unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4046 LAEP Convention 2026 pret de salle RPE MONTARNAUD

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4046 LAEP Convention 2026 pret de salle RPE MONTARNAUD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4046 LAEP Convention 2026 pret de salle RPE MONTARNAUD)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026

LIEU D'ACCUEIL ITINERANT ENFANTS PARENTS (LAEP) 2026 CONVENTION DU PRET DE SALLE DU RPE DE MONTARNAUD.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er

SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme

Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal

DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Phil,ppe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M.Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst,ne SANCHEZ

i M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE i M. Claude CARCELLER, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE.

Excuses Mme Franc,ne DEHAIL, M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment sa competence supplementaire en matiere « d'action sociale d'interet communautaire »;

VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du prcjet de territoire de laVallee de l'Herault pour la periode 2021-2027;

VU le vote du Budget primitif 2026 de la Communaute de communes lors du Conseil communautaire en date du 15 Decembre 2025 ;

CONSIDERANT que les reflexions engagees par la commission des services de la vie quotidienne dans le cadre de la demarche d'actualisation du projet de territoire 2016-2025 ont permis la mise en place de d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) itinerant sur 4 communes, en reponse aux besoins du territoire (Gignac, St Andre-de-Sangonis, Belarga, Montarnaud), CONSIDERANT que le LAEP est souvent un premier lieu de sociabilite pour l'enfant et un lieu de parole pour les parents, constituant de ce fait un espace d'epanouissement pour l'enfant et le prepare a la separation avec son parent,

CONSIDERANT que le LAEP favorise les echanges entre adultes et permet de prevenir ou de rompre l'isolement d'un certain nombre de familles, isolement qui peut etre geographique, intergenerationnel ou culturel,

CONSIDERANT que la gestion de ce LAEP itinerant sera assuree par l'association « Jouons en Ludotheques »,

CONSIDERANT que la salle du Relais Petite Enfance (RPE) de la creche intercommunale de Montarnaud est mise a disposition du Lieu d'Accueil Parents Enfants porte par l'Association Jouons en Ludotheques depuis octobre 2021,

CONSIDERANT que le local est utilise pour organiser les temps d'accueil Parents Enfants des familles du territoire,

CONSIDERANT que ces temps d'accueil ont lieu les vendredis de 8h30 a 12h30, CONSIDERANT que, souhaitant maintenir ce service de proximite a destination des familles, la Communaute de communes y est favorable,

CONSIDERANT que la mise a disposition est proposee pour une duree d'un an, a titre gracieux, CONSIDERANT qu'en complement du local, la Communaute de communes met egalement a disposition du mobilier et des modules de motricite,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention de pret de salle ci-annexee a conclure pour un an a titre gracieux, du I er janvier 2026 jusqu'au 31 decernbre 2026, avec l'association « Jouons en l.udotheques »,

- d'accomplir l'ensemble des forrnalites utiles a cette mise a disposition, en ce compris la signature dudit contrat et de l'annexe precisant le rnateriel mis a disposition,

- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier, en ce compris les eventuels avenants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4046

Publication le 10/02/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24892-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

=-\:-- ~ Daniel JAUDON~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Convention de mise a disposition de locaux

Creche intercommunale de Montarnaud Le Berceau

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la Cornmunaute de communes / le proprletaire », dOment autorise par deliberation du Conseil communautaire en date du 09/02/2026 ;

D'UNE PART

ET

L'Association « Jouons en ludotheques » association regie par la loi du I er juillet 1901 dont le

siege social est sis 74, rue Danton Cite Paul Valery, 34 070 Montpellier, representee par Mme

Simone MOYEN, agissant en sa qualite de presidente, designee ci-apres

par « Association/LAEP Les Petites Souris ».

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

11 est prealablement expose ce qui suit :

La salle du Relais Petite Enfance (RPE) de la creche intercommunale de Montarnaud est m1s a disposition pour les temps d'animation du Lieu d'Accueil Parents Enfants (LAEP) Les Petites Souris depuis le 4 octobre 2021.

Le local est utilise pour organiser un espace convivial qui accueille, de maniere libre et sans inscription, de jeunes enfants ages de moins de six ans, accompagnes de leur(s) parent(s) ou d'un adulte referent. Ces moments d'echanges entre adultes accompagnes deux accueillants formes a l'ecoute et garants des regles specifiques de ce lieu.

Ces accueils ont lieu les vendredis de 8h30 a 12h30.

Ce service de proximite propose aux familles du territoire repond aux orientations du projet de territoire intercommunal dans l'accompagnement de la parentalite dans sa dimension educative.

Dans ce contexte, les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les modalites d'occupation precaire des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressement toutes les dispositions contenues dans la presente convention.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a conceder a l'association Jouons en ludotheques, l'usage a titre precaire, des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a l'occupant en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Article 2 - Designatlon des lieux mis a disposition

La Cornrnunaute de communes concede a l'association Jouons en ludotheques, l'usage de la salle du RPE de Montarnaud situee au sein de la creche intercommunale sise Avenue Lucie Aubrac 34570 a Montarnaud (parcelle cadastrale AH 135).

La salle est d'une superficie de 54 m2•

Au titre de cette mise a disposition, le personnel de l'association et les familles auront egalement acces aux toilettes et aux espaces de change.

Article 3 - Destination de la convention

L'occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir les temps d'accueil des parents et de leurs enfants.

Les locaux seront mis a disposition l'association Jouons en ludotheques les vendredis sur une plage horaire de 8h30 a 12h30.

Article 4 - Duree de la convention d'occupation

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie, a titre precaire, a compter de sa signature et pour une duree de I an (cette convention etant adossee a la convention annuelle d'objectifs et de moyens entre la CCVH et le Lieu Accueil Parents Enfants, gere par l'Association). Elle prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 12 de la presente convention.

Article 5 - Conditions de jouissance

Les intervenants de l'Association accederont a la salle mise a disposition par l'entree principale de la creche.

Les parents et enfants accederont au local par l'entree du RPE.

Precision etant faite que cette salle faisant l'objet d'un protocole de securite, l'Association en est informee.

L'occupant s'oblige a :

Respecter la reglementation en vigueur applicable a son activite et a l'activite d'accueil du jeune enfant;

- Maintenir le bien objet du contrat dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ;

- Permettre l'acces au local au personnel de la Communaute de communes pour assurer la maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux ; - Prendre toutes les mesures necessaires pour ne pas gener l'activite de la creche ;~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

- Prendre toutes les mesures necessaires pour garantir la securite des enfants accueillis a la creche ; - Respecter le protocole securite en vigueur au sein de l'etablissernent ; - Proceder au rangement du rnateriel (mobilier et modules de rnotricite mis a disposition) ; - Respecter l'ensemble des prescriptions.

Les charges liees aux consommations d'eau et d'electricite seront supportees par la Cornrnunaute de communes.

Le rnenage de la salle sera assure par la Cornrnunaute de communes.

La salle est equipee d'un ordinateur et d'une ligne telephonique, il est precise que l'usage de ce rnateriel est strictement reserve au personnel de la creche et du RPE.

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

L'occupant s'engage a ne faire aucune modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du proprietaire.

En tout etat de cause, les modifications realisees par l'occupant resteront acquises au proprietaire et ne pourront donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite. Enfin, le proprietaire se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais de l'occupant.

Article 7 - Moyens mis a disposition

En complement du local, la Communaute de communes met egalement a disposition du personnel de l'Association du materiel mobilier et des modules de motricite.

Les moyens mis disposition sont recenses dans l'annexe jointe a la presente convention.

Article 8 - Conditions financieres

La mise a disposition de la salle est consentie a titre gracieux.

Article 9 - Assurances

La Communaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de proprietaire.

L'Association devra assurer le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite d'occupant.

L'Association s'engage a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de son personnel ou des familles tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

En outre, l'occupant devra s'assurer pour l'activite exercee au sein du bien.

L'Association devra fournir l'attestation d'assurance pour la periode d'occupation des locaux.

Article 10 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

L'occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, la Communaute de communes ne pouvant etre tenue responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux concedes.

Article 1 1 - Fin du contrat et restitution des lieux

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. L'occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Article 12 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralernent par le proprietaire en cas de faute de l'occupant, decoulant notamment du non-respect des presentes.

La resiliation sera precedee d'une mise en demeure, dOment motivee et notifiee par lettre recornrnandee avec accuse de reception a l'occupant et restee sans effet a l'expiration d'un delai de deux mois.

En tout etat de cause, l'occupant ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation de la presente convention pour l'ensemble des motifs susmentionnes.

11 ne disposera egalement d'aucun droit a se maintenir dans les lieux.

L'occupant pourra resilier la convention de maniere anticipee sous reserve du respect d'un preavis d'un mois a compter de la reception par le proprietaire du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

Article 13 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.

Article 14 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.

Fait a Gignac, le .

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

Pour I'Association Jouons En Ludotheques

La Presidente,

Simone MOYENSiphon de s~1

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~8~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Annexe a la convention de mise a disposition de locaux

Creche intercommunale de Montarnaud Le Berceau

Moyens mis a disposition par la Communaute de communes Vallee de l'Herault

a I'Association Jouons En Ludotheques (Lieu Accueil Parents Enfants- LAEP)

Mobilier:

-1 fauteuil d'allaitement

-2 tables demi-lune enfants

-7 chaises enfants

Modules de motricite :

-3 petits tapis rectangle bleu

-4 pentes

-1 marche

-2 vagues

-1 cube

-3 grands tapis rectangle bleu

-2 rectangles rouge

-2 tapis en cercle

Cette liste est susceptible d'evoluer.

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

Pour l'Association Jouons En Ludotheques

La Presidente,

Simone MOYEN