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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 CAPB MECDU Alminoritz B Dossier mise en compat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 CAPB MECDU Alminoritz B Dossier mise en compat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Logement, SAINT-PIERRE-D’IRUBE

PLAN LOCAL

D’URBANISME

Mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme

avec une déclaration de projet « Aménagement

du secteur Alminoritz »

B – Dossier de mise en compatibilité

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de le Communauté d’Agglomération

Pays Basque du 21 juin 2025 approuvant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la

commune de Saint-Pierre-d’Irube avec la déclaration de projet « Aménagement du secteur Alminoritz »

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Dossier de mise en compatibilité 1

TABLE DES MATIÈRES

Préambule ............................................................................................................................................................. 2

Le PLU de Saint-Pierre-d’Irube .......................................................................................................................... 2

L’objet de la mise en compatibilité du PLU .................................................................................................... 3

Le contenu des modifications à apporter au PLU ............................................................................................. 5

Les pièces du PLU à modifier ............................................................................................................................... 9

Les changements à apporter aux pièces du PLU............................................................................................ 10

Les changements à apporter au règlement ................................................................................................ 10

Les changements à apporter au règlement de la zone UB .................................................................... 10

Les changements à apporter au règlement de la zone 1AU ................................................................. 13

Les changements à apporter au règlement de la zone 1AUy ............................................................... 20

Les changements à apporter au règlement de la zone N ...................................................................... 25

Les changements à apporter aux OAP ........................................................................................................ 27

Les changements à apporter au règlement graphique ............................................................................. 34

Les changements à apporter aux prescriptions surfaciques ...................................................................... 35CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 2

PRÉAMBULE

LE PLU DE SAINT-PIERRE-D’IRUBE

La commune de Saint-Pierre-d’Irube dispose d’un Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 05/06/2013. Ce

document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

• Modification n°1, approuvée le 31/03/2015 ;

• Modification n°2, approuvée le 08/04/2017 ;

• Révision allégée n°1, approuvée le 29/09/2018 ;

• Modification simplifiée n°1, approuvée le 31/03/2015 ;

• Modification simplifiée n°2, approuvée le 16/03/2019 ;

• Modification simplifiée n°3, approuvée le 24/07/2021.

En tant qu’autorité compétente, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé, par

délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 30 septembre

2023, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) de la commune de Saint-Pierre-d’Irube et fixant les modalités de la concertation.

Conformément à l’article R.153-15 du Code de l’Urbanisme, la Communauté d’Agglomération Pays

Basque, compétente en matière de PLU mais aussi d’équilibre social de l’habitat, est compétente pour

mener la procédure de mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-d’Irube dans le cadre d’une

déclaration de projet de réalisation de logements.

À noter que, la démarche étant soumise à évaluation environnementale, elle fait l’objet d’une

concertation au titre de l’article L.103-2(1°c) du Code de l’Urbanisme.

En application de l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la

mise en compatibilité du PLU font l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.153-13 dudit code,

d’un examen conjoint rassemblant autour de la Commune, l’État, la Communauté d’Agglomération

Pays Basque et les personnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du même

code.

À noter que conformément à l’article 12 modifié du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à

la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan

local d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur

rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font

l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce

code, de modification ou de mise en compatibilité.

Une concertation préalable a été conduite du 15 novembre 2023 au 10 janvier 2024, conformément aux

modalités prévues dans la délibération du 30 septembre 2023. Le bilan de la concertation préalable a

été établi par une délibération du Conseil Communautaire le 23 mars 2024.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 3

L’OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une évolution du document d’urbanisme pour permettre la

mise en œuvre de cette opération, sans pouvoir attendre l’approbation du PLUi infracommunautaire

dont l’élaboration a été prescrite le 30 septembre 2023

De manière synthétique, afin de permettre la réalisation du projet, il convient :

• De réduire de 6,5 ha l’emprise des zones à urbaniser concernées, dans un souci de préservation

des enjeux environnementaux ;

• D’adapter le règlement graphique : reverser le secteur 1AUy n°3 en 1AU n°3, afin de permettre

la production de logements sociaux et de poursuivre le développement de l’offre en logements.

