Arrêté - 278 ctm reglementation permanente entretien courant et intervention urgente bouygues energie et services

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Arrêté - 278 ctm reglementation permanente entretien courant et intervention urgente bouygues energie et services Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Arrêté - 278 ctm reglementation permanente entretien courant et intervention urgente bouygues energie et services)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

TrapD es DIR PROJETS/AR-2022-278

EE ARRETE DU MAIRE

Objet : ARRETE PORTANT SUR LA REGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS D'ENTRETIEN COURANT ET D'INTERVENTION D'URGENCE PAR L'ENTREPRISE BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES

Sur la ville de Trappes - Du 1 septembre au 31 décembre 2022

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 :

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux

voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie :

signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;

Considérant que l’entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES- 13 Rue des Frères Lumière —- 78373 PLAISIR- tél : 08.99.03.03.03 doit réaliser des travaux d'entretien courant et des interventions d'urgence sur le réseau de recharges pour véhicules électriques sur la ville de Trappes pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ;

ARRETE

Article 1*: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public durant la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 pour des travaux d'entretien courant et les interventions d'urgence sur le réseau de recharges pour véhicules électriques sur la ville de Trappes. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,

Article 2 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier.

Article 3 : Le marquage des réseaux devra être réalisé et maintenu durant toute la

durée du chantier,

Article 4 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au type de voie (ex : impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc...) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des

travaux.

Articles : La circulation des véhicules sera réglementée au droit des chantiers

exécutés par l'entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES, suivant les dispositions désignées ci-après.

Article 6 : Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront mis en place par les entreprises si les circonstances l'exigent :

+ Pour la circulation en alternat :

- Par signaux d'alternat temporaire KR11,

Trappes, la Ville solidaire !

01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au MaireArticle 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15 :

Article 16 ;

Article 17

Article 18:

- Par signaux K10,

- Par panneaux B15 et CI8,

+ Pour le stationnement par panneaux B6a ou B6d,

+ _ Pour l'interdiction de dépasser par panneaux B34,

La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit des chantiers,

L'entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES sera autorisée à stationner ses véhicules au droit de ses chantiers.

Les autres mesures temporaires de réglementation telles que les interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant

l’objet d'arrêtés réglementaires particuliers sauf travaux d'urgence,

: L'entreprise procédera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords du chantier.

: Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

: L'entreprise procédera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la ville de Trappes,

: Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment l’article R 417.10.

: Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00 du lundi au vendredi (sauf dimanche et jours fériés) pour les chantiers d'entretien courant, Ces limites d'horaires et de jours ne s'appliquent pas aux interventions d'urgence.

Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l'entreprise en charge des travaux sauf travaux d'urgence pour lesquels l'arrêté sera affiché dans les meilleurs délais,

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause

:Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement,

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques ettoute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressée au pétitionnaire par la voie administrative.

26 AUT 2022 Fait à Trappes,

Aji RABEH

Maire de Trappes