Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4 Janvier 2008 du 22 janvier 2008

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4 Janvier 2008 du 22 janvier 2008 Document publié le Mardi 22 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4 Janvier 2008 du 22 janvier 2008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Institutions publiques, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 4 - Janvier 2008

du 22 janvier 2008

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE LA SOLIDARITE

Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 08-01-Délégation de signature - Direction de l'aviation civile Nord .................................................................................. 2 08-03-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Urbanisme .................................................. 4 1.2. D.A.E.S. ---> Direction de l'Action Economique et de la Solidarité .......................................................................... 9 08-02-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - D.D.S.V. ........................................................ 9

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

08-01-Délégation de signature - Direction de l'aviation civile Nord

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction de l’aviation civile Nord

A R R Ê T É n° 08- 01

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.251-2, L.321-7, R.213-4, R.213-5, R.213-6, R.213-10, R 321-3, R.321-4, R 321-5, D.131-1 à D.131-10 ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs de l’aviation civile ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut du corps des ingénieurs de l’aviation civile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ;

- l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l’arrêté du 4 mars 2002 ;

- l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-296 du 26 décembre 2007 donnant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;

- l'avis de M. le directeur de l’aviation civile Nord ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E3

Article 1er –

A compter de la publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Nord, à l’effet :

1) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

2) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,

3) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la prévention et de la lutte contre le péril aviaire par les exploitants d'aérodromes,

4) d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes.

5) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,

6) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,

7) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime, au vu du résultat favorable de l'enquête effectuée par les services de police ou de gendarmerie, les habilitations mentionnées à l'article R 213-4 du code de l'aviation civile. En cas d'avis défavorable des services compétents, la décision finale sera de la seule compétence du préfet ou d'un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation.

8) de délivrer ou de retirer au nom du préfet de la Seine-Maritime, le titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la zone réservée des aérodromes de Seine-Maritime,

9) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les autorisations de survol aérien à basse altitude des sociétés effectuant les prises de vues aériennes et des sociétés effectuant des reportages télévisés lors des manifestations particulières (Armada, Tour de France cycliste, courses cyclistes).

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée soit par M. Guy ROBERT, ingénieur général des ponts et chaussées, ou par M. Jacques PAGEIX, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ou par M. Luc COLLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ou par M. Hervé MAUREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ou par M. Yves LE LAY, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne dans les conditions suivantes :

M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1er ci-dessus,

M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1er ci-dessus, M. Luc COLLET pour les § 1, 2, 3, 4, 7 , 8 et 9 de l’article 1er ci-dessus,

M. Hervé MAUREL pour les § 1, 2, 3, 4, 7 , 8 et 9 de l’article 1er ci-dessus, M. Yves LE LAY pour le § 8 de l'article 1er ci-dessus, en ce qui concerne l'aérodrome de ROUEN.

Article 3 –

L’arrêté préfectoral n° 07-296 du 26 décembre 2007 est abrogé.

Article 4 –

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 16 janvier 20084

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

08-03-Délégation de signature - Direction départementale de

l'équipement - Urbanisme

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du Cabinet / Direction départementale de l'équipement -

Urbanisme

A R R Ê T É n° 08 - 03

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté n° 07015668 du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim , à compter du 6 janvier 2008 ;

- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;

- l'arrêté préfectoral n° 07-256 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

Article 1er –5

Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :

Formulation du code de l’urbanisme : Niveau de délégation :

[P] « le préfet » [1] = chefs d’unité et collaborateurs

[AC] « l’autorité compétente pour statuer » [2] = chefs de service et adjoints [SI] « le service chargé de l’instruction de la demande, [3] = directeur et adjoints au nom de l’autorité compétente pour statuer » [1] [2] [3]

NATURE DE LA DÉLÉGATION

ARTICLES

DE RÉFÉRENCE

DU CODE

DE L’URBANISME

1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

1.1. Convention de mise à disposition des services de la direction départementale de l'équipement (DDE) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes

L. 422-8 [SI3]

1.2. Avis conforme du préfet sur les demandes de :

déclarations préalables,

permis de construire,

certificat d'urbanisme,

permis d'aménager,

permis de démolir,

pour les parties de commune non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu

pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 111-7 institués à l'initiative d'une personne autre que la commune

pour les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle

L. 422-5

L 422-6

[P 2]

2 –AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,

D’OCCUPER LE SOL

DELIVRÉES PAR LE MAIRE OU LE PRÉFET

AU NOM DE L’ÉTAT

2.1. Permis et déclarations préalables L. 421-1,2,3 et 4

R. 421-1, R. 421-9,

R. 421-14, R. 421-17

2.1.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 423-18 [AC 1]

