Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 378 recueil des actes administratifs special 13 11 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 378 recueil des actes administratifs special 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 378 recueil des actes administratifs special 13 11 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-378

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-11-13-00001 - 2025-11-12 BSI AP drones 2° ZGN RAA (2 pages) Page 3

01-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-13-00001

2025-11-12 BSI AP drones 2° ZGN RAA

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00001 - 2025-11-12 BSI AP drones 2° ZGN RAA 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 11 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone afin de garantir la sécurité des personnes dans le cadre de la visite officielle de Monsieur LESCURE, ministre

délégué auprès de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie et de l’Énergie le 14 novembre 2025 au sein de l’entreprise Speichim Processing à Saint-Vulbas ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la visite officielle,

de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la spécificité du site, des caractéristiques

géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en

grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant

l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d’image sur drone est nécessaire

et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00001 - 2025-11-12 BSI AP drones 2° ZGN RAA 4Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par la visite officielle où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la visite officielle ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes ainsi que

l’appui des personnels au sol, en vue de matérialiser les troubles à l’ordre public sur les zones suivantes :

- zone comprenant l’allée de la Luye et allée des pins à Saint-Vulbas ; - zone comprenant l’allée du lozet, allée des combes ;

-D124 entre l’intersection de l’allée des combes, avenue Charles de Gaulle et l’intersection D124/D84 ; -D84 entre l’intersection D84/D124 et intersection D84 et l’allée de la Luye.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 14 novembre 2025 entre 10 heures 00 et 18 heures 00 ;

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00001 - 2025-11-12 BSI AP drones 2° ZGN RAA 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-13-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 11 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone afin de garantir la sécurité des personnes dans le cadre de la visite officielle de Monsieur LESCURE, ministre

délégué auprès de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie et de l’Énergie le 14 novembre 2025 au sein de l’entreprise Speichim Processing à Saint-Vulbas ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la visite officielle,

de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la spécificité du site, des caractéristiques

géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en

grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant

l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d’image sur drone est nécessaire

et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par la visite officielle où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la visite officielle ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes ainsi que

l’appui des personnels au sol, en vue de matérialiser les troubles à l’ordre public sur les zones suivantes :

- zone comprenant l’allée de la Luye et allée des pins à Saint-Vulbas ; - zone comprenant l’allée du lozet, allée des combes ;

-D124 entre l’intersection de l’allée des combes, avenue Charles de Gaulle et l’intersection D124/D84 ; -D84 entre l’intersection D84/D124 et intersection D84 et l’allée de la Luye.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 14 novembre 2025 entre 10 heures 00 et 18 heures 00 ;

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8