Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE sté AMF arrêté n°117 du 22 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE sté AMF arrêté n°117 du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE sté AMF arrêté n°117 du 22 mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, : Secrétariat général

E 5 Direction de la coordination et de PRÉFET l'appui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N°/ À

du 92 MAI 2983

imposant des prescriptions complémentaires pour l’ensemble des établissements du site de

Florange exploités par la société Arcelormittal France.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses livres Il et V;

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l'eau (DCE);

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions

relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour

la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DLP/BUPE-124 du 20 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires

pour l'ensemble des unités exploitées par la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine sur

les communes de Hayange, Serémange-Erzange et Florange ;

Vu la lettre du 16 juin 2022 de l'inspection des installations classées adressée à la société ArcelorMittal

France définissant les objectifs attendus du positionnement de l'exploitant au regard de

la réglementation en vigueur et notamment des obligations de surveillance et de compatibilité

des rejets industriels avec le milieu récepteur ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement du 24

février 2023 ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier le 21 mars 2023 sur le projet d'arrêté

préfectoral complémentaire ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du publie — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement du 10 mai

2023;

Considérant que l'état de la Fensch mesuré en 2020-2022 à la station de Florange est. moyen

pour certains nutriments (phosphore total et nitrites), mauvais pour certains HAP (anthracène,

fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fuoranthène, benzo(g,h.ijpérylène) ;

Considérant que l'objectif d'état de la Fensch: à atteindre est le bon état chimique et écologique

à échéance 2027 au titre de la directive 2000/60/CE susvisée ;

Considérant que les rejets aqueux du complexe sidérurgique d'ArcelorMittal France participent de la

pression exercée sur la Fensch et qu'il convient que leur impact environnemental soit caractérisé et

à terme maîtrisé :

Considérant que l'exploitant n'a pas, à ce jour, une connaissance parfaite de la nature, la quantité et la

qualité de l’ensemble de ses effluents industriels rejetés dans la Fensch :

Considérant qu'à ce titre il y a lieu de fixer une échéance pour la remise des éléments de diagnostics

nécessaires à l'encadrement futur des émissions industrielles de l'ensemble des établissements

du complexe sidérurgique vers le milieu récepteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRÊTE

Article 1 :

La société ArcelorMittal France dont le siège est situé 6 rue André Campra - Immeuble « Le Cézanne »

93200 La Plaine Saint-Denis est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'ensemble

des établissements du site de Florange exploités sur les communes de Hayange, Serémange-Erzange et

Florange.

Article 2 :

L'exploitant engage pour l'ensemble de ses sites exploités sur les communes de Hayange,

Serémange-Erzange et Florange, les études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic de ses rejets

aqueux dans la Fensch. Notamment, une surveillance renforcée et représentative est mise en œuvre

pour l'ensemble des points de rejet au milieu naturel sur les paramètres pertinents.

Ce diagnostic doit conduire à déterminer les actions Utiles afin d'assurer la compatibilité des rejets dans

le milieu récepteur.

Les actions proposées sont pérennes, mais également renforcées en cas de conditions climatiques

critiques et en particulier en période de sécheresse, soit dès lors qu'un arrêté préfectoral portant

limitation des usages de l’eau placera le bassin versant concerné par la masse d'eau réceptrice en alerte

renforcée.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Les modalités de réalisation du présent diagnostic sont rappelées dans la lettre du 16 juin 2022 de

l'inspection des installations classées adressée à la société ArcelorMittal France.

Le diagnostic détaillera a minima :

1. le plan de surveillance temporaire mis en œuvre, ses modalités de réalisation et les résultats

obtenus (concentrations et flux émis en période normale de fonctionnement). Une attention

particulière est portée à la description du fonctionnement des installations lors de la surveillance

renforcée ;

2. l'analyse de la compatibilité des rejets ainsi caractérisés, avec le milieu naturel par rapport

au débit de référence (QMNAS5) de la Fensch, au débit d'alerte renforcée et au débit de crise ;

3. pour les rejets de substances incompatibles avec la Fensch :

3.1. l'origine des produits et/ou procédés à l'origine des émissions de substances au sein

de l'établissement ;

3.2. les valeurs-limites d'émission (VLE) à atteindre au regard de l'objectif d'état de la Fensch ;

4. Un plan d'action global visant l'atteinte des niveaux de rejets compatibles avec le milieu

récepteur (l'ensemble des solutions techniques envisageables devront être étudiées et a minima,

réduction à la source, substitution, traitement adaptés des effluents, déports des points de

rejet) ;

5. l'échéancier de réalisation du plan d'action pouvant s'échelonner sur plusieurs années et

au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.

L'exploitant remet au Préfet :

+ dans un délai n’excédant pas le 1° septembre 2023, les résultats de la surveillance temporaire

visée au point 1;

*__ dans un délai n'excédant pas le 1° octobre 2023, l'analyse de la compatibilité des rejets (points 2

et 3);

* un plan d'action accompagné d'un échéancier de mise en œuvre (points 4 et 5) pour le 1° janvier

2024 au plus tard. Le plan d'action transmis sera susceptible d'évoluer sous réserve de l'atteinte

des objectifs fixés (compatibilité avec le milieu récepteur).

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être

exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du code de

l'environnement {livre V, titre 1°).

Article 4: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Florange et pourra y être consultée par toute

personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,

sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Florange.

3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,

pendant Une durée minimale de quatre mois: publications - publicité légale installations classées et

hors installations classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

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www.moselle.gouv.fr

Accueë du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 5 : Exécution .

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Florange, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Arcelormittal

France.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville.

A Metz, le 22 MA! 2023

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Richard Smith

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-650 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application _« Télérecours

citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr

Préfecture de ta Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

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