2.1.2. Demande de pièces complémentaires R. 423-38 [AC 1]

2.1.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 423-50, R. 423-51 [SI 1]6

2.1.4. Décisions prises par le préfet sur les demandes de permis et prorogations à l'exception :

- des cas où le maire et le DDE ont émis des avis divergents

- des sursis à statuer relatifs aux cas ci-après :

- des cas où des dérogations aux dispositions réglementaires ou des aménagements dans le cadre d'un Plan Local d'Urbanisme non encore approuvé sont nécessaires - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la Région, du Département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2

- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2

- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital

- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du CCH

- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

422-2, R. 422-2,

R. 424-23

R. 422-2 e)

L. 111-8

R. 111-20

L. 422-2a)

R. 422-2a)

L. 422-2c)

L. 422-2b)

R. 422-2b)c)

L. 422-2e) R. 423-73

L. 422-2d)

R. 422-2 d)

décret du 10 août 1853

loi du 18 juillet 1895

loi du 11 juillet 1933

loi du 8 août 1929

[P 2]

2.1.5.

2.1.6

2.1.7

2.2

2.2.1

2.2.2

Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration

Récolement : information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ou mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée

Délivrance d'une attestation de (non) contestation de la DAACT à l'exception du cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente

Certificats d'urbanisme

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDE ne retient pas les observations du maire.

R. 424-13

R. 462-8

R. 462-9

R. 462-10

L. 410-1

R. 410-10

L. 410-1-dr alinéa

R.410-11

R.410-17

[AC 1]

[AC 1]

[P 2]

[SI 1]

[P 2]

3 – AMÉNAGEMENT FONCIER

3.1. ZAD7

3.1.1.

3.2

3.2.1

3.2.2.

3.2.3

Recueil de l'avis des communes ou groupements intercommunaux sur les projets de zone d'aménagement différé (ZAD).

ZAC

Recueil de l'avis des communes et établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) compétents concernés sur les dossiers de création ou de modification de zone d'aménagement concertée (ZAC) d'initiative État

Recueil de l'avis des communes et EPCI compétents concernés sur le programme d'équipements publics d'une ZAC de compétence État ou sa modification

En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil de l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création

L. 212-1

R. 212-1

R. 311.4

R. 311.12

R. 311-8

R. 311-12

[2]

[2]

[2]

[2]

4 – ÉLABORATION ET RÉVISION DES DOCUMENTS D'URBANISME ( SCOT. PLU. CARTES COMMUNALES)

4.1. Procéder auprès des services de l'État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire

L. 121-2 – R. 121-2 [1]

4.2.

4.3.

4.4.

4.5.

4.6.

4.7.

Solliciter les services de l'État afin de déterminer s'ils souhaitent être associés aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Saisine de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la chambre d'agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets d'extension de l'urbanisation des communes comprises dans un périmètre de 15 km d'une unité urbaine de plus de

15 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer et non couvertes par un SCOT

Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer au préfet l'avis de l'État sur les projets SCOT ou de PLU arrêtés

Organiser la réunion (convocation, animation, procès-verbal) d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du PLU avec le projet faisant l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)

Courrier au maire demandant la mise à jour du PLU chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14

Convention de mise à disposition de la direction départementale de l'équipement auprès des communes ou groupements compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme

L. 122.6.- L. 123-7

L.122-2

L.122 -8 et L. 123-9

L. 123-16

R. 123-22

L. 121-7

[1]

[1]

[1]

[1]

[1]

[3]

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.

Article 3 –

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions à :8

Délégataires Délégations (les codes renvoient au tableau

figurant à l'article 1er du présent arrêté)

M. Alexandre PATROU

Architecte urbaniste de l'État, chef du service de l'aménagement du territoire et de l'environnement (SATE)

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2 – 3

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)

Mlle Sophie GUYEN

attachée administrative des services déconcentrés, chef du bureau de l’application du droit des sols du service de l'aménagement du territoire et de l'environnement (SATE/ADS)

2 sauf : 2.1.4 - 2.1.7 – 2.2.2

M. Fabrice OTERO

ingénieur des travaux publics de l'État, chef du bureau de la planification

territoriale du service de l'aménagement du territoire et de l'environnement

(SATE/BPT)

3

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)

M. Grégoire CARRIER

ingénieur des ponts et chaussées, chef du service territorial de Rouen (STR)

