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Arrêté - ARRETE N°2022 X 45 Attribution Numero Voirie 71 BIS RUE du 8 MAI 1945
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2022 X 45 Attribution Numero Voirie 71 BIS RUE du 8 MAI 1945)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
A LA Publié le 28/11/2022
ID : 031-213104995-20221118-2022X45-AR &, 9 æ
DAY
Saint-Lys —— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2022X45
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date :Vendredi 18 Novembre 2022
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PA03149921U0001
à représenté par
Article 1
ARRÊTE
ccordé le 19/08/2021.
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie Lot N° E 3873 71 bis rue du 8 Mai 1945 1 A
E 3873 71 bis rue du 8 Mai 1945 1 B
E 3874 71 bis rue du 8 Mai 1945 2 C
E 3875 71 bis rue du 8 Mai 1945 3 D
E 3920 71 bis rue du 8 Mai 1945 4 E E 3919 71 bis rue du 8 Mai 1945 5 F Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYSEnvoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 ER ID : 031-213104995-20221118-2022X45-AR
Saint-Lys cœur de bastide —
E 3918 71 bis rue du 8 Mai 1945 Villa G | 6
E 3918 71 bis rue du 8 Mai 1945 Villa H | 6
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
Les plaques de numérotation seront transmises par la commune.
Les plaques de numérotation devront être posées et entretenues par les propriétaires.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
erritoire, la
essibilité
l'aménagement du t
sécurité incendie acc
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr