Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°194 du 22 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°194 du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°194 du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ï Secrétariat général

E = Direction de la coordination et de PREFET Pappui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° A A l,

du 22 SEP, 202?

imposant des prescriptions complémentaires à la société Arcelormittal France pour son établissement

Galsa situé à Florange.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018 autorisant la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine à exploiter une ligne de galvanisation à chaud (dénommée Galsa) en remplacement de l’ancienne ligne d'électrozingage (dénommée Elsa) sur le territoire de la commune de Florange ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DCAT/BEPE-18 du 28 janvier 2020 complémentaire relatif au changement d'exploitant de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au profit de la société ArcelorMittal France pour l'ensemble des unités exploitées sur les communes de Florange, Hayange, Rombas, Serémange-Erzange et Terville :

Vu le dossier de porter à connaissance de modifications du 6 mai 2019, complété par courrier du 25 octobre 2019 et courriel du 19 octobre 2021;

Vu les courriels de l'exploitant à l'inspection des installations classées des 31 mai et 2 juin 2022 dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance susvisé ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 août 2022;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été notifié le 2 septembre 2022 ;

Considérant que les modifications envisagées visent à l'ajout d'outils de production et à l'augmentation de puissance installée ainsi qu'au remplacement d'une tour aéroréfrigérante par trois nouvelles tours ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que les modifications envisagées ne constituent pas une modification substantielle au regard de

l’article R 1181-46 du code de l'environnement :

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

significatifs mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que ces modifications rendent cependant nécessaire la mise à jour de certaines prescriptions

applicables à l'établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :

ARRÊTE

Article premier :

La société ArcelorMittal France (ci-après dénommée l'exploitant) dont le siège est situé 6 rue André Campra -

immeuble « Le Cézanne » 93200 La Plaine Saint-Denis est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté

pour son établissement Galsa exploité sur la commune de Florange.

Article 2 : Modification du tableau de classement du site

A l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018, les lignes relatives aux

rubriques 2560 et 2921 sont modifiées comme suit :

«

N°rubrique Intitulé Nature st capacité. Régime maximale de l'installation

Cisaille de rive entrée : 15

KW

Travail mécanique des métaux et ailiages, à Bloc en $ amont skin : 390

l'exclusion des activités classées au titre des KW

rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance Skin : 400 KW

maximum de l'ensemble des machines fixes Bloc en S aval skin : 345 2560.1 ue 4 E pouvant concourir simultanément au

KW

fonctionnement de l'installation étant : Cisaille sortie : 160 kW

Cisaille de rive sortie : 365

1. Supérieure ou égale à 1 000 kW kW

Total : 1675 KW

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau

dans un fiux d'air généré par ventilation

mécanique ou naturelle, où récupération de fa Trois tours

chaleur par dispersion d'eau dans des fumées de 4221 KW soit une

émises à l'atmosphère (installations de): puissance thermique

2921.14 1. Installations de refroidissement évaporatif par | totale maximale évacuée E dispersion d’eau dans un flux d'air généré par de:

ventilation mécanique ou naturelle : 12 663 KW

a} La puissance thermique évacuée maximale

étant supérieure ou égale à

3 000 KW

»

Article 3 : Modification de la consistance des installations autorisées

Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018 sont

modifiées comme suit :

« L'établissement (installations classées et connexes), est organisé de la façon suivante :

* une section d'entrée de ligne de gaivanisation qui comporte :

. 2 dérouleuses permettant d'alimenter la ligne de production ;

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30. Une cisaille ;

. une soudeuse ;

. Un accumulateur de bande ;

* une section process qui comporte :

. Un four à flamme directe pour chauffer et dégraisser la bande d'acier ;

. un four de recuit (tubes radiants) permettant de donner à la bande les qualités mécaniques

recherchées ;

. 2 creusets permettant de fondre le métal à déposer sur la bande (1 par type de métal déposé) ;

. une section d'essorage pour enlever le surplus de métal déposé ;

. une tour de refroidissement (qui comporte notamment un bac de trempe) pour ramener la bande à

une température inférieure à 40°C ;

. Un laminoir de type skin pass permettant un écrouissage de la tôle par laminage ;

. Un traitement de surface final (passivation et huilage) pour éviter l'oxydation de la couche de métal

déposé ;

+ une section de sortie qui comporte:

. Un accumulateur de bande ;

. Un poste de contrôle qualité de la bande ;

. une huïleuse électrostatique de la tôle ;

. une cisaille et une cisaille de rive ;

. 2 enrouleuses,

Trois tours aéroréfrigérantes, Une unité de traitement physico-chimique destinée à traiter les effluents

de l'installation ainsi qu'un stockage de fioul d'une capacité de 2 000 ! associé au groupe électrogène de

secours sont également présents sur le site.

L'établissement fonctionne 24h/24 et 7j/7. La durée annuelle de fonctionnement de la ligne de galvanisation

est d'environ 7744 h/an. »

Article 4 : Modification de l’origine des approvisionnements en eau

Les dispositions de l'article 411 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018 sont

modifiées comme suit :

« Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, aux

exercices de secours sont autorisés dans les quantités suivantes :

Consommation

Origine de la ressource Usage maximale annuelle

(m‘/an)

Eaux sanitaires (toilettes,

douches, alimentation en 6000 m°/an

eau potable)

Réseau public d'alimentation

en eau potable de FLORANGE

Chauffage des bureaux

Séchage bande après bac Eau surchauffée provenant de Circuit fermé (l'eau retourne à la

la centrale vapeur d'Ebange séchage Bande après centrale vapeur d'Ebange) passivation

Eau de mine (Fontoy - Eau alimentant les

Knutange) nanofiltrée installations suivantes : 250000 m°/an pour les besoins

provenant du site d'Ebange - circuit des tours continus et majoritaires, hors

aéroréfrigérantes ; opérations ponctuelles (nettoyage,

- bac de trempe ; rinçage....), répartis comme suit pour

L : , un temps de production de

skin pass ; 7 744 hjan : - traitement de surface

(passivation)

- four et maintien à

tubes radiants

- circuit des tours aéro-

réfrigérantes : 576 m°/;

- bac de trempe : 4 m°/h:

- skin pass: 4 m°/h;

-_ traitement de surface

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30(passivation) : 0,03 m°/h

- four et maintien à tubes radiants:

0,4 mÿ/j

»

Article 5 : Modification de la localisation des points de rejet

Les dispositions du 1. de l'article 4.8.5 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre

2018 sont modifiées comme suit :

« 1 Point de prélèvement du rejet vers le milieu récepteur : GALSA rejet final (n°5) :

- Coordonnées approximatives (Lambert 1 étendu) : X = 877 144 m et Y = 2 487 730 m (voir annexe 4

du présent arrêté)

- Nature des effluents : eaux pluviales + eaux traitées issues du bac de trempe et du skin pass (+ eaux

de purges des tours aéroréfrigérantes, uniquement en l'absence de possibilité de leur réinjection

dans le circuit d'eau d'appoint des TAR de Sainte Agathe) du site GALSA

- Débit maximal journalier issu du site GALSA (hors eaux pluviales) : 200 m°/j, et 232m°/j en l'absence

de possibilité de réinjection des eaux de purges des tours aéroréfrigérantes dans le circuit d’eau

d'appoint des TAR de Sainte Agathe

- Moyenne mensuelle maximale du débit journalier issu du site GALSA (hors eaux pluviales et eaux de

purges des tours aéroréfrigérantes) : 200 m°/j

- Débit maximal instantané issu du site GALSA (hors eaux pluviales) : 16 m°/h

- Exutoire du rejet : fossé vers Fa Fensch

- Milieu naturel récepteur : Fensch au point de coordonnées (Lambert Il étendu) X = 877 548 m et Y =

2 487 908 m (approximativement) (voir annexe 4 du présent arrêté)

- Traitement avant rejet : station de traitement des eaux issues du bac de trempe et du skin pass

- Collecte des eaux pluviales : 2 collecteurs existants Nord et Sud reliés transversalement dans la

partie Ouest ; le collecteur Nord déverse les eaux dans le fossé à l'Est de l'usine : le collecteur Sud

déverse les eaux dans le collecteur existant en aval du déversoir d'orage du collecteur des eaux usées

d'Ebange Nord. »

Article 6 : Modification des repères internes

Les dispositions de l'article 4.8.51 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre

2018 relatives au point de prélèvement n°2 sont modifiées comme suit :

« Le point de prélèvement des eaux de purge des tours aéroréfrigérantes (n°2) affecté de seuils de rejet,

présente les caractéristiques suivantes :

- Coordonnées approximatives (Lambert Il étendu) : X = 876 921 m et Y = 2 487 747 m {voir annexe 4

du présent arrêté)

- Type : prélèvement réalisé au niveau du bac de mélange des purges des trois tours aéroréfrigérantes

-__ Nature des effluents : eaux de purge des tours aéroréfrigérantes

- Débit maximal journalier : 192 m°/j

- Moyenne mensuelle maximale du débit journalier : 192 m°/j

-__ Débit maximal instantané : 8 m°/h

- Exutoire du rejet : rejoint la conduite d'alimentation en eau de Moselle des installations de Sainte

Agathe. En cas d'absence de possibilité de leur réinjection dans le circuit d'eaux d'appoint des TAR

de Sainte Agathe, un rejet au milieu naturel (Fensch via GALSA rejet final (n°5) est autorisé.

L'utilisation de ce dernier point de rejet est soumise à information préalable de l'inspection des

installations classées.

Article 7: Modification des valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu

naturel

L'article 4.3.9.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018 est modifié comme

suit :

« Article 4,3.9,2 - Point de prélèvement n°2 selon article 4.3.51 du présent arrêté - eaux de purge des

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Accueil du public — renseignements généraux : du Hundi au vendredi de 8h30 à 45h30TAR en l'absence de possibilité de leur réinjection dans le circuit d'eaux d'appoint des TAR de Sainte Agathe »

»

Les dispositions de l'article 4.3.9.4 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre

Valeur Limite d'Emission

Paramètres (VLE) (en mg/L sauf indication

contraire)

Débit 32 m‘/jour Température < 30°C pH 5,5-9,5 MEST 100

DCO (sur effluent non 300

décanté)

Phosphore total 0,74

Arsenic et ses composés

(en As)

< 0,005 {limite

quantification)

Cuivre et ses composés

(en Cu) 0,05

Fer et ses composés (en

Fe)

5

Plomb et ses composés

{en Pb) 0,5

Nickel et ses composés

(en Ni} 0,5

Zinc et ses composés (en

Zn)

N

Trihalométhane (THM)

Chlorures

Bromures

Composés organiques

halogénés (en AOX)

_s

ln

2018 sont modifiées comme suit :

«

. Flux maximum Flux maximum se

Le autorisé hors

autorisé hors : , eaux pluviales

eaux pluviales et i

À mais avec eaux

Paramètres eaux de purges de purges des

des tours

PTS tours aéroréfrigérantes | ... 4. .,

(en gli) aéroréfrigérantes

* (en gjj)

Débit 200 m°/jour 232 m*/jour DCO (sur 60000 60784

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30effluent non

décanté)

Azote global 1400 1400

Phosphore total 128 152

<1,16 <1,16

Arsenic et ses (concentration (concentration

composés (en inférieure à inférieure à

As) 0,005 mg/l (limite | 0,005 mg/l (limite

quantification)) quantification))

Cadmium et ses

composés (en 5 5

Cd)

Chrome et ses

composés (en 40 40

Cr)

Cuivre et ses

composés (en 4 5,6

Cu)

Plomb et ses

composés (en 32 32,5

Pb)

Nickel et ses

composés (en 28 28,2

Ni)

Zinc et ses

composés (en 40 43

Zn)

Xen l'absence de possibilité de leur réinjection dans le circuit d'eaux d'appoint des TAR de Sainte Agathe

»

Article 8 : Autosurveillance de la qualité des rejets aqueux

À l'article 91.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-274 du 21 décembre 2018, l'en-tête du

tableau intitulé « Eaux de purge de la tour aéroréfrigérante : point de reiet n°2 selon article 4.351 du

présent arrêté » est modifié comme suit : « Eaux de purge des tours aéroréfrigérantes : point de rejet n°2

selon article 4.3.51 du présent arrêté »

Article 9 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,

des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du code de l'environnement

(livre V, titre 1°1).

Article 10: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Florange et pourra y être consultée par toute

personne intéressée ;

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Accueï du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h302} un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Florange.

8) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois : publications - publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 11 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Florange, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Arcelormittal France.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville.

A Metz, le 92 GE6, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

iVier Delcayrou

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-560 du code de l’environnement :

“Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°." Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » depuis le site http:/Awwuw.telerecours.fr.

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