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Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 253 recueil des actes administratifs spécial 14 08 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-253
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-08-14-00001 - 2025-08-14 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-14-00001
2025-08-14 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-14-00001 - 2025-08-14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 12 août 2025, formée par la direction zonale de la police nationale Est, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; prévenir
des actes de terrorisme et réguler les flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme et de régulation des flux de transport de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport ; que notamment, le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des actes de terrorisme;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l’opération où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l’opération ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-14-00001 - 2025-08-14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction zonale de la
police nationale Est sont autorisés aux fins d'assurer la captation d’image par voie aérienne dans le but de sécuriser la voie de chemin de fer dans le périmètre ci-après :
sur les communes de Culoz, de Ceyzerieu, Talissieu, Artemare, Saint-Martin de Bavel, Virieu le Grand,
Cheignieu la Balme, Rossillon, La Burbanche, Arandas, Tenay, Argis, Saint Rambert en Bugey, Torcieu, Bettant, Ambérieu en Bugey, Saint-Denis en Bugey, Leyment, Villieu Loyes Mollon, Meximieux, Bourg
Saint-Christophe, La Valbonne, Balan, Dagneux, Montluel, Bourg-en-Bresse, Péronnas, Servas, Lent,
Saint-Paul de Varax, Marlieux, Villars les Dombes, Lapeyrouse, Birieux, Saint-Marcel, Saint-André de Corcy, Mionnay, Miribel.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance :
du 15 août 2025 à 10h00 au 17 août 2025 à 18h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète de l’Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
zonal de la police nationale Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 14 août 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-14-00001 - 2025-08-14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5