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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (unknown - autorisation tacite dexploiter bouvree jerome)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité,
Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Affaire suivie MC.HEBRANT
Gestionnaires du contrôle des structures
Tél: 02.32.29.60.19-MCH ou 02.32.29.60.90-BD
Mél: ddtm-seatr-saag@eure.gouv.fr
Evreux, le 16/11/2023
Le Préfet de l'Eure à
BOUVREE Jérôme
126 IMPASSE DU RUET ROCHER
27450 ST PIERRE DES IFS
Objet: avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Num_dossier: 1321
Monsieur,
J'accuse réception de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour une installation
portant sur 37,0229 ha, située(s) et référencée(s) comme suit:
BONNEVILLE LA LOUVET - 14130
ST ETIENNE L ALLIER
ST GEORGES DU VIEVRE
ST PIERRE DES IFS
Section Numéro(s) de parcelle
- ZP | 23
- ZP 24
- E 180
- ZD 39
- ZE 21
- ZE 7
- ZH 25
- ZK 14)
- ZK 14K
- ZK 15
- ZK 27A)
- ZK 27AK
- ZK 31]
- ZK 31K
- ZK 78
- ZK _ 81
- ZL 23
- AB 112
- ZA 141
- ZA 142
ACCUSE DE RECEPTION
Dossier réceptionné complet le : 15/11/2023
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Je vous précise qu'en l'absence de notification de décision reçue dans un délai de QUATRE MOIS
suivant la date de réception mentionnée dans le présent accusé de réception, vous bénéficierez d’une
AUTORISATION TACITE d'exploiter (application de l’article R 331 - 6 du Code Rural et de la Pêche
Maritime).
Vous pourrez consulter sur le site du Recueil des Actes Administratifs régional, la publication de cet accusé réception qui fera foi de cette autorisation tacite.
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/tags/view/Normandie/Documents+et+publications/
Recueil+des+actes+administratifs
Je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R 331-4.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures,
aides de crises, agridiff et GAEC
Liliane LABBE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00