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Déliberation - n°8 DSP mini golf rapport exercice 2014 2
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°8 DSP mini golf rapport exercice 2014 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 26
Votants -— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à [a mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONRE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE,
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE MINI-GOLF - RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2014
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSÉ :
Dans le cadre de l'exploitation du mini-golf, la Commune de Pornichet et la SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 30 mars 2014 au 31 décembre 2018.
Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}), «le délégataire produit chaque année avant le 1% juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».
Au titre du compte rendu d'activité, et conformément aux dispositions de l'article R1411-7 du CGCT le délégataire remettra au délégant chaque année sur support informatique et/ou papier, avant le 1°” juin de l'exercice suivant, un rapport comprenant :
I. — Des données comptables, et notamment le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
IL. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. 2/2
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire où demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
Il. - L'annexe mentionnée à l'article L1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics iocaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
SVu la délibération n°14.02.01 en date du 18 février 2014 approuvant le choix de SARE L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) comme délégataire de service public pour la gestion du mini-goff,
Vu la convention de délégation de service public,
SVU le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2014, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 15 juin 2015,
©Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 16 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public du mini-golf pour l'exercice 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR