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Déliberation - 2026 101 Convention PUP Primarte VAL DOR
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 101 Convention PUP Primarte VAL DOR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
rx DELIBERATION N°2026-101
comellesenraté DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2026 VAL-DOISE
(DK OP 101 ES Ne ER ee Re Ro de ER a EE
(PUP) avec PRIM'ARTE dans le cadre du projet "OAP VAL D'OR"
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Elizabeth LACROIX, Arnaud
LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN, Ingrid VOLTZ, Sophie SAND, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON,
Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU,
Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Sandra MARQUES-TEIXEIRA par Yannick BOEDEC
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Solange LEHUJEUR par Patricia RODRIGUEZ
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Agnès REMY-LOUISON par Frédérique BACHELIER
Olivier DEVILLERS par Michel JAY
Arnaldo TEXEIRA REBELO par Mahmoud KECHEROUD
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 35
1/3
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-101-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.Pici-es ou n. ecma-a,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives au Projet Urbain Partenarial,
Considérant le projet immobilier porté par la société PRIM'ARTE IDF OUEST sur la parcelle cadastrée AX n°371;
Considérant le permis de construire n° PC 0951762600010, actuellement en cours d'instruction ;
Considérant qu'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), intégrée au Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 15 mai 2025, encadre l'aménagement du secteur « Val d'Or » et définit les principes de son développement urbain ;
Considérant que cette opération participe à la mise en œuvre des orientations du Plan Local
d'Urbanisme ainsi qu'aux objectifs de production de logements, notamment de logements sociaux,
fixés à la commune ;
Considérant que la réalisation de cette opération nécessite la création, l'aménagement ou l'adaptation
d'équipements publics répondant aux besoins générés par le projet ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de conclure avec la société PRIM'ARTE IDF OUEST une
convention de Projet Urbain Partenarial définissant les conditions de participation du constructeur au
financement des équipements publics rendus nécessaires par l'opération ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 11 juin 2026 et de la commission
Finances du 17 juin 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial à conclure entre la commune et la société
PRIM'ARTE IDF OUEST ;
AUTORISE le Maire, ou l'adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention ainsi que tout
avenant non substantiel et tout document nécessaire à son exécution.
PAR 33 Voix Pour, 02 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour à Cormeilles-en-Parisis.
La Secrétaire de séance, nn, Le Maire,
Nathalie OTTOBRINI YannjCk BOEDEC 7
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-101-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026