Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - ARR 2024 128
Acte Administratif - ARR 2025 204
Acte Administratif - ARR 2025 206
Acte Administratif - ARR 2025 186
Acte Administratif - ARR 2025 203
Acte Administratif - ARR 2025 129
Acte Administratif - ARR 2025 445
Acte Administratif - ARR 2025 438
Acte Administratif - ARR 2025 120
Acte Administratif - ARR 2025 156
Acte Administratif - ARR 2025 128
Document publié le Mercredi 4 août 2004 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 128)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE -
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le : 25 MARS 205
DE
N° 128 / 2025
CADENET 841 50 Gadenet ARRÊTÉ
Téléphone 04 90 68 13 26 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE E-mail : accuel@malriecadenet.fr D'UN DEBIT DE BOISSONS Intèrnet : www.malrie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 ; VU, le code de la santé publique, et notamment les articles L3322-9, L3334-2 et L3335-1 VU, le code de l'environnement et notamment ses articles L571-17 et suivants, ainsi que ses articles R571-25 à R571-30 relatifs à la lutte contre le bruit ; VU, l'arrêté préfectoral n° $12004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse ;
VU, l'arrêté préfectoral n° 512010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
VU, la demande de Monsieur Jonathan GALLOIS, président de l'association A.C.P.I.P., dont le siège est à Cadenet en vue d'être autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire à l'occasion de la manifestation « Salon de l'emploi et de l'économie » le mercredi 02 avril 2025, de 9h30 à 16h30, au Foyer Rural ;
CONSIDÉRANT que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-38 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ;
CONSIDÉRANT que l'association ACPIP n'a réalisé aucune ouverture de débits de boissons au cours de l'année 2025 :
ARRÊTE
Article 1%: Par dérogation, Monsieur Jonathan GALLOIS, président de l'association A.C.P.I.P. est autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire de 1ère et 8ème catégorie dans les conditions de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique, le mercredi 02 avril 2025, de 9h30 à 16h30, au Foyer Rural.
Article 2 : Ilne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définies à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soit :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
- Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations annuelles.
L'organisateur est responsable de la bonne tenue de la manifestation et ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage conformément à l’article
R 1334-31 du Code de la santé publique.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment et de manière unilatérale par les forces de l'ordre dès
lors qu'un trouble à la sécurité publique, la tranquillité publique ou la
salubrité publique est constaté.
La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Directrice Générale des Services de la mairie, le chef de la police municipale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie/la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à
l'intéressé.
Fait à CADENET le 25 mars 2025
Le Maire,
Jean Marc BRABANT