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Déliberation - demande autorisation dexploiter 507 rue du caillou marais simon eric
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - demande autorisation dexploiter 507 rue du caillou marais simon eric)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer de l'Eure PRE FET Affaire suivie: Mmes MC HEBRANT ou B, DUMOULIN # Gestionnaires du contrôle des structures
DE L EU RE Tél: 02.32.29.60.19-MCH ou 02.32.29.60.90-BD
Dies Mél: ddtm-seatr-saag@eure.gouv.fr Cgalire
Fraternité Evreux, le 23/02/2023
Le Préfet de l'Eure à
SIMON Eric Junior
507 RUE DU CAILLOU MARAIS
27450 ST ETIENNE L ALLIER
Objet: avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
J'aceuse réception de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour une installation
portant sur 0,967 ha, située(s) et référencée(s) comme suit:
COMMUNE Section Numéro(s) de parcelle
ST ETIENNE L ALLIER - AB 148 | - AB 42
-E 165 |
ACCUSE DE RECEPTION
Dossier réceptionné complet le : 21/02/2023
Je vous précise qu’en l‘absence de notification de décision reçue dans un délai de QUATRE MOIS
suivant la date de réception mentionnée dans le présent accusé de réception, vous bénéficierez d’une
AUTORISATION TACITE d'exploiter (application de l’article R 331 - 6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime),
Vous pourrez consulter sur le site du Recueil des Actes Administratifs régional, la publication de cet accusé réception qui fera foi de cette autorisation tacite.
ctures-regions.gouv.fr/normandie/t ublications/ die} view/Normandie/Documents+e
stadministratifs Recueil+des+a
Je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R 331-4.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures,
aides de crises, agridiff et GAËC
& #2
Direction départementale des vernitaires at de la mer de l'Eure |, avenue de Maréchal Fach - CS 20018 - 27020 EVRFUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public. du lundi au jeudi 8h48 à 12h15/14h45 à 17nqb - vedredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00