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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-067
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Délégation mer et littoral
22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques,
palourdes, ...) en provenance de la zone Baie de la Fresnaie (zone
n°22.02.10) (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service environnement
22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021
à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié portant autorisation unique
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de
l'ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en
mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc, établissant un
programme de surveillance et d'alerte de la turbidité (10 pages) Page 11
22-2021-03-30-00002 - SKM_C28721040716160 (2 pages) Page 22
22-2021-03-30-00001 - SKM_C28721040716170 (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service planification logement urbanisme
22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de
compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024
fixant les objectifs 2021 (6 pages) Page 28
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction
académique des Côtes d'Armor / Secrétariat général
22-2021-04-12-00001 - Arrêté relatif à la nomination du délégué
départemental à la vie associative (1 page) Page 35
Direction interdépartementale des routes Ouest /
22-2021-04-12-00002 - Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction
interdépartementale des routes ouest pour la gestion et l'exploitation du
domaine routier national (3 pages) Page 37
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation
de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bratagne (4 pages) Page 41
2Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne /
22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des travaux de réhabilitation
sur la ligne aérienne 225 kV Launay– Rance engendrant la destruction de
nids vides de Corneilles noires, aires de repos et sites de reproduction et de
nidification de l’espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) (8 pages) Page 46
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest /
Secrétariat du chef d'état-major
22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI (17 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-04-16-00001 - Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en
tant que centre de vaccination contre la Covid-19 (2 pages) Page 73
22-2021-04-16-00002 - Arrêté portant fermeture de la salle Robien de
Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 (2 pages) Page 76
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2021-03-30-00003 - arrêté fixant la liste départementale des membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux de maître de
cérémonie et de conseiller funéraire (2 pages) Page 79
22-2021-04-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
MARYLOU FLEURS - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES ( FUNECAP
OUEST) - 9, place de l'Eglise à PLOUARET (2 pages) Page 82
22-2021-04-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES
(FUNECAP OUEST) - 9, rue Saint-André à TREGUIER (2 pages) Page 85
22-2021-04-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE A
TITRE EXCEPTIONNEL -14.04.2021 - PFG SERVICES FUNERAIRES A LAMBALLE
(2 pages) Page 88
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 portant modification du
syndicat de gendarmerie de Plouha (2 pages) Page 91
3Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-15-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages bivalves
fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes, ...) en
provenance de la zone Baie de la Fresnaie (zone
n°22.02.10)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 4PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes, ...) en provenance de la
zone Baie de la Fresnaie (zone n° 22.02.10)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 5Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 15 avril 2021 ;
Considérant que les fortes pluviométries observées durant le week-end des 10 et 11 avril 2021 ont entraîné un débordement de la station d'épuration sur la commune de MATIGNON ; que cet événement a eu pour conséquence le déclenchement d'une alerte O0 permettant la réalisation de prélèvement visant à rechercher la présence ou non d'une contamination bactérienne des coquillages de la zone de production visée ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur des coques prélevées le 12 avril 2021 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g C.L.{ pour la zone de production « Baie de la Fresnaie » (n° 22.02.10) classée B pour le groupe 2 (à savoir 92 000 coli / 100 g C.L.I);
Considérant le risque pour la santé humaine en cas d’ingestion de coquillages susceptibles d'être
contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la
pêche maritime professionnelle, le ramassage en vue de la mise à la consommation humaine, expédition et la commercialisation des coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques,
palourdes, ...) en provenance de la zone de production « Baie de la Fresnaie » (zone n°22.02.10).
La pêche à pied de loisir y est également provisoirement interdite.
Article 2 : Les coquillages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté récoltés ou pêchés dans la zone « Baie de la Fresnaie » (zone n° 22.02.10) depuis le 10 avril 2027, date de l'événement
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 6contaminant, sont considérés comme impropres pour une mise sur le marché en vue de la
consommation humaine directe.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages , doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19
du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités
fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 2).
Avec l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et si
l'opération est techniquement possible, la ré-immersion des coquillages encore détenus dans les
établissements est envisageable :
- Soit dans leur zone de provenance ;
- Soit dans une zone de reparcage.
En cas d'impossibilité les lots doivent être détruits (sous produits de catégorie 2).
Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la
qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 10 avril 2021, date de
l'événement contaminant.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien
de nature à garantir l’utilisation d’une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils
peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée.
Article 4 : Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à
la normale des zones touchées pour les coquillages considérés.
Article 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la
conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d'Armor, des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO, MATIGNON, PLEBOULLE,
FREHEL et PLEVENON et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les
communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de
l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie
nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO,
MATIGNON, PLEBOULLE, FREHEL et PLEVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
1 5 AVR, 2521
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 7Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 8E
bescores. Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 5 AVR. 2021 N D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
(e] Basse
Reymon E?)
Sources: Délégation à la Mer et au Littoral / Cultures Marines SCAN LITTORAL® GIGN Echelle: 1/3 500
@ @@@ Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor (DDTM 22)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 10Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-14-00001
Arrêté préfectoral complémentaire du
14 avril 2021 à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017
modifié portant autorisation unique au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement en
application de l'ordonnance du 12 juin 2014,
concernant la réalisation d'un parc éolien en mer
et sa sous-station électrique en baie de
Saint-Brieuc, établissant un programme de
surveillance et d'alerte de la turbidité
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance du 12 Juin 2014, concernant
la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique
en baie de Saint-Brieuc, établissant un programme de surveillance
et d'alerte de la turbidité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN\, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 12 juin 2014, concemant la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc ;
Vu le dossier en date du 8 avril 2019 relatif à l'étude de la dispersion des déblais de forage du site
éolien offshore de Saint-Brieuc (analyse et modélisation de la turbidité) déposé par
la société Ailes Marines SAS à la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu le dossier en date du 20 juillet 2019 relatif à la définition d’un dispositif de surveillance et
d'alerte environnemental déposé par la société Ailes Marines SAS à la préfecture des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la mission d'expertise du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) du 3 septembre 2019 sur la
méthodologie de suivi de la turbidité dans le cadre du projet de parc éolien en mer en baie de
Saint-Brieuc faisant suite à la mission d'expertise qui lui a été confiée par le préfet des
Côtes-d'Armor et le préfet maritime par convention établie le 27 mai 2019 :
Vu l'avis du comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer en date du 8 octobre 2019 sur le
dispositif de surveillance et d'alerte environnemental présenté par la société Ailes Marines SAS ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Cotss-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefet22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12Vu le recours des Comités départementaux des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine et régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 décembre 2019 ;
Vu le dossier en date du 27 octobre 2020 relatif aux analyses de la turbidité lors des tests de
forage et de tranchage du parc éolien au large de la baie de Saint-Brieuc, déposé par
la société Ailes Marines SAS à la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier en date du 29 janvier 2021 relatif au suivi de la turbidité (éléments bibliographiques et protocole adapté) déposé par la société Ailes Marines SAS à la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Côtes-d'Armor en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis émis par ls CODERST des Côtes-d'Armor le 1* mars 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application
de l'ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en mer et sa
sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc, transmis à la société Ailes Marines SAS
le 18 février 2021 ;
Vu les observations formulées sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire par
la société Ailes Marines SAS le 8 mars 2021 ;
Considérant la nécessité de limiter les impacts de la dispersion des matières en suspension sur la ressource halieutique lors des travaux sur les fondations du parc éolien en mer ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié prescrit dans son article 16.3.1 la
fixation par le préfet des Côtes-d'Armor d’un protocole de mesures de suivi et de surveillance de la
turbidité et des seuils d'alerte et critique conditionnant la réalisation des travaux ;
Considérant les résultats des tests de forage et d'ensouillage réalisés par Ailes Marines SAS en
septembre et octobre 2020 ;
Considérant la nécessité de renforcer le suivi de la turbidité lors des travaux de forage du parc
éolien en mer ;
Considérant qu'au regard des valeurs mesurées lors de ces tests, il est nécessaire de revoir le
protocole de suivi de la turbidité établi par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Objet
Lors des opérations relatives à la réalisation des travaux d'installation des fondations des
éoliennes du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc, la société Ailes Marines SAS,
désignée ci-après par l'expression « le maître d'ouvrage », met en place, afin de prévenir tout
risque sur la ressource halieutique, un suivi et une surveillance des concentrations des matières
en suspension conformément au protocole de mesures présenté par le maître d'ouvrage et aux
dispositions des articles suivants.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13Article 2 : Position des stations de mesures
Le réseau de surveillance est composé de sept stations de mesures dénommées ci-après
« bouées » ayant pour fonction de détecter les variations de turbidité à proximité des opérations
de forage, dans la Zone du gisement principal de coquilles Saint-Jacques et dans la zone proche
du site Natura 2000.
Les mesures de turbidité s'effectuent en surface, à 1,5 mètre en dessous de la surface et au fond
à 3 mètres au-dessus du fond.
La bouée étant reliée au corps-mort par une chaîne, la distance de la bouée par rapport au
positionnement du corps-mort peut subir des variations pour les mesures en surface.
La sonde mesurant la turbidité au fond est fixée directement sur le corps-mort n'engendrant
aucune variation de distance pour les mesures au fond.
Article 2.1 : bouées fixes
Trois bouées sont fixes et sont positionnées comme suit :
- bouée 1 : au Nord du parc ;
- bouée 2 : au Sud-Est du parc dans le site Natura 2000 Saint-Brieuc Est ;
- bouée 3 : à l'Ouest du parc dans le gisement principal de pêche à la coquille Saint-Jacques.
Le plan d'implantation indicatif des trois bouées fixes figure en annexe du présent arrêté.
La position des bouées fixes fait l'objet de discussions avec les acteurs locaux de façon à
déterminer une position optimale.
Article 2.2 : bouées « fixes-mobiles »
Quatre bouées sont « fixés-mobiles ». Ces bouées sont déplacées d'une position à une autre.
Une « position » représente trois forages correspondant aux trois pieux de la fondation d'une
éolienne.
Les positions des bouées « fixes-mobiles » sont proposées par le maître d'ouvrage à l'autorité
administrative qui les valide après s'être assurée de la représentativité des positions choisies.
Deux bouées sont situées de part et d'autre de la position de forage, une bouée dans le flot,
l'autre dans le jusant.
Les corps-morts de ces bouées « fixes-mobiles » sont positionnés à 400 mètres du centre de la
position.
Deux autres bouées sont préinstallées de la même manière sur la position suivante de façon à
pouvoir réaliser les mesures dès que le forage débute sur la nouvelle position.
Les deux premières bouées sont à leur tour déplacées à l'issue des forages vers une autre
position de forage.
Les mesures sont réalisées sur trois positions au Nord du parc, trois positions au centre du parc et
trois positions au Sud du parc pour tenir compte des différentes caractéristiques géologiques des
fonds marins.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14Article 3 : Seuils d’alerte
Trois niveaux d'alerte des concentrations en matières en suspension (MES) sont à considérer.
À l'atteinte de ces seuils par l'une des sondes (surface ou fond), après analyse du niveau de turbidité naturelle et confirmation de l'implication des travaux de forage, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures suivantes afin de limiter les effets des travaux sur l’environnement :
- premier niveau d'alerte : seuil de vigilance renforcée.
Valeurs supérieures ou égales à 20 mg/l mais inférieures à 50 mg/l sur une durée supérieure à
6 heures. |
Mesures mises en place : déclenchement d’un renforcement du contrôle par acquisition de données ponctuelles (au minimum turbidité, pH, chlorophylle, analyse de MES afin de vérifier la corrélation NTU / MES préalablement établie) ;
- deuxième niveau d'alerte : seuil d'adaptation des travaux.
Valeurs supérieures ou égales à 50 mg/l mais inférieures 85 mg/l sur une durée supérieure à 6
heures.
Mesures mises en œuvre : suivi renforcé et ralentissement des travaux par diminution de la
pression de forage ;
- troisième niveau d'alerte : seuil d'arrêt de travaux.
Valeurs supérieures ou égales à 85 mg/l sur une durée supérieure à 6 heures.
Mesures mises en œuvre : arrêt temporaire des travaux.
Les mesures d'arrêt ou de réduction des travaux restent applicables tant que le niveau de
concentration en MES n’est pas descendu à une valeur inférieure à 20 mg.
Ces seuils d'alerte et les mesures induites pourront être revus ou aménagés en fonction des
premiers résultats enregistrés lors du démarrage des travaux.
Article 4 : Détermination de la turbldité
Le maître d'ouvrage met en place un suivi en temps réel et en continu de la turbidité, mesurée en NTU (Nephelometric Turbidity Unit), afin de déterminer les concentrations en MES exprimées en mg/l, établies à partir de la corrélation entre MES et turbidité par des mesures in situ.
Les résultats de cette phase de test seront transmis au préfet des Côtes-d'Armor préalablement
au démarrage des travaux.
Article 5 : Système d'alerte
Le déclenchement des alertes repose sur un système comprenant les étapes suivantes
- détection d'un niveau de turbidité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement,
conformément à la définition des seuils fixés à l'article 3 ci-dessus ,
- détection d'une anomalie en turbidité qui indique le risque d'implication des travaux ;
- confirmation ou infirmation de l'alerte par des éléments de contexte (houle, courants, couleur de
l'eau, présence de bateaux de pêche. ) ;
- décienchement des actions selon le niveau d'alerte.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15En cas de dépassement des seuils de turbidité dû à l'implication des travaux au niveau de la zone
du gisement principal de coquilles Saint-Jacques, un renforcement du suivi environnemental est
mis en œuvre, impliquant notamment la surveillance des modifications de granulométrie au niveau
des fonds et le suivi des populations de coquilles Saint-Jacques.
Les dépassements des seuils de turbidité, lorsqu'ils sont confirmés et dus à l'implication des
travaux, déclencheront des investigations complémentaires permettant d'écarter des impacts
négatifs sur les écosystèmes. Les résultats des suivis réalisés au niveau de sites sensibles
(granulométrie, suivi des populations benthiques et épi-benthiques.. ) pourront notamment être
croisés avec les données de turbidité, et impliquer, si nécessaire, des actions au niveau des
travaux.
Le maître d'ouvrage tient à jour et met à disposition de ses opérateurs et de l'autorité
administrative, un logigramme décisionnel synthétisant les différentes actions (validation de
l'alerte, mesures complémentaires, adaptation des travaux) découlant du dépassement des trois
niveaux de turbidité (en NTU et en MES).
Un protocole de suivi et de transmission des mesures de surveillance et de contrôle sera élaboré
par le maître d'ouvrage préalablement à l'installation du dispositif, après consultation du préfet des
Côtes-d'Armor et transmis à l'autorité administrative.
Article 6 : Information de l'autorité ädministrative et contrôle
Le maître d'ouvrage informe immédiatement l'autorité administrative de tout dépassement des
seuils de turbidité dont les niveaux sont fixés à l'article 3 du présent arrêté.
Les enregistrements des mesures de turbidité et les analyses de concentration en MES sont
conservés durant toute la durée des travaux et mis à la disposition de l'autorité administrative à
des fins de contrôle sur simple demande.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017
modifié portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement en
application de l'ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en mer et
sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc, établissant un programme de surveillance et
d'alerte de la turbidité est abrogé.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Conseil d'État, 1 place du
Palais-Royai, 75001 PARIS, compétent en premier et dernier ressort.
Ce recours s'exerce dans les conditions suivantes :
1. par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité ci-dessous accomplie :
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 16e la publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Côtes-d'Armor ; cette publication est assurée par le préfet des Côtes-d'Armor dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature du présent arrêté : e l'affichage dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois ; © la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée minimale de quatre mois ;
e la publication d’un avis par les soins du préfet aux frais du maître d'ouvrage, dans trois
journaux à diffusion locale (Ouest-France, Le Télégramme et Le Penthièvre) et dans deux
journaux à diffusion nationale (Le Marin et Les Échos).
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours :
‘ au préfet des Côtes-d'Armor, 3 Place Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc
° et à la société Ailes Marines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
PARIS sous le n° 538 781 857, dont le siège est situé 5 place de la Pyramide, Tour Ariane-
Paris La Défense - 92800 PUTEAUX.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation unique.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Dans un délai de deux mois, un recours administratif peut être déposé. Celui-ci proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Le juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les
maires des communes de PLEUBIAN, LANMODEZ, LEZARDRIEUX, PLOUBAZLANEC, ILE-DE-
BREHAT, PAIMPOL, PLOUEZEC, PLOUHA, TREVENEUC, SAINT-QUAY-PORTRIEUX,
BINIC-ETABLES-SUR-MER, PORDIC, PLERIN, SAINT-BRIEUC, LANGUEUX, HILLION,
LAMBALLE-ARMOR, PLENEUF-VAL-ANDRE, ERQUY, PLURIEN, FREHEL, PLEVENON, PLEBOULLE, MATIGNON, SAINT-CAST-LE-GUILDO, SAINT-JACUT-DE-LA-MER, LANCIEUX, SAINT-BRIAC-SUR-MER, SAINT-LUNAIRE, DINARD, SAINT-MALO, SAINT-COULOMB et CANCALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au maître d'ouvrage.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
+ au préfet maritime de l'Atlantique :
e au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
e& au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
# au directeur de l’antenne Atlantique de l'Office français de la biodiversité :
# au directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;
# au directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
e au président du Conseil régional de Bretagne ;:
& au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 # AVR 2021
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 19CSCDOLEZCTONTOTEIE CT - _ = = ...