M. Laurent VÉRÉ

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au responsable du service territorial de Rouen (STR)

M. Stéphane BUTEL

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial du Havre (STH)

M. Benoît DUFUMIER

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial de Dieppe (STD) par intérim

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2

M. Jean-Paul CORNIC

technicien supérieur principal de l'équipement, responsable du bureau des

autorisations d’urbanisme de Rouen (STR/BAU-R)

et

responsable du bureau des autorisations d’urbanisme de Pavilly, par intérim (STR/BAU-P)

M. Samuel MALBET

technicien supérieur principal de l'équipement, responsable du bureau des

autorisations d’urbanisme de Forges-les-Eaux (STR/BAU-F)

Mme Évelyne NOËL

secrétaire administrative classe exceptionnelle de l'équipement, chef du bureau des autorisations d'urbanisme de Fécamp, par intérim (STH/BAU)

Mme Liliane LEQUESNE

technicien supérieur en chef de l’équipement, responsable du bureau des

autorisations d'urbanisme de Dieppe (STD/BAU)

2 sauf : 2.1.4 - 2.1.7 - 2.2.2

-----------------------------------------------------

et,

en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service

territorial :

1. (sauf 1.1.convention de mise à disposition)

Mme Lydie L'HOTELLIER

secrétaire administrative classe exceptionnelle de l'équipement, adjointe au

responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Rouen (STR/BAU-R)

M. Jérôme RETOUT

secrétaire administratif classe normale de l'équipement, adjoint au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Pavilly (STR/BAU-P)

Mme Corinne LOUIS

secrétaire administrative classe normale de l'équipement, adjointe au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Forges-les-Eaux (STR/BAU-F)

2 sauf : 2.1.4 - 2.1.7 - 2.2.29

M. Denis SCHILD

secrétaire administratif classe supérieure de l'équipement, adjoint au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Fécamp (STH/BAU)

Mme Sandrine RENAULT

technicien supérieur de l'équipement, adjointe au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Fécamp (STH/BAU)

M. Daniel RIES

technicien supérieur de l'équipement, adjoint au responsable du bureau des

autorisations d'urbanisme de Fécamp (STH/BAU)

Mme Jocelyne GRIMALT

secrétaire administrative classe exceptionnelle de l'équipement, adjointe au

responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Dieppe (STD/BAU)

M. Dominique ROULAND

secrétaire administratif classe exceptionnelle de l'équipement, adjoint au

responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Dieppe (STD/BAU)

Mme Claire TRAN

secrétaire administrative classe normale de l'équipement, adjointe au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Dieppe (STD/BAU)

Mme Isabelle FERON

secrétaire administrative classe normale de l'équipement, adjointe au responsable du bureau des autorisations d'urbanisme de Dieppe (STD/BAU).

2 sauf : 2.1.4 – 2.1.7 - 2.2.2

Article 4 –

L'arrêté n° 07-256 du 18 septembre 2007 est abrogé.

Article 5 –

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 22 janvier 2008

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

1.2. D.A.E.S. ---> Direction de l'Action Economique et de la

Solidarité

08-02-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - D.D.S.V.

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE

ET DE LA SOLILDARITE

BUREAU DE LA SOLIDARITE, DE LA COORDINATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

Réf. : Affaire suivie par Madame Christelle JOSSE/cs

Tél : 02.32.76.52.70

Fax : 02.32.76.54.63

Mél : Christelle.Josse@seine-maritime.pref.gouv.fr

Rappeler impérativement les références ci-dessus

Rouen, le 17 janvier 2008

ARRETE N° 08 - 0210

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire D.D.S.V.

VU :

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°62-1587 du 29 décembre1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984, modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture ; Le décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture ; Le décret n°2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

L’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 du ministère de l’écologie et du développement durable, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par arrêté du 17 avril 2003 ; L’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;

L’arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant M. Jean-Christophe TOSI en qualité de directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime ;

L’arrêté préfectoral n°07-210 du 09 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Christophe TOSI ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime,

A R R E T E

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe TOSI, directeur départemental des services vétérinaires de Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’unité opérationnelle «DDSV 76» du BOP «20608M DDSVR 76» ainsi que des BOP 215 01 C central SG fonctionnement. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ; Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; Les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat.

Article 3 :

En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Christophe TOSI peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

Il devra en informer le Préfet de département (direction de l’action économique et de la solidarité).

Article 4 :

L’arrêté n°07-210 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Seine- Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Michel THENAULT

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »