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Déliberation - RECEPISSE DEPOT DP24A0019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - RECEPISSE DEPOT DP24A0019)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
op Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n°-0031024p 001 Xe Cachet de la mairie
déposée à la mairie le : 26l. o Al 2 2 (22 EXE DS
NE DUVAZ rfouan. | PAT : ares à défaut de réponse de l'administration un mois après cette dateël 2 |X d Ë
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage * y
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme Ame) ‘
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l’urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).