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mer des Côtes d'Armor
22-2021-03-30-00002
SKM_C28721040716160
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - SKM_C28721040716160 22PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure l'EARL PAPEU
représentée par Monsieur Sébastien LAUNAY, domiciliés à FREHEL (22240)
de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation,
une gestion équilibrée de la fertilisation azotée
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à
L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 6 octobre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone
d'actions renforcées, de l'EARL PAPEU, au lieu-dit Le papeu, sur la commune de FREHEL
(22240) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 22 décembre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 6 octobre 2020 en présence de l'exploitant à mis en
évidence une sur-fertilisation azotée sur des cultures de maïs-grains, orge, et de prairie :
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée,
et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
© Prfet22 \W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - SKM_C28721040716160 23Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'EARL PAPEU représentée par Monsieur Sébastien LAUNAY, sise « Le papeu», sur la commune de FREHEL (22240), est mise en demeure de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs-grains, orge, et de prairie l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions
du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL PAPEU (Monsieur Sébastien LAUNAY).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (articie L.514-6 du code
de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en
application des articles R.181-50 à'R.181-52 du code de l'environnement :
1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée :
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une
durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 Mu, AT ,
recteur dépertomental
AVIET
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - SKM_C28721040716160 24Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-03-30-00001
SKM_C28721040716170
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - SKM_C28721040716170 25PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Bernard CADIN, domicilié à LE CAMBOUT (22210) de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à
L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions
‘national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ; -
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 25 septembre 2020 surl'exploitation, située en zone vulnérable, en zone
d'actions renforcées, de Monsieur Bernard CADIN, au lieu-dit Gastry, sur la commune de LE
CAMBOUT (22210) ;
Vu le courrier du 22 décembre 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 2
décembre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :
Considérant que le contrôle réalisé lé 25 septembre 2020 en présence de l'exploitant a mis en
évidence une sur-fertilisation azotée sur une culture de maïs ;
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée,
et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 9 Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - SKM_C28721040716170 26Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Bernard CADIN, sis « Gastry», sur la commune de LE CAMBOUT (22210),
est mis en demeure de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et
notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté
régional du 17 juillet 2017 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions
du H de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard CADIN.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code
de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours,fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une
durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le #80 %xu 2e4
Pour le Préfet et par délégation Ldatirecteur départemental
Territoires et de la Mer
ne -<
pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - SKM_C28721040716170 27Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-14-00005
Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2019-2024 fixant les
objectifs 2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 28PRÉFET
DES CÔTES-
‘ D'ARMOR
Lannion-Trégor proche COMMUNAUTÉ
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence 2019-2024
fixant les objectifs 2021
Lannlon-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Joël LE JEUNE, président de Lannion
Trégor Communauté ;
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en
date du 27 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2001-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées :
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 6 avril 2021
autorisant le Président à signer le présent avenant ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 17 février concernant la programmation 2021
des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Lannlon-Trégor Communauté — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 29Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021 ;
Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition
des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2021, conformément à la programmation
2021 arrêtée par le CRHH du 10 mars 2021.
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 119 logements locatifs sociaux, dont :
e 48 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
e 70 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
e 1 logement en prêt locatif social (PLS) ;
Ainsi que 11 logements en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend :
° O0 pension de famille ou résidence sociale,
0 place d'hébergement ;
0 foyer de travailleurs migrants ;
0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure,
PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2. (Sans objet)
b) La démolition’ de 0 logement locatif social
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement
des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de
garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 63 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la
base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Lannion-Trégor Communauté -— Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aïdes à la pierre — 2019-2024
216
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 30e) La restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux (plan de
Relance) de 35 logements
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention
de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 10 mars 2021.
Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus
dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une
offre en logements à loyers maîtrisés en 2021 (Anah)
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 206
logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à
son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 13 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 6 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne et très dégradé,
c} le traitement de 176 logements de propriétaires occupants, dont 113 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique et 63 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat
indigne et très dégradé),
d) le traitement de 11 logements dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans
le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B — Les modalités financières pour 2021
B.1 —- Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à
engagements est fixée à 3 225 421 € (303 862 € pour le logement locatif social, 385 000 € pour la
restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux et 2 536 559 € pour
l'Anah) conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 10 mars 2021.
Concernant le volet Restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
dans le cadre du plan de relance , les dossiers devant être déposés avant le 1°’ juin. La tranche
ferme de l'enveloppe de droits à engagement est donc allouée à 100 % à la signature de l'avenant
annuel. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant pourra néanmoins procéder au cours
de l'année à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire pour
la réhabilitation des logements sociaux.
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 1 agrément PLS
41 agréments PSLA
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 31Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte
de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la
dotation régionale.
B-2 Répartition des drolts à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
e Ala signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Lannion Trégor Communauté est
de
- 182 317 € pour financer l'offre nouvelle - 60 %(ON-reliquat)
-__reliquat 15 547€ pour financer les démolitions.
-__reliquat 50 340 € pour financer les PLAÏ-a
- 385 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des
logements locatifs sociaux
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première dotation 2021 s'élève à 567 317 €:
- 182 317 € typés AE fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
- 385 000 € typés Plan de relance-restructuration lourde et rénovation thermique des
logements locatifs sociaux
e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 2 536 559 €, dont :
- 201 438 € pour l'ingénierie,
- 40 000 € pour le directeur de projet ACV,
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2021, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son
propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 874 000 €, dont :
° 389 000€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;
* 485 000 € pour l'habitat privé ;
+ 0€ pour l'accession sociale aidée.
C- Actualisation des loyers accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée
est jointe au présent avenant (annexe 1).
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil
des actes administratifs du délégataire.
1 4 AVR. 2021 Fait à Lannion, en deux exemplaires, le
Lannlon-Trégor Communauté — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 32Le Président de Lannion Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor
Communauté,
Lannion-Trégor Communauté - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 33Annexe 1 _ Actualisation des loyers accessoires
Loyers accessoires Lannion-Trégor Communauté
{montants applicables à compterdu 1°janvier 2921 dans les nouvelles conventions APL)
(PLS (PLUS [PLAT |PAEULOS |
Commmmes de Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, |55,24€ |3676€ 132%H€ |4093€
Pleumeur-Bodou, Ploubesre, Trébeurden et Tréguier
Autres commtnes de Lannion-Trévor Communauté AGUE |A089E 127376 |HIIE
Au-deki de 16nr : prise eu compte de La différence dans le caleul des surfaces aunines [ex : 15 — 12 æ 6 we : soit 3 n° de surfaeg anne}
Parking cenvert
Commimes de Lannion, Perros-Guiree, Plestin-les-Grèves, |3676€ |244€ |2186€ |2729€
Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier
Autres communes de Larnion-Trégor Communauté 308€ |2060€ |INME 127€
Parkine aérien non coavert d'accès individuel 1555€ |1039€ 919€ |1146€
Ces loyers-plafonds seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal et en application de Îa circulaire annuelle fixant le loyer maximal dans
les conventions d'aide personnalisée au logement
Lannion-Frégor Communauté — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00005 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024 fixant les objectifs 2021 34Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale - Direction académique
des Côtes d'Armor
22-2021-04-12-00001
Arrêté relatif à la nomination du délégué
départemental à la vie associative
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-04-12-00001 - Arrêté relatif à la nomination du délégué départemental à la vie associative 35ACA DÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE N N ES des Côtes-d'Armor Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Brieuc, lundi 12 avril 2021
Secrétariat Général
ARRETE
relatif à la nomination du délégué départemental à la vie associative
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION
NATIONALE DANS LES COTES D'ARMOR
VU, le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (articles 5 et 8) relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise
en œuvre ;
VU, le protocole entre le préfet des Côtes d'Armor et le recteur de la région académique Bretagne en
date du 28 décembre 2020 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le
département des Côtes d'Armor, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civiques et de la vie associative.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur Xavier Marchand, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
des Côtes d'Armor, est nommé Délégué Départemental à la Vie Associative (D.D.V.A.).
Article 2 :
Le Délégué Départemental à la Vie Associative assurera :
- le pilotage et la coordination d'une mission d'accueil et d'information des associations
- l'organisation de la fonction d'observatoire et de la veille de la vie associative
- la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre :
- les différents services de l'État
- les services de l'État et les collectivités territoriales
Article 3 :
Un rapport sur le développement de la vie associative dans le département sera établi chaque année,
au mois de décembre, par le Délégué Départemental à la Vie associative.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la direction académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
à
em
Philippe KOSZYK
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-04-12-00001 - Arrêté relatif à la nomination du délégué départemental à la vie associative 36Direction interdépartementale des routes Ouest
22-2021-04-12-00002
Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant
subdélégation de signature à des agents de la
direction interdépartementale des routes ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine
routier national
Direction interdépartementale des routes Ouest - 22-2021-04-12-00002 - Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier 37PRÉFET Direction interdépartementale DES COTES- des routes Ouest D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes Ouest
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales
des routes :.
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature à Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes - Ouest, pour la gestion et l'exploitation du
domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies à
l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON :
Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts A,B
Katell KERDUDO, Cheffe du SMT A4, A8, AT, B
Lionel LILAS, Adjoint à la Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Matthieu JOUVIN, Adjoint au chef du SEM A3 à A12
Séverin BOURREL, Chef du district de Saint-Brieuc A3, A5, A7, A8, A12
Corinne VINCENT-LEROUX, Adjointe au chef de district de|A3, A7, A8, A12
Saint-Brieuc
Alexandre LE CUNFF, chef du district de Rennes A3, A5, A7 , A8, A12
Hervé SIMON, adjoint au chef du district de Rennes A3, A7, A8, A12
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 S5
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 22-2021-04-12-00002 - Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier 38Anne HAYE, adjointe du chef du district de Rennes en charge A3, A7, A8, A12
des affaires administratives à compter du 01/06/2021
Article 2: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes
d'Armor à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Articles 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie
routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R
123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt)
(article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant
l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Abrogation, retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de
stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national
(Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier
national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-45 à R 20-53
du code des Postes et télécommunications).
10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de
réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et
télécommunications).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la
compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la
voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine
public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la
voirie routière).
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
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www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 22-2021-04-12-00002 - Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier 39B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-711 a ete; R411-7-I-2; R 411-8;
R 411-9 du code de la route). ;
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du code de
la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 II 2°; R 418 - 7
2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadfri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles
(Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16/01/2020 portant le même objet.
Article 4 : Le Directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
7 LE
Fait à Rennes, le] 2.etl OA Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Interdépartemental des Routes Ouest
Le directeur interdépartemental
des routes ouest
Frédéric LECHÉLEAÉTIS LECHELON
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 22-2021-04-12-00002 - Arrêté en date du 12 Avril 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier 40DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
22-2021-04-16-00003
Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant
délégation de signature à Mme Véronique
DESCACQ, Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bratagne
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 41ŒE
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Véronique DESCACQ
Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales
et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l’article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 42VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACAQ à l'effet de signer, au nom du préfet des Côtes-d'Armor, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 4310.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001).
11.Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice
de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001);
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004,
Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle,
par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 6 AVR. 2021
Thierry MOSIMANN
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 44DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 22-2021-04-16-00003 - Arrêté en date du 16 Avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 45Direction Régionale de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
22-2021-04-13-00001
Arrêté interpréfectoral
portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des travaux de
réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV
Launay– Rance engendrant la destruction de
nids vides de Corneilles noires, aires de repos et
sites de reproduction et de nidification de
l’espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 46PRÉFET nu , 1. DE LA RÉGION Direction régionale de l'environnement,
BRETAGNE de l'aménagement du logement
Egalité Service Patrimoine Naturel Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES DANS LE CADRE
DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION SUR LA LIGNE AÉRIENNE 225 KV LAUNAY-
RANCE ENGENDRANT LA DESTRUCTION DE NIDS VIDES DE CORNEILLES NOIRES,
AIRES DE REPOS ET SITES DE REPRODUCTION ET DE NIDIFICATION DE L'ESPÈCE
FAUCON CRÉCERELLE FALCO TINNUNCULUS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411 à R.411-14 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Emmanuel BERTHIER ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er
octobre 2018 pour une durée de trois ans;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Marc NAVEZ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Marc NAVEZ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 47Vu l'arrêté en date du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe
à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
VU l'arrêté en date du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN,
Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public, réalisée du 16 au 30 mars 2021, en
application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 décembre 2020
présentée par RTE — Réseau de Transport d'Electricité- (6 rue Kepler - 44240 La Chapelle sur Erdre);
Considérant que le projet de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Launay - Rance prévoit le
remplacement des anciens supports, ouvrages existants, en lieu et place de ces derniers, et il n'existe
par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que le projet de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Launay - Rance permettra
d'assurer la sûreté de l'alimentation électrique des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes- d'Armor,
et qu'il présente par conséquent des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction d'aires de repos et sites de reproduction de l'espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), a
été prévue notamment une mesure de compensation d'installation de nichoirs artificiels à Faucon
crécerelle ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
l'espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) proposées dans le dossier de demande de dérogation,
reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de
répartition naturelle ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
RTE — Réseau de Transport d'Électricité
6 rue Kepler
44240 La Chapelle sur Erdre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 48Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements concernés pour la durée de
l'ensemble des travaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Article 3 : Nature et périmètre de l'autorisation
La dérogation concerne la réalisation des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Launay -
Rance.
