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Arrêté - ARRETE N°2023 X 35 Attribution Numero Voirie 8 BIS Chemin DES Ajoncs
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 X 35 Attribution Numero Voirie 8 BIS Chemin DES Ajoncs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
E Reçu en préfecture le 02/06/2023 = rqer
s ë LA Publié le 02/06/2023 MR
& se ID :031-213104995-20230524-2023X35-AR + $ Box sas
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2023X35
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 24 Mai 2023
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149920U0001 PAGNAN Patrick accordé le 03/02/2020.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E | 3700 Chemin des Ajoncs 8 bis
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr Envoyé en préfecture le 02/06/2023
A | LA Reçu en préfecture le 02/06/2023
“ 4 sn e Publié le 02/06/2023
CAT ID : 031-213104995-20230524-2023X35-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Le Maire, DEUILHE Serge
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr