}
D,
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE
F FL LO OR RA AN NG GE E
Recueil des Servitudes
d’Utilité Publique
Approbation de la révision du P.L.U.
par Délibération du Conseil Municipal
du : 10/11/2022
Atelier A4 architecture et urbanisme durables
Noëlle VIX-CHARPENTIER architecte D.P.L.G.
8 rue du Chanoine Collin – 57000 Metz
Tél : 03 87 76 02 32 – Fax : 03 87 74 82 31
Web : www.atelier-a4.archi – Mail : nvc@atelier-a4.archi
4.4 Le Maire, Rémy DICK FLORANGE
DDT/MOTP
28/09/2022
1/12
FLORANGE
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Est inscrit par AP du 29.06.1993, à l'exclusion du château et des dépendances mais y compris sa clôture, le parc du domaine de Bétange. Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité le château de Bétange par AP du 16.07.2007.
Servitudes de protection des Monuments Historiques - classés - inscrits.
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle 10, 12, Place St Etienne 57000 METZ
Articles L.611-1 à L.624-2 du code du patrimoine et décrets d'application de la loi du 13 décembre 1913
AC1
Captage de FLORANGE/UCKANGE, exploité par le syndicat des eaux de florange-Sérémange, RANEY I et II, D.U.P. du 20.10.1955 modifié par arrêté du 10.03.1983.
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et des eaux minérales.
Agence régionale de santé Grand-Est Délégation territoriale de Moselle 4 rue des messageries 57045 METZ Cedex 1
Article L. 20 du Code de la santé publique. Décret n° 61-859 du 1er Août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967.
AS1
AP du 17.12.1998 modifié par AP du 08.08.2007, D.U.P. des travaux autour du puits Kunsol à FAMECK et établissement de périmètres de protection autour de ce puits.
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et des eaux minérales.
Agence régionale de santé Grand-Est Délégation territoriale de Moselle 4 rue des messageries 57045 METZ Cedex 1
Article L. 20 du Code de la santé publique. Décret n° 61-859 du 1er Août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967.
AS1
Forêts communales de Florange et de Hayange. Forêt Domaniale de Florange.
Protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Office National des Forêts (O.N.F.) Agence territoriale de METZ 1 rue Thomas Edison 57070 METZ
Circulaire interministérielle n° 77104 du 1er août 1977. Article 72 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003.
BoisForêt
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DDT/MOTP DDT/MOTP
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e/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Servitudes de halage et de marchepied.
Voies Navigables de France Direction Territoriale Nord Est Immeuble Skyline 169 rue de Newcastle CS 80062 54036 NANCY Cedex
Article L2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
EL3
RD 653 PR 0 + 512 . au PR 3 + 200, approuvé par AP du 08/06/1886. RD 18 PK 0 à 0,720 approuvé par AP du 03/10/1929. RD 152 b PK 0 à 0,744 approuvé par AP du 17/06/1954.
Servitudes d'alignement.
Conseil Départemental de Moselle U.T.T. de THIONVILLE Espace Cormontaigne 1 avenue Gabriel Lippmann 57970 YUTZ
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD). Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes, exploitées par GRTGaz.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
GRT GAZ - Réseau Transport - Région NORD-EST 24, Quai Ste Catherine 54042 NANCY Cedex
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Arrêté DCAT/BEPE/N°2020-224 du 31 décembre 2020 instituant des servitudes d'utlité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées par la société GRDF.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
GRDF 10 viaduc Kennedy 54000 NANCY
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
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DDT/MOTP DDT/MOTP
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3/
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CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées par la société Air Liquide France Industrie.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Région Est - Service Canalisations Route nationale 57270 RICHEMONT
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Arrêté préfectoral du 15 juin 2015 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE LORRAINE.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
D.R.E.A.L. Service Prévention des risques 2 rue Augustin Fresnel BP 95038 57071 METZ Cedex 03
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Canalisations: DN450-1984-Hatrize-Florange, PMS 46/672,6m et PMS 67,7/23,3m. DN300-2005-FLORANGE- FLORANGE (CI SOLLAC), PMS 67,7. DN150-1971-FLORANGE- HAYANGE (CI SOGERAIL), PMS 67,7. *Florange-Thionville, DN 300 mm (canalisation abandonnée)
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
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DDT/MOTP DDT/MOTP
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4/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Canalisations: DN100-1996-FLORANGE- FLORANGE (LIAISON 150- POSTE PIQUAGE), PMS 67,7. DN100-1996-FLORANGE- THIONVILLE (PRED), PMS 67,7.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Canalisations: DN250-1960-MARVILLE- FLORANGE (LORRAINE ARDENNES), PMS 59,9, DN250/2829,6; PMS 60, DN250/959,3m; PMS 67,7, DN250/2,4m; PMS 67,7, DN 300/2,8m.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
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DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
5/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Equipements accessoires : Noms des soutirages : AEL-6097, AEL- 6090, AEL-6091, AEL-6094, AEP- 3319, AEP-44.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les effets l'atteignent: DN150-1954-FLORANGE-AUDUN LE TICHE, PMS 46. DN150-1971-FLORANGE- HAYANGE (CI SOGERAIL), PMS 67,7. DN250-1960-MARVILLE- FLORANGE (LORRAINE ARDENNES), PMS 60.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
28/09/2022
5/ 12
DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
6/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Canalisations : DN300-2005-FLORANGE- FLORANGE (CI SOLLAC), diamètre 200, PMS 67,7. DN150-1954-FLORANGE - AUDUN LE TICHE, diamètre 300, PMS 67,7.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Installations annexes sur la commune: EMP-C-572212 FLORANGE-01 (CI ARCELOR), EMP-C-572210 FLORANGE-03 (COUP), EMP-C-572213 FLORANGE-04 (SECT) et EMP-C- 572211 FLORANGE-02 (DP).
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
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DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
7/12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Canalisations Hors Service Hors Gaz : DN300-1953-FAMECK- MARANGE SILVANGE (MONTOY MARANGE) (renoncée) DN200-1956-FLORANGE- THIONVILLE (GROSSEND HS) (renoncée) FLORANGE-FLORANGE DN250-1960-MARVILLE- FLORANGE (LORRAINE ARDENNES)
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Canalisations: DN150-1954-FLORANGE-AUDUN LE TICHE, PMS 46, DN150/3140m; PMS 46, DN300/24,1 et 1307,8m; PMS 67,7, DN300/30,4m. DN200-1968-FLORANGE- FLORANGE (CI SOLLAC), PMS 59,9, DN200/57,4m; PMS 60,9, DN200/93,6m et PMS 80, DN200/0,8m.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRTGaz-Réseau Transport Région Nord- EstAgence de Nancy 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-PE Nord Est DMDTT-CTT et Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Ligne aérienne 63 KV N°2 SEREMANGE-SOLLAC - ST HUBERT. Ligne aérienne 63 KV N°1 SEREMANGE-SOLLAC - ST HUBERT.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
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7/ 12
DDT/MOTP DDT/MOTP
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CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Ligne aérienne 63 KV N°2 EBANGE-SOLLAC - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°2). Ligne aérienne 63 KV N°1 STE AGATHE - ST HUBERT. Ligne aérienne 63 KV N°1 ST HUBERT - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°1).
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Liaison aérienne à 2 circuits 63 KV N°1 ST HUBERT - PIQUAGE EBANGE-CIMENTERIE (ligne BXRE5Z31SSHUB) et 63 KV N°1 ST HUBERT - PIQUAGE EBANGE-CIMENTERIE (ligne SSHUBZ31THIO6). Liaison souterraine 63 KV N°1 STE AGATHE-ST HUBERT.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Ligne aérienne 63 KV N°2 ST HUBERT - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°2). Ligne aérienne 63 KV N°1 ST HUBERT - PIQUAGE EBANGE- CIMENTERIE (ligne BXRE5Z31SSHUB). Ligne aérienne 63 KV N°1 EBANGE-SOLLAC - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°1).
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
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DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
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12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Ligne aérienne 63 KV N°1 ST HUBERT - PIQUAGE EBANGE- CIMENTERIE (ligne SSHUBZ31THIO6). Ligne aérienne 63 KV N°1 ST HUBERT - THIONVILLE (USINOR ACIERIES). Ligne aérienne 63 KV N°1 BEAUREGARD - THIONVILLE - PIQUAGE EBANGE- CIMENTERIE (ligne BXRE5Z31SSHUB).
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Ligne aérienne à 2 circuits 63 KV N°1 EBANGE-SOLLAC- SEREMANGE-SOLLAC et 63 KV N°1 EBANGE-SOLLAC- SEREMANGE-SOLLAC. Ligne aérienne 63 KV N°1 EBANGE-CIMENTERIE - PIQUAGE EBANGE- CIMENTERIE (ligne BXRE5Z31SSHUB).
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Liaison aérienne à 2 circuits 63 KV N°2 BEAUREGARD (THIONVILLE) - ST HUBERT et 63 KV N°2 ST HUBERT - PIQUAGE STE AGATHE (Ligne N°2). Liaison aérienne 63 KV BEAUREGARD (THIONVILLE) - ST HUBERT.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
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DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
10/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Réseau 20 KV.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ENEDIS-ERDF 26, rue de Verdun, B.P. 350; 57311 THIONVILLE CEDEX
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Ligne souterraine 63 KV N°1 STE AGATHE - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°1). Ligne souterraine 63 KV N°2 STE AGATHE - PIQUAGE STE AGATHE (ligne N°2). Poste de transformation 63 KV : STE AGATHE.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Canalisations d'azote : ID3196 Richemont-Florange, DN 300, enterrée. ID3196 Richemont-Florange, DN 300, aérienne. ID3223 Antenne Ebange, DN 150, enterrée. ID3223 Antenne Ebange, DN 150, aérienne. ID3221 Antenne Ste Agathe N2 40b, DN 250, enterrée.
Canalisations AIR LIQUIDE
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Région Est - Service Canalisations Route nationale 57270 RICHEMONT
Circulaire BSEI et arrêté du 4 août 2006 abrogé et remplacé par l'arrêté "multi- fluides" du 5 mars 2014 relatifs aux canalisations de transport de matières dangereuses. Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.
INF0
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DDT/MOTP DDT/MOTP
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CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Canalisations d'azote : ID8853 Florange-Esch sur Alzette avant Rochonvillers, DN 200, enterrée. ID8853 Florange-Esch sur Alzette avant Rochonvillers, DN 200, aérienne. ID3176 Antenne Someflor, DN 65, enterrée. ID3217 Uckange-Florange, DN 150, enterrée
Canalisations AIR LIQUIDE
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Région Est - Service Canalisations Route nationale 57270 RICHEMONT
Circulaire BSEI et arrêté du 4 août 2006 abrogé et remplacé par l'arrêté "multi- fluides" du 5 mars 2014 relatifs aux canalisations de transport de matières dangereuses. Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.
INF0
Canalisation d'oxygène : ID3197 Richemont-Florange, DN 350, aérienne.
Canalisations AIR LIQUIDE
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Région Est - Service Canalisations Route nationale 57270 RICHEMONT
Circulaire BSEI et arrêté du 4 août 2006 abrogé et remplacé par l'arrêté "multi- fluides" du 5 mars 2014 relatifs aux canalisations de transport de matières dangereuses. Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.
INF0
Canalisations d'oxygène : ID3199 Florange-Esch sur Alzette avant Rochonvillers, DN 350, enterrée. ID3220 Antenne Akers, DN 125, enterrée. ID3187 Florange-Knutange, DN 250, enterrée. ID3197 Richemont-Florange, DN 350, enterrée.
Canalisations AIR LIQUIDE
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Région Est - Service Canalisations Route nationale 57270 RICHEMONT
Circulaire BSEI et arrêté du 4 août 2006 abrogé et remplacé par l'arrêté "multi- fluides" du 5 mars 2014 relatifs aux canalisations de transport de matières dangereuses. Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.
INF0
Servitudes au voisinage des cimetières frappant les terrains non bâtis.
Agence régionale de santé Grand-Est Délégation territoriale de Moselle 4 rue des messageries 57045 METZ Cedex 1
Articles L2223-1, L2223-5 et R2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INT1
28/09/2022
11/ 12
DDT/MOTP DDT/MOTP
28/09/2022
12/
12
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Arrêté préfectoral du 25.08.1999 modifié par arrêté préfectoral du 20.04.2009. Le dossier PPR "inondations" comporte un rapport de présentation, un règlement et un document graphique.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention des risques miniers (PPRM).
Direction Départementale des Territoires, S.R.E.C.C./Urbanisme et Prévention des Risques, 17, quai Paul Wiltzer, B.P. 31035, 57036 METZ CEDEX 01
Loi n° 95-101 du 02.02.1995 et décret n° 95- 1089 du 05.10.1995 qui abrogent l'article R.111.3 du Code de l'urbanisme (PPRNP). Loi du 30.03.1999 (PPRM). Articles L 562-1 et suivants du code de l'environnement.
PM1
AP du 22.08.2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE et LORRAINE, site de la cokerie, implanté sur les communes de SEREMANGE ERZANGE et FLORANGE.
Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques Technologiques.
Direction Départementale des Territoires, S.R.E.C.C./Urbanisme et Prévention des Risques, 17, quai Paul Wiltzer, B.P. 31035, 57036 METZ CEDEX 01
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
PM3 (PPRT)
N° 471/02 : THIONVILLE- LONGWY. N° 360/02 : CLOUANGE-THIONVILLE. N° 471/01 : LONGEVILLE- THIONVILLE. N° 154 : LONGEVILLE LES METZ- Luxembourg. Câbles régionaux : 1064, 16, UP 5718.
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 7 rue Joliet BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D.408 et D.411 du Code des Postes et Télécommunications. Articles R.20-55 à R.20-62 du code des Postes et des communications électroniques.
PT3
Ligne électrifiée à double voie n°204000 de Florange à Longuyon. Ligne électrifiée à double voie n°18000 de Florange à Metz.
Servitudes relatives aux réseaux de chemins de fer. Zone en bordure de laquelle s'appliquent les serv. créées au profit du dom. Public Ferrov.
SNCF - Délégation territoriale Immobilière de REIMS 20 rue André Pingat CS 70004 51096 REIMS CEDEX
Loi du 15.07.1845 sur la police des chemins de fer. Article 6 du décret du 30.10.1935 modifié par la loi du 27.10.1942 (servitude de visibilité sur les voies publiques et les croisements à niveau). Notice explicative : pour le report au PLU des servitudes
T1
28/09/2022
12/ 12
DDT/MOTP Zonage archéologique EE
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE
ARRETE SGAR n° 00 3 - 340 4 34 jy 2003
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
Préfet de la zone de défense Est
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2001-44 du 17janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive notamment son article 1er :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.442-3-1 :
Considérant que les éléments de connaissance du patrimoine recensés à la carte
archéologique nationale ( Service Régional de l'Archéologie, Direction Régionale des Affaires Culturelles ) laissent supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune de FLORANGE ;
Considérant que les projets d'aménagements sont susceptibles de porter une atteinte irréversible à la conservation, l'étude ou la mise en valeur des sites archéologiques ;
ARRETE
Article 1er: Le présent arrêté concerne dans le département de la MOSELLE la commune
de FLORANGE ;
Atticle 2° Le périmètre de la commune constitue la zone géographique prévue au 1° alinéa de l’article 1” du décret n° 2002-89 susvisé.
Atticle 3 : Le territoire de la commune est divisé en zones de 2 types représentées sur le
plan annexé au présent arrêté .
Atticle 4 : Dans les zones de type 1, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'autorisation d'installations où de travaux divers, ainsi que tous les dossiers Soumis à déclaration au titre des alinéas a et d de l’article R 442-3-1 du code de l'urbanisme, d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 (y compris parkings et voiries), devront être transmis au préfet de région dans les conditions définies par le décret n°2002- 89 susvisé .
B.P. 71014 57044 METZ CEDEX 1 Tél. 03.87.34.87.34 Article 5 : Dans les zones de type 2, tous les dossiers de demande de permis de construire,
de démolir et d'autorisation d'installation et de travaux divers, ainsi que tous les dossiers soumis à déclaration au titre des alinéa a et d de l’article R442-3-1 du code de l'urbanisme, d'une emprise au sol terrassée supérieure à 50 m2 (y compris parkings et voiries), devront être transmis au préfet de région dans les conditions définies par le décret n°2002- 89 susvisé .
Article 6: Le Préfet du département de la Moselle et le Directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, adressé au Maire, et affiché en mairie pendant un mois, à compter du jour où il sera reçu.
Le Préfet de # “f Lorraine
Bernard HAGELSTEEN Î/
Copie à : Maires des communes concernées
Préfecture de région
Préfecture du département de la Moselle
Direction départementale de l'équipement (pour transmission aux subdivisions) FLORANGE (Moselle)
Zonage archéologique du territoire communal
(Direction régionale des affaires culturelles de Lorraine —
Service régional de l'archéologie — 10/07/2008)
ZONE t (PÉRIMÈTRE NOIR)
La zone 1 correspond à l'ensemble du territoire communal. Le
SRA demande à ce que soient transmises dans ce périmètre
toutes les demandes de PC, PD, PL et AITD dès lors que la surface aménagée au soi (bâtiments, parkings, voirie, etc.) atteint ou dépasse le seuil de 3000 m2.
ZONE 2 (PÉRIMÈTRE JAUNE)
La zone 2 est intéressée, pour ce qui concerne sa partie NO,
par une agglomération secondaire gallo-romaine et ses
extensions, qui se développent autour de la voie romaine Lyon-
Metz-Trèves.
Le reste de la zone 2 correspond à une zone à forte potentialité
d'impiantation sur des terrasses fertiles de la Moselle, irriguées
par des affluents secondaires (Krisbach et Fensch). Son intérêt
a, d’ailleurs, été largement confirmé par de nombreuses
opérations archéologiques ayant livré dans le passé récent des
résultats très intéressants, surtout pour les époques
protohistoriques.
Le SRA demande à ce que soient transmises dans ce périmètre
les demandes de PC, PD, PL et AITD affectant le sous-sol, dès lors que la surface aménagée atteint ou dépasse le seuil de 50
me. ||
FLORANGE
(Moselle)
]
“3
Zonage
archéologique
du
territoire
communal
- Echelle
1/25000e
Ÿ
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Lorraine
-
Service
régional
de
l'archéologie
- 10/07/2003)
0
0.5
1
1.5
2
2.5
Kilomètres
|
Zone
1 (limites
communales)
:seuil
de
saisine
fixé
à 3000
m°
|
"y
=
ul
js
ï
SCAN
25
Copyright
IGN
1998
Zone
2
:seuil
de
saisine
fixé
à
50
m°
Copie
et
reproduction
interdite
Crassier
è
a
A7
e
; Servitude AC1
(Protection des Monuments
Historiques) 09/07/2018 www2.culture.gouv.fr/public/mistral/merimee_fr?ACTION=CHERCHER&FIELD_1=REF&VALUE_1=PA00125536
CAT
Réponse n° 1
Liste des réponses lAffiner la recherche lAutre recherche
Monuments historiques
édifice / site Domaine de Bétange
dénomination château
” és MH 7 7 +; jardin
époque de construction 19e siècle ; 1ère moitié 20e siècle
année 1828 ; 1856 ; 1927
Requête ((PA00125536) :REF
Dalations Synonymes=1 Spécif
http://www2.culture .gouv.fr/public/mistral/merimee_fr?ACTION=CHERCHER&FIELD_1=REF&VALUE _1=PA00125536 1/1
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T 5 3 2 2 5 3 2 2 S 2 2 4 5 N 2 ( 2 2 5 2 2 5 K 4 U 2 3 5 2 5 5 5U 2 3 2 3 V 2 2 2 ( J 5 2 2 5 4 2 3 J 5 2 2 5 2 2 H4 2 2 3 J 5 2 2 J 52 2 2 I 3 52 2 2 5 2 5 2 2 I 5 F W 5 5 2 52 2 2 S 2 5 3 2 2 2 5 U 2 2 5 2 5 3 $ 5 3 5 2 2 L 2 5 2 2 3 2 2 ( 2 3 5 U 2 4 2 3 5 2 J 42 3 5 5 4 2 U 2 4 5 52 3 2 3 2 3 2 2 3 J 5 2 2 L 2 5 2 3 2 2 0 2 1 2 2 2 R U 2 2 3 2 4 5 2 2 O R 3 R0 4 2 5 4 2 3 2 5 4 R U 2 0 2 2 2 3 2 5 2 3 5 2 2 4 U 2 0 2 3 3 K 2 2 5 2 3 5 2 2 44 44 2 3 J 5 2 5 5 2 4 5 2 F# . / 2 1 2 5 2 F# 2 E 2 / 2 1 2 5 2 F# 2 ( 2 2 3 2 3 5 U 2 X 2 2 2H U 2 2 S 2 J V 5 2 3 2 0 G 2 2 3 3 4 5 3 5 2 M 32 . 2 Y U 2 / U 2 Y - U 2 Y N 2 1 2 5 5 2 2 Z4 2 3 2 2 I 5 . 2 R 2 ( 2 0 G 2 5 2 4 2 M 32 . 2 Y N 2 1 2 5 5 2 2 Z4 2 3 2 / 2 I 2 4 2 2 X 2 3 J 4 3 5 52 2 F# 4 4 5 , - - . / 2 [ 2 F 5 5 2 0 K U 2 . 3 2 5 - 3 2 2 S 2 I - . 5 2 2 3 2 , 5 2 3 2 3 2 3 2 2 3 2 2 2 F4 4 U 2 3 2 5 2 2 3 2 2 1 2 2 5 2 V 5 U 2 5 52 2 3 5 2 2 2 3 5 U 2 54 2 2 2 V U 2 2 K 2 2 4 2 S 2 J ( R - 2 3 2 3 2 3 2 2 44 2 5 U 2 3 2 2 2 3 2 3 5 5 4 U 2 3 2 5 2 2 3 2 2 3 2 2 2 5 2 2 Z 4 4 2 5 2 5 2 4 2 3 2 5 20 4 2 3 2 2 2 U 2 2 2 4 0 4 5U 2 3 2 2 3 2 3 2 3 J 2 J 2 3 5 2 3 2 U 2 2 5 2 3 2 2 2 5 W 5 2 5 2 5 2 3 2 J 2 (. . - R . 2 3 2 3 2 3 2 2 44
5 2 2 % K Z M M , - - . / N 2 1 % $ ' 2 N % 5 T X 5 5 X " 2 T 4 K " 2 \ 4 5 4 K " Servitude AS1
(Protection des captages d’eau
potable) D
| 37, avenue du
Général
de
Gaulle
|
54280
SEICHAMPS
|
Tél.:
03
83
20
36
46
- Fax.:
03
83
20
36
!
51
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
TR Périmètres
de
protection
des
captages
d'Eau
Potable
Puits
"Ranney"'
I,
M,
III,
4
ligne
de
20
puits
entre
Florange
et
Lckange,
|
Décembre
2001
| Sommaire 1
Introduction
se
.
2
Les
captages
sssnensse
2.1
SitUATION...........
ennemi
2
2.2
Caractéristiques
techniques...
Monnet
esse
nesssonsssennene
sens
cessesesse
eee
eesesosesseeecces
4
2.3
Cadre
géologique...
ir
5
2.3.1
GÉOlOgiE....................
ner
5
lehms
et
limons..….......................
ner
5
Alluvions
modernes
de
la
Moselle...
5
Alluvions
anciennes...
nr
5
2.3.2
Géologie
structurale...
inner
5
2.3.3
Hydrogéologie..…...….............................
rer
5
Esquisse
piézométrique
de
la
nappe...
ur
6
2.4
Environnement
du
captage...
ii
7
2.5
Qualité
de
l’eau
brute...
diner
8
Traitement...
nrnnnrnrnenrnnrrrr
9
Chimisme
des
eaux
-
Diagramme
de
Piper...
rennes
10
2.6
Ressources
de
substitution...
11
3
Le
réseau
se
snsesssssnee
11
Schéma
du
réseau...
rare
12
4
Les
débits
.
13
4.1.1
Rappels...
nine
13
Besoins
théoriques
annuels...
ue
13
Besoins
mesurés
en
eau
annuels...
13
Besoins
futurs...
nn
13
Débits
disponible...
nr
14
Alimentation
de
secours...
ii
14
4.1.2
Adéquation
besoins
/ ressource...
14
4.1.3
Fixation
des
débits
prélevés..."
ii
14
5
Les
périmètres
de
protection.
.14
5.1
Vulnérabilité...
inner
14
5.1.1
Recensement
des
sources
de
pollution...
15
5.2
Prescriptions.…................................
inner
16
5.2.1
Mise
en
conformité
des
ouvrages...
iii
16
5.2.2
Prescriptions
particulières...
16
Usine
Sollac.…..........
nn
16
Périmètre
de
Protection...
nr
16
5.2.3
Traitement
des
eaux...
ie
17
5.2.4
Interconnexion
- Dispositif
de
secours...
17
5.2.5
Périmètre
de
protection
immédiate...
ren
18
5.2.6
Périmètre
de
protection
rapprochée...
19
5.2.7
Périmètre
de
protection
éloignée...
ue
21
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
et
Eloignée..….......................
rer
22
6
Annexes.
.
.
23
6.1
Tableau
des
servitudes
particulières
de
protection
23
6.2
Réglementation
spécifique
applicable
aux
activités
pouvant
porter
atteinte
a
la
qualité
des-eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine..."
ii
CU
25
6.3
Analyse
8/10/2001...
nr
28
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection des capta
ges
d'Eau
Potable
:ligne
de 20
puits
entre
Floran
ge et Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°1 1
Introduction
À
la
demande
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE,
la
société
ANTEA
a été
chargée
d’effectüer
l'étude
hydrogéologique
préalable
à la
définition
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable
et
des
mesures
de
protection
réglementaires
à adopter
autour
des
captages
du
Syndicat.
Le
rapport
a été
réalisé
en
janvier
2001.
A
la
demande
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
une
mission
d’hydrogéologue
agréé
a
été
ensuite
demandée,
en
Mars
2001
afin
d'étudier
la
vulnérabilité
des
captages,
et
d’en
définir
les
propositions
techniques
de
protection.
La
visite
des
lieux
a
eu
lieu
le
14
mai
2001. 2
Les
captages 2.1
Situation
Les
captages
sont
situés
sur
les
communes
de
Florange
au
Nord
et
Uckange
au
Sud
(voir
plan). Ils
sont
identifiés
et
localisés
à
la
Banque
du
Sous-Sol
du
BRGM,
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous
(issu
de
l'étude
préalable
- coordonnées
Lambert
zone
I)
:
0114-5X-0069 |
876,680 |
18
0114-5X-0070 |
876,660 |
187,240 |
156,41
0114-5X-0071 |
876,670 |
187,160 |
156,66
0114-5X-0061 |
876,650 |
187,050 |
156,85
0138-1X-0094 |
876,620 |
186,860 |
157,33
0138-1X-0085 |
876,630 |
186,790 |
156,91
0138-1X-0095 |
876,640 |
186,680 |
157,25
0138-1X-0096 |
876,660 |
186,610 |
157,00
0138-1X-0098 |
876,690 |
186,470 |
157,22
0138-1X-0099 |
876,710 |
186,410 |
157,04
0138-1X-0086 |
876,710 |
186,320 |
156,65
0138-1X-0100 |
876,690 |
186,250 |
156,50
0138-1X-0101 |
876,680 |
186,160 |
156,27
0138-1X-0087 |
876,720 |
186,080 |
156,16
0138-1X-0102 |
876,710 |
185,990 |
155,93
0138-1X-0103 |
876,780 |
185,590 |
156,00
0138-1X-0104 |
876,820 |
185,490 |
156,00
0138-1X-0105 |
876,840 |
185,390 |
156,00
0138-1X-0088 |
876,740 |
185,780 |
156,00
RIT
0138-1X-0097
|
876,670
|
186,540
|
157,11
RIT
0138-1X-0013
|
877,430 |
184,480
|
157,00
RIV
0138-1X-0279
|
877,675
|
184,180
|
157,00
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection des
captages
d'Eau
Potable
:ligne de
20
puits entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°2 Plan
de
situation
échelle
1
/
25
000
approx.
(extrait
de
l'étude
préalable)
Aertert
£
A
Nb
SD
ACT
Et
En
Y
LS
"
e
#
G
Cr
aù
er
"ect
À
HN
A
ANR |
Ligne
de puits
;
de Florange
N
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At
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x
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7
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Station de ST Agathe ee
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ORNE
5
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EN
LS
C
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FT"
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RL.
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M)
À i Ua
W
s
\<
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANCGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection des
captages
d'Eau
Potable
:
ligne de 20 P
page n°3
uits entre Florange et Uckange
- puits "Ranney" 2.2
Caractéristiques
techniques
(rappels
- voir
étude
préalable
)
Tous
les
puits
ont
été
réalisés
à
la
benne
preneuse
BENOTO),
soit
en
diamètre
2,0
m,
soit
en
diamètre
2,5
m.
Ils
sont
équipés
avec
des
buses
béton
de
diamètre
1 m
ou
1,5
m,
avec
massif
de
gravier
périphérique
et
bouchon
d'argile
sur
2,5
m
en
tête.
Les
buses
sont
dotées
de
barbacanes
permettant
la
collecte
de
l'eau
sur
environ
1 mètre
à
la
base
du
puits.
Puits
RANNEY
I :
Il
reçoit,
par
un
système
de
siphonnage,
les
eaux
issues
des
puits
n°13
à
20.
Il
est
équipé
de
3 pompes
qui
alimentent
le
réseau
par
la
bâche
de
reprise
de
la
station
de
Sainte
Agathe
(14000
à
15000
m*/semaine).
Puits
RANNEY
II
:Il
reçoit,
par
un
système
de
siphonnage,
les
eaux
issues
des
puits
n°7
à
12.
Il
est
équipé
de
deux
pompes
qui
alimentent
le
réseau
par
la
bâche
de
reprise
de
la
station
de
Sainte
Agathe
(6000
à 6500
m°/semaine).
Une
partie
des
eaux
alimente
également
directement
le
réseau.
Puits
RANNEY
II
:Il
est
équipé
de
deux
pompes
qui
alimentent
le
réseau
par
la
bâche
de
reprise
de
la
station
de
Sainte
Agathe
(3000
à
3500
m°/semaine).
Puits
RANNEY
IV
:Ce
puits
a
été
inutilisé
d'octobre
1998
à
2000,
pour
des
problèmes
de
minéralisation.
Il
est
désormais
en
fonction,
sauf
en
période
d'étiage
où
sa
production
tombe
à
zéro.
Il
est
connecté
au
puits
RANNEY
III.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages
d’Eau
Potable
: ligne
de 20 puits
entre
Florange
et Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°4 2.3
Cadre
géologique 2.3.1
Géologie
(rappels
- cf. étude
préalable)
lehms
et
limons
Couverture
métrique
de
limons
argileux
qui
constituent
les
sols
superficiels.
Alluvions
modernes
de
la
Moselle
Elles
sont
constituées
de
6 mètres
environ
de
graviers,
galets
et sables.
Alluvions
anciennes
Les
basses
terrasses
dominent
la plaine
alluviale
de
la
Moselle
de
5
à 8 m.
Elles
sont
constituées
de
graviers,
galets
et sables.
Les
terrasses
moyennes
dominent
le
lit majeur
actuel
de
15
à 22
mètres,
et les
hautes
terrasses
se
trouvent
de
45
mètres
environ.
2.3.2
Géologie
structurale
(rappels
- cf. étude
préalable)
Les
captages
se
situant
dans
les
alluvions
modernes
de
la
Moselle,
il
n'y
a
rien
à
signaler
à
ce
sujet.
2.3.3
Hydrogéologie
(rappels
- cf. étude
préalable)
La
nappe
exploitée
est
celle
des
alluvions
récentes
de
la
Moselle.
Le
niveau
piézométrique
de
la nappe
est
fonction
des
précipitations,
et
son
niveau
de
base
est
celui
de
la Moselle.
Les
documents
présentés
ci-dessous
montrent
la
géométrie
de
cette
nappe.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages d'Eau
Potable
: ligne de 20 puits entre Florange et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°5 Esquisse
piézométrique
de
la
nappe
échelle
: 1
/ 20
000
env.
Extrait
de
l'étude
préalable.
Sr
sou
RS see
TA
NN
A0
29
—
cn ZA
da
=
«as
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2
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44
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D
À
L
Te
71
,
=
À
2
M
IA
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres de protection des captages
d'Eau
Potable
: ligne de 20 puits
entre Florange et Uckange
- puits "Ranney”
page
n°6 Débits
disponible
Sur
les
captages
considérés,
il
n'existe
que
peu
de
données
sur
les
capacités
quantitatives
des
captages
dans
le
rapport
préalable.
La
société
Générale
des
Eaux
a été
contactée
à ce
sujet
, qui
a
fourni
les
informations
suivantes
:
Capacité
de
production :
o
puits
Ranney
I : 2 pompes
de
105
m°/h
©
puits
Ranney
II : 2 pompes
de 60 m°/h
o
puits Ranney
IIT : 2 pompes
de 37 m°/h
o
puits
Ranney
IV
: 2 pompes
de
105 m°/h
Le
puits
RANNEY
IV
est
utilisé,
sauf
en
période
d'étiage,
où
sa
production
est
nulle.
Alimentation
de
secours
Le
réseau
du
Syndicat
est
interconnecté
avec
celui
de
la
Société
Mosellane
des
Eaux
à
Uckange
ainsi
qu'à
celui
du
syndicat
de
Fensch-Moselle,
ainsi
qu'à
ceux
de
Thionville
et
Fameck. Il
complète
ses
fournitures
en
eau
par
des
achats
d'environ
600
000
m°/an
à la
Société
Mosellane
des
Eaux
et
au
syndicat
de
Fensch-Moselle.
412
Adéquation
besoins /
ressource
Il
apparaît
que
les
captages
étudiés
sont
insuffisants
pour
fournir
quantitativement
les
besoins
du
syndicat,
et
que
cette
situation
entraîne
des
achats
pour
environ
30%
des
volumes,
à
deux
syndicats
voisins.
413
Fixation
des
débits
prélevés
La
demande
de
dérivation
portera
sur
1
100
000
m°/an,
avec
un
prélèvement
maximum
instantané
de
145
m°/h.
5
Les
périmètres
de
protection
5.1
Vulnérabilité
Les
captages
considérés
sont
situés
dans
un
environnement
urbanisé
et
industriel
peu
favorable
à
la
protection
de
la
qualité
des
eaux,
d'autant
plus
que
la
nappe
exploitée
est
peu
profonde
et
relativement
mal
protégée,
uniquement
par
des
sols
limono-argileux,
d'épaisseur
souvent
inférieure
à
un
mètre.
Cette
vulnérabilité
s'est
traduite
dans
le
passé
par
des
pollutions
(cf.
étude
préalable
entre
1963
et
1987)
:en
conséquence,
les
puits
1
à 6
ont
été
abandonnés.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection des
captages
d'Eau
Potable
:
ligne de 20
puits entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°14 Les
analyses
89/3
montrent
également
des
valeurs
préoccupantes
pour
divers
éléments
caractéristiques
d'une
pollution
industrielle
et
agricole
:
O
Les
teneurs
en
sulfates
sont
élevées
sans
qu'il
puisse
être
tranché
sur
leur
origine,
pollution
(cf.
les
pollutions
ayant
entraîné
l'abandon
des
puits
1 à
5),
ou
naturelle
(présence
de
gypse
dans
les
marnes).
Les
teneurs
en
nitrates
sont
très
variables
:40
mg/1
pour
RANNEY
I,
35
mg/1
pour
RANNEY
IL,
10
mg/1
pour
RANNEY
III
et
IV.
teneurs
en
chlorures
très
variables
: 27
à 77
mg/1
pour
RANNEY
L
25
à 78
mg/1
pour
RANNEY
IL
53
à 120
mg/1
pour
RANNEY
III
et
76
à 215
mg/l
pour
RANNEY
IV.
La
Concentration
Maximale
Admissible
est
de
200
mg/1. trichloroéthane
(2u1g/1)
puits
RANNEY
I et
II
trichloréthylène
au
puits
RANNEY
I (1
ug/1)
tétrachloréthylène
aux
puits
RANNEY
I
et
IL
(26
et
24
ug/1)
HPA
(hydrocarbures
polycycliques
aromatiques)
au
puits
RANNEY
IV
(Fluoranthène
0,013
ug/1
- Benzo
3-4
Fluoranthène
0,026
ug/1
- Benzo
11-
12
Fluoranthène
0,014
ug/1
- Benzo
3-4
pyrène
0,030
ug/1
Concentration
Maximale
Admissible
: 0,01
ug/1
- Benzo
1-12
pérylène
0,024
ug/1
- Indéno
1-2-3
pyrène
0,060
1g/1)
atrazine
au
puits
RANNEY
I
II
et
III
(0,088,
0,092,
0,060
ug/1)
(Concentration
Maximale
Admissible
: 0,1
ug/1)
5.11
Recensement
des
sources
de
pollution
Les
sources
de
pollution
recensées
sont
les
suivantes
(cf.
étude
préalable)
:
1- 2
-
usines
:SOLLAC,
zone
industrielle
de
Sainte
Agathe
voies
de
communication
: autoroute
A
30,
routes
nationales,
voies
ferrées 3- 4
-
zones
d'habitation
:communes
de
Florange
et
d'Uckange
zones
cultivées
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANCE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages
d'Eau
Potable
:ligne de 20
puits
entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°15 5.2
Prescriptions
5.2.1
Mise
en
conformité
des
ouvrages
Les
puits
abandonnés
(puits
1
à
6 notamment),
devront
être
neutralisés
selon
le
principe
suivant :
o
destruction
des
super
structures,
o
comblement
par
du
gravier
lavé
jusqu'à
un
mètre
de
la surface,
o
couverture
du
dernier
mètre
par
des
matériaux
argileux
issus
de
carrière,
o
reconstitution
du
sol
arable.
5.2.2
Prescriptions
particulières
Usine
Sollac
Le
long
de
l'usine
Sollac,
les
puits
sont
protégés
par
une
paroi
de
palplanches,
qui
limite
à
cet
endroit
le Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(voir
étude
préalable
et liste
des
parcelles).
Cette
paroi
est
essentielle
à la protection
des
captages.
En
conséquence,
elle
doit
être
considérée
comme
faisant
partie
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée,
et
son
contrôle,
son
entretien
en
bon
état
d'étanchéité
sont
indispensables
à la
sécurisation
des
captages
concernés.
Périmètre
de
Protection
Il faut
ici
remarquer
que
les
captages
concernés
sont
affectés
par
une
pollution
chronique
à la
fois
de
type
industriel
et agricole,
qui
reste
toutefois
dans
les
limites
de
potabilité.
Leur
situation
dans
un
environnement
très
urbanisé
fait
craindre
les
risques
accidentels,
qu'il
est
impossible
de
prévenir
totalement
par
les
mesures
liées
aux
périmètres
de
protection. Cette
situation
n'est
en
effet
pas
comparable
à celle
des
captage
bénéficiant
d'une
aire
d'alimentation
naturelle
ou
agricole,
où
les
activités
sont
moins
denses.
Dans
ce
contexte,il
est
faut
donc
souligner
les
points
suivants :
o
toutes
les
installations
à risque
concernées,
privées
ou
publiques
(voir
tableau
des
prescriptions
particulières),
devront
être
informées
de
ces
risques
et veiller
avec
un
soin
particulier
à la
bonne
application
des
étanchéifications,
mises
aux
normes,
contrôles...
demandés,
o
les
services
de
l'état,
départementaux
et
communaux
devront
veiller
à
cette
bonne
information,
et
à
l'application
des
préconisations
de
protection,
o
en
cas
d'activité
nouvelle,
de
changement
de
l'occupation
des
sols,
l'administration
devra
être
alertée
et
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
devra
si
besoin
être
sollicité.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages
d'Eau
Potable : ligne de 20 puits
entre Florange et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°16 5.2.3
Traitement
des
eaux
Les
eaux
sont
traitées
par
chloration,
ce
qui
semble
nécessaire
au
vu
des
contaminations
rencontrées
sur
les
eaux
brutes.
5.24
Interconnexion
- Dispositif
de
secours
Le
réseau
du
Syndicat
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
complète
sa
production
par
des
achats
entre
300
000
m°/an
et
600
000
m°/an
à la
Société
Mosellane
des
Eaux
et
au
syndicat
de
Fensch-Moselle,
Ces
volumes
ont
pu
être
beaucoup
plus
élevés
dans
le
passé
(1
200
000
m°
en
1996
et
1997).
Il
n'existe
pas
à l'heure
actuelle
de
recherche
de
ressource
de
complément
ou
de
substitution. Compte-tenu
de
la
sensibilité
de
l'environnement
des
captages
et
de
leur
vulnérabilité,
il
serait
souhaitable
que
la
collectivité
envisage
cette
recherche
de
ressource
de
complément
ou
de
substitution
pour
assurer
à
l'avenir
la
sécurité
et
la
qualité
de
l'alimentation.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection des
captages d'Eau
Potable
:ligne de 20
puits entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°17 5.2.5
Périmètre
de
protection
immédiate
À
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate,
toutes
les
activités
et
installations
autres
que
celles
nécessaires
à l'entretien
du
captage
ou
de
ses
abords
devront
être
interdites.
Les
arbres
devront
y
être
abattus
et
toute
végétation
ligneuse
sera
régulièrement
coupée.
Les
prairies
seront
fauchées,
mais
ne
seront
ni
pâturées
ni
engraissées.
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
y
sera
interdit.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
seront
la
propriété
du
Syndicat.
Il
devra
être
clôturé
et
n'être
accessible
qu'aux
seules
personnes
chargées
du
contrôle
des
eaux
ou
de
l'entretien
des
captages.
(Pour
la
situation
des
parcelles
concernées
par
ces
Périmètres
de
Protection
Immédiate,
voir
les
plans
joints)
Les
parcelles
concernées
par
ces
Périmètres
de
Protection
Immédiate
sont
les
suivantes
:
25
8
25
Florange
9
25
Florange
10
25
Florange
11
25
Florange
12
208
25
Florange
13
223
25
Florange
14
134
25
Florange
15
198
25
Florange
16
2072
B
Uckange
.
17
2073
B
Uckange
18
2044
B
Uckange
19
2043
B
Uckange
20
2042
B
Uckange
RI
2036
B
Uckange
RIT
-205
25
Florange
RIT
802-2573-2576-
B
Uckange
2577-2578-2579
RIV
89
17
Richemont
Remarques
:un
lever
de
géomètre
préalable
sera
nécessaire
à la
définition
exacte
des
Périmètres
de
Protection
Immédiate.
Il
sera
également
possible
de
créer
des
périmètres
regroupant
les
Périmètres
de
Protection
Immédiate
proposés
de
plusieurs
puits,
pour
simplifier
la
procédure
et
éviter
de
miter
le
parcellaire
concerné
:périmètre
englobant
les
périmètres
proposés
pour
les
puits
7
à
12
+
Ranney
I,
13
à 17,
18
à 20
+
Ranney
II
.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages
d'Eau
Potable
:ligne
de 20
puits
entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°18 5.2.6
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il
est
créé
pour
“préserver
l'aire
d'alimentation
du
captage
d'une
contamination
éventuelle
de
l’aquifère,
qui
pourrait
atteindre
rapidement
le
captage”.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
correspond
à
"la
zone
d’alimentation
proche
de
la
ressource
captée",
où
une
pollution
éventuelle
arriverait
rapidement
au
captage
(quelques
heures).
Les
préconisations
de
l'étude
préalable
ont
été
suivies.
Le
tracé
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
est
présenté
sur
le
plan
annexé.
Les
parcelles
concernées
par
ce
périmètre
rapproché
sont
les
suivantes :
Ranney
I et II
:
Florange
1-28-2b-3-4-5-6-7-8-11-14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24- 30-46-55-56-57-58-59-60-61-62-63-64-65-66-67-69-70-71- 72-73-74-75-76-78-79-80-81-85-86-90-117-128-129-137- 139-140-141-142-143-144-145-146-147-148-149-150-151- 157-159-160-161-162-163-165-167-169-170-171-172-173- 174-175-176-177-178-179-180-181-182-183-184-185-186- 187-188-189-190-191-192-193-194-195-196-197-198-199- 200-201-203-204-205-206-207-208-209-210-211-212-213- 214-215-216-217-218-219-220-221-222-223-224-225-226- 227-228-229-230-231-232-233-234-235-236-237-
Florange
|26
19-20-22-28-29-32-33-34-38a-56-57-58-59-60-61-62-63-64- 65a-65b-65c-66-67-68-69-70-72-73-74-75-76-77-78-79-80- 81-82-83-84-88-95-96-97-104-105-107-111-112-113-114- 118-1198
—119b
—119C
—119d
-120-125-127-128-129-138-
139-140-1432-1448-145-1472-1482-1492
150-151-152-153-
154-155-156-157-1588-159.160-161-162-163-164-165-166- 167-168-169-170-171-172-173-174-175-176-177-178-180- 181-182-183-184-185-186-187-188-190-191-194-195-196- 197-198-201-205-206-208-209-210-212-213-214-215-216- 217-218-219-227-263-264-271-272-273-325-326-327-328- 329-330-331-332-333-334-335-336-337-338-364-366-368- 370-371-372-373-374-375-376-397-414-415-416-417-420- 421-423-424-425-426-427-428-429-430-431-432-433-434- 435-436-440-441-442-443-444-445-
Florange
24
111-117-122-163-205-217-218-:219-220-
Florange
21
114-115-116-117-118-119-1628-163-164
Florange
25
10-11-12-13-144-140-15-16-17-21-22-23-24-25-26-27-28- 29-30-31-39-41-43-44-92-93-94-95-96-97-100-101-102-103-
|
104-106-125-126-127-128-130-132-133-134-135-136-142-
|
143-145-155-164-174-175-1804-181-183-184-185-186-187- 188-189-190-198-200-201-202-203-204-205-206-207-208- 209-210-211-212-213-216-219-220-221-223-224-240-241- 242-243-244-245-246-247-248-249-250-251-252-253-254- 255-256-257-
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages
d'Eau
Potable
: ligne de 20 puits
entre Florange et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°19 Uckange
B
478-481-482-483-484-624-625-626-627-628-629-630-631- 632-633-634-637-638-639-645-646-647-648-649-650-651- 652-653-655-656-657-658-659-660-661-662-663-665-666- 667-674-998-1044-1045-1046-1047-1049-1051-1052-1053- 1054-1055-1164-1165-1787-1885-1917-1918-1919-1920- 1930-1931-1932-1948-1949-1950-1951-1952-1953-2032- 2042-2043-2044-2127-2171-2193-2257-2271-2272-2273- 2279-2346-2396-2609-2610-2611-2612-2613-2614-2615- 2616-2617-2618-2619-2620-2621-2622-2623-2624-2625- 2626-2627-2628-2629-2630-2631-2632-2633-2634-2635- 2636-2637-2638-2639-2640-2641-2642-2643-2644-2645- 2646-2647-2648-2649-2650-2651-2652-2653-2654-2655- 2656-2657-2658-2659-2660-2661-2662-2663-2664-2665- 2666-2668-2812-2143-2422-2732-2778-2781-2782-2787- 2789-2791-2793-2795-2797-2799-2801-2803-2805-2806- 2807-2808-2809-2810-2811-2844-2849-2853-2855-2860- 2861-2862-2863-2864-2865-2866-2867-2868-2869-2870- 2871-2874-2875-2876-2877-2879-2880-2882-2885-2888- 2889-2890-2891-2892-2893-2994-2995-2892-2893-2894- 2895-2896-2897-2898-2899-2900-2901-2902-2904-2905- 2906-2907-2908-2909-2910-2911-2912-2913-2914-2915- 2916-2917-2918-2919-2920-2921-2922-2923-2924-2925- 2926-2927-2928-2929-2930-2931-2932-2933-2934-2935- 2936-2938-2939-2940-2941-2942-2943-2944-2945-2946- 2947-2948-2949-2950-2951-2952-2953-2954-2955-2956- 2957-2959-2960-2962-2963-2964-2968-2969-2970-2971- 2972-2996-2997-2998-2999-3000-3001-3002-3003-3004- 3005-3006-3007-3008-3009-3011-3012-3013-3014-3015- 3016-3017-3018-3045-3046-3047-3497-3501-3944-3945- 3946-3948-3947-3949-4232-4233-4234-4235-4236-4237- 4238-4239-4240-4241-4242-4243-4244-4245-4280-4281- 4390-4391-4392-4393-4394-4401-4402-4403-4404-4438- 4439-4482-4483-4484-4485-4486-4487-4488-
Remarque
: Le
long
de
l'usine
Sollac,
les puits
sont protégés par
une paroi
de palplanches
les parcelles
ne
sont
donc
pas
concernées
en
entier par
les
périmètres
de protection.
Il s'agit
des parcelles
suivantes
:
e
Section
25
: 120,
121,
122,
123,
124,
125,
126,
112,
e
Section
21
: 2,
3, 4,
9,
10,
14,
31,
32,
36,
37,
36,
40,
42,
43,
44,
91,
211,
220
La
surface
délimitée
fait
environ
197
hectares.
Syndicat
Intercommunal
des eaux
de FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages
d'Eau
Potable
: ligne
de
20 puits
entre
Florange
et Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°20 Ranney
III
et
IV:
Richemont
|17
23-24-25-
26-
DT
2
30-31-32-33-
34.35
5-36-
37404142
43-44abc-45-47-50-52-77-78-88-89-
Richemont
|16
Partie
du
bois
de
Pépinville
Richemont
|10
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-20-23-24-25-28-39
(en
partie)
Uckange
B
810-813-824-825-827-828-829-2053-2161-2162-2341-2573- 2574-2575-2576-2577-2578-2579-2581-2582-2583-2584- 2590-
La
surface
délimitée
fait
environ
65
hectares.
5.2.7
Périmètre
de
protection
éloignée
Conformément
aux
préconisations
de
l'étude
préalable,
il semble
utile
de
définir
un
Périmètre
de
Protection
Eloignée,
en
raison
de
la
grande
vulnérabilité
des
captages,
pour
sensibiliser
les
acteurs
locaux
(collectivités,
industriels,
agriculteurs)
à
la
présence
des
captages
et aux
risques
encourus.
Le
tracé
préconisé
a été
légèrement
modifié
par
rapport
au
tracé
de
l'étude
préalable.
La
surface
délimitée
fait
environ
1080
hectares.
Syndicat
Intercommunal
des eaux
de FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages
d’Eau
Potable : ligne de 20 puits
entre Florange et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°21 Périmètre
de
Protection
Rapprochée
et
Eloignée
Reprise
de
la
proposition
du
rapport
préalable
- Périmètre
de
Protection
Eloignée
légèrement
modifié
Trait
rouge
:Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Trait
vert
:Périmètre
de
Protection
Eloignée.
Pa
LE
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Ÿ 54
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages
d’Eau
Potable
:
ligne de 20
puits
entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n 6
Annexes
6.1
Tableau
des
servitudes
particulières
de
protection
INSTALLATIONS
ET
ACTIVITÉS
Protection
rapprochée
Protection
éloignée
Réglementation
Réglementation
Interdit
|
Spécifique
|
Générale |
Spécifique
|
Générale
TRAVAUX
SOUTERRAINS
- Forages,
puits,
captages
des
tiers
dans
X
|
X
X
la même
aquifère
F?
- Exploitation
de
carrière
X
X
- Ouverture
de
fouilles,
tranchées,
X
X
excavations
de plus
de 2 m
de
profondeur - Remblaiement
de
carrières,
fouilles,
X
X
tranchées,
excavations
Réalisation
de
mares,
étangs
X
X
STOCKAGES
ET DÉPÔTS
- Dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
X
X
déchets
industriels
et tous
produits
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux - Stockages
de produits
chimiques
X
- Stockages
d'hydrocarbures
et liquides
inflammables - Stockages
de produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purin,
lisiers)
xl vx
- Stockages
d'effluents
industriels
- Stockages
d'effluents
domestiques
collectifs
KI *X
- Station
d'épuration,
lagunage
- Bassins
de
décantation
d'effluents
industriels
ou
urbains
CANALISATIONS - Eaux
usées
domestiques
collectives
- Eaux
usées
industrielles
- Hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides
KXIXIX
KI KI X
REJETS LIQUIDES - Eaux
usées
domestiques
- Eaux
usées
industrielles
- Effluents
agricoles
- Installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
KI K| KI X
KI KI KI X<
- Bassins
d'infiltration
d'eau
pluviales
*
*
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages
d'Eau
Potable
: ligne de 20 P
page
n°23
uits entre Florange et Uckange
- puits "Ranney" INSTALLATIONS
ET
ACTIVITÉS
Protection rapprochée
Protection
éloignée
Réglementation
Réglementation
Interdit
Spécifique
Générale
Spécifique
Générale
CONSTRUCTIONS - Habitations
raccordées
à un
assainissement
collectif
sans Objet
X
X
- Habitations
avec
assainissement
autonome
X
*
- Camping,
caravaning
et annexes
- Cimetières - Installations
classées
- Bâtiments
d'élevage,
d'engraissement
- Silos produisant
des jus
de
fermentation
XI XKIXKIXIX
XI KI XX IX
- Voies
de
communication,
aires
de
stationnement
*
*
- autres
constructions
ACTIVITÉS
AGRICOLES
- Drainage
agricole
- Culture
sur
labour
- Maraîchage,
serres,
pépinières
- Abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris
- Épandage
de lisiers, boues
de station
d'épuration - Épandage
d'amendements,
d'engrais
chimiques - Épandage
des pesticides
(herbicides,
insecticides...) - Pacages
des
animaux
ACTIVITÉS
FORESTIÈRES
- Déboisements - Coupes
à blanc
- Aires
de
débardages
- Utilisation
de
pesticides
(herbicides,
insecticides...)
XI XI XX
- Affouragement
ou
agrenage
de gibier
- Traitement
du
bois
stocké
Modification
d'écoulement
des
eaux
superficielles
XI KI X
Syndicat
Intercommunal
des eaux
de FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection
des captages
d'Eau
Potable
: ligne de 20
puits entre Florange
et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°24 6.2
Réglementation
spécifique
applicable
aux
activités
pouvant
porter
atteinte
a
la
qualité
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine
TRAVAUX
SOUTERRAINS
- L'ouverture
de
fouilles,
tranchées,
excavations
de
plus
de
2
m
de
profondeur,
est
subordonnée
à la
mise
en
place
d'une
étanchéité
de
protection
des
eaux
souterraines
et
d'un
drainage
des
eaux
superficielles.
- Les
dossiers
de
demandes
d'autorisation
de
carrières
seront
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Le
remblaiement
de
carrières,
fouilles,
tranchées,
sera
réalisé
à
l'aide
de
matériaux
naturels
inertes.
- La
réalisation
de
mares
ou
d'étangs
sera
conditionné
à
la
réalisation
d'une
bonne
étanchéité
de
fond.
Le
projet
sera
soumis
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
STOCKAGES
ET
DÉPÔTS
- Les
dépôts
aériens
de
produits
chimiques,
d'hydrocarbures
et
produits
inflammables,
d'engrais,
de
pesticides,
de
purin
de
lisier,
de
déchets
seront
réalisés
sur
des
aires
étanches
de
capacité
suffisante
dont
les
eaux
pluviales
seront
traitées
avant
rejet.
Les
projets
seront
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Les
stockages
et
dépôts
d'eaux
usées,
d'effluents
et
de
tous
produits
polluants
liquides
(hydrocarbures,
pesticides,
purins,
lisiers,
fertilisants...),
seront
réalisés
dans
des
cuves
étanches
à
double
enveloppe
ou
munies
de
bassins
de
rétention
étanches,
dont
la
capacité
correspondra
au
stockage.
Les
projets
seront
soumis
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Les
bassins
de
décantation
d'effluents
industriels
ou
urbains
seront
étanches
;
la
surverse
sera
acheminée
par
canalisations
ou
fossés
étanches,
dans
un
ruisseau
pérenne,
en
respectant
les
autorisations
de
rejet.
Les
projets
seront
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- L'étanchéité
de
ces
dépôts,
stockages,
bassins,
relevant
des
installations
classées,
sera
contrôlée
par
des
piézomètres.
L'étude
justifiant
de
l'emplacement
et
de
la
profondeur
de
ces
piézomètres
sera
soumise
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- La
création
ou
la
modification
d'installations
de
stockage
ou
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
(lagunage,
station
d'épuration)
fera
l'objet
d'une
étude
d'impact
hydrogéologique
et
hydrologique
qui
sera
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
CANALISATIONS
- Les
canalisations
de
transport
de
produits
potentiellement
polluants
(eaux
usées,
hydrocarbures,
produits
chimiques...)
seront
étanches.
Un
procès
verbal
d'étanchéité
sera
dressé
avant
mise
en
service
des
conduites,
qui
feront
l'objet
d'un
contrôle
annuel
par
l'exploitant.
Le
compte
rendu
de
ce
contrôle
sera
communiqué
à
la
mairie
et
à
l'administration
compétente
(DDASS,
DRIRE,
DDAF)
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de
protection
des
captages d'Eau
Potable
:ligne de 20
puits
entre
Florange
et
Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°25
Ù REJETS
LIQUIDES
- Un
diagnostic
et
un
programme
de
traitement
des
rejets
d'eaux
usées
domestiques
devra
être
réalisé
dans
les
plus
courts
délais.
Ce
programme
devra
rapidement
être
suivi
de
son
application.
- Les
installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
seront
conformes
à
la
réglementation
(puits
perdus
et puits
filtrants
interdits)
; elles
feront
l'objet
par
le
propriétaire
d'un
bilan
annuel
de
fonctionnement
transmis
à
la
commune,
ou
d'une
surveillance
par
la
commune
ou
tout
autre
organisme
compétent.
Ce
bilan
sera
communiqué
à
la
DDASS.
- Le
rejet
d'eaux
industrielles
ou
agricoles
- après
épuration
- au
milieu
naturel
devra
être
soumis
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
-
- La
création
de
bassins
d'infiltration
d'eaux
pluviales
fera
l'objet
d'une
étude
d'impact
hydrogéologique
et
hydrologique
qui
sera
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
CONSTRUCTIONS
-
Dans
l'absence
d'une
installation
collective
de
traitement
des
eaux
usées,
les
habitations
devront
être
dotées
d'installation
d'assainissement
autonome.
Le
cas
échéant,
l'impossibilité
de
traiter
les
eaux
usées
d'habitations
sur
les
terrains
y
attenant
devra
conduire
à réaliser
des
systèmes
de
traitement
regroupant
plusieurs
habitations. - les
campings
et
caravanings
devront
être
munis
de
sanitaires
en
nombre
suffisants,
reliés
à un
système
de
traitement
collectif
des
eaux
usées
ou
à un
système
de
traitement
autonome.
- la
création
ou
l'extension
de
cimetières
devra
être
soumis
à l'avis
préalable
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Les
travaux
de
voiries
devront
utiliser
des
matériaux
inertes.
Le
traitement
des
accotements
des
voiries
de
communication
(routes,
voies
ferrées,
canaux...)
utilisera
d'autres
moyens
que
des
herbicides
chimiques.
ACTIVITÉS
AGRICOLES
- Les
surfaces
labourées
actuelles
ne
seront
pas
agrandies.
- La
création
ou
la
modification
de
drainage,
d'installations
de
maraîchage,
de
serres,
de
pépinières
fera
l'objet
d'une
étude
d'impact
hydrogéologique
et hydrologique
qui
sera
soumis
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Les
épandages
agricoles
seront
conduits
selon
le code
de
bonnes
pratiques
agricoles
(Arrêté
du
22
novembre
1993);
la
Chambre
d'Agriculture
sera
chargée
du
conseil
aux
agriculteurs,
du
suivi
et du
contrôle
des
pratiques
agricoles.
Les
plans
d'épandages
seront
soumis
à l'avis
préalable
d'un
hydrogéologue
agréé.
- Les
abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite
et
abris
d'animaux
seront
interdits
à
moins
de
1000
m
du
captage.
Syndicat
Intercommunal
des eaux
de FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection
des
captages
d'Eau
Potable
: ligne
de 20 puits
entre
Florange
et Uckange
- puits
"Ranney"
page
n°26 ACTIVITÉS
FORESTIÈRES
- Les
déboisements
seront
compensés
par
des
plantations
sur
des
superficies
au
moins
équivalentes
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection.
- Les
coupes
à blanc
d'une
surface
supérieure
à 5
hectares
feront
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
- Les
affouragements
ou
agrenages
de
gibier
seront
interdits
à moins
de
1000
m
du
captage.
EAUX
SUPERFICIELLES
- Tout
projet
susceptible
de
modifier
l'écoulement
des
eaux
superficielles
par
rapport
à la situation
de
référence
à la date
de
signature
de
l'arrêté
fera
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Le
projet
sera
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
FLORANGE
- SEREMANGE
ERZANGE
Périmètres
de protection des captages
d’Eau
Potable : ligne de 20 puits entre Florange et Uckange
- puits "Ranney"
page
n°27 kRSFEUTURE
- REFUBLIQUE
FRATCAISE
de
La
MOSSLLE
3£
Division
4$
Bureau HRRPEUL
A
RUE
UT,
Su/iT
portant
décleration
d'utilité
publique
de
travaux
comrsunaux
d'alimentation
en
Travaux
syndicaux
eau
potable
‘alimentation
en
eau
ES
potable
alimentation
d'un
Syndicat
ds
comaunes
a
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que Que
Syndicat
des
communes
de
Florange,
Serémange
Erzemaye
Hayangc
Dérivation
par
pompage
d'eaux
———
goutcrraines eue
0 mu
Œon CU
SEE
Ge 40) Quant
LE
PRIIST
DE
LA
MOSELLE
Cfficicr
de
la
Iésion
d'Hornour,
Vu
les
délibérctions
concordant:s
des
Conseils
municipaux
des
co:
muncs
de
Serénonge-ïrzange,
llorangc,
Hayange,
décidant
la
constituti:
d'un
Syndicat
on
vue
de
l'exécution
äc
travaut
destinés
à
assurer
leu
alimentation
en
cau
potable;
Vu
l'arrêté
préfcctoral
©:
date
du
6
scpteubre
10£C
autcrisant
li:
constitution
do
eo
Syndicat,
modifié
rar
arrêté
du
12
ci
1053;
Vu
l'evant-projot
adopté
par
äélibérotion
du
Couité
du
Syndicat
«
date
du
12
janvier
1955
ot
notaucnt
le
plan
des
lieux;
Vu
los
délibérations
des
Conscils
municipaux
des
comaunce
de
Flo-
range
ct
SordmangcErzmngo
on
date
des
17
juin
19354
ct
19
août
1954
créant
los
ressources
nécessrircs
à
l'exécution
dis
trrveux
ot
port2nt
ongngcncnt
d'inderniser
los
usegors
des
crux
lésés
par
la
dérivetion;
Vu
l'avis
du
Conscil
Déprrtcacntal
d'Hygiène
on
éctc
du
13
avri
1954;
Vu
lo
dossior
de
l'enquête
à
laquelle
il
2
été
procédé
conforné-
mont
à
l'arrêté
du
30
juin
1955
en
vuc
de
12
£éclarction
d'utilité
pu-
blique
dûs
trevaux;
Vu
19
procès-vorbal
de
le
Commission
4'cnaquftc
on
date
u
15
août
1955;
Vu
10
rapport
cs
Insénicurs
du
scrvicz
du
Génic
Rur?l
on
éctc
d
14
octobrs
1955
sur
129
régultrts
3.
l'énquite;
Vu
la
loi
du
&
evril
1808
5t
1:
décrot-loi
äu
24
noi
1038
sur
1=
dérivation
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caux
nor
domeni-ics: ENDTE
Vu
1cs
cécrcts-lois
225
©
act
:t
30
octobre
1935
sur
l'cxpropric-
tion
pour
ccuss
J'utilit£
putliaw:;
Vu
le
loi
du
15
flvriir
iCCZ
ct
12
d“erct-loi
eu
50
octobrs
1935
sur
le
osenté
rubliçuc;
Vu
1c
dfsret-loi
du
5
nec.br.
1926
(crticle
58):
Mu
TS
eécretReute
miss
Coneiïérent
qu'eucunc
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ion
n'a
été
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au
cours
5e
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nquête
c+
d'onquêtc
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cuntinirc
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principe
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que
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22
la
Coimission
HAT
EC
Re
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-
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Syndicat
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1929
Ct
du
12
zei
1953
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Florangc,
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©t
deyamge
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vuc
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on
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poteble.
ârticlo
2
-
Le
Syniicat
©°
co.zun.s
c:t
out-risé
à
eériver
unc
partic
408
Caux
soutcrraincs
rocu-illi.s
par
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puits
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A:
Florenge,
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-
Lo
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à
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par
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par
1:
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auncs
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120
Titr.s
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3600
sètres
cubes
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dc
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Le
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A5
Fliransc
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1
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L
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lès
cour
suraboniontes,
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Comitre
coll-ctivité
prenèrs
à
sa
Charsc
tous
les
frais
d'install-tion
2
SuS
[ropres
ouvras
sans
préjudice
dc
s2
particiystion
à
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cs
DJUVTABCS
Cie
pruntés
cu
aux
dépunecs
20
prisiemc
dirstelletien.
L'asortiesciont
courra
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Ac
in
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dc
l'ou-
VTEEC
« au
Cas
Où
12
salubrité,
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Eu'liquo,
12
setisfrction
:
bcsgrins
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ou
l'utilisctiin
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_-ux
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12
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généraux
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par
15
ifinietére
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Li
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Ingénicurs
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-
Los
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17
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1954
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25
150
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Intorcictien
A'Ééprnére
—
enorris
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25
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Ju
12
s
Ôt
1926.
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ct
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1935,
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G
-
La
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:
iécleretitn
l'utilité
publique
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Scrérnmgo-crzange
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1c
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è
gotobre
1955
Lu
PREFCT,
Siné
:
dean
LAPOXT3 SYNDICAT
DES
EAUX
DE
FLORANGE
PERIMETRES
DE
PROTECTION
PLAN
DE
SITUATION
»
.
me
{
lent
PE
à
Echelle
1/25000
THIONVILLE
5-6
UCKANGE
1-2
N° 4379
du
0- 3-1
7
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Et
+
À, CPE
4
s
- PRÉFECTURE
DE
LA
MOSELLE Référence
à
rappeler
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
METZ,
le
ARRETE
Direction
de
l'Administration
Gé ler
Administration
Générale
nérale
57034
METZ
CEDEX
Tél
:
Poste
:
PB/JR
{2}
730.81.00
4184
No 83-A6/1
=
71%"
en
date
du
10
MARS
1983
portant
modification
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
potable
du
Syndicat
des
Eaux
de
FLORANGE
.
LE
PREFET,
COMMISSAIRE
DE
LA
REPUBLIQUE
DE
LA
REGION
LORRAINE
ET
DE
LA
MOSELLE,
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
FLORANGE,
en
date
du
3
novembre
1982,
demandant
la
modification
des
périmètres
de
protection
des
lignes
de
puits
alimentant
ce
Syndicat,
périmètres
institués
par
arrêté
préfectoral
du
26
octobre
1955
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
départemental
de
l’Agriculture
du
24
février
1983
;
Arréte
Article
ler
—
Compte
tenu
de
l’abandon
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
FLORANGE
des
puits
n°
3-4-5-6
pour
la
production
d’eau
potable,
puits
situés
sur
le
ban
de
FLORANGE,
respectivement
section
21,
parcelles
39
et
105,
section
25
parcelles
192/4
et
197/44,
les
périmètres
de
protection
rapprochée
déclarés
d'utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
26
octobre
1955
sont
annulés
pour
ces
quatre
puits.
Les
terrains
précédemment
classés
en
zone
de
protection
rapproch
autour
de
ces
quatre
puits
sont
dorénavant
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
de
la
ligne
de
captage.
L’étendue
du
périmètre
de
protection
éloignée
reste
inchangée,
sauf
la
modification
indiquée
ci-dessus.
Article
2
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Moselle,
M.
le
Directeur
départemental
de
l’Agriculture,
M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommuna
des
Eaux
de
FLORANGE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
METZ,
le
1 0
HAS
1983
POUR
APAPLIATION
LE
PREFET,
COMMISSAIRE
DE
LA
REPUBLIQUE,
Le
C
da
Bureau
Pour
te
Préfet.
Commissaire
de
la
Republique.
Le
Secretaire
General,
P.\DORION
Gérard
DEPLACE PREFECTURE
DE
LA
MOSELLE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
DE
LA
MOSELLE
-METZ
modifie
gs
svcdl
RÈ
lost
penD/s-
467
À
Past
st
ARRETE
à
pe S ENG écle
a
17 DEC 100
portant 1.
Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
la commune
de
FAMECK
en
vue
de
:
a.
la
dérivation
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
par
un
puits
n°
137.4.152
à
FAMECK
b.
l'établissement
de
périmètres
de
protection
2
Fixation
des
périmètres
de
protection
autour
de
:
ce
point
d'eau
sur
le
territoire
des
communes
de
FAMECK,
FLORANGE,
HAYANGE
et
RANGUEVAUX. 3
Autorisation
d'utilisation
de
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine.
4
Autorisation
des
prélèvements
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
LE
PREFET
DE
LA
REGION
LORRAINE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
l'article
4113
du
Code
Rural
sur
la
dérivation
des
eaux
non
domaniales
(sources
où
eaux
souterraines,
cours
d'eau
non
domanial),
VU
les
articles
L.20
et
L.20-1
du
Code
de
la Santé Publique,
VU
les
articles
L.11-1
à
L.11-8
et
R.11-1
à
R.11-31
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
la
loi
n°
92/3
du3
Janvier
1992
sur
l'eau,
VU
le
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
le
décret
d'application
modifié
n°
55-1350
du
14
octobre
1955,
VU
ie décret
n°
89-3
du
3 Janvier
1989
modifié
VU
le
décret
n°
93-742
du
29
Mars
1993
modifié
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3
Janvier
1992
sur
l'eau,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
BP.
71014
570X
METZ
CEDEX
TEL
03
8734
87 34.
FAX
03
87 32
57 39 2
JMVICH
ARFAMECK
28.04.1998
VU
le
décret
n°
93-743
du
29
Mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3 Janvier
1992
sur
l'eau,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-AG/1
-
332
du
5
Juillet
1995
portant
répartition
des
compétences
de
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
entre
les
services
de
l'Etat
dans
le Département
de
la
Moselle,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
Septembre
1990
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
ainsi
que
l'autorisation
au
titre
du
Code
de
la
Santé, VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
établi
par
M.
BABOT
en
Août
1991
et
sa
note
complémentaire
de
Septembre
1997,
VU
le
dossier
transmis
le
5
Novembre
1997
par
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
et
constitué
conformément
à
l'article
R.11-3-1
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
Novembre
1997
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
8
au
22
Décembre
1997
inclus
dans
les
communes
de
FAMECK,
FLORANGE,
HAYANGE
et
RANGUEVAUX,
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'enquête
du
14
Novembre
1997
a
été
affiché
dans
les,
mairies
des
communes
susvisées
et
inséré
dans
deux
journaux
du
Département
avant
le
ter
décembre
1997
et
rappelé
dans
ces
deux
mêmes
journaux
lies
11
et
12
décembre
1997, Considérant
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
pendant
15
jours
du
8
au
22
Décembre
1997
inclus
dans
les
mairies
des
communes
susvisées,
VU
les
conclusions
de
Monsieur
Daniel
PALLOTTA,
commissaire-enquêteur
sur
l'utilité
publique
de
l'opération,
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
THIONVILLE
en
date
du
3
Février
1998,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
3
Décembre
1998,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Moselle
Considérant
la
nécessité
de
protéger
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
l'atimentation
des
collectivités
humaines
;
ARRETE
à î
TITRE
! - DISPOSITIONS
GENERALES.
ARTICLE
1:
OBJET
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
les
travaux
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
entreprendre
par
la
commune
de
FAMECK
désignée
ci-après
par
la
"collectivité". 3
FSMVICH
ARFAMECK
28.04.1998
-
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
par
un
puits
et
d'établissement
des
périmètres
de
protection.
-
Sont
fixés
les
périmètres
de
protection
autour
des
points
de
prélèvements
ainsi
qu'autour
des
ouvrages
d'adduction
à
écoulement
libre
et
des
réservoirs
enterrés.
-
Est
autorisée
l'utilisation
à
des
fins
de
consommation
humaine
des
eaux
prélevées
par
la
collectivité.
-
Sont
autorisés
les
prélèvements
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau.
TITRE
il - DERIVATION
DES
EAUX.
ARTICLE
2
:SITUATION
DES
OUVRAGES
La
collectivité
est
autorisée
à
dériver
une
partie
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
per
des
ouvrages
de
captage.
La
situation
des
ouvrages
et
les
caractéristiques
de
la
ressource
en
eau
à
exploiter
sont
précisées
ci-après:
5
Appellation
Puits
KUNSOL
Parcelle
n°
313
Section
n°
15
Lieu-dit
Grande
Longueur
Les
Tortues
Rayées
Commune
FAMECK
N°
Banque
du
sous-sol
137.4.152
Ressource
en
eau
Ailuvions
de
la
Moselle
ARTICLE
3
:DEBITS
PRELEVES
ET
RÉSERVES
Le
tabieau
suivant
précise
-
les
caractéristiques
du
point
de
prélèvement,
-
les
débits
maximums
susceptibles
d'être
prélevés
par
la coliectivité
-
le débit
réservé
à l'attention
d'autres
usagers
5
Point
d'eau
Puits
KUNSOL.
Nature
de
{a
ressource
Eaux
souterraines
Type
d'ouvrage
Puits
Débit
maximum
- Horaire
{m3/h)
170
- Journalier
(mj)
3 400 4
JMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
ARTICLE
4
: MESURE
DES
DEBITS
Les
appareils
de
contrôle
des
débits
prélevés
et
des
débits
réservés
seront
conformes
aux
normes
AFNOR.
Un
stabilisateur
d'écoulement
pourra
être
imposé
si
la
longueur
droite
en
amont
du
dispositif
de
comptage
est
inférieure
à
20
fois
le
diamètre
de
la
conduite
(ou
la
largeur
du
canal).
La
collectivité
tiendra
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
seront
reportés
les
renseignements
suivants
:
:
-
le
débit
maximum
horaire
et
le
volume
journalier
produit),
-
les
incidents
survenus
(pannes,
eaux
non
conformes...)
-
les
modifications
d'installation
Ce
registre
sera
examiné
et
visé
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
au
cours
de
teur
tournée.
Un
compte
rendu
annuel
d'exploitation
sera
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Ce
compte
rendu
fournira
les
données
suivantes
:
—
débit
maximum
de
pointe
(en
m°/h)
prélevé
volume
journalier
maximum
(m°/)
prélevé
-
volumes
mensuels
prélevés
et
volumes
totaux
annuels
prélevés
—
incidents
survenus
et
modifications
d'installation.
Ce
compte-rendu
pourra
être
rempiacé
par
le
compte-rendu
technique
dressé
par
le
gestionnaire
en
cas
de
gestion
déléguée
(affermage).
Les
données
seront
conservées
pendant
une
durée
minimale
de
8
ans.
ARTICLE
5
:SAUVEGARDE
DES
INTERETS
GENERAUX
Au
cas
où
la
santé,
la
salubrité,
l'alimentation
publique,
la
satisfaction
des
besoins
domestiques
ou
l'utilisation
générale
des
eaux
seraient
compromises
par
cette
dérivation,
la
collectivité
devra
restituer
l'eau
nécessaire
à
la
sauvegarde
de
ces
intérêts
généraux
dans
des
conditions
qui
seront
fixées
par
le
chef
de
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
ARTICLE
6
: INDEMNISATION
La
collectivité
devra
indemniser
les
usiniers,
irriguants
et
autres
usagers
des
eaux,
de
tous
les
dommages‘qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
7
: SERVICE
DE
CONTROLE.
La
D.D.A.F.
est
chargée
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
du
contrôle
du
débit
dérivé
et
du
débit
réservé.
-
La
collectivité
lui
transmettra
chaque
année
un
compte
rendu
d'exploitation
conformément
à
l'article
4.
Elle
jui
signalera,
sans
délai,
toute
évolution
anormale
de
la $
JMVICH
ARFAMECK
28.04.1998
ressource
en
eau
exploitée
(modification
brutale
des
débits,
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
:sodium,
chlorures,
nitrates,
bactériologie,
….).
TITRE
il
- PERIMETRES
DE
PROTECTION
DES
POINTS
D'EAU.
ARTICLE
8
: DEFINITION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
Les
plans
et
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
précisent
la
situation
cadastrale
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée.
Des
bornes
et
des
panneaux
d'information
seront
placés,
à
la
diligence
et
aux
frais
de
la
collectivité,
aux
points
principaux
des
périmètres
ainsi
définis.
8.1.
- Périmètre
de
Protection
Immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
couvre
une
superficie
de
3
ha
30
a
23
ca.
!l
s'étend
sur
les
parcelles
n°
298,
310
à
315,
318,
359
à
369,
372,
373,
420
à
422,
424,
425,
461
à 465
section
16,
soit
31
parcelles
du
ban
communal
de
FAMECK,
8.2.
- Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
s'étend
sur
une
surface
de
98
ha
08
a
77
ca.
|| concerne
69
parcelles
des
bans
communaux
de
FAMECK
(96
ha
67
a
51
ce)
et
de
FLORANGE
(1
ha
41
a
26
ca).
:
8.3.
- Périmètre
de
Protection
Eloignée.
Le
périmètre
de
protection
éloignée
s'étend
sur
les
communes
de
FAMECK
(463
ha
03
a
00
ca),
FLORANGE
(10
ha
09
a
00
ca),
HAYANGE
(10
ha
05
a
00
ca)
et
RANGUEVAUX
(30
ha
84
a
00
ca),
soit
une
superficie
totale
de
514
ha
01
a
00
ca.
ARTICLE
9
: PRESCRIPTIONS
IMPOSEES
A
L'INTÉRIEUR
DES
PERIMÈTRES
DE
PROTECTION
9.
Acquisition
des
périmètres
de
protection
immédiate.
Les
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
seront
acquis
en
pleine
propriété
par
la
collectivité
et
clôturés.
De
ce
fait,
la
commune
de
FAMECK
procédera
dans
un
délai
d'un
an,
à
l'acquisition
des
parcelles
suivantes
:section
n°
15,
parcelles
298,
311,
314,
315,
318,
359
à
369,
372,
373,
420
à
422,
424,
425,
461
à
465. 6
JMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
92
Servitudes
dans
les
périmètres
de
protection
9.2.1.
Dans
te périmètre
de
protection
immédiate
:
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
toutes
activités,
installations
et dépôts
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'entretien
et à
l'exploitation
du
forage
et de
la station
de
pompage.
L'utilisation
de
pesticides
dans
ce
périmètre
et sur
les talus
adjacents
est
interdite.
9.2.2,
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée :
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdits
ou
réglementés
des
activités,
installations
ou
dépôts
cités
ci-après
:
SONT INTERDITS
:
* Travaux
souterrains
- l'exploitation
de
carrières,
- les forages
et puits
pour
infiltration
ou
pompage
dans
la
nappe
alluviale,
- les
excavations,
fouilles
d'une
profondeur
supérieure
à
3
mètres,
- les
puisards
et puits
perdus,
- l'implantation
de
mares
et
d'étangs.
* Stockages
et
dépôts.
- les
dépôts
de
matières
usées
ou
dangereuses,
- les dépôts
d'ordures,
de
matières
fermentables,
- les
stockages
de
fumiers
et
d'autres
d'éjections
solides,
- les
stockages
de
liquides
inflammables.
* Canalisations
:
- les
canalisations
d'effluents
radioactifs,
- les
canalisations
d'huiles
et
lubrifiants.
* Rejets
:
, +
- les
infiltrations
d'eaux
pluviales
en
puits
filtrant,
- les
rejets
d'eaux
usées
collectives
d'origine
domestique,
- les
rejets
d'effluents
radioactifs,
- les
rejets
de
matières
de
vidange,
de
matières
usées
où
dangereuses,
- les
assainissements
autonomes. 7
JMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
#
Constructions,
Bâtiments,
Routes
:
- les
installations
classées,
-
- les
constructions
équipées
d'assainissement
autonome,
- les
campings,
caravanings
et
leurs
annexes,
_ les
activités
industrielles,
les
zones
d'activités
artisanales
et
industrielles
polluantes,
- les
logements
pour
animaux.
* Activités
agricoles
:
- les
bâtiments
d'élevage
et
d'engraissement,
- les
silos
pour
la
conservation
par
voie
humide
d'aliments
pour
les
animaux,
- les
épandages
de
lisiers,
purins,
jus
d'ensilage,
de
boues
de
station
d'épuration.
SONT
REGLEMENTES
:
+ Travaux
souterrains
:
;
- le
remblayage
d'excavations
de
moins
de
3
mètres
de
profondeur
sera
réalisé
à
l'aide
de
matériaux
inertes.
* Canalisations
:
- toutes
les
canalisations,
y
compris
les
collecteurs
d'eaux
pluviales,
seront
étanches.
La
pose
de
canalisations
d'assainissement
sera
conforme
au
Cahier
des
Clauses
Techniques
et
Particulières
de
la
D.D.A.F.
de
la
Moselle.
Les
procès-verbaux
d'essais
prévus
à
ce
Cahier
des
Charges
seront
transmis
à
la
D.D.A.F.
avant
mise
en
service
des
conduites.
Les
canalisations
feront
l'objet
d'un
contrôle
annuel
par
l'exploitant.
Une
inspection
vidéo
de
la
canalisation
sera
effectuée
tous
les
5
ans
;
le
procès-verbal
d'inspection
vidéo
sera
transmis
à
la
D.D.A.F.
et
à
la
D.D.ASSS.
# Constructions,
Bâtiments,
Routes
:
-
les
constructions
produisant
des
eaux
usées
seront
raccordées
à
un
réseau
public
d'assainissement.
Un
procès-verbal
d'essai
d'étanchéité
sera
dressé
avant
mise
en
service
des
canalisations.
Celles-ci
feront
l'objet
d'un
contrôle
annuel
par
l'exploitant.
Le
rapport
annuel
sera
transmis
à
la
D.D.A.F.
et
à
la
D.D.A.S.S.
+
- les
travaux
de
voirie
existante
sont
autorisés
sous
réserve
d'utiliser
des
matériaux
inertes
et
d'imperméabiliser
les
fossés
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement.
L'emploi
d'herbicides
est
interdit
pour
le
traitement
des
accotements
de
la
route.
Les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
seront
étanches
et
munis
d'un
déversement
à
cloison
siphoïde
de
manière
à
piéger
les
hydrocarbures
surnageant.
- une
seule
station
service
est
autorisée
sous
réserve
qu'elle
soit
équipée
d'un
piézomètre
de
contrôle
des
teneurs
en
hydrocarbures
de
la
nappe
à
l'aval
immédiat
des
cuves. 8
JIMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
- dans
la zone
U,
le
long
de
la
RN
52,
l'implantation
de
nouvelles
constructions
ne
pourra
se
faire
que
le
long
de
la
route
centrale.
* Activités
Agricoles :
- les
pacages
d'animaux
sont
limités
à
1,6
UGB/ha.
* Utilisation
de
produits
phytosanitaires
-
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
les
espaces
publics
(espaces
verts,
accotements
de
routes,
..)
est
interdite.
‘
La
ville
de
FAMECK
lancera
une
campagne
d'informations
sur
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
dans
les
jardins
privés
(article
dans
la
presse,
dépliant
avec
la
facture
d'eau).
9.2.3,
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
* Constructions
:
-
les
constructions
produisant
des
eaux
usées
doivent
être
raccordées
à
l'assainissement
communal. -
les
installations
industrielles
susceptibles
de
dégrader
la
ressource
en
eau
seront
déplacées
à
l'Est,
hors
des
périmètres
de
la protection
des
eaux
souterraines.
* Activités
Agricoles
:
- les
pacages
d'animaux
sont
limités
à
un
chargement
moyen
en
période
de
mise
à
l'herbe
égal
à
1,6
UGB/ha
(UGB
=
Unité
de
Gros
Bétail).
- les
épandages
agricoles
seront
conduits
selon
le Code
de
Bonnes
Pratiques
Agricoles.
Ce
Code
pourra
le
cas
échéant,
être
remplacé
par
un
protocole
de
mesures
agri-
environnementaies
arrêté
par
le
Préfet
en
concertation
avec
la
Profession
Agricole.
La
Chambre
d'Agriculture
sera
chargée
du
conseil
aux
agriculteurs
ainsi
que
du
suivi
des
pratiques
agricoles.
Les
plans
d'épandage
seront
transmis
chaque
année
à
la D.D.A.S.S.
4 À 9
IMVICH
ARFAMECK
28.04.1998
9.3.
Travaux
de
mise
en
conformité.
* dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
La
collectivité
fera
procéder
aux
travaux
suivants
dans
un
délai
d'un
an
:
- contrôle
systématique
des
cuves
à
fioule
domestique
et
à
leur
mise
en
conformité
ou
à
leur
substitution
par
un
réseau
"gaz",
- mise
en
place
de
glissière
de
sécurité,
-
mise
en
place
de
clôtures
équipées
d'une
porte
fermant
à
clé
et
de
panneaux
d'information
au
public
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate.
La
collectivité
mettra
en
conformité,
en
concertation
avec
la
D.D.E.,
dans
un
délai
de
8
ans,
le
noeud
autoroutier
À
30-RN
52
afin
d'empêcher
les
eaux
pluviales
de
s'infittrer
dans
les
sols
et
récupérer
les
déversements
accidentels
de
produits
polluants.
Le
plan
de
financement
sera
arrêté
en
accord
entre
l'Etat,
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse,
la
collectivité
et
éventuellement
le
Département,
en
tenant
compte
des
prescriptions
imposées
lors
de
ta
construction
de
l'autoroute.
;
* Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
La
collectivité
fera
procéder,
dans
un
délai
de
3
ans
:
- au
contrôle
systématique
des
cuves
à
fioule
domestiques,
- de
leur
mise
en
conformité
ou
de
leur
substitution
par
un
réseau
"gaz"
dans
le
périmètre
de
protection
éloignée.
ARTICLE
140
:REGLEMENTATION
DES
ACTIVITES,
INSTALLATIONS,
ET
DÉPOTS
EXISTANTS
A
LA
DATE
DU
PRESENT
ARRETE
Les
installations,
activités,
et
dépôts
existants
dans
les
périmètres
de
protection
éloignée
où
rapprochée
à
la
date
du
présent
arrêté,
seront
recensés
par
les
soins
de
la
collectivité
propriétaire
des
points
d'eau
pour
laquelle
les
périmètres
sont
fixés
et
la
liste
en
sera
transmise
au
Préfet
de
la
Région
Lorraine,
Préfet
de
la
Moselle
dans
un
détai
d'un
an.
4 +
10.1
Installations
interdites
il
sera
statué
sur
chaque
cas
par
décision
administrative
qui
pourra
soit
interdire
définitivement
l'installation,
soit
subordonner
la
poursuite
de
l'activité
au
respect
de
conditions
en
vue
de
la
protection
des
eaux.
»
Un
délai
sera
fixé
dans
chaque
cas
au
propriétaire
intéressé
soit
pour
cesser
l'activité,
soit
pour
satisfaire
aux
conditions
fixées. 10
JMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
10.2
Installations
réglementées
I
sera
statué
sur
chaque
cas
par
décision
administrative
qui
fixera,
s'i
y
a
lieu,
au
propriétaire
de
l'installation
en
cause,
les
conditions
à
respecter
pour
la
protection
des
eaux
ainsi
que
le
délai
dans
lequel
il
devra
être
satisfait
à
ces
conditions
;ce
délai
ne
pourra
excéder
trois
ans.
ARTICLE
11
: REGLEMENTATION
DES
ACTIVITES,
INSTALLATIONS
ET
DEPOTS
DONT
LA
CREATION
EST
POSTÉRIEURE
AU
PRESENT
ARRÈTE
Le
propriétaire
désirant
réaliser
une
installation,
activité
ou
dépôt
réglementés
conformément
à
l'article
9,
doit
avant
tout
début
de
réalisation,
faire
part
au
Préfet
de
la
Moselle,
de
son
intention
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux,
ou
à
leur
écoulement.
#
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
ll
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'Administration
sera
faite
par
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
aux
frais
du
pétitionnaire.
L'Administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
de
l'Administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputées
admises,
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
Si
ces
activités,
installations,
dépôts
nécessitent
l'octroi
d'une
autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées,
où
sur
les
établissements
soumis
à
la
déclaration,
les
gravières,
permis
de
construire,
etc...
il
sera
constitué
par
le
pétitionnaire,
un
dossier
unique
regroupant
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
sa
demande
d'autorisation
et
celles
prévues
par
le
présent
arrêté.
Ce
dossier
sera
déposé
avec
un
exemplaire
supplémentaire
auprès
du
service
ayant
à
instruire
le
dossier
d'autorisation.
Une
décision
unique
interviendra. il
JMV/CH
ARFAMECK
28.04.1998
ARTICLE
12
: REGLEMENTATION
SPECIFIQUE
En
tant
que
de
besoin,
les
arrêtés
préfectoraux
définiront
les
règles
auxquelles
devront
satisfaire
les
installations,
activités,
et
dépôts
réglementés
par
l'application
de
l'article
9.
ARTICLE
13
: CONTROLE
DES
PRESCRIPTIONS
La
DDASS
est
chargée
du
contrôle
de
l'application
du
présent
règlement
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection. ARTICLE
14
: INFORMATION
DES
PROPRIETAIRES
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
les
soins
et
à
la
charge
de
la
collectivité,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection.
TITRE
IV
- UTILISATION
DE
L'EAU
À
DES
FINS
DE
CONSOMMATION
HUMAINE
;
ARTICLE
15
: QUALITE
DE
L'EAU.
Elle
répondra
aux
normes
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
(décret
89-3
du
3
Janvier
1989
modifié).
ARTICLE
16
- FILIERE
DE
TRAITEMENT.
L'eau
subira
un
traitement
par
désinfection
avant
sa
distribution.
ARTICLE
17
- CONTROLE.
Le
programme
de
vérification
de
la
qualité
des
eaux
sera
défini
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
conformément
aux
prescriptions
du
décret
n°
89-3
du
3 janvier
1989
modifié.
Les
analyses
séront
effectuées
sur
des
échantillons
d'eau
prélevés
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé.
Ces
contrôles
porteront
sur
les
paramètres
suivants :
- l'azote
(NO3,
NO2,
NH4),
selon
une
fréquence
trimestrielle,
- les
pesticides
(atrazine,
deséthylatrazine,
Bromacil),
selon
une
fréquence
trimestrielle,
- tes
hydrocarbures
totaux
sur
les
points
proches
(Bosment,
Essai,
pz
B1
et
2)
en
une
campagne
de
vérification. 12
JMVICH ARFAMECK
28.04.1998
Le
programme
de
contrôle
minimum
est
récapitulé
dans
le tableau
suivant
:
Tous
les
piézomètres,
|
estrielle
puits
Kunsol
et
le
réseau
de
distribution Tous
les
piézomètres,
le}
Atrazine,
déséthylatrazine
Trimestrielle
puits
Kunsol
et
le
réseau
de!
(pesticides),
Bromacil
distribution Bosment,
pz
b1
Hydrocarbures
totaux
Trimestrielle
essai,
pz
b2
Tous
les
piézomètres
Triclopyr
Une
campagne
de
vérification
ARTICLE
18
- INFORMATION
DES
USAGERS.
Les
résultats
d'analyses
seront
portés
à
la
connaissance
des
usagers
par
affichage
enr
mairie. TITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES.
ARTICLE
19
- MODIFICATION
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
20
- INFORMATION
DES
TIERS
En
vue
de
linforrmation
des
tiers :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Bulletin
Officiel
des
Services
de
l'Etat
et
affiché
en
Préfecture.
ll
sera
également
affiché
dans
chacune
des
communes
concernées
selon
les
usages
locaux.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
établi
par
les
Maires.
+ 13
JMVICH
ARFAMECK
28.04.1998
ARTICLE
21
- EXECUTION
DE
L'ARRÊTE
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
-
Le
Sous-Préfet
de
THIONVILLE
-
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt,
-
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
-
Le
Directeur
Régional
de
l'industrie
de
la
Recherche
et de
l'Environnement
-_
L'inspecteur
des
Installations
Classées,
-
Les
Maires
des
communes
de
FAMECK,
FLORANGE,
HAYANGE
et
RANGUEVAUX
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
MErz,le
17
DEC
1998
LE
PREFET,
Pour
le Préfet,
|
Pour
amptiation,
Le
Chef
de
Bureau
Le
Sreatris
Général
Cathy
DROUVROY
SE
: Juut
iii
À
A k ha ‘20% 23ca
Ÿ | s À Station de P / S e ompage !
ñ} LT *E L A Î / re GRANDE LONGUEUR DES
| / CZ TORTUES RAYES
Pl : TT «\
\\
Ne - \\
\
15 NN DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE FAMECK
PLAN DE SITUATION
ECHELLE : 1/12500
4 —
Jean-Luc BITARD S.A. Soci le Géomètres Experts Fonciers D.P.L.G BOISt à ES 6, Aue Pépin le Bref 57100 THIONVILLE Téléphone : 82/63/28/09 ” Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
MOSELLE
DDASS
Arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/3-
} tf
du
me
AGUT
2007
portant
modification
des
dispositions
de
l'arrêté
n°
98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
portant
:
1.
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
la
commune
de
Fameck
en
vue
de
:
a.
la
dérivation
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
par
un
puits
n°137.4,152
à
Fameck
;
b.
l'établissement
de
périmètres
de
protection
:
2.
fixation
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
point
d'eau
sur
le
territoire
des
communes
de
Fameck,
Florange,
Hayange
et
Ranguevaux
;
3.
autorisation
d'Utilisation
de
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
4.
autorisation
des
prélèvements
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
Le
Préfet
de
la
Région
Lorraine
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
Est
Préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L.1321-2
et
L.1321-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
les
articles
L.11-1
à
L.11-8
et
R.11-1
à
R.11-31
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
les
articles
L.142-2,
L.210-1,
L.211-1
à
L.211-11,
L.212-1
à
L.212-7,
L.213-9,
L.214-1
à
L.214-12,
L.214-16,
L.
215-13,
L.216-1
à
L.216-13,
L.217-1
du
Code
de
l'Environnement,
VU
le
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
le
décret
d'application
modifié
n°
55-1350
du
14
octobre
1955,
VU
le
décret
n°93-742
du
29
mars
1993
modifié
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l’article
10
de
la
loi
n°92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
VU
le
décret
n°
93-743
du
29
Mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'articie
10
de
la
loi
n°
92-38
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
i/1 VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-DEDD/3-224
du
24
octobre
2006
portant
répartition
des
compétences
de
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
entre
les
services
de
l'Etat
dans
le
Département
de
la
Moselle,
l'arrêté
préfectoral
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
portant :
1.
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
la commune
de
Fameck
en
vue
de :
a.
la dérivation
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
par
un
puits
n°137.4.152
à Fameck ;
b.
l'établissement
de
périmètres
de
protection
2.
fixation
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
point
d’eau
sur
le
territoire
des
communes
de
Fameck,
Florange,
Hayange
et
Ranguevaux
3.
autorisation
d'utilisation
de
l'eau
à des
fins
de
consommation
humaine
4.
autorisation
des
prélèvements
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Fameck
en
date
du
21
mars
2007
sollicitant
la
révision
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°98AG/3-434
du
17
décembre
1998,
relatives
aux
analyses
complémentaires
de
l'eau,
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
22
juin
2007,
CONSIDERANT
que
les
travaux
demandés
par
l'arrêté
préfectoral
n°98-AG/3.434
du
17
VU SUR Article
1
:
décembre
1998
ont
été
réalisés
et
que
certains
risques
de
pollution
de
la
nappe
ont
été
réduits
:certaines
mesures
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
sont
démesurées
compte
tenu
des
aménagements
réalisés,
l'arrêté
DRCLAJ
- 2007
- 22
du
9
juillet
2007
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Bernard
GONZALEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
et
qui
prévoit,
en
particulier,
les
règles
de
sa
suppléance
;
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
la
Moselle
ARRETE
L'article
2
de
larrêté
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
susvisé
intitulé
« situation
des
ouvrages
»
est
annulé
et remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
La
collectivité
est
autorisée
à
dériver
une
partie
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
par
des
ouvrages
de
captage.
La
situation
des
ouvrages
et
les
caractéristiques
de
la
ressource
en
eau
à exploiter
sont
précisées
ci-après
:
Appellation
Puits
KUNSOL
Parceile
n°
313
Section
n°
15
Lieu-dit
Grande
Longueur
Les
Tortues
Rayées
Commune
FAMECK
Coordonnées
Lambert
X :
874465
m
Y
: 2486088
m
Z:177.76
m
N°
Banque
du
Sous-Sol
01374X152/F
Ressource
en
eau
Alluvions
de
la
Moselle
2/2 Article
2 :
L'article
9
de
l'arrêté
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
susvisé
intitulé
« prescriptions
imposées
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
»
est
modifié
pour
le
point
9.3
« travaux
de
mise
en
conformité
».
Ce
point
est
annulé
et remplacé
par les
dispositions
suivantes
:
La
collectivité
fera
procéder
aux
travaux
suivants,
dans
un
délai
d'un
an
à
partir
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
Achever
les
travaux
de
mises
en
conformité
du
nœud
autoroutier
(créations
de
bassins
de
rétention
et
pollution)
Article
8 :
L'article
15
de
l'arrêté
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
susvisé
intitulé
« qualité
de
l'eau
»
est
annulé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
L'eau
délivrée
répondra
aux
exigences
de
qualité
fixées
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38
du
Code
de
la Santé
Publique.
Article
4 :
L'article
17
de
l'arrêté
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
susvisé
intitulé
«
contrôle
»
est
annulé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
programme
de
vérification
de
la
qualité
des
eaux
sera
défini
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
conformément
aux
prescriptions
des
arrêtés
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
Code
de
la Santé
Publique.
Les
analyses
seront
effectuées
sur
des
échantillons
d'eau
prélevés
par
un
Laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la Santé.
Un
suivi
renforcé
trimestriel
des
paramètres
Atrazine,
Déséthylatrazine,
et
Bromacil
sera
mis
en
place
sur
l'eau
prélevée
au
Puits
Kunsol.
Article 5 : Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°98-AG/3-434
du
17
décembre
1998
susvisé
demeurent
inchangées. Article
6
: information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Services
de
l'Etat.
H
sera
également
affiché
dans
chacune
des
communes
concernées
selon
les
usages
locaux.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
établi
par
les
Maires.
Un
avis
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
de
la
Moselle,
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
3/3 Article
7
: exécution
de
l'arrêté
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
-
Le
Sous-Préfet
de
Thionville,
-
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
-
Le
Directeur
Départementaf
de
l'Equipement,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
-
Le
Directeur
Régional
de
l'Industrie
de
la
Recherche
et
de
l'Environnement,
-__
L'Inspecteur
des
Installations
Classées,
-
Les
Maires
des
communes
FAMECK,
FLORANGE,
HAYANGE
et
RANGUEVAUX,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Metz,le
:. &
AgUT
2007
LE
PREFET,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
par
intérim
Jean-Jacques
BOYER
FOUR
COPIE
FMBFGRER
Pour
le
Préfet,
Par
déléaation,
Le
Diress
ur
=
et
du
Monique
HAMAN
4/4 Servitude BoisForêt
(Protection des bois et forêts soumis
au régime forestier) Hayange
Seremange Erzange
Terville
aie
se reuil
LIL Lex
Eee Fi
Le
Fameck
d
Office National des Forêts
Carte
des
périmètres
des
forêts
relevant
du
régime
forestier
Territoire
communal
Thionville
FLORANGE
Plan établi en
2017
[__
Echelle:
1/7 25
O0
lllange
PONS NN
ES
ST
Uckange
Bertrange
secrion |
Parcelles cadastrales
9
57 459
14
445 2 3 4 6 7
8
11
8 9
ë
»
10
S
8
Ë
28
&
à
&
ê
6 7
12
8 9 14
13
A7
Foret communale
de
Hayange
n
44
ONF
- AGENCE
DE METZ
SIG
- étude
17et79_PLU_FLORANGE,
le
21
juillet 2017
reproduction interdite © IGN Paris-2015-Scan25 ® Servitude EL3
(Chemins de halage et marchepied) Voies navigables
Les servitudes d’utilité publique de l’article L2131‐2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’appliquent pleinement aux parcelles limitrophes de la voie d’eau navigable :
‐ Marchepied : 3,25 m
‐ Halage : 7,80 m
‐ Interdiction de plantation : 9,75 m.
Par ailleurs, la servitude mentionnée à l’article L2132‐7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques interdit d’extraire des matériaux à moins de 11,70 m du bord de la voie d’eau.
Voies non navigables
Les servitudes d’utilité publique de l’article L2131‐2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’appliquent aux parcelles limitrophes de la voie d’eau non navigable, hormis la servitude de halage :
‐ Marchepied : 3,25 m
‐ Interdiction de plantation : 9,75 m.
Par ailleurs, la servitude mentionnée à l’article L2132‐7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques interdit d’extraire des matériaux à moins de 11,70 m du bord de la voie d’eau. Servitude I1
ex CanaTMD
(Canalisations de transport de
matières dangereuses) EE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
ARRÊTÉ
n° 2015 — DLP — BUPE - 188 du 15 juin 2015
Instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses
exploitées par la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE LORRAINE sur le territoire des communes de THIONVILLE, FLORANGE, HAYANGE, SEREMANGE- ERZANGE, FAMECK, UCKANGE, RICHEMONT ET GANDRANGE
Préfet de la région Lorraine
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16 et R.555-30 à R.555-36 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2015-A-16 du 20 mai 2015 portant délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de Moselle ;
VU les études de sécurité transmises en date du 5 novembre 2010 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 30 avril 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, dans sa séance du 21 mai 2015 ;
Considérant que le transport de gaz et de produits chimiques par canalisation est le moyen le plus sûr comparativement aux autres modalités de transport de ces produits ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du Code de l'Environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation, en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet
Selon l’article L 555-1 du Code de l'Environnement, les périmètres, à l’intérieur desquels les
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 79 - 30 JUIN 2015 He. 2/3
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d'être crées par une canalisation de transport en service, notamment les risques incendie, explosion, où émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R 555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets crées par les canalisations de transport sur les communes de Thionville, Florange, Hayange, Serémange-Erzange, Fameck, Uckange, Richemont et Gandrange ; conformément aux bandes figurant sur les cartes annexées au présent arrêté (annexe 2). Ces zones d'effets sont décrites dans l'annexe 1.
ARTICLE 2 : définition des servitudes
Les servitudes :
- sont centrées sur le tracé des canalisations. Le tracé de la SUP1 est représenté sur les cartes communales jointes en annexe 2 de cet arrêté ;
- ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation telles que définies en annexe 1 de cet arrêté.
ARTICLE 3 : caractérisation des servitudes
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 : correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant :
Servitude SUP2: correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit :
Servitude SUP3: correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit :
ARTICLE 4 : maîtrise de l’urbanisation
Dans l'emprise de la servitude SUP 1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
Dans l'emprise de la servitude SUP2, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Dans l'emprise de la servitude SUP3, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du
public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est
interdite.
ARTICLE 5 : Information du transporteur
Conformément à l’article R 555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 6 : enregistrement des servitudes
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et aux cartes communales des communes citées à l'article 1 dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 79 - 30 JUIN 2015 3/3
ARTICLE 7 : abrogation du PIG
L'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SRECC-UPR n°12 en date du 15 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle et affiché dans les mairies des communes.
ARTICLE 9 : voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine
- le Directeur départemental des territoires
- les maires des communes de Thionville, Florange, Hayange, Serémange-Erzange, Fameck, Uckange, Richemont et Gandrange
- le chef d'établissement d'ArcelorMittal Atlantique et Lorraine — site de Florange
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée pour information à Monsieur le Sous-préfet de THIONVILLE.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 79 - 30 JUIN 2015 ANNEXE 1 : CARACTERISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT EXPLOITÉES PAR ARCELORMITTAL ET DES LARGEURS DE BANDES DE SUP
Ouvrages traversant la commune : THIONVILLE
Code Nom Nom de la PMS |DN | Longueur |Distances S.U.P. en mètres INSEE commune canalisation | (bar) | (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
ÉORnURÉ SUP |sup2 SUP3 Zone Zone d'effets | Zone d'effets létaux
d'effets létaux significatifs (ELS) |
| létaux (PEL) du en |
(PEL) du phénomène |cas de phénomène
phénomène | dangereux dangereux de
dangereux |de référence | référence réduit
| | de référence | réduit | majorant
57672 THIONVILLE | Gaz de hauts | 0,450 2000 | 478 140 10 10 fourneaux
57672 THIONVILLE |Gaz de 6,7,400 |299 45 5 5
| |cokerie |
Ouvrages traversant la commune : FLORANGE
Code Nom Nom de la PMS |DN |Lon- [Distances S.U.P. en mètres INSEE commune canalisation (bar) gueur | (de part et d'autre de la canalisation)
Gemmune (nm) sup: SUP2 SUP3 Zone Zone Zone d'effets
d'effets d'effets létaux
|létaux létaux significatifs (ELS)
| | (PEL) du (PEL) du en cas de
phénomène | phénomène | phénomène |
dangereux |dangereux | dangereux
de référence | de référence | de référence
| majorant réduit réduit . | = : = RÉ
57221 FLORANGE | Gaz de hauts 0,450 | 2000 | 2759 140 10 10 | | fourneaux
57221 FLORANGE | GAZ NATUREL 151200 |12 25 8 8 | (aérien)
57221 FLORANGE | GAZ NATUREL 15,200 |1871 125 & 5 (enterré) |
57221 | FLORANGE | GAZ NATUREL 15,80 |344 |10 8 8 | | conduites
| jumelées (aérien)
57221 FLORANGE | GAZ NATUREL 15|80 924 10 5 5 conduites jume-
lées (enterré)
57221 FLORANGE | ARGON 40,250 1925 5 5 5
57221 FLORANGE | OXYGENE 40,300 |939 20 5 5
57221 |FLORANGE Gaz de cokerie 6,7 400 |2087 45 5 5
57221 |FLORANGE | AZOTE 25,600 |941 10 5 5
57221 FLORANGE | HYDROGENE 14165 1237 40 20 20 (aérien) |
57221 FLORANGE | HYDROGENE 14165 145 | 30 5 5 (enterré)
57221 FLORANGE | Gaz de 6,7,300 |1391 50 8 8 | substitution
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-DLP-BUPE-188 du 15 juin 2015 (annexe 1 -1/4) Ouvrages traversant la commune : HAYANGE
| Code | Nom | Nom de la | PMS |DN | Longueur |Distances S.U.P. en mètres | INSEE commune | canalisation | (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation) |
| Éemmuns” | SUP1 |SUP2 |SUP3 | | Zone |Zone |Zone d'effets|
| | d'effets |d'effets |létaux |
| létaux |létaux | significatifs |
| | (PEL) du |(PEL) du |(ELS)en
| phénomèn | phénomèn | cas de | e e | phénomène
dangereux | dangereux | dangereux
de |de de
| | référence |référence | référence | | | majorant | réduit réduit
57306 | HAYANGE | Gaz de hauts 0,450 2000 | 764 |140 10 110 | fourneaux | |
157306 |HAYANGE|ARGON | 40/250 |200 6 5 [5 | 157306 | HAYANGE | OXYGENE 40,300 |648 20 [5 15 |
Ouvrages traversant la commune : SEREMANGE-ERZANGE
| Code {Nom | Nom de la | PMS |DN \|Longueur |Distances S.U.P. en mètres INSEE | commune canalisation | (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
Conrnupe | | SUP1 |SUP2 |SUP3 | |Zone Zone |Zone d'effets
| | | d'effets d'effets |létaux | | | létaux | létaux significatifs | (PEL) du (PEL) du |(ELS)en |
| phénomèn | phénomën | cas de | | e le phénomène | | dangereux | dangereux | dangereux
| | | de de |de référence |référence | référence
| | | majorant | réduit |réduit |
157647 | SEREMANGE | Gaz de hauts | 0,450 2000 | 2094 140 110 110 | ERZANGE | fourneaux | | | | | 1] |
|57647 SEREMANGE | ARGON | 40,250 |1785 |5 15 15 | | ERZANGE | | | | | | | Î Î 1 157647 |SEREMANGE OXYGENE | 40300 |1653 20 15 15 | | ERZANGE | | | | | | 57647 SEREMANGE | Gaz de | 7,400 |525 45 15 [5 ERZANGE cokerie |
57647 SEREMANGE | AZOTE 25,600 |395 140 15 [5 | ERZANGE | |
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-DLP-BUPE-188 du 15 juin 2015 (annexe 1 -2/4) Ouvrages traversant la commune : FAMECK
Code Nom 1 Nom de la PMS |DN Longueur Distances S.U.P. en mètres
INSEE commune |canalisation (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
Commune F4 SUP1 SUP2 SUP3
Zone Zone Zone d'effets
d'effets d'effets létaux
létaux létaux significatifs
(PEL) du |(PEL)du |(ELS)en
phénomèn | phénomèn | cas de
ë e phénomène
dangereux | dangereux | dangereux
de de de
référence |référence |référence
majorant | réduit réduit
57206 FAMECK | ARGON 401250 |2133 5 5 5
57206 FAMECK |OXYGENE 401300 |4229 20 5 5
57206 FAMECK |AZOTE 251600 |4218 10 5 5
Ouvrages traversant la commune : UCKANGE
[Code Nom Nom de la PMS |DN |Longueur |Distances S.U.P. en mètres
INSEE commune |canalisation (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
Sennuns suP1 |sup2 |sups Zone Zone Zone d'effets
d'effets d'effets létaux
létaux létaux significatifs
(PEL) du |(PEL) du |(ELS)en
phénomèn | phénomën | cas de
e e phénomène
dangereux | dangereux | dangereux
de de de
référence |référence | référence
majorant |réduit réduit
57683 UCKANGE | ARGON 40,250 |1606 5 5 5
57683 UCKANGE | OXYGENE 40|300 |360 20 5 5
57683 UCKANGE |AZOTE 251600 |366 10 5 5
Ouvrages traversant la commune : RICHEMONT
Code Nom Nom de la PMS |IDN |Longueur |Distances S.U.P. en mètres
INSEE commune canalisation | (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
semune sUP1 SUP2 SUP3 Zone Zone Zone d'effets
d'effets d'effets létaux
létaux létaux significatifs
(PEL) du |(PEL)du |(ELS)en
phénomèn | phénomèn | cas de
e e phénomène
dangereux | dangereux | dangereux
de de de
référence |référence |référence
majorant | réduit réduit
57582 RICHEMONT | ARGON 401250 |1463 5 E
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-DLP-BUPE-188 du 15 juin 2015 (annexe 1 -3/4) Ouvrages traversant la commune : GANDRANGE
Code Nom Nom de la PMS |DN Longueur |Distances S.U.P. en mètres
INSEE commune canalisation | (bar) (en m) (de part et d'autre de la canalisation)
Semmune SuP1 |[sUP2 |sups
Zone Zone Zone d'effets
d'effets d'effets létaux
létaux létaux significatifs
(PEL) du |(PEL) du |(ELS)en
phénomèn | phénomèn | cas de
e e phénomène
dangereux | dangereux | dangereux
de de de
référence |référence |référence
majorant |réduit réduit
57242 GANDRANGE | OXYGENE 40|300 |1308 20 5 5
57242 RANGE AZOTE 25,600 |1268 [10 5 5
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-DLP-BUPE-188 du 15 juin 2015 (annexe 1 -4/4)
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général ANNEXE 2 : CARTES COMMUNALES DES SUP1 AUTOUR DES CANALISATIONS EXPLOITEES PAR ARCELORMITTAL
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DLP-BUPE-188 du 15 juin 2015 (comporte 8 cartes)
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
Alain-CARTON
w Servitudes
d'Utilité
Publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
sur
la
commune
de
Florange
T
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Gaz
naturel
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Gaz
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Gaz
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Argon
ET
Hydrogène
[I]
Gaz
de
Cokerie
[1
Oxygène
.|
Gaz
de
Haut
fourneau
parc d'Act vit Be
Ste Aie (© air Liquide Ative Oxygen
Région Est Atelier A4
Service Canalisations Bureau d'Etudes
57270 RICHEMONT 8 rue du Chanoine Collin
Tél. : 33 (0) 3 82 86 20 11 57000 METZ
Fax : 33 (0) 3 82 86 36 37
RECOMMANDEE + AR Richemont, le 11 juillet 2019
V/Réf : Affaire suivie par Mr Florian FERRANDON
N/Réf : PLU/2019/C/9-AFR/LDP
Objet : PLU de la commune de Florange (57).
Madame,
Suite à votre courrier concernant l’élaboration du PLU de la commune de Florange, nous vous informons que
plusieurs réseaux de transport de gaz ainsi que nos installations annexes, le poste de sectionnement de Florange
et la cabine d’Ebange, traversent cette commune. Les ouvrages concernés sont listés dans les tableaux ci-après.
Par ailleurs, l’article R. 123-11 du Code de l’urbanisme précise que «/...] Les documents graphiques du
règlement [du PLU] font, en outre, apparaître s'il y a lieu : [...] b) les secteurs où [...] l'existence de [...]
risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, [...] ».
En conséquence, nous vous joignons au présent courrier des plans des réseaux avec les bandes d’effets létaux
(Premiers Effets Létaux: PEL et Effets Létaux Significatifs: ELS) associées à nos ouvrages pour qu’elles
puissent être reportées sur les documents graphiques du PLU et être prises en compte dans le règlement des
zones contenues dans ces bandes d’effets de l’ouvrage susmentionné. Les distances associées à ces bandes sont
précisées dans les tableaux ci-après.
De plus, nous souhaiterions que les informations données dans ce présent courrier soit annexé au futur PLU, ou
porté au chapitre des obligations diverses.
ip8853 | N2FE an 200 Enterré 5 5
ID8853 DE Rue no 200 Aérien 5 5
1D3176 N2 Antenne SOMEFLOR 65 Enterré 5 S
ID3217 Uckange - Florange DN150 150 Enterré 5 5
ID3196 N2 RICHEMONT - FLORANGE 300 Enterré ‘” 5 5
1D3196 N2 RICHEMONT - FLORANGE 300 Aérien 10 10
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 72.267.600 € SIEGE SOCIAL : 6, RUE COGNAC-JAY - 75007 PARIS — TEL. 33 (0) 1 40 62 55 55 - RCS PARIS 314 119 504 © AirLiquide Creatve OxXyOer
1D3223 N2 Antenne Ebange DN150 150 Enterré 5 5
1D3223 N2 Antenne Ebange DN150 150 Aérien 5 5
ID3221 Antenne Ste Agathe N2 40b 250 Enterré 5 5
ID3199 Res 350 | Enterré 5 5
D3199 | 02 Mes a 350 | Aérien 30 20
1D3220 Antenne Akers 125 Enterré 5 5
1D3220 Antenne Akers 125 Aérien 10 5
1D3187 | O2FLORANGE-KNUTANGE | 250 Enterré 5 5
1D3187 | O2FLORANGE-KNUTANGE | 50 Aérien 20 15
1D3197 | O2 RICHEMONT - FLORANGE sa Enterré 5 5
1D3197 | O2RICHEMONT-FLORANGE | 350 Aérien 30 20
Les tableaux ci-dessus indiquent aussi les distances associées aux effets létaux, car celles-ci correspondent aux
projets de servitudes d’utilité publique qui, en application de l’article R. 555-30. b) du Code de l’environnement,
sont instituées par le préfet de la Moselle.
Les distances de sécurité exposées dans le tableau ci-avant sont issues de calculs génériques réalisés en France
par Air Liquide France Industrie et pris en compte dans les études de sécurité (nouvelle dénomination : études de:
dangers). Elles répondent à la note du 16 novembre 2007 relative à la concentration à prendre en compte pour l’O2, le CO?2, le N2 et les gaz inertes du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l’ Aménagement Durables.
Dans le cadre des distances de sécurité issues des scénarios liés à l’azote, les zones d’effets PEL et ELS (1%
d’O2) correspondent à une zone de sous-oxygénation qui peut entraîner des risques d’anoxie (manque
d’oxygène).
Rappel : en dessous d’un seuil de 18% d'O2 dans l'air. il y a un risque d ‘asphyxie progressive avec réduction
Puis une perte de connaissance. Entre 11% et 18% d’'O2 dans l'air. les conséquences sont irréversibles et
peuvent entraîner la mort.
Dans le cadre des distances de sécurité issues des scénarios liés à l’oxygène, les zones d’effets PEL (37% d’O2)
et ELS (42% d’O2) correspondent à une zone de sur-oxygénation.
Rappel : à partir de 23% d'O2 dans l'air danger à cause de l'augmentation du risque de feu (les matériaux
brülent violemment).
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La servitude pour ces réseaux est dite « non aedificandi » et « non sylvandi » sur une bande de largeur de 5m, soit 2,5m de part et d’autre de l’ouvrage.
AIR LIQUIDE n’a à ce jour aucun projet de développement ou de modification de son réseau qui concerne cette
commune.
Par ailleurs, nous vous informons que nous souhaitons être consultés lors du PLU arrêté.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugeriez utile,
et vous informerons de tout nouveau projet ou de toute modification du réseau qui impacterait cette commune.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
ANTOINE FRIJO
Responsable Canalisations
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Canalisations de transport appartenant à Arcelor Mittal
{voir avec eux pour leurs distances de sécurité et leurs
préconisations)
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Annexe 1 : Carte du tracé des canalisations ALFI - Distances d’effets dominos générées Elaboration du PLU
Référence : PLU/2019/C/9-AFR/LDP
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Vue d’ensemble de la commune de Florange
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Zone 1
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Zone 2
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Installation annexe : Poste de
sectionnement de Elorange
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Zone 3
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canalisation azote appartenenant à
Arcelor Mittal. Ne fait pas parti de la
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Zone 4
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(Tate ne ALARM Er
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Zone 5
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Mine LATTES
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Zone 6
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Zone 7
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Zone 8
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Zone 9
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Zone 10
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Zone 11
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Zone 12
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Zone 13
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Canalisation Azote
Canalisation Oxvaëène
Distance PEL
Distance ELS
Limite communale
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Note :
Ces cartes vous sont fournies à titre indicatif mais sans engagement de précision et de positionnement.
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(Canalisations de transport de
matières dangereuses) Fes 4 tr l Fees Se" SL ie N: à 1
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CI236 CI237
CJ236 CJ237
CK237 CK236 CK235
Communes de :
Uckange ; Serémange-Erzange ; Fameck ; Florange ; Illange ; Terville ; Thionville
Fond cartographique IGN Scan25 ©
¸
57306
Hayange
57666
Terville
57757
Yutz
57683
Uckange
57647
Serémange-Erzange
57067
Bertrange
57343
Illange
57221
Florange
57206
Fameck
57562
Ranguevaux
57672
Thionville
57582
Richemont
57269
Guénange
Site d'Annezin
Boulevard de la République
BP 34 62232 ANNEZIN
03.21.64.79.29
Département Maintenance, Données et Travaux-Tiers Equipe Travaux Ters et Urbanisme
BLG-GRT-DMDTT-NE-DTDICT@grtgaz.com
Carte Cartographie PLU - Révision 20170116A Pôle Exploitation Nord-Est
0 500 1 000
Mètres
N
Réseau GRTgaz
Planche n°CJ237
+
Légende
Projet de Servitude d'Utilité Publique SUP1
Communes
K K K CK236 K K K CK237
K K K CI236 K K K CI237 SA au capital de 538 165 490 euros
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Commune de FLORANGE
FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT
LE TERRITOIRE DE VOTRE COMMUNE ET LES COORDONNEES de GRTgaz
Le territoire de votre commune est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel sous pression, exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
I. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l’application des différentes servitudes d’utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
En cas d’urgence ou d’incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24: 0 800 30 72 24
II. CANALISATIONS
Canalisations traversant le territoire de votre commune
Ces ouvrages impactent le territoire de votre commune à la fois pour les servitudes d’utilité publique
d’implantation et de passage et également pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir fiche d’information
jointe sur les servitudes).
Nom Canalisation DN (mm) PMS (bar)
DN100-1996-FLORANGE-FLORANGE (LIAISON 150-POSTE PIQUAGE) 100 67,7
DN100-1996-FLORANGE-THIONVILLE(PRED) 100 67,7
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 150 46
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 46
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 67,7
DN150-1971-FLORANGE-HAYANGE (CI SOGERAIL) 150 67,7
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 59,9
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 60,9
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 80
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 59,9 SA au capital de 538 165 490 euros
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DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 60
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 67,7
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 300 67,7
DN300-2005-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 300 67,7
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 46
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 67,7
DN : Diamètre nominal; PMS : Pression Maximale en Service
Canalisations hors service hors gaz traversant le territoire de votre commune
Nom Canalisation Hors Service Hors Gaz
DN300-1953-FAMECK-MARANGE-SILVANGE (MONTOY MARANGE) (renoncée)
DN200-1956-FLORANGE-THIONVILLE (GROSSEND HS) (renoncée)
FLORANGE - FLORANGE
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES)
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE
III. INSTALLATIONS ANNEXES
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et
de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des
terrains propriétés de GRTgaz.
Installations annexes situées sur le territoire de votre commune dont les servitudes d’utilité publique d’effets l’impactent
Ces installations annexes impactent le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation)
Nom Installation Annexe
EMP-C-572212 FLORANGE-01 (CI ARCELOR)
EMP-C-572211 FLORANGE-02 (DP)
EMP-C-572210 FLORANGE-03 (COUP)
EMP-C-572213 FLORANGE-04 (SECT)
IV. EQUIPEMENT ACCESSOIRE
Equipement de Protection cathodique qui contribue à la sécurité industrielle en protégeant l’intégrité de la canalisation (lutte contre la corrosion)
Cet équipement impacte le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de
passage (voir fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage).
Nom du soutirage
Soutirage de FLORANGE SA au capital de 538 165 490 euros
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Commune de FLORANGE
FICHE D’INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’IMPLANTATION et DE PASSAGE
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d’utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des
parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée à l’ouvrage une bande de servitude, libre passage (non constructible et non
plantable).
Nom Canalisation DN (mm) Largueur de la Bande de servitude (m)
DN100-1996-FLORANGE-FLORANGE (LIAISON 150-POSTE
PIQUAGE) 100 5
DN100-1996-FLORANGE-THIONVILLE(PRED) 100 5
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 150 6
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 8
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 8
DN150-1971-FLORANGE-HAYANGE (CI SOGERAIL) 150 6
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 6
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 6
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 6
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 6
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 6
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 6
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 300 8
DN300-2005-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 300 8
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 8
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 8
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres SA au capital de 538 165 490 euros
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de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos ouvrages dans la bande de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est
incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution
des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité
des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l’Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d’urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif
d’exclure de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "…il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique…Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes." SA au capital de 538 165 490 euros
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Commune de FLORANGE
FICHE D’INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’EFFETS POUR LA MAITRISE DE L’URBANISATION
Servitudes d’utilité publique d’effets
En application du Code de l’Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral N° 2016-
DLP-BUPE-246 du 21/10/2016 instaure des servitudes d’utilité publique (SUP) d’effets pour la maitrise de
l’urbanisation associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de leurs installations annexes
jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :
Nom Canalisation DN (mm) PMS (bar)
Zone
SUP 1
(m)
Zone
SUP 2
(m)
Zone
SUP 3
(m)
DN100-1996-FLORANGE-FLORANGE (LIAISON 150-POSTE
PIQUAGE) 100 67,7 25 5 5
DN100-1996-FLORANGE-THIONVILLE(PRED) 100 67,7 25 5 5
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 150 46 35 5 5
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 46 80 5 5
DN150-1954-FLORANGE-AUDUN-LE-TICHE 300 67,7 95 5 5
DN150-1971-FLORANGE-HAYANGE (CI SOGERAIL) 150 67,7 45 5 5
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 59,9 50 5 5
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 60,9 55 5 5
DN200-1968-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 200 80 60 5 5
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 59,9 70 5 5
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 60 70 5 5
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 250 67,7 75 5 5
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) 300 67,7 95 5 5
DN300-2005-FLORANGE-FLORANGE (CI SOLLAC) 300 67,7 95 5 5
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 46 140 5 5
DN450-1984-HATRIZE-FLORANGE 450 67,7 165 5 5
DN : Diamètre nominal ; PMS : Pression Maximale en Service SA au capital de 538 165 490 euros
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Nom Installation annexe Zone SUP 1 (m) Zone SUP 2 (m) Zone SUP 3 (m)
EMP-C-572212 FLORANGE-01 (CI ARCELOR) 50 6 6
EMP-C-572211 FLORANGE-02 (DP) 85 6 6
EMP-C-572210 FLORANGE-03 (COUP) 50 6 6
EMP-C-572213 FLORANGE-04 (SECT) 35 6 6
En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont
les suivantes :
Zone SUP n°1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16j du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) ou d’un projet d’immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d’analyse de la compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au
III de l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014.
L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement
recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de
vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné »
Zone SUP n°2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n° 3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Conformément à l’article R.555-46 du Code de l’environnement, dans ces servitudes d’utilité publique d’effets,
GRTgaz doit être informé de toute évolution et souhaite être consulté pour tout nouveau projet
d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l’Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d’urbanisme et
des éléments graphiques associés. La zone SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques
du règlement des zones U, AU, A et N en application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme. SA au capital de 538 165 490 euros
RCS Nanterre 440 117 620 Page 9 sur 10
GRTgaz s’efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés
limitant l’impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d’effets, donner un avis
favorable à la réalisation de projets d’urbanisme, qu’il conviendra d’éloigner autant que possible des ouvrages
ci-dessus visés.
En complément de l’effet direct de ces servitudes d'utilité publique d’effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d’urbanisme afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l’urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre […] l’équilibre entre […] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l’attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l’urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain
et autres orientations d’aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible
privilégier des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d’éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l’urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution du territoire et retranscrite dans
les documents d’urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d’ouvrage de l’ICPE doit tenir
compte, notamment dans l’Etude de Dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur les ouvrages GRTgaz. SA au capital de 538 165 490 euros
RCS Nanterre 440 117 620 Page 10 sur 10
FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de
travaux et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
exploitant de réseaux en propre ;
maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d’information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou
tenir à disposition de ses administrés qui n’auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les
coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur
demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV impose à tout responsable
d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet
Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des
noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une
Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s’étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT. Servitude I4
(Canalisations électriques) VOS REF. : DDT de la Moselle
17 Quai Paul Wiltzer - BP31035 -
57036 Metz Cedex 02
NOS REF. : LE-CD&I-SCET -17-103-JM/DL
INTERLOCUTEUR Julien MITANCHEY/Dominique MERCIOL A l'attention de madame SIMO-KOPTOUOM
TEL. : 03.83.92.28.14 / 23.52
FAX : 03.83.92.21.34
MAIL : rte-cdi-ncy-urbanisme@rte-
france.com
OBJET : PLU – Commune de FLORANGE
N° INSEE 57221- Département :
MOSELLE
Villers les Nancy, le 4 October 2017
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier en date du jeudi 20 juillet 2017, par lequel vous nous
adressez, pour avis, le projet de PLU élaboré par votre commune.
Nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme sont implantés plusieurs ouvrages de transport d’énergie électrique.
RTE confirme la liste de ses ouvrages :
OUVRAGES HTB > 50 000 Volts
• LIAISON 63KV N0 1 ST-HUBERT-THIONVILLE(USINORANCIERES ) • LIAISON 63 KV N01 EBANGE CIMENTERIE-ST-HUBERT-THIONVILLE (USINORACIERES ) • LIAISON 63 KV BEAUREGARD ( THIONVILLE) - ST HUBERT • LIAISON 63JV N02 BEAUREGARD ( thionville)-st hubert
• LIAISON 63KV N02 EBANGE SOLLAC-ST-HUBERT STE-AGATHE • LIAISON 63 KV N01 BEAUREGARD ( thionville ) EBANGE CIMENTERIE-ST HUBERT • LIAISON 63 KV N01 STE-AGATHE-ST-HUBERT
L’implantation de ses ouvrages est indentifiée sur le document ci-joint. Il s’agit d’un plan à échelle
variable en fonction de l’emprise de la commune sur un format A3 paysage sur lequel figurent nos
Centre développement & ingénierie Nancy
8, rue de Versigny
54600 VILLERS-LES-NANCY-CEDEX
TEL :03.83.92.23.94 FAX : 03.83.92.20.41
www.rte-france.com
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444
619 258
05-09-00-COUR ouvrages de transport d'électricité, la bande de zonage en jaune (100 mètres de
part et d'autre) et les limites de communes. Si cette carte ne vous suffisait pas, il est possible de
vous transmettre les données de notre réseau format arcview ".shp", sous réserve de la signature
d'une convention.
Nous vous précisons à cet égard qu’il est important que nous puissions être consultés pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin que nous nous assurions de la compatibilité des projets
de construction avec la présence de nos ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Nous rappelons en outre que toute personne qui envisage de réaliser une construction au
voisinage de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et
de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et
suivants du Code de l’Environnement.
Concernant le projet de PLU que vous nous avez adressé, il conviendrait : - D’inclure, dans le rapport de présentation du PLU, le nom des ouvrages de transport
d’énergie électrique existantes ;
- D’indiquer dans le règlement du PLU, aux chapitres spécifiques à chaque zone traversée
par un ou plusieurs ouvrages existants :
. Que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de
transport d’électricité HTB (tension > 50 kV) ;
. Que les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences
fonctionnelles et/ou techniques ;
- Sur les documents graphiques, le report du tracé des ouvrages existants soit réalisé de
façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des
implantations d’ouvrages, et que soient retranchés des espaces boisés classés, des
bandes :
1* de 30 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 63 kV,
2* de 40 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 150 kV et 225 kV,
3* de 50 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 400 kV,
Centre développement & ingénierie Nancy
8, rue de Versigny
54600 VILLERS-LES-NANCY-CEDEX
TEL :03.83.92.23.94 FAX : 03.83.92.20.41
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RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444
619 258
05-09-00-COUR S
4* de 40 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 2 x 63 kV,
5* de 80 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 2 x 225 kV,
6* de 100 m de large de part et d’autre de l’axe des
lignes 2 x 400kV ;
- D’inclure dans les descriptions des servitudes d’utilité publique de type I4 concernant les
lignes et canalisations électriques, les indications suivantes :
• Le nom des lignes existantes susvisées ;
• Les coordonnées du service d’exploitation du réseau de ces ouvrages, qui sont les
suivantes :
RTE - GMR Lorraine
12, rue des Feivres - 57070 METZ
Enfin, nous vous précisons que notre réponse ne préjuge pas de l’existence de canalisations électriques souterraines ou lignes électriques aériennes pouvant appartenir à d’autres exploitants.
Dorénavant le traitement des dossiers PLU/SCOT/DTA s’opèrera dans le service suivant :
Ms. Julien MITANCHEY / Dominique MERCIOL
RTE/ Centre Développement & Ingénierie Nancy / SCET – 8 rue de Versigny – TSA 30007 – 54608 Villers-Lès-Nancy cedex.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
PJ : carte
Copies : GMR Lorraine
Centre développement & ingénierie Nancy
8, rue de Versigny
54600 VILLERS-LES-NANCY-CEDEX
TEL :03.83.92.23.94 FAX : 03.83.92.20.41
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619 258
05-09-00-COUR Réseau de transport d'électricité
PRN LEE RE
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A Fr " PR PR PR PO ON 7
- PR A FR
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FR « " A PR PRUON Z
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Plan de zonage du réseau
de transport électrique de tension > 45 kV
(décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 - arrêté du 16 novembre 1994)
A RER CU Doc Rd tensionn optique
so 1 Z I i == Limite de la commune | 49nage du réseau électrique
de trans port (aérien et souterrain)
= “ CRE LEE MRIMmEIMmMm #7
4
PORN AAANIS
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er 2MIL A
S où g LA Fr
PR AAIÏLE ATAAPAIPPRTR msn
Line
Florange
Fameck
Hayange
Thionville
Uckange
Terville
Thionville
Illange
Yutz
Serémange-Erzange
Bertrange
Richemont
Ranguevaux
Guénange
Ranguevaux
ST-HUBERT
THIONVILLE
BEAUREGARD
STE-AGATHE
EBANGE-SOLLAC
SEREMANGE-SOLLAC
EBANGE-CIMENTERIE
LIT 63kV N0 1 HA
YANGE-TOUR
NEBRIDE-SAINT HUBERT;;
LIT 225kV N0 1 SAINT HUBERT - PIQUAGE HAYANGE-TOURNEBRIDE;;
LIT 63kV N0 1 FONTOY - SAINT HUBERT;;
LIT 63kV N0
1 SAINT HUBER
T-THIONVILLE (US
IN O
RA
C IERIES);;
LIT 63kV N0 1 SAINT HUBERT - PIQUAGE STE-AGATHE (LIGNE N0 1);;
LIT 63kV N0 1 SEREMANGE-SOLLAC-SAINT HUBERT;;
LIT 63kV N0 1 SAINT HUBERT - PIQUAGE HAYA
NG E-ST-JACQUES;;
LIT 225
kV N
0 1 SAINT HUBERT - PIQU
AG
E B
ASSE-HAM;LIT 22
5kV N0 2 SAINT HUBERT-VI
GY;
LIT 63kV N0 2 SEREMANGE-SOLLAC-SAINT HUBERT;;
LIT 63kV N0 1 DALST
EIN-SAINT HU
BERT;;
LIT 63kV N0 1 STE-AGATHE-SAINT HUBERT;;
LIT 63kV N0 2 BEAUREGARD (THIONVILLE) - SAINT HUBERT;;
LIT 225kV N
0 1 S
AINT HUBERT - P
IQUAGE GANDRANGE;;
LIT 63kV N0 1 RANGUEVAUX-SAINT HUBERT;;
LIT 63kV N0 1 EBANGE-SOL
LAC-
SE RE
MANGE-SOLLAC;LIT
63kV N0 1
EBA
NGE-SOLLA
C-SERE
MANGE
-SOLLAC;
LIT 63kV N0 1 BEAUREGARD (THIONVILLE) - PIQUAGE METZANGE;;
LIT 63kV N0 1
SER
E M
ANGE
- S
O L
LAC-SAINT HUBERT;;
Copyright © 2015 IGN Date d'édition : 28/07/2017
GMR LORRAINE
12, rue des Feivres
BP 35120
57073 METZ CEDEX 03
Tél : +33 3 87 39 03 21
0 0,6 1,2 0,3 Km
Code des couleurs des lignes electriques
Florange
Département : MOSELLE
Code INSEE de la commune : 57221
Ligne de de références
SYMBOLE
Aérienne 1x63kV
Aérienne 1x225kV
Aérienne 2x63kV
Aérienne 2x225kV
+S-1E0
Souterraine 1x63kV
+S-2E30
Sites de références
Sites de références Servitude INT1
(Cimetières) CIN RAC IER
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
« —
"
Es
#Y DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA MOSELLE
RER—
SERVITUDES RESULTANT DE LA PRESENCE
OU DE LA PROXIMITE DE CIMETIERES
Lors de l'instruction de documents d'urbanisme ou de permis de construire, il convient de prendre en compte l'existence de servitudes propres à la présence ou la proximité de cimetières.
1) - Commune (ou groupe de communes) dont la population est > 2000 habitants.
(Article R 2223-1 du C.G.C.T.)* :
Les servitudes suivantes sont à prendre en compte
* Servitudes de non aedificandi : des distances sont à respecter
- pour les nouveaux cimetières transférés hors des communes, aucun puits ni aucune habitation ne peut être établi à moins de 100 m sans autorisation (Art. L 2223-5 du C.G.CT.).
- à l'intérieur des périmètres d'agglomération, aucun cimetière ne peut être crée ou agrandi à moins de 35 m des habitations sans autorisation préfectorale (Art. L 2223-1 du C.G.CT.).
I) - Commune (ou groupe de communes) dont la population est < 2000 habitants :
.U n'y a pas de servitudes de non aedificandi.
NOTA : Quelque soit le cas de figure, il convient de rappeler que les dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté préfectoral n° 80 — DDASS — IJ/I° - 494 du 12 juin 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental imposent qu'aucun puits, forage ou source ne puisse être aménagé à moins de 35 m des limites parcellaires séparant deux fonds appartenant à deux propriétaires différents.
(*) C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales — Code des Communes)
27, PLACE SAINT-THIÉBAULT - 87045 METZ CEDEX 1 - TÉL. 03 87 37 56 00 - FAX. 03 87 37 56 56 Servitude PT3
(Réseaux de communications) ë ARRÎIVEE COURRIER Michel SARVAC
Chargé d'affaires Règiementation
UPR Nord Est 2 8 JUIL. 2017
21080 Dijon Cedex 9
upme.artquaranteneuf@orange.com SABE
ARRIVEE DDT
Service Aménagement Biodiversité Eau
3 i JUL. 2017 A l'attention de Caroline SIMO-KAPTOUOM
17 quai Paul WILTZER
SABE / PAU 57086 Metz cedex 01
Dion, le 26 juillet 2017
Objet : Révision du PLU
Madame,
Dans le cadre de la concertation visée aux articles L 800-2 et L 123-6 du code de l'urbanisme, j'accuse
réception de votre courrier concernant la révision du PLU de la commune de FLORANGE.
La consultation de nos services concerne les servitudes attachées au territoire de la commune aussi nous portons à votre attention les références du site de l'ANFR qui vous permettra de trouver l'ensemble des éléments concernant votre demande via le lien internet ci-dessous :
https.//www.cartoradio.fr/cartoradio/welb/
Les dispositions légales relatives aux réseaux de communications électroniques me conduisent à vous faire part
des observations d'Orange ci-dessous :
Servitudes :
Les articles L48, L54 à L56.1, L57 à L62.1 du code des postes et communications électroniques (CPCE)
instituent un certain nombre de servitudes attachées aux réseaux de communications électroniques.
Les services de la Préfecture doivent vous communiquer, si elles existent sur le territoire de votre commune, les
éventuelles servitudes d'utilité publique mentionnées ci-dessus
Ces servitudes sont également consultables par tous sur le site de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences
Radio), y compris par la Mairie.
Droit de passage sur la DPR :
Orange est en charge de la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national et bénéficie en tant
qu'opérateur de réseaux ouverts au public d'un droit de passage sur le domaine public routier.
L'article L47 du CPCE qui institue ce droit de passage mentionne en effet que « L'autorité gestionnaire du
domaine public routier doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation
d'assurer le service universel. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des opérateurs autorisés qu'en vue
d'assurer dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, ia protection de
l'environnement et le respect des règles d'urbanisme ».
Grange - SA au capitat de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres - 78505 Paris Cedex 15 - 380 129 866 RCS Paris Dès lors, le PLU ne peut imposer d'une manière générale à Orange une implantation en souterrain des réseaux
sauf à faire obstacle au droit de passage consacré par la disposition susvisée. Dans son arrêt Commune de La
Boissière (20/12/1996) le Conseil d'Etat a ainsi sanctionné une interdiction générale des réseaux aériens édictée
par le POS.
En conséquence, Orange s'opposera, le cas échéant, à l'obligation d'une desserte des réseaux téléphoniques
en souterrain sur les zones suivantes :
- Zones à Urbaniser identifiées AU
- Zones Agricoles identifiées À
- Zones Naturels identifiées N
En effet, seules les extensions sur le Domaine Public en zone Urbaine où dans le périmètre des sites classés, ou
espaces protégés sont susceptibles de faire l'objet d'une obligation de mise en souterrain.
De la même façon l'interdiction générale d'installer des antennes relais sur l'intégralité du territoire de référence
constituerait une disposition abusive ;
Par ailleurs, il convient également de rappeler que les aménagements publics dans le cadre des zones à
aménager pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants en termes de réseaux de communication
électronique peuvent être à la charge des aménageurs.
Enfin, il appartient au bénéficiaire d’un permis de construire d'aménager, ou de lotir de prendre en charge la
réalisation de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé où
du lotissement en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. Le PLU doit en conséquence
veiller à prise en compte de l’article L832-15 du code de l'urbanisme.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et je vous prie de croire, Madame, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Didier CHAUMAT
Responsable Réglementation
Orange - SA au capital de 10 640 226 896 € - 78 rue Olivier de Serres - 76506 Paris Cedex 15 - 380 129 866 ACS Paris orange”
Marie FELIX
Chargée de réglementation
Orange
UPR Nord Est
BP 88007
21080 DIJON Cedex 9
uprne artquaranteneuf@orange com
DDT
Service Aménagement Biodiversité Eau
Unité Planification Aménagement et Urbanisme ARRIVEE COURRIER A l'attention de Caroline SIMO-KAPTOUOM
17 quai Paul WILTZER
10 AOUT 2017 57036 Metz cedex 01
SABE
Dijon, le 8 août 2017
Objet : Révision du PLU de FLORANGE
Madame,
En réponse à votre courrier du 20 juillet 2017, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les
renseignements demandés pour la révision du PLU sur la commune de FLORANGE.
Servitudes PT3 : Artère en conduite (Cf. plans joints)
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie
d’agréer, Madame, mes sincères salutations.
Didier CHAUMAT
Responsable règlementation.
ORANGE — SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris RS
pe
ic telecom EI
Unité UIAL
Service PAT schoidecter Claude Tékgrone 38280547
(Counal_ claude scheidecker@orange com
Titre : PLU FLORANGE 57221
Echelle : 1:9 700 Date d'édition 01/08/2017
Sisème. LAMBERT 1 Etendu Ke vi Servitude T1
(Chemins de fer) LT AVAL 0
œ mr
= on
O
2
2
Florange
Projet de cession Projet d'occupation surfaci Projet d'occupation linéaire
Projet d'occupation ponctuel
Nature occupation inconnue Développement durable Voies de service Gestionnaire d'infrastructure d Entreprises ferroviaires Chantier de Transport Combi Occupation liées autotranspor Parkings Exploitation publicitaire Bureaux, commerces et indus Distribution de produits ou se Logements Sites radioélectriques Traversés Télécoms Emprunts longitudinaux Téléc Location de Fibres Optiques Réseaux Autorisations diverses Parcelle ferroviaire
Echelle : 1/14507 Edité le : 03/06/2019
Sources : Données IGN et SNCF R E EST
PAGE 1 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
NOTICE EXPLICATIVE SERVITUDE T1
de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer
Le présent document a pour objet, d’une part, de définir les principales servitudes s’imposant aux propriétaires riverains du Chemin de Fer qui se proposent d’édifier des constructions à usage d’habitation, industriel ou commercial et, d’autre part, d’attirer l’attention des constructeurs sur la question des prospects susceptibles d’affecter le domaine ferroviaire.
Ouvrage créant la servitude :
Service Gestionnaire de la servitude :
SNCF IMMOBILIER - DIRECTION TERRITORIALE EST
20, rue André Pingat - CS70004
51096 REIMS Cedex
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE EST
3, Boulevard du Président Wilson - 67083 STRASBOURG Cedex ajeGa ayuun
Figure 1
PAGE 2 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 552 049 447 RCS PARIS
1 / SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment :
- l’alignement,
- l’écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.
D’autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret -loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d’améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l’article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
Une ligne idéale tracée à 1,50 mètre
du bord du rail extérieur (figure 1). S Es
—
—
—
Ÿ
SE
f
S]
Figure 2
sur
Figure 5
216631
2H
Figure 7
PAGE 3 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
b) voie en plate-forme avec fossé :
Le bord extérieur du fossé (figure 2)
c) voie en remblai :
L’arête inférieure du talus de remblai (figure 3)
ou
le bord extérieur du fossé si cette voie
en comporte un (figure 4)
d) voie en déblai :
L’arête supérieure du talus de déblai (figure 5)
Dans le cas d’une voie posée à flan de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du terrain naturel (figures 6 et 7). s1e6a]
al
wi
Figure 4 Figure 8
216621
23117
PAGE 4 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied, et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d’apport de terre ou d’épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l’établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n’ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu’indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus – dont les conditions d’application vont être maintenant précisées – les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l’exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1 - ALIGNEMENT
L’alignement est la procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établi une clôture, doit demander l’alignement. Cette obligation s’impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d’accès, etc.
L’alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l’intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d’élever des constructions, d’établir des plantations ou d’effectuer des excavations.
L’alignement ne donne pas droit aux riverains du chemin de fer les droits qu’il confère le long des voies publiques, dits « aisances de voirie ». Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée. au Moins : 0,50 m ;
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2 - ECOULEMENT DES EAUX
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu’eaux pluviales, de source ou d’infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D’autres part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l’instant qu’ils n’en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3 - PLANTATIONS
a) arbres à hautes tiges : aucune plantation d’arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale (figure 10).
b) haies vives : Elles ne peuvent être plantées à l’extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu’à 0,50 m de la limite réelle (figure 11).
4 - CONSTRUCTIONS
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d’être prévues dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ou dans les cartes communales pour les communes dépourvues de P.L.U., aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer. UOgan4sU0T
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Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite dans le cas où celle-ci serait située à moins de deux mètres de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s’impose qu’aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu’il s’agisse d’une voie principale ou d’une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d’une nouvelle voie.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d’édifier, sans l’autorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d’urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire (cf. 2ème partie ci-après).
5 - EXCAVATIONS
Aucune excavation ne peut être édifiée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai, mesurée à partir du pied de talus (figure 13).
Est à considérer comme dangereux pour le chemin de fer, une excavation dont le fond de fouille entamerait un talus fictif dont la crête serait située à 1,50 m du rail le plus proche et ayant une inclinaison de 45° par rapport à la verticale, lorsque le terrain naturel a un coefficient de frottement(1) supérieur à 1 (figure 13bis) et une inclinaison de 60° par rapport à la verticale lorsq ue le terrain naturel, peu stable, a un coefficient de frottement inférieur à 1 (figure 13ter).
6 - CARRIERES
(1) coefficient de frottement
sable fin et sec 0,60
sable très fin 0,65
terre meuble très sèche 0,81
terre ordinaire bien sèche 1,07
terre ordinaire humectée 1,38
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Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et d’autres substances analogues, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
L’exploitation d’une carrière doit être déclarée au Maire qui transmet la déclaration au Préfet. Elle est soumise à la réglementation édictée par le décret 56.838 du 16 août 1956 portant code minier, et aux décrets pris en application de l’article 107 de ce code.
Lors de l’exploitation à ciel ouvert, les bords de fouilles ou excavations sont établies et tenues à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, etc. L’exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre pour chaque mètre d’épaisseur des terres de recouvrement, s’il s’agit d’une masse solide (figure 14) ou à un mètre pour chaque mètre de profondeur totale de fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement (figure 15).
Figure 14 Figure 15
L’exploitation d’une carrière souterraine ne peut être poursuivie que jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, des routes et des chemins, etc. Cette distance est augmentée d’un mètre pour chaque mètre de hauteur de l’excavation (figure 16).
Si l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert ou d’une carrière souterraine à proximité du chemin de fer a pour effet de compromettre la solidité de la voie, la SNCF conserve la possibilité d’intervenir pour faire modifier les conditions de cette exploitation ou faire rapporter l’arrêté préfectoral qui l’a autorisée. Il appartient au chef de district d’alerter ses supérieurs et au Directeur d’Etablissement d’intervenir auprès du Préfet.
Figure 16 Figure
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6 – DEPOTS
Dépôts de matières inflammables :
Les dépôts de matières inflammables ne peuvent être établis à moins de 20 mètres de la limite légale du chemin de fer (figure 17).
Cette interdiction ne s’applique pas aux dépôts provisoires de récoltes établis pendant le temps la moisson, et, par assimilation, aux dépôts de fumier et de gadoue pendant le laps de temps nécessaire à leur enfouissement.
Les principales matières inflammables sont :
- Les meules de céréales et de pailles diverses ;
- Les fumiers, les dépôts d’ordures et gadoues ;
- Les bois de mine, les bois de sciage, les planches de bois tendre, tels que pin, sapin, peuplier ; - Les planches de bois dur d’une épaisseur inférieure à 26 mm, les déchets de bois, copeaux et sciures ; - Les couvertures en chaume ;
- Les broussailles et herbes sèches coupées provenant spontanément du sol et amoncelées ou réunies, etc. ;
- Les hydrocarbures même enfermés dans des réservoirs hermétiquement clos, - Les dépôts de vieux pneus à l’air libre.
Ne sont pas considérés comme matières inflammables :
- Les couvertures en carton bitumé et sablé ;
- Les bois en grumes, les planches de bois dur d’une épaisseur au moins égale à 26 mm, les poutrelles et chevrons à condition que les dépôts ne contiennent pas de déchets, de sciures, fagots ou autres menus bois.
D’une manière générale, le caractère inflammable des dépôts s’apprécie d’après la consistance physique et non d’après une référence à un règlement ministériel. Cette liste n’a pas pour objet d’être exhaustive. ER TR NAS 2 ss D ŸA 2 SAS PA RE Ÿ A VIS RAR LA À PA RATS PR NS NN SIRET RÉRAR RE SNS ARR RTS SSSSS NAS 2
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Dépôts de matières non-inflammables :
Aucun dépôt de matières non-inflammables ne peut être constitué à moins de 5 mètres de la imite légale du chemin de fer (figure 18), sauf dérogation accordée par le Préfet, préalablement à l’installation du dépôt.
Ces prescriptions sont applicables même dans le cas où il existe un mur séparatif entre le chemin de fer et une propriété riveraine.
Les dépôts de matières non inflammables peuvent être constitués à la limite réelle du chemin de fer sans dérogation seulement dans le deux cas suivants :
- Si le chemin de fer est en remblai à la condition que la hauteur du dépôt n’excède pas la hauteur du remblai du chemin de fer (figure 19)
- S’il s’agit d’un dépôt temporaire d’engrais ou autres objets nécessaires à la culture des terres. voie ferrée
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Figure 20
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7 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABORDS DES PASSAGES A NIVEAU
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
- l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l’interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au- dessus d’un certain niveau,
- la possibilité, pour l’administration, d’opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vues satisfaisantes
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, le DDT soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est teintée en gris sur le croquis ci-dessous (figure 20).
2 / PROSPECTS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE DOMAINE FERROVIAIRE
L’attention des constructeurs est appelée sur le fait qu’au regard de l’application des règlements d’urbanisme, le domaine ferroviaire doit être assimilé, non pas à la voie routière, mais à une propriété privée, sous réserve, le cas échéant, des particularités tenant au régime de la domanialité publique.
Les constructeurs ne peuvent, par conséquent, constituer sur le domaine ferroviaire les prospects qu’ils sont en droit de prendre sur la voie routière. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l’implantation des bâtiments par rapport aux fonds voisins, telles qu’elles sont prévues par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ou à défaut, par le règlement national d’urbanisme. En outre, compte tenu des nécessités du service public du chemin de fer, des prospects ne peuvent grever les emprises ferroviaires que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’affectation donnée à ces emprises.
Dès lors, tout constructeur qui envisage d’édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire, doit se rapprocher de la SNCF et, à cet effet, s’adresser au chef de la Direction Déléguée Infrastructure de la Région. La SNCF examine alors si les besoins du service public ne s’opposent pas à la création du prospect demandé. Dans l’affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention aux termes de laquelle elle accepte, moyennant le versement d’une indemnité, de constituer une servitude de non aedificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappé du prospect en cause.
Si cette servitude affecte une zone classée par sa destination dans le domaine public ferroviaire, la convention précitée ne deviendra définitive qu’après l’intervention d’une décision ministérielle ayant pour objet de soustraire cette zone au régime de la domanialité publique.