La société RTE est autorisée à déroger à l'interdiction portant sur la destruction de nids vides de
Corneilles noires, aires de repos et sites de reproduction et de nidification de l'espèce Faucon crécerelle
(Falco tinnunculus) sur l'ensemble de la ligne 225 kV Launay - Rance, et notamment sur les pylônes
n°245 (en Ille-et-Vilaine sur la commune de Miniac-Morvan) et n°267 (en Côtes d'Armor sur la commune
de Langolay sur Rance).
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que
du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation susvisé, et
notamment les mesures suivantes :
Mesure d'évitement :
Intitulé de la mesure : Retrait des nids de Corneille noire présents susceptibles d'être
utilisés par les Faucons crécerelle (Falco tinnunculus) en dehors de
la période de nidification du Faucon.
Objectifs de la mesure : |Empêcher l'installation de Faucons crécerelle dans les nouveaux
nids de Corneille noire.
Éviter la destruction d'individus ou d'œufs de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Descriptif de la mesure: |Les nids susceptibles d'être utilisés seront supprimés chaque
année sur les tronçons de ligne n'ayant pas encore fait l'objet des
travaux de réhabilitation. Cette mesure ne s'applique plus sur les
zones réhabilitées pour lesquelles les nids de Corneille
potentiellement occupés par les Faucons crécerelle ne sont pas
susceptibles d'être impactés.
Rte missionnera un écologue au printemps 2021 afin d'identifier
les nids occupés par des Faucons Crécerelle avant le début des
travaux.
- Les nids de Corneille noire occupés par des Faucons Crécerelle
en 2021 seront déposés à l'occasion des travaux. En effet, la
consignation de la ligne RTE a été programmée afin de réaliser les
travaux en dehors de la période de reproduction des Faucons
crécerelle. Les travaux prévus en 2021 sur les nids seront réalisés
entre septembre et début octobre pour éviter tout impact sur les
individus (oiseaux et oeufs).
- L'ensemble des nids de Corneille noire, non occupés par des
Faucons Crécerelle seront déposés en 2021 en dehors de la
période de nidification afin de s'assurer de l'absence de Faucon
crécerelle lors des travaux 2022.
Durée prévue : Durée des travaux : en fonction de l'avancement de la
réhabilitation de 2021 à 2023.
Entre septembre et février (des années 2021, 2022 et 2023)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 49Localisation de la
mesure :
Sur l'ensemble des supports impactés par les travaux RTE
Structure en charge du
suivi de la mesure :
RTE avec un accompagnement du bureau d'études
environnementales CERESA.
Mesure de compensation :
Intitulé de la mesure : DS Installation de nichoirs artificiels à Faucons crécerelle (Falco
tinnunculus) sur les pylônes ayant fait l'objet d'une descente de
nid occupé par un Faucon crécerelle préalablement aux travaux,
notamment les pylônes n° 245 (en Ille-et-Vilaine) et n° 267 (en
Côtes d'Armor)
Objectif de la mesure : Compenser la destruction d'aires de repos et sites de
reproduction de l'espèce, selon un ratio de 1 pour 1.
Descriptif de la mesure : Le modèle de nichoir utilisé sera un nichoir spécifique à Faucon
crécerelle Schwegler N° 28 en bois-béton (résistant aux
intempéries) ou un autre modèle similaire validé par la LPO.
Les nichoirs à Faucons crécerelle seront installés :
- au niveau du füt du pylône (à une hauteur assez importante pour
éviter tout risque de vol : à environ 10-15 m du sol) ;
- le trou d'envol orienté vers l'est ;
- avec un système de cornières spécifiques permettant la
réalisation de travaux de peinture, sans démontage du nichoir.
Durée prévue : Installation des nichoirs lors des travaux (2020-2022) et maintien
des nids pendant toute la période de l'exploitation de la ligne
Localisation de la
mesure .
RTE fournira les données de géolocalisation de la mesure
compensatoire au service Patrimoine Naturel de la DREAL
Bretagne, selon les conditions prévues à l'article 7
La localisation des pylônes est présentée en annexe 1.
Suivi de la mesure : Un suivi de la recolonisation des nichoirs sera fait à N+2 et N+3
par une association de protection de la nature ou un bureau
d'études environnementales compétent et sera communiqué au
service Patrimoine Naturel de la DREAL Bretagne.
Structure en charge du
suivi de la mesure :
RTE avec Un accompagnement du bureau d'études
environnementales CERESA.
Mesure d'accompagnement :
Intitulé de la mesure : Installation de balises avifaune de type « spirales » lors de l'ajout
du câble de garde ajouté entre les supports n°252 et 271.
Objectif de la mesure : Réduction des risques de collisions de l'avifaune
Durée prévue : Installation lors des travaux (2021-2023) et maintien des
équipements pendant toute la période de l'exploitation de la
ligne
Localisation de la
mesure :.
Entre les supports n°252 et 271
Structure en charge du
suivi de la mesure :
RTE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 50Article 5 : Modalités de suivi des mesures
La mise en œuvre et l'efficacité des mesures prévues à l'article 4 fera l'objet d’un suivi écologique et
d'une évaluation avec transmission, avant le 31 décembre de chaque année, d'un bilan au Service
Patrimoine Naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine (Service eau et
biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes Cedex) et à la direction départementale des
territoires et de la mer des Côtes d'Armor (Service environnement, 1 rue du Parc CS 52256, 22022 Saint-
Brieuc Cedex).
