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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Grosbliederstroff.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
GROSBLIEDERSTROFF
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Ancien ossuaire inscrit sur l'ISMH par arrêté préfectoral du 23/11/1987
Servitudes de protection des Monuments Historiques - classés - inscrits.
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine 10, 12, Place St Etienne 57000 METZ
Articles L.611-1 à L.624-2 du code du patrimoine et décrets d'application de la loi du 13 décembre 1913
AC1
Forêt communale de GROSBLIEDERSTROFF
Protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Office National des Forêts (O.N.F.) Service Départemental 24 route de Phalsbourg 57400 SARREBOURG
Circulaire interministérielle n° 77104 du 1er août 1977. Article 72 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003.
BoisForêt
Rivière de la SARRE Art.1,29 et 37 de la loi locale du 2. 7.1891.
Servitudes en zones submersibles.
Voies Navigables de France Direction Interrégionale 25, rue de la Nuée Bleue 67081 STRASBOURG Cedex
Articles 1, 29 et 37 de la loi locale du 02.07.1891 (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
EL2'
Rivière de la SARRE Art.1,29 et 37 de la loi locale du 2. 7.1891.
Servitudes de halage et de marchepied
Voies Navigables de France Direction Interrégionale 25, rue de la Nuée Bleue 67081 STRASBOURG Cedex
Article 18 de la loi locale du 2 Juillet 1891. Article 28-6° du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : Interdiction d'extraire des matériaux à moins de 11,70 mètres des bords desdits canaux.
EL3'
R.D. 32, 81 et 31 approuvées le 05.10.1903.
Servitudes d'alignement.
Conseil Général de la Moselle U.T.R. de SAINT-AVOLD Maison du Département 16 rue du Lac - BP 20099 57503 SAINT-AVOLD CEDEX
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD).Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
21/01/2014
1/ 3
DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
R.N. 61 approuvée le 8.11.1896
Servitudes d'alignement.
Direction Départementale des Territoires, Délégation territoriale de Sarreguemines, 43 rue de Sarreinsming B.P. 21133, 57216 SARREGUEMINES CEDEX
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD).Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
- Ligne 225 KV PETITE ROSSELLE - SARREGUEMINES; - Ligne 63 KVKERBACH - SARREGUEMINES.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
(SCOT-POS-PLU-CC) RTE- Transport Electricité Est, GIMR TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex ( CU, PC, autorisation de lotir) RTE-GET Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
Art.12 modifié loi du 15/6/1906. Art.298 loi de finances du 13/7/1925. Art.35 de la loi du 8/4/1946 modifiée. Décrets du 6/10/1967et 11/6/1970. Circulaire du 24/6/1970. Arrêté interministériel du 17/5/2001. Art. R4534-107 et suivants du code du travail.
I4
Réseau 20 KV.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
EGD - Services Metz-Lorraine, Agence Ingénierie Réseaux allée Philippe Lebon, BP 80428 57954 MONTIGNY-LES-METZ CEDEX
Art.12 modifié loi du 15/6/1906. Art.298 loi de finances du 13/7/1925. Art.35 de la loi du 8/4/1946 modifiée. Décrets du 6/10/1967et 11/6/1970. Circulaire du 24/6/1970. Arrêté interministériel du 17/5/2001. Art. R4534-107 et suivants du code du travail.
I4
Arrêté interpréfectoral du 23.03.2000 approuvant le Plan de Prévention du Risque (PPR) "inondation" de la vallée de la Sarre. Le dossier PPR comporte un règlement, un rapport de présentation et un document graphique.
Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques naturels (P.P.R.) - Inondations.
Direction Départementale des Territoires, S.R.E.C.C./Urbanisme et Prévention des Risques, 17, quai Paul Wiltzer, B.P. 31035, 57036 METZ CEDEX 01
Périmètre institué en application de la loi n° 95-101 du 02.02.1995 et du décret n° 95- 1089 du 05.10.1995 qui abroge l'article R.111.3 du Code de l'urbanisme.
PPRi
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DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Câble TRN n° 391/03 FORBACH- SARREGUEMINES Câbles régionaux : n° 1050 FORBACH - SARREGUEMINES, n° 57/22 SARREGUEMINES - GROSBLIEDERSTROFF
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 26 avenue de Stalingrad BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi n° 96-659 du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D 408 et D 411 du Code des Postes et Télécommunications.
PT3
Fibres optiques 57/920003 GROSBLIEDERSTROFF - SARREGUEMINES et 57/920002 FORBACH- GROSBLIEDERSTROFF.
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 26 avenue de Stalingrad BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi n° 96-659 du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D 408 et D 411 du Code des Postes et Télécommunications.
PT3
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DDT/MOTP