Le terrain d’assiette est classé, pour la partie nord, en zone 1AUy au Plan Local d’Urbanisme et

ne peut donc pas accueillir de logement en l’état. Le règlement de la zone 1AU permet quant-

à-lui la création de logements comme d’équipements ;

• De délimiter de nouveaux espaces boisés classés et de nouveaux espaces verts protégés au titre

des articles L.113-1 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, à hauteur de 5,1 ha ;

• De modifier les orientations d’aménagement et de programmation sur le périmètre touché par

les évolutions de zonage : substituer les deux OAP déjà existantes pour une OAP d’ensemble sur

tout le secteur Alminoritz, soucieuse de l’intégration du projet sur le site, de la prise en compte

de ses enjeux et d’une programmation de logements mixte, et établir de nouvelles règles

d’urbanisme pour la mise en œuvre du projet.

Cette procédure participe à la mise en œuvre des orientations générales du Projet d’Aménagement et

de Développement Durable (P.A.D.D.) du PLU de Saint-Pierre-d’Irube et notamment des orientations II.2,

II.3 et II.4 :

• II.2 : « Poursuivre la politique d’équipement public et la préparation des conditions favorables à

leur installation au cœur des nouveaux quartiers. […] Permettre l’implantation d’équipements de

proximité pour répondre aux besoins de la population et anticiper les besoins des futurs

Hiriburutars. »

• II.3 : « L’aménagement des zones d’ensemble déjà urbanisables [pour permettre] de mettre en

place une politique de l’habitat plus diversifiée et économe de la ressource foncière,

notamment les sites de « Fagalde », « d’Alminoritz » et de « la Place Sud ». Les formes urbaines

proposées permettent de favoriser les densités variées, alliant le collectif, le semi-collectif et

l’habitat individuel. La question de la gestion économe de ces espaces sera au cœur des

décisions […]. »

• II.4 : « Pour atteindre les ambitions inscrites dans le PLH de la communauté de communes Nive-

Adour [avant la création de la CAPB), la commune imposera aux opérateurs de logement un

pourcentage significatif de logements sociaux pour toute opération d’aménagement. […] Par

ailleurs, la commune souhaite favoriser une opération d’envergure à vocation sociale, de

manière à ce que les objectifs assignés à la commune en matière de création de logements

locatifs sociaux soient atteints dans une courte période. »

Pour toutes les raisons exposées dans la notice de présentation du projet (l’amélioration de l’offre en

logement, notamment social, l’accès aux équipements publics et plus particulièrement à la natation

pour les scolaires comme pour les particuliers et les associations, ainsi que le développement du quartier

et plus largement de la commune) le projet d’aménagement du secteur Alminoritz est considéré comme

présentant un intérêt général.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 4

La modification du zonage de 1AUy vers 1AU, la réduction en superficie des zones à urbaniser au profit

des zones naturelles et l’établissement d’une OAP est alors rendue possible par une déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles

L153-54 et suivants du code de l’urbanisme. L’ensemble des pièces susvisées est soumis à enquête

publique qui porte donc à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du

plan qui en est la conséquence.

Outre le présent dossier de mise en compatibilité du PLU qui expose les changements qu’il est nécessaire

d’apporter à certaines pièces du PLU en vigueur (pièce B), le dossier comprend une notice de

présentation du projet (cf. pièce A).CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 5

LE CONTENU DES MODIFICATIONS À APPORTER AU PLU

La commune de Saint-Pierre-d’Irube envisage aujourd’hui de revoir le zonage du secteur Alminoritz et

d’adapter les règlements des zones 1AU et UB pour porter l’opération et répondre aux exigences et

enjeux qu’elle soulève.

Lq présente déclaration de projet emporte la mise en compatibilité du règlement d’urbanisme, des OAP

et du document graphique du PLU en ce qu’elle conduit à :

• Modifier le zonage sur le secteur Alminoritz :

o réduire drastiquement la superficie des zones à urbaniser au profit de la zone N ;

o substituer le secteur 1AU n°2 à un nouveau secteur UBd (créé spécifiquement pour ce

secteur) ;

o supprimer le secteur 1AUy n°3 pour de nouveaux secteurs (créés dans le cadre de la

MECDU) 1AU n°3 et 1AU n°2 (qui change de localisation et de destination par rapport à

la version actuellement en vigueur du PLU) ;

o supprimer le secteur NL, présent uniquement sur Alminoritz et qui n’a plus de raison d’être

en raison du projet.

• Modifier les prescriptions surfaciques sur le secteur Alminoritz : délimiter de nouveaux espaces

boisés, à hauteur de 4,9 ha, et de nouveaux espaces verts protégé, à hauteur de 0,2 ha, en

application des articles L.113-1 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• Modifier le règlement écrit des zones 1AU, 1AUy, UB et N.

• Supprimer l’OAP « Alminoritz Sud » et modifier l’OAP « Alminoritz », qui couvre l’ensemble du

secteur.