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le bilan de suivi prévu par l'article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article
4, pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives qui seront soumises à la DREAL de
Bretagne, à la DDTM d'iIlle-et-Vilaine et à la DDTM des Côtes d'Armor pour validation.
Les préfets fixent, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau et
de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du
code de l'environnement. || transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur demande
à l'adresse spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr.
Si nécessaire, une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie
par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L171-3 du code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 51Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes
administratifs auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine et du préfet des Côtes d'Armor ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture des Côtes
d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le
directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le chef de service départemental de l'office français de la
biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des
Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la préfecture des
Côtes d'Armor.
A Rennes, le 13 avril 2021
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne,
La Cheffe de la division Biodiversité Géologie
Paysage du Service Patrimoine Naturel
Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Songâdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
Géoh ie. \Pe a
AS sie - «
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 52ANNEXE 1: Localisation des pylônes concernés par la dérogation et futur emplacement des mesures
compensatoires
Localisation et vues aériennes des supports concernés par des nids de Faucon crécerelle
225 kV LAUNAY - RANCE
Support n°245 — Comme de Miniac-Morvan {Ille et Vilaine)
RANCE -POSTE aan V.NO 1 L'AUNAY-RANCE POSTE
LIT,225kV N0,1 BELLE-EPINE-RANCE POSTE LIAISON:225KV.N0 1 BELLE £PINE-RANCE POSTE
S n121
Adulte faucon crécerele nourissage
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 53Su n°267 —- Comme de sur Rance (Côtes d'Armor
Faucon crecerelke nicheur
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2021-04-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 54Etat-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Ouest
22-2021-04-14-00002
AP 21-32_délégation de signature SGAMI
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 55PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Nº 21 - 32
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate – CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 56VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 57A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
– à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
– aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 58ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus, la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, des décisions d’ester en justice.
la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamila BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 59STARY, David GEOFFRE et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS – DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest;
- Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d’opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour: • la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR), • les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 60ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme, les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur- adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 61ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 62Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ), l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes, la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 63 les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » , Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 64 les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC , adjudantes
• Pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, Maréchale des Logis chef, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
• Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
• En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 10 juillet 2021, pour les travaux dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 65 les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 66En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val- de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les rapports d’analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 67 les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS,Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, – les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
– les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 68• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
• Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 69Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus , l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
• toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, • tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
• la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 70ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 71ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone Ouest.
ARTICLE 35
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20-35 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 14 avril 2021
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-04-14-00002 - AP 21-32_délégation de signature SGAMI 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-16-00001
Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de
Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination
contre la Covid-19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 73PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination
contre la Covid-19
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 16 avril 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que le dossier d'ouverture d’un centre de vaccination déposé par la ville de Saint- Brieuc est complet et répond aux critères d’un cahier des charges pré-défini ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 74ARRETE :
ARTICLE 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du lundi 19 avril
2021et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans le centre suivant :
- salle « Brézillet 1 », sise au Palais des Congrès et des Expositions de la Baie de Saint-Brieuc
(Brezillet), Hall 3, rue Pierre de Coubertin 22000 SAINT-BRIEUC
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la déléguée départementale
des Côtes d'Armor de l'agence régionale de santé de Bretagne, le maire de Saint-Brieuc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 16 avril 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrêté désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-16-00002
Arrêté portant fermeture de la salle Robien de
Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination
contre la Covid-19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00002 - Arrêté portant fermeture de la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 76PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture de la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des
Côtes d'Armor ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'arrêté désignant la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la
Covid-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une
protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter
l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent
être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00002 - Arrêté portant fermeture de la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 77ARRETE :
ARTICLE 1 : Le centre de vaccination installé dans la Salle Robien, sis 1 place Octave Brilleaud à
Saint-Brieuc (22000), ferme à compter du 17 avril 2021 au soir.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 19 janvier 2021 désignant la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que
centre de vaccination contre la Covid-19 est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la déléguée départementale
des Côtes d'Armor de l'agence régionale de santé de Bretagne, le maire de Saint-Brieuc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 16 janvier 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00002 - Arrêté portant fermeture de la salle Robien de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 78Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-30-00003
arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury chargé de la délivrance des
diplômes nationaux de maître de cérémonie et
de conseiller funéraire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire 79PRÉFET | . |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance
des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L 2223-25-1 et D2223-55-2 à D2223-55-
17 ;
VU le décret N°2012-608 en date du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans
le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du
30 avril 2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la
délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 fixant la liste départementale des membres du jury chargé
de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes nationaux
de maître de cérémonie et de conseiller funéraire est constituée, pour une durée de trois ans, des personnes
suivantes :
1/ maires. adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués. en exercice ou honoraires. désignés
par l'association départementale des maires :
Solenn MESLAY, adjointe au maire de Plouer sur Rance, solennmeslay22{@gmail.com
2/ enseignants de l’université de Rennes I
-Corinne SCHUCHARD, enseignante à l'IUT de Lannion, corinne.schuchard@univ-rennes1.fr
-Aymeric MENARD, enseignant à l’IUT de Saint-Brieuc, aymeric.menard(@univ-rennes1.fr
3/ agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (CCRF) ou de la réglementation funéraire
CCRF ddpp-cerflacotes-darmor.gouv.fr
-Véronique BRUN LE BOULC'H
-Catherine TRIGUEL
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwvw.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 WP Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire 80préfecture - bureau des élections et de l’administration générale - réglementation funéraire
pref-funeraire(@cotes-darmor.gouv.fr
-Manuella CHAPRON, représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
-Carine BRUAND-VASSEUR, représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
-Dominique POULIZAC, représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
-Sylvie ABGRAL, représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
-Jean-Christophe AMORY, représentant de la préfecture, chargé de la réglementation funéraire
4/ représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé
Maître de cérémonies
-Arnaud LE MORVAN, Pompes Funèbres LE MORVAN -— Plestin-Les-Grèves,
arnaud.lemorvan@gmail.com
-François BILLIOU, Pompes funèbres ROLLAND - Guingamp, francois.billiou(@orange.fr
-Sylvain BOITARD, Pompes Funèbres BOITARD - Ploeuc-L’Hermitage , pfboitard@gmail.com
Conseiller Funéraire :
-Arnaud LE MORVAN, Pompes Funèbres LE MORVAN -— Plestin-Les-Grèves,
arnaud.lemorvan@gmail.com
-Sylvain BOITARD, Pompes Funèbres BOITARD - Ploeuc-L’Hermitage , pfhboitard@gmail.com
-François BILLIOU, Pompes funèbres ROLLAND - Guingamp, francois.billiou(@@orange.fr
-Vohann THOMAS, Pompes funèbres PAIMPOL TOULLELAN - ROLLAND - Paimpol,
yohannthomas{@gmail.com
5/ représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales
des Côtes d’Armor
politiquefamiliale.udaf22@wanadoo.fr
-Lionel LE BORGNE,
-Guy LE GALLOU
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044
RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacune des
personnes intéressées.
SAINT-BRIEUC, le 3 03 £o21
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire 81Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00002
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS - POMPES
FUNEBRES LANNIONNAISES ( FUNECAP OUEST)
- 9, place de l'Eglise à PLOUARET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES ( FUNECAP OUEST) - 9, place de l'Eglise à PLOUARET 82PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARFIOR Bureau des élections et de
Egalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 11 février 2021 par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général de la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement « MARYLOU FLEURS — POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES » situé 9, place de l'Église à 22420 PLOUARET ;
-ARRETE-
ARTICLE der: L'établissement « MARYLOU FLEURS —- POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES» dépendant de la société FUNECAP OUEST, représenté par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général, situé 9, place de l'Eglise à 22420 PLOUARET, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0174 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 6 avril 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES ( FUNECAP OUEST) - 9, place de l'Eglise à PLOUARET 83ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plouaret et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 6 avril 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,,
he VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Pretet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES ( FUNECAP OUEST) - 9, place de l'Eglise à PLOUARET 84Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -
POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (FUNECAP
OUEST) - 9, rue Saint-André à TREGUIER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (FUNECAP OUEST) - 9, rue Saint-André à TREGUIER 85PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 11 février 2021 par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général de la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant l’habilitation funéraire de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -— POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES » situé 9, rue Saint-André à 22220 TREGUIER ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement « CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR — POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES» dépendant de la société FUNECAP OUEST, représenté par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur Général, situé 9, rue Saint-André à 22220 TREGUIER, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0175 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 6 avril 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (FUNECAP OUEST) - 9, rue Saint-André à TREGUIER 86ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4; la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Tréguier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 6 avril 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
ubliques,, le directeur des liberté
ristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O@ Pretet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (FUNECAP OUEST) - 9, rue Saint-André à TREGUIER 87Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-14-00004
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL -14.04.2021 -
PFG SERVICES FUNERAIRES A LAMBALLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL -14.04.2021 - PFG SERVICES FUNERAIRES A LAMBALLE 88PRÉFET
DES COTES- Direction des Libertés Publiques
D ARMOR Bureau des élections et de
Énalié l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION À TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-1 à R.2223-137 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 12 avril 2021 par les Pompes Funèbres PFG SERVICES FUNERAIRES, Agence de Lamballe, 13, rue des Avéries — ZA de Lanjouan 22400 LAMBALLE, en vue de l’habilitation de la société, à titre exceptionnel ;
CONSIDERANT l'impossibilité de transporter en véhicule mortuaire des reliquaires du cimetière du bourg (désaffecté) au cimetière de Saint-Ilan, situés sur la commune de Langueux ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La Société PFG SERVICES FUNERAIRES, Agence de Lamballe, sise 13, rue des Avéries — ZA de Lanjouan 22400 LAMBALLE est habilitée à exercer, à titre exceptionnel l'activité suivante :
- le transport de reliquaires du cimetière du bourg au cimetière de Saint-llan à LANGUEUX, à bord du véhicule de marque Peugeot (Boxer) immatriculé sous Île numéro FW-588-SZ, les vendredi 16 et 23 avril 2021 de 8 H 30 à 12 heures.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL -14.04.2021 - PFG SERVICES FUNERAIRES A LAMBALLE 89ARTICLE 3: le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LANGUEUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés
ri$tophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Priet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL -14.04.2021 - PFG SERVICES FUNERAIRES A LAMBALLE 90Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-14-00003
Arrêté du 14 avril 2021 portant modification du
syndicat de gendarmerie de Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 portant modification du syndicat de gendarmerie de Plouha 91E =
PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pe territoriales
Fraternité
Arrêté portant modification
du syndicat de gendarmerie de Plouha
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1976 portant création du « syndicat de communes pour la
construction et l'entretien d'une caserne de gendarmerie du canton de Plouha » ;
VU la délibération du comité syndical du 24 février 2021 approuvant la modification du périmètre du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Plouha (23 mars 2021), Pludual (25 mars 2021) et Tréveneuc (19 mars 2021) approuvant la modification du périmètre du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prescrites par le Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le syndicat est composé des communes de Plouha, Pludual et Tréveneuc. Il prend la dénomination de « Syndicat de communes pour la construction et l'entretien de la caserne de gendarmerie ».
ARTICLE 2 :
Le syndicat a pour objet la construction puis la gestion des bâtiments de la caserne de gendarmerie implantée à Plouha.
ARTICLE 3 :
Le siège du syndicat est fixée à la mairie de Plouha.
ARTICLE 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 portant modification du syndicat de gendarmerie de Plouha 92ARTICLE 5 :
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les communes associées et comprenant trois délégués maximum de chaque commune.
Les délégués communaux siègent au Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Le Comité syndical ainsi constitué élit parmi ses membres un bureau composé de : > Un président ;
> Un vice-président ;
> Un secrétaire.
Le syndicat se réunit en assemblée générale au moins une fois par semestre et à chaque convocation de son président.
ARTICLE 6 :
La comptabilité du Syndicat sera tenue dans la forme de la comptabilité communale et les fonctions de receveur confiées à Madame le Receveur de Lanvollon Plouha.
Le Comité syndical fera appel aux agents mis à disposition pour les actes administratifs dont il fixera la rémunération.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral du 17 novembre 1976 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le Air
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2021 portant modification du syndicat de gendarmerie de Plouha 93