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Déliberation - 2026 102 Convention PRIMARTE cessions foncieres OAP VAL DOR
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 102 Convention PRIMARTE cessions foncieres OAP VAL DOR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-102
comensanpaiss DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2026
VAL-OOISE
D. C. M. 2026-102 - Convention avec PRIM'ARTE pour la
rétrocession d'emprises foncières dans le cadre du projet
"OAP VAL D'OR"
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Elizabeth LACROIX, Arnaud
LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN, Ingrid VOLTZ, Sophie SAND, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON,
Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU,
Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Sandra MARQUES-TEIXEIRA par Yannick BOEDEC
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Solange LEHUJEUR par Patricia RODRIGUEZ
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Agnès REMY-LOUISON par Frédérique BACHELIER
Olivier DEVILLERS par Michel JAY
Arnaldo TEXEIRA REBELO par Mahmoud KECHEROUD
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 35
1/3
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-102-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R.431-24,
Considérant le projet de la société PRIM'ARTE IDF OUEST,
Considérant le permis de construire n° PC 0951762600010 en cours d'instruction, déposé sur la
parcelle AX0371,
Considérant qu'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), dans le cadre du Plan
Local d'Urbanisme en vigueur depuis le 15 mai 2025, vise à définir les grands principes
d'aménagement du secteur Val d'Or, comprenant notamment la parcelle AX0371,
Considérant que ce projet s'inscrit au sein de l'OAP « Val d'Or »,
Considérant que le projet prévoit la cession à la commune de plusieurs emprises foncières destinées
à être incorporées au domaine public communal après leur transfert et leur affectation à l'usage
direct du public,
Considérant que les voiries et espaces à rétrocéder sont les suivants : une sente piétonne
permettant de recréer l'ancienne sente de la Fontaine ainsi que l'accès actuel de la parcelle située au
46 rue du Val-d'Or, afin de raccorder l'aire de jeux à l'école maternelle du Val-d'Or,
Considérant que la superficie totale indicative des emprises est d'environ 838 m°,
Considérant que l'acquisition de ces emprises présente un intérêt public communal en permettant
d'assurer la continuité des cheminements piétons, d'améliorer les accès aux équipements publics, de
renforcer les liaisons douces, de sécuriser les déplacements et de contribuer à la requalification du
secteur Val d'Or,
Considérant que ces emprises sont valorisées à 8 380 € (10 €/m°) et constituent un apport en nature
dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la commune et la société
PRIM'ARTE IDF OUEST,
Considérant qu'il convient de conclure une convention fixant les modalités de transfert à la
commune des emprises foncières et ouvrages destinés à être incorporés au domaine public
communal, cette convention étant notamment produite dans le cadre de l'instruction du permis de
construire conformément aux dispositions de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 11 juin 2026 et de la commission
Finances du 17 juin 2026.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de l'acquisition des emprises ;
APPROUVE la convention de rétrocession entre la commune et la société PRIM'ARTE IDF OUEST ;
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-102-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 DIT que les frais de géomètre, de bornage, de notaire et de publicité foncièfe =... Le ue
société PRIM'ARTE IDF OUEST ;
DIT que les emprises seront transférées à la commune libre de toute occupation, conformément aux
stipulations de la convention ;
PRÉCISE que les emprises seront incorporées au domaine public communal après leur transfert et
leur affectation à l'usage direct du public ;
AUTORISE le Maire, ou l'adjoint ayant reçu délégation, à signer l'acte authentique ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PAR 33 Voix Pour, 00 Voix Contre, 02 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour à Cormeilles en Parisis.
La Secrétaire de séance, ARNEILT Le Maire,
Nathalie OTTOBRINI
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-102-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-102-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026