Les justifications des modifications de règlement

Les modifications apportées ne concernent que les règlements des zones concernées par le projet

Alminoritz, à savoir 1AU et UBd.

Pour le règlement de la zone 1AU, il s’agit de règles relatives :

• Aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, et plus particulièrement

à la largeur des voies en secteur 1AU n°3 ;

• À l’implantation des constructions aux limites séparatives et par rapport aux voies et emprises

publiques : possibilité de construire en limite séparative et à l’alignement en secteur 1AU n°3,

dans un souci de densification et d’optimisation de l’espace ;

• À l’emprise au sol des constructions : emprise au sol maximale de 40% de l’unité foncière en

secteur 1AU n°3, dans un souci de préservation et lutte contre l’artificialisation des sols ;

• À la hauteur maximale des construction, 15m au faitage en secteur 1Au n°3 ;

• À l’aspect extérieur des constructions : autorisations des affouillements et exhaussements

supérieurs à 1m pour adapter le terrain à la topographie du secteur, et couleur des murs, en

secteur 1Au n°3 ;

• Aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de

jeux et de loisirs et de plantations : en secteurs 1AU n°2 et n°3, la superficie des espaces verts

devra être supérieure ou égale à 20% de l’unité foncière.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 6

Pour le règlement de la zone UB, il s’agit de règles relatives :

• Aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : la production de

logements sociaux n’est pas imposée en secteur UBd, le projet localisant son parc social sur le

secteur 1AU n°3 ;

• Aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et aux conditions

d’accès aux voies ouvertes au public, et plus particulièrement à la largeur des voies en secteur

UBd ;

• À la hauteur maximale des constructions : en UBd, la hauteur ne peut excéder 9m au faitage ;

• Aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de

jeux et de loisirs, et de plantations : dans le secteur UBd, la superficie des espaces verts doit être

d’au moins 60%, toujours dans un souci de prise en compte des enjeux environnementaux.

Par ailleurs, le règlement de la zone 1AUy est modifié de sorte que toute mention de la zone 1AUy n°3 soit supprimée. Le règlement de la zone N est modifié de sorte que toute mention du secteur NL soit supprimée.

Les justifications des modifications de zonage

La commune de Saint-Pierre-d’Irube et la CAPB envisagent aujourd’hui de revoir le zonage du secteur

Alminoritz afin, d’une part, de permettre la réalisation du projet d’aménagement et, d’autre part, de

mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et de lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi,

la MECDU prévoit de réduire les espaces à urbaniser de 6,5 ha au profit de la zone N.

1AU n°3

1AUy n°3

1AU n°2

NL

N

N

1AU n°3

1AU n°2

UBd

Zonage avant la MECDU Zonage après la MECDUCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 7

Plusieurs changements sont apportés au zonage :

• Le secteur 1AUy n°3 voit sa superficie largement réduite de 4,6 ha et est remplacé par les secteurs

1AU n°3 et 1AU n°2 :

o Le reversement en 1AU n°3 (créé pour la MECDU) a pour objectif de permettre la

création de logements sociaux, d’équipement publique et de commerces sur le secteur,

là où le secteur 1AUy n°3 était uniquement à vocation économique ;

o Le secteur 1AU n°2 change de localisation et de destination (par rapport à la version

actuellement en vigueur du PLU) pour la réhabilitation de la maison Alminoritz ;

• Le secteur 1Au n°2 est réduit de 1,9 ha et remplacé par le secteur UBd (créé pour la MECDU) :

ce changement de zone vise à faire appliquer sur ce secteur un règlement d’urbanisme plus

adéquat avec la typologie urbaine et de logements prévue dans le projet, pour un quartier

paysager réservé à de l’habitat individuel ;

• Le secteur NL est supprimé, celui-ci n’étant présent nulle part ailleurs sur la commune et n’étant

plus adapté au projet : il est reversé entre les zones 1AU n°3 (4235 m²) et N (34025 m²) ;

• Une partie de la zone N est reclassée en secteur 1AU n°3, à hauteur de 6137 m², afin de pouvoir

accueillir une partie du parc social prévu dans le projet ; par ailleurs, la zone N est agrandie de

7,5 ha sur les zones à urbaniser (6,5 ha en prenant en compte la partie de zone N reversée en

1AU n°3).

