Déliberation - CUB 25 500 DECISION

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Déliberation - CUB 25 500 DECISION Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - CUB 25 500 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Dossier n° CU 062 498 25 00500

DÉPOSÉ LE 09/12/2025

PAR : SCI LB

DEMEURANT: 116, rue Charles-Ferrand

62430 Sallaumines

ville de lens ADRESSE DU TERRAIN :

130, rue Arthur Fauqueur

SERVICE URBANISME RÉGLEMENTAIRE 62300 Lens Affaire suivie par Maxime PRUVOST CADASTRE : AD1184

310,00 m°

CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de certificat d'urbanisme ci-dessus référencée, indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à Lens, rue Arthur-Fauqueur, cadastré AD1184 d’une superficie de 310,00 m?,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001, Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023, Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature, Vu l'avis de la Direction Générale des Services Techniques de la Ville de Lens en date du 17/12/2025, Vu l'avis favorable du service Police des Réseaux de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 22/01/2026,

Vu l'avis d'Enedis en date du 02/02/2026,

CERTIFIE

ARTICLE 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande d'autorisation où une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne pourront être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ARTICLE 2

L'unité foncière est soumise au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 16 décembre 2020, modifié le 27 septembre 2023.

DOSSIER N° CU 062498 25 00500 PAGE 1/5Zone(s) du PLU de Lens : UCV

Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone consultables sur le site internet de la ville de LENS (www. villedelens.fr). En cas de difficulté, il convient de vous rapprocher du service de l'urbanisme qui vous le communiquera.

ARTICLE 3

SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTRES SERVITUDES APPLICABLES A L’UNITE FONCIERE

L'unité foncière est grevée de la servitude suivante :

- Située(s) dans le périmètre de protection d'un/des monuments historiques classés ou inscrits,

AVIS OU ACCORDS NÉCESSAIRES :

Si le terrain est situé (cf. paragraphe ci-dessus sur les servitudes d'utilité publique applicables au terrain) dans un/des périmètre(s) de protection d'un/des monument(s) historique(s) classé(s) ou inscrit(s), le projet sera soumis notamment à l’avis ou à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

En application de la règlementation organisant la protection archéologique, la commune est soumise à l'obligation de consultation des services de l'archéologie préventive pour tout projet de construction affectant le sous-sol sans limite de seuil de surface région (arrêté du 30 novembre 2007). Le préfet de région pourra préconiser sur le site la réalisation d’une étude archéologique et/ou la réalisation de fouilles archéologique.

OBSERVATIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Le pétitionnaire est informé que sa parcelle est concernée par l'étude sur le ruissellement (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation — SLGRI Haute Deûle) — Arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute-Deüle et l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 ayant pour objet de porter à la connaissance la cartographie de la Directive Inondation — TRI de LENS. Pour toute information complémentaire, le pétitionnaire est invité à consulter le site internet du Géoportail National de l'Urbanisme (Cartographie sur la détermination des aléas inondation du bassin versant de la Souchez ainsi que l'étude d'opportunité pour l'élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez « Préconisations en matière d'urbanisme dans les zones d’aléas »).

Par ailleurs, le demandeur est informé que l'immeuble est :

- Situé dans une zone archéologique,

- Situé sur une zone de ruissellement des eaux pluviales,

- Situé sur un axe terrestre bruyant,

- Situé hors servitude d'alignement,

- Situé dans un périmètre dans lequel a été institué le droit de préemption simple (DPUS),

Droit de préemption : Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire (1) du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

(1) Le bénéficiaire du droit de préemption est la ville de LENS sauf dans les cas où la commune aurait délégué son droit de préemption.

L'adresse indiquée dans le cartouche d’en-tête fait office de certificat de numérotage.

ARTICLE 4

REPONSE A LA DEMANDE DE FAISABILITE DU PROJET

L'opération est réalisable sous réserve de déposer :

- Une demande d'autorisation d'urbanisme répondant aux dispositions prévues par le code de

DOSSIER N° CU 062498 25 00500 PAGE 2/5l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Lens.

Le projet devra se conformer à l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur et notamment le règlement de la zone UCV du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Une attention particulière sera portée sur les dispositions suivantes :

Article 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées :

Considérant que l'article 3.1. dispose que : « toute construction doit s'implanter entre 0 et 10 mètres à partir de l'alignement de la voie » ;

Considérant que les plans fournis font état d’une implantation de la future habitation en limite avec le domaine public ;

Considérant dès lors que le projet respecte l'article précité du PLU ;

Article 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Considérant que l’article 3.2. dispose que : « les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives dans une bande maximum de 20 mètres à partir de la voie, soit avec une marge d'isolement ne pouvant être inférieure à 3 mètres » ;

Considérant que le projet prévoit l'implantation de la future habitation en limite séparative de la parcelle AD 0762 ;

Considérant toutefois que l'implantation de la future habitation laisse apparaître une distance avec la parcelle AD 0764 ;

Considérant dès lors que le pétitionnaire devra respecter les règles détaillées dans l’article 3.2. du PLU ;

Considérant que le projet prévoit également l'implantation d’un garage en fond de parcelle et en limites séparatives des parcelles AD 1185, AD 1113 et AD 0764 ;

Considérant que le plan ne fournit pas d'échelle de mesure et ne permet donc pas de constater une bande de 20 mètres depuis la voie ;

Considérant dès lors que le pétitionnaire devra respecter les règles détaillées dans l’article 3.2. du PLU ;

Article 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Les façades :

Considérant que l'article 4.1. dispose que : « l'aspect des constructions devra être en relation directe avec les immeubles environnants. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte de la modénature, des égouts de toit et des niveaux d'étage » ;

Considérant que les façades de la future habitation recevront un enduit ou un revêtement adapté à la règlementation locale d'urbanisme ;

Considérant en l'espèce que l'environnement immédiat présente des habitations dont les façades sont majoritairement en briques aux teintes rouges représentatives des Hauts-de- France et d’autres en enduit ;

Considérant dès lors que le pétitionnaire devra s'inspirer de cet environnement en intégrant impérativement la brique - totalement ou partiellement - sur les façades de la future habitation ;

Les toitures :

Considérant que l'article 4.1. dispose que : « les couvertures doivent tenir compte de l'existant et être homogènes avec celles des constructions environnantes » ;

Considérant que la structure de la future habitation prévoit une couverture en tuiles de type ardoises ;

Considérant que ce projet de construction va s’édifier sur une unité foncière mitoyenne de deux habitations dont la couverture à pans est constituée de tuiles rouges en terre cuite ;

Considérant dès lors que le pétitionnaire devra proposer une toiture à pans constituée de tuiles rouges en terre cuite pour être conforme aux dispositions de l’article 4.1. du PLU ;

DOSSIER N° CU 062498 25 00500 PAGE 3/5- Article 8.2. Eaux pluviales

Conformément à l’article 8.2. du PLU, le rejet des eaux pluviales sera prévu dans la parcelle de l'unité foncière concernée par le projet.

Observations complémentaires :

- Il est à noter que pour accéder à la voie conduisant au garage de cette future construction, un adouci devra être réalisé par le pétitionnaire et ce en concertation avec les services techniques de la Ville de Lens.

- l'est attribué à cette future habitation le numéro de voirie suivant : 130 rue Arthur Fauqueur (pour toute difficulté concernant la numérotation, vous pouvez contacter le service urbanisme).

Equipements publics existants :

Le terrain est desservi, de manière suffisante par :

- la voirie,

- les réseaux d'assainissement collectif,

- le réseau d'eau potable,

-_ le réseau public de distribution d'électricité.

ARTICLE 5

TAXES ET REDEVANCES

La taxe d'aménagement et la redevance ne peuvent être déterminées qu'à l'examen de l'instruction de la demande d'autorisation.

Les renseignements ci-dessous n’ont qu'un caractère indicatif.

Fiscalité applicable aux constructions à la date de la délivrance du présent certificat :

- La taxe d'aménagement (hors part communale dans le périmètre de la ZAC Centralité),

- La redevance d'archéologie préventive.

PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être prescrites par le permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition :

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (art. L.332-6 et L.332-8 du code de l'urbanisme), - Réalisation et financement des équipements propres (art. L332-6 et L322-15 du code de l'urbanisme), - Participation pour Projet Urbain Partenarial (PUP) (art. L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme). Participations pour le financement d'assainissement collectif, en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique.

ARTICLE 6

Sursis à statuer : Un sursis à statuer peut être opposé à tout projet de construction sur l'unité foncière visée par le présent certificat d'urbanisme dans les cas prévus à l’article L.424-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 7

La validité du certificat d'urbanisme est fixée à 18 mois. Le certificat peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité dans les conditions prévues à l’article R.410-17 du code de l'urbanisme.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire de la commune de Lens dans un délai d'UN MOIS suivant sa notification. Au terme d’un délai de DEUX MOIS, le silence du maire vaut rejet implicite. L'exercice du recours gracieux n'a pas pour effet de proroger le délai d'introduction du recours contentieux.

DOSSIER N° CU 062498 25 00500 PAGE 4/5La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59 014 Lille Cedex 5, dans un délai de DEUX MOIS suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Enfin, la présente décision peut faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente dans un délai de quatre mois à compter de sa délivrance.

Fait à LENS, le 09/02/2026

Pour le Maire,

L'agent délégué,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATION IMPORTANTE :

Le pétitionnaire est informé que la commune de Lens et la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ont choisi d'instaurer le permis de diviser et le permis de louer sur l’ensemble de la ville. Les propriétaires de maison ou immeubles souhaitant diviser leur bien pour créer un ou des logements doivent faire une demande de permis de diviser. Les demandes de permis de diviser sont à adresser à la ville de Lens ou à remplir directement sur le site internet.

Attention, la demande de permis de diviser est différente d’une demande d'autorisation d'urbanisme. En cas notamment d’agrandissement, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (porte, fenêtres, toiture, etc.), de changement de destination, il est nécessaire d’effectuer une autorisation d’urbanisme auprès de la commune ET d'y intégrer la demande de permis de diviser.

Enfin et avant mise en location d’un bien, les propriétaires sont invités à vérifier s'ils doivent procéder à une demande d’autorisation préalable à la mise en location de leur bien.

L'ensemble des éléments (rues concernées et formulaire de demande) sont accessible sur le site de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin: https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/. Les propriétaires sont également invités à se rapprocher de la Maison de l’Habitat Durable, rue Jean Letienne, pour toute demande concernant le permis de diviser ou le permis de louer.

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