PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 20 septembre 2010 par la commune de Vey. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service urbanisme, déplacements, risques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Caen, le 23 novembre 2010

Bordereau d'envoi

Affaire suivie par : Fabien VAUCLAIR ACCUEIL

Email : fabien.vauclair@calvados.gouv.fr SUDR / ADS Tél.: 02.31.43.16.21

Fax: 02.31.43.16.00

UT CAEN SUD

Objet: Commune de Le Vey

Réf: Approbation de la révision du PLU

Désignation de pièces Nombre Observations

; à È écutoire : Approbation de la révision du PLU 1 cree ere

L'Adjointe à la Responsable du Bureau

de l'Application du Droit des Sols,

Sylvie MELLION

10, boulevard général Vanier - BP 80517 — 14035 Caen cedex

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.43.16.00

horaires d'ouverture : 9h - 11h45/ 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados gouv.fr

internet : http://www. calvados .equipement-agriculture.gouv.fr/DÉPARTEMENT DU CALVADOS

RRONPESEMENFOPOREN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE THURY HARCOURT DU CONSEIL MUNICIPAL

Ne | COMMUNE DU VEY

Séance du 20 SEPTEMBRE 2010

Nombre de conseillers en exercice : 9

: Nombre de conseillers présents : 8

Bureau des taxes Votants : 9

Date de la convocation : 13/09/2010

L'an deux mil dix, le vingt septembre à seize heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BRISSET, Maire.

Présents : Pierre BRISSET, Christian SARRAZIN, Louise PELLIER, Claude GRANDRIE, Annick ORIOT, Nadine FREMONT, Ludovic DUBOSQ, Sylvain LOUVET.

Formant la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Secrétaire de séance : Annick ORIOT.

Absent excusé : Roger AMAND a donné pouvoir à Ludovic DUBOSQ

Absent : /

OBJET : PLU : APPROBATION DE LA REVISION DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la commune dans le cadre de la révision de Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle à quelle phase de la procédure la révision du document se situe.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-10, L 123-12, R 123-24et R 123-25,

Vu la délibération en date du 13 avril 2006 prescrivant la révision de Plan d'Occupation des Sols dans les formes d'un Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 août 2007 concernant le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2008 arrêtant le projet de révision de P.L.U. et établissant le bilan de la concertation,

Vu l'arrêté municipal du 17 mai 2010 mettant le projet de révision de P.L.U. à enquête publique,

Entendu les avis des personnes publiques associées et consultées :

e Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen : aucune remarque

e Conseil Général du Calvados : avis favorable

e Préfecture du Calvados : avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques : © Lisibilité du plan de zonage: il n'y a pas de légende pour la zone hachurée en mauve. Il aurait été préférable de mettre un indice pour les zones soumises à des risques d'inondation (type Ni) plutôt que des hachures peu lisibles.

© Annexes : les annexes ne sont pas complètes puisqu'elles ne comportent aucun plan. Ces documents devront être joints au document approuvé.

© Rapport de présentation : Il conviendrait de préciser plusieurs phrases en expliquant

s’il s'agit d'une affirmation où d'une hypothèse.

Mairie — Le Bourg — 14570 LE VEY — Tél 02 31 69 08 33 - mairielevey@orange.fr Ouverture au public le lundi de 16 h 00 à 18 h 00© Règlement :

+ Article 2 de la zone N autorise les abris pour animaux. Or l’article R 123-9 du code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des destinations possibles de bâtiments dont les abris pour animaux n’en font pas partie. Cette disposition

devra donc être supprimée du règlement.

+ Article 10 de la zone NL des pointillés oubliés devront être remplacés pour

indiquer la hauteur maximale de faîtage autorisée.

+ Article 6 de la zone U modifier la rédaction concernant les zones Ua et Ub,

trop floue.

+ Article 2 de la zone A devra être réécrit.

© Eau et assainissement: A l'article 4 des différentes zones du règlement il faudra

développer les conditions et les modalités fixées concernant la récupération de tout ou partie des eaux pluviales.

0 Risques :

+ Risques liés aux débordements de cours d'eau : les limites définies par l'atlas

des zones inondables de la DREAL devront être reprises sur le règlement

graphique et des prescriptions devront être introduites dans le règlement pour

la zone urbanisée (U).

+ Risques liés aux remontées de nappes : ils devront être présentés et illustrés

dans le rapport de présentation.

+ Prédisposition aux chutes de blocs, ce risque doit figurer dans le rapport de

présentation et sur le plan de zonage.

+ Risques de retrait et de gonflement des argiles : ce phénomène doit figurer

dans le rapport de présentation

e Chambre d'agriculture : avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques : © Zone A - article 10 : Ne pas réglementer la hauteur des constructions agricoles.

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur :

e Avis favorable avec les prescriptions suivantes :

9 Que les plans cartographiques reprennent les références cadastrales ainsi que les lieux dits et nom des voies routières.

© Que les remarques concernant le règlement, l'eau -assainissement et les risques formulés par le service de prévention des risques et urbanisme de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture du Calvados visées dans le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 10 mai 2010 adressé à Monsieur le Maire soient respectées.

Considérant que les résultats de la consultation et de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet de révision du document :

e Le règlement et le rapport de présentation ont été modifiés et complétés suivant les

remarques du commissaire enquêteur.

Considérant que le projet de révision de P.L.U. ainsi modifié tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver le projet de révision de P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Le P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission eu Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Décision rendue exécutoire Fait, délibéré en séance les jour, mois et an susdits. par la transmission en Préfecture Extrait certifié conforme, le 18 octobre 2010 le 18 octobre 2010 Le Maire,

Le Maire, P. BRISSET

P. BRISSET