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Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - AQUATEST Arrete permanent 2026 biffe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
nr
Publié le : 30 Décembre 2025 à 15:22 République Française
ville de Cambrai Département du Nord
Arrondissement
de CAMBRAI
RA/ 1635 /2025 DGST /
Nous, Maire de la Ville de Cambrai,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le règlement de voirie communale adopté par la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015
Vu l’avis de M. le Commissaire Principal de Police ;
Vu l’avis de M. le Directeur des Services Techniques Municipaux ;
Vu la demande établie par M Directeur de la société AQUATEST. Attributaire du marché d'auscultation et réhabilitation par l’intérieur de canalisations gravitaires ou sous pression des réseaux d'assainissement pour le S.I.A.C
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le Domaine Public communal dans le domaine de l’assainissement, ainsi que des travaux d’urgence, dans la commune de Cambrai, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public
ARRÊTONS :
Article 1 : Autorisation d’occuper le Domaine Public communal.
Les services de la Société AQUATEST, sont autorisés à occuper le Domaine Public communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d’urgence soit des travaux d’entretien récurrents pour le bon fonctionnement des services publics d’assainissement.
Article 2 : Définition des travaux d’urgence et des travaux récurrents.
Les travaux d’urgence désignent une intervention imprévue représentant un risque pour l’usager ou la collectivité, l'impossibilité d’assurer la continuité du service et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d’entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Article 3 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L’occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer de déviation ou d’alternat de la circulation
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
Publié le : 30 Décembre 2025 à 15:22 Publié le : 30 Décembre 2025 à 15:22
4 : Cet arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de se procurer les autres
autorisations réglementaires (permission de voirie, DICT .…..) et n’est valable que sur le domaine public communal
Article 5 : Information de la Commune
Le pétitionnaire devra informer immédiatement les Services Techniques Municipaux, au 03.27.73.21.52 et par mail aux adresses suivantes: tdorosz@mairie-cambraï.fr ; pgantiez@mairie-cambrai.fr ; dmallet@mairie-cambrai.fr ; vdelsart@mairie-cambrai.fr
Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu’au jeudi 31 décembre 2026, période à l’issue de laquelle le pétitionnaire devra en solliciter la reconduction 15 jours avant son expiration.
Article 7 : L’entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire de chantier sur le Domaine Public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur.
Article 8 : Mme la Directrice Générale des Services, Mr le Commissaire Principal de
Police et M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.
égation du Maire,
Publié le : 30 Décembre 2025 à 15:22 Municipal Délégué