PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Grainville-sur-Odon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 09 DU CONSEIL MUNICIPAL

Pouvoirs : DE LA COMMUNE DE GRAINVILLE SUR ODON

Nombre de suffrages exprimés : 08

VOTE Délibération N° 2019*13 POUR : 08

CONTRE : 0

Abstentions : 1

Date de convocation : 13/05/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 20 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf, le lundi 20 mai à 19 heures, le conseil municipal, légaiement convoqué, s'est réuni à la mairie de GRAINVILLE sur ODON, en séance publique, sous la présidence d'Emmanuel MAURICE, Maire de GRAINVILLE SUR ODON.

Membres présents : Emmanuel MAURICE — Patrick DENOYELLE - Didier DEGUETTE - Christèle DELAUNAY - Dominique BASSET - Marie-Paule GERVAIS - Richard ORHANT - Christel ROGER -.- Nathalie DRIAUX Membres absents : Jean-Luc FAVREL - Bertrand CAGNEAUX - Karine TRASSARD-DERDA--Didier LELIEVRE. Le conseil municipal est composé de 13 membres en exercice, 9 membres sont présents.

Le conseil municipal à choisi à l'unanimité pour secrétaire de séance : Richard ORHANT

* Objet: Délibération approuvant la modification simplifiée du PLU N° 1-

Délibération N° 2019*13

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants : Vu le schéma de cohérence territorial de Caen-Métropole approuvé le 20 octobre 2011 ; Vu l'arrêté du maire en date du .21 janvier 2019 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal en date du.21 janvier 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 15 mars 2019 au 15 avril 2019,

Vu l'avis favorable de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale du Calvados, de la CCI CAEN NORMANDIE, de la Chambre d'Agriculture du Calvados, par le Conseil Départemental du Calvados

Entendu le bilan de la mise à disposition ;

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes (matérialisation d’une nouvelle haie à protéger) pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU ; 2. Décide d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente ; 3. Autorise monsieur le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Grainville-sur-Odon aux jours et heures habituels d'ouverture.

5. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité :

6. Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification simplifiée du PLU par 8 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Christel ROGER n’a pas pris part au vote)

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE

Le 20 mai 2019

Le maire,

mmanuel MAURICE

Acte rendu exécutoire

apres le dé Pôt en Préfecture de Caen PREFECTURE du CALVADOS

et la publication ou notification du

55 SA 500

- COUNRERNombre de membres en exercice: 15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Nombre de membres présents : 13 DU CONSEIL MUNICIPAL

Pouvoirs : 0 DE LA COMMUNE DE GRAINVILLE SUR ODON

Nombre de suffrages exprimés : 12

VOTE REUNION DU 23 FEVRIER 2015 POUR : 11

CONTRE : AbStentons

1 Délibération N° 2015-01

Date de convocation : 14/02/2015

SEANCE DU 23 FEVRIER 2015

L'an deux mil quinze, le lundi 23 février à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de GRAINVILLE sur ODON, en séance publique, sous la présidence d'Emmanuel

MAURICE, Maire de GRAINVILLE SUR ODON.

Membres_présents : Emmanuel MAURICE - Patrick DENOYELLE - Didier DEGUETTE Christèle DELAUNAY- Richard ORHANT - Didier LELIEVRE — Marie-Paule GERVAIS - Dominique BASSET - Bertrand CAGNEAUX - Jean-Luc FAVREL—Christel ROGER - Virginie JOBARD

Karine TRASSARD-DERDA

Membres absents : Gaëlle LE HINGRAT - Nathalie DRIAUX

Le conseil municipal est composé de 15 membres en exercice, 13 membres sont présents Le conseil municipal a choisi à l'unanimité pour secrétaire de séance : Dominique BASSET

Madame Christel ROGER, ne souhaitant pas participer au débat sur le PADD, se retire et ne participe pas au vote. 12 membres du conseil vont délibérer sur le point suivant.

+ Délibération N° 2015-01

Objet : Approbation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Monsieur le maire rappelle les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), Urbanisme et Habitat (UH), Engagement National pour l'Environnement (ENE). Accès au Logement et a un Urbanisme Rénové (ALUR) et d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF). Il Souligne que leurs dispositions imposent la tenue d'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus tard deux mois avant l'examen du

projet du Pan Local d'Urbanisme.

Monsieur le maire indique que les orientations de PADD, débattues le 30 septembre 2013, ont été ajustées pour prendre davantage en compte les observations des personnes publiques associées et échange durant la concertation. || explique que le débat sur les orientations générales du PADD mérite d’être à nouveau tenu. Conformément à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, il expose le nouveau contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Après avoir entendu, monsieur le maire,

- Vu les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, Grenelle 1 du 3 août 2009 et Grenelle 2 du 12 juillet

2010, ALUR du 24 mars 2014 et LAAF du 13 octobre 2014 et, notamment, l'article L.123-1 du code de l'urbanisme,

- Vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et celles des

articles R.123-1 et suivants,

- Vu les orientations du PADD, dont l'économie générale est considérée pour une période de 20 ans, débutant en 2015, date à partir de laquelle le présent projet de PLU pourra être exécutoire.

- Vu la délibération du conseil municipal de Mondrainville, en date du 22 novembre 2013,

validant le projet urbain intercommunal d'un espace partagé de commerces et services de

proximité et de commodité.-__ Considérant l'avis du bureau et la délibération du Schéma de Cohérence Caen Métropole, en date du 24 mai 2013, se prononçant favorablement sur le diagnostic et le projet de PADD), et, rappelant le chiffre d'une population communale de 1100 habitants environ en 2014.

Entendu les avis des membres du conseil municipal,

Considérant qu'il résulte du débat que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est conforme aux orientations souhaitées par le conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- RAPPORTE la délibération du 30 septembre 2013

- APPROUVE les présentes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables relatives à la révision du Plan d'Occupation des Sols et à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

RESULTAT DU VOTE

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 1

La présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet,

Elle sera affichée pendant 1 mois en mairie.

Acte rendu exécutoire FAIT ET DELIBERE EN SEANCE

après le dépôt en Préfecture de Caen PREFECTiDE eo LE 23/02/2015

ELJURE DU CA LVADOS Le maire,

et la publication ou notification duNombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 08 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Pouvoirs : né CONSEIL MUNICIPAL Nombre de suffrages exprimés : 08 Vote 8 P DE LA COMMUNE DE GRAINVILLE SUR ODON Pour: 08

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mil dix, le lundi 13 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie de GRAINVILLE sur ODON, en séance publique, sous la présidence de Roger ENTFELLNER, Maire de GRAINVILLE SUR ODON. ‘

Merñbres présents: Roger ENTFELLNER - Patrick DENOYELLE - Didier DEGUETTE - Alain FOURE - Dominique BASSET - Annette BLAIS - Jean-Luc FAVREL - Sylvain GERVAIS - Membres absents: Emmanuel MAURICE (excusé) - Serge PELLARD (excusé) - Laure MARIE (excusée) - Nicole CALVET (excusée}- Emmanuel BOULON (excusé)- Tania LOGEAIS - Sébastien GUERARD ‘

” Le conseil municipal est composé de 15 membres en exercice, 08 sont présents.

Le conseil municipal a choisi à {’unanimité pour secrétaire de séance : Annette BLAIS

> Preseription de la révision du P.O.S. dans les formes d’un P.LU

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles dispositions entrées en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, particulièrement la transformation des P.O.S. en P.L.U. et Urbanisme et Habitat. Il souligne que ces nouvelles dispositions ont profondément modifié les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme locaux et qu’elles imposent :

- La modification des conditions de l’associätion des personnes publiques,

- La nécessité de mener pendant l’élaboration du projet de P.L.U. une concertation associant les .… habitants, les associations locales et les personnes concernées,

- L'obligation de définir les modalités de cette concertation.

Monsieur le Maire expose par ailleurs que les dispositions du P.O.S. approuvé le 27 mars 1987, ne répondent plus aux nécessités d’aménagement de la commune.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ainsi que celles des articles L. 123-1 et suivants du nouveau code de

Purbanisme qui en sont la conséquence,

Vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et celles des articles

R.123-1 et suivants du nouveau code ainsi modifié,

Et après en avoir délibéré et pour répondre aux objectifs suivants ; : | - -. L'adaptation du document d'urbanisme communal aux nouvelles dispositions des lois S.RU. et U.H. ainsi qu’aux nouveaux enjeux de son développement. | - La définition d’un projet d'aménagement et de développement durable au sens des articles précédemment cités.

Le conseil municipal décide :

- De prescrire la révision du P.O.S. dans les formes d’un Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, Le - D'ouvrir, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et L.300-2 la concertation

associant les habitants, lès associations locales et les personnes concernées,

-. Que cette concertation sera menée selon les modalités suivantes :Une mise à disposition de documents d’information, notamment le porter à connaissance établi par les services de l'Etat, et de cahiers pour recevoir l” expression des habitants aux heures d’ouverture habituelles de la mairie,

-. Une réunion publique d’information.

Dit que les crédits nécessaires à cette révision sont inscrits au budget, section investissement. - Demande à l’Etat; conformément au décret n° 83-1122 du 22 septembre 1983 qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaires à cette élaboration.”

Sollicite de Madame le Président du Conseil Général toute aide et subvention possible en ce domaine.

Conformément à l’article L. 123-6, cette délibération sera notifiée :

- Au Préfet du Calvados,

- Au Président du Conseil Régional,

- Au Président du Conseil Général;

- Au Président de l'Etablissement du Schéma de Cohérence Territoriale, - Au Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie,

- Au Président de la Chambre des Métiers,

- Au Président de la Chambre d’Agriculture,

Soit à l'initiative de la commune, soit à leur demande :

- Aux maires des communes limitrophes,

- Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

Au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (organismes HLM)

Conformément à l’article R. 123-25, cette délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie et mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé dans Le département.

AFFICHÉ le : 23 d'un te do 10

que 31 A0 41

Acte rendu exécutoire après le dépôt

en Préfecture de Caen

le

et la publication ou notification du

a

” Fait et délibéré en séance

Le 13/12/2010

Le Maire

D

PREFECTURE DU CALVADOS

2 0 DEC. 2019

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