Concernant les prescriptions surfaciques, des EBC et EVP sont ajoutés afin de protéger les arbres

remarquables identifiés sur le secteur, et de renforcer la protection et la mise en valeur de

l’environnement de façon plus générale. Ces arbres remarquables, de par leur diamètre et/ou leur âge,

sont susceptibles de constituer, à court et moyen terme, une potentialité d’accueil pour la reproduction

des coléoptères saproxyliques et/ou des gîtes (fissure, décollement d’écorces, cavités, …) pour l’accueil

de chauves-souris arboricoles. Au total, se sont 5,1 ha qui sont délimités dans le règlement graphique :CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 8

Les justifications des modifications des OAP

L’OAP « Alminoritz Sud » est supprimée, et l’OAP « Alminoritz » est modifiée afin de couvrir l’ensemble du secteur. Le choix fait de ne garder qu’une seule OAP afin de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux

Aussi, le périmètre, les partis pris et principes d’aménagement, le schéma et le nombre de logements prévu sont modifiés afin de correspondre au projet. Les grands objectifs et principes de l’OAP sont :

• La préservation du cadre du paysager et environnemental du site ; • La bonne intégration du projet sur le site ;

• La garantie d’une programmation de logements à très grande majorité sociale ; • La réalisation de grands équipements bénéficiant aux habitants de la CAPB.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 9

LES PIÈCES DU PLU À MODIFIER

Au vu des changements à apporter, il y a lieu de modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :

• Le rapport de présentation ;

• Le règlement écrit ;

• Le règlement graphique ;

• Les orientations d’aménagements et de programmation.

Par ailleurs, conformément à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU

est complété par l’exposé des motifs des changements apportés par cette mise en compatibilité. Cet

exposé est inséré dans le préambule du rapport de présentation du PLU, dans la partie relative à

l’historique du document d’urbanisme.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 10

LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIÈCES DU PLU

Les indications inscrites en caractères gras italique et de couleur bleu sont ajoutées.

Les indications barrées et de couleur rouge sont supprimées.

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT DE LA ZONE UB

Les modifications suivantes sont à apporter aux dispositions générales du règlement de la zone UB.

CARACTERE DE LA ZONE UB

Cette zone est principalement destinée à la construction en ordre discontinu d’habitations, de commerces et de bureaux.

L’objectif est d’assurer une densification progressive de la zone UB, en application de la loi S.R.U.et du Grenelle II de l’Environnement.

On distingue :

• un secteur UBc, correspondant à la partie de zone destinée à accueillir un habitat collectif,dont la hauteur des constructions est fixée à l’équivalent de deux étages sur rez-de- chaussée ;

• un secteur UBd, correspondant à la partie de zone destinée à accueillir un quartier paysager réservé à l’habitat et inclus dans l’OAP Alminoritz • un secteur UBi, correspondant à la partie de zone située dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque d’Inondation du 2 novembre 2011, des règles spécifiques sont définieset portées en annexe du P.L.U..

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article UB 2 relatif aux occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières.

ARTICLE UB 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITONS PARTICULIERES

Les installations et utilisations du sol ci-après sont soumises aux conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone par réalisation préalable des équipements de desserte et des réseaux ou bien par réalisation concomitante de ceux-ci et aux conditions particulières suivantes :

a. Installations classées

Sont admises les extensions des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à déclaration sous réserve de leur maintien dans leur classe initiale.

b. Les programmes de logements

À partir d’un programme/projet/opération/division de 3 logements, il est imposé laCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 11

création minimum d’un 1 logement social (sauf en secteur UBd).

À partir d’un programme/projet/opération/division de 4 logements et plus, il est imposé la réalisation de 60% de logement social minimum sur le total de l’opération (sauf en secteur UBd).

La réalisation de logements sociaux n’est pas imposée en secteur UBd. La réalisation de ce(s) logement(s) devra de préférence respecter les orientations définies par le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Par logement social, il faut ici considérer que c'est un logement relevant de l'inventaire communalretenu pour l'application de la loi SRU.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article UB 3 relatif aux conditions de desserte des terrains

par les voies publiques ou privées – conditions d’accès aux voies ouvertes au public.

ARTICLE UB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES – CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

[…]

2. VOIRIE

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation desvéhicules assurant un service public.

Les voiries publiques et les voies privées destinées à rester ouvertes à la circulation du public doivent avoir :

• si elles sont à double sens, une emprise minimale de 10m de largeur, 7m00 dans la zone UBd, avec une chaussée de largeur minimale 5m50 et un trottoir aux normes ;

• si elles sont à sens unique, une emprise minimale de 5m de largeur, 4m50 dans

la zone UBd, avec une chaussée de largeur minimale de 3m et un trottoir aux

normes.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article UB 10 relatif à la hauteur maximum des

constructions.

ARTICLE UB 10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. En zone UB, sauf dans les secteurs UBc et UBd :

La hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 11 mètres au faitage ;

▪ 6,50 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 7,50 mètres à l’acrotère ;

b. Dans le secteur UBc :

La hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 12,50 mètres au faitage ;CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 12

▪ 8 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 9 mètres à l’acrotère ;

c. Dans le secteur UBd :

La hauteur d’une construction ne peut excéder :

•9 mètres au faitage ;

•5 mètres à l’égout de toiture ;

•6 mètres à l’acrotère ;

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article UB 13 relatif aux obligations imposées aux

constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

ARTICLE UB 13 – LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les prescriptions suivantes pourront être adaptées pour les constructions, travaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en fonction de leur utilisation.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions desarticles du Code de l’Urbanisme.

1. RÈGLE GÉNÉRALE

La superficie des espaces verts doit être d’au moins 35%.

Dans le cas d’opérations ou de constructions de plus 500m² de plancher, il peut être exigéla réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants.

Dans les opérations d’aménagement, la superficie des espaces verts devra être supérieureou égale à 20% de l’unité foncière dont au moins 10% non privatif et d’un seul tenant.

Pour les unités foncières déjà bâties à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de règle afin de permettre des extensions ou la réalisation d’annexes aux constructions existantes.

Dans le secteur UBd, la superficie des espaces verts doit être d’au moins 60%.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 13

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AU

Les modifications suivantes sont à apporter aux dispositions générales du règlement de la zone 1AU.

CARACTERE DE LA ZONE 1AU

L’ouverture à l’urbanisation peut se faire en dehors de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), en application de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, 2ème alinéa ; elle est subordonnée :

- soit à la réalisation des équipements, notamment d’infrastructure, nécessaires, - soit à la réalisation d’une opération d’ensemble garantissant la cohérence de l’aménagement d’ensemble, tant du point de vue des équipements d’infrastructure (voirie et réseaux divers) et de superstructure que de la qualité du cadre de vie créé (composition urbaine, articulation des opérations entre elles …).

La zone 1AU recouvre les parties destinées à satisfaire les besoins à court terme en terrains urbanisables pour l’habitat, les activités et les équipements. On distingue :

1AU n°1 Fagalde Quartier dense proche des équipements à dominante d’habitat

1AU n°2 Alminoritz maison sud Quartier paysager réservé à l’habitat Destiné à la réhabilitation de la maison

Alminoritz

1AU nº3 Alminoritz Quartier mixte

1AU n°4 La Place Quartier dense proche des équipements à dominante

d’habitat et de services

1AU n°6 Mastouloucia Quartier paysager réservé à l’habitat

1AUd Secteurs semi-urbain au

sud et sud-ouest de la

commune non desservis

par le réseau

d’assainissement collectif

Constructions implantées en ordre discontinu,

formant un ensemble constitué en partie de

bâti existant non raccordable au réseau

d’assainissement et actuellement en attente

de réalisation d’un réseau

d’assainissement collectif adapté au site.

1AUdp Secteurs semi-urbain au

sud et sud-ouest de la

commune à dominante

paysagère non desservis

par le réseau

d’assainissement

collectif.

Constructions implantées en ordre discontinu à

dominante paysagère, situé dans le site inscrit

de la Route des Cimes, formant un ensemble

constitué en partie de bâti existant non

raccordable au réseau d’assainissement et

actuellement en attente de réalisation d’un

réseau d’assainissement collectif

adapté au site.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 14

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU2 relatif aux occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières.

ARTICLE 1AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES

Les installations et utilisations du sol ci-après sont soumises aux conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone par réalisation préalable des équipements de desserte et des réseaux ou bien par réalisation concomitante de ceux-ci et aux conditions particulières suivantes :

a. Installations classées

Sont admises les extensions des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à déclaration sous réserve de leur maintien dans leur classe initiale.

b. Les programmes de logements

A partir d’un programme/projet/opération/division de 3 logements, il est imposé la créationminimum d’un 1 logement social.

A partir d’un programme/projet/opération/division de 4 logements et plus, il est imposé la réalisation de 60% de logement social minimum sur le total de l’opération. La réalisation de ce(s) logement(s) devra de préférence respecter les orientations définies par le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Par logement social, il faut ici considérer que c'est un logement relevant de l'inventaire communalretenu pour l'application de la loi SRU.

Dans la zone 1AU nº3, la totalité des logements seront des logements sociaux.

c. Les commerces dans la limite de 150m² de surface par unité de vente (sauf dans la zone 1AU nº3, où la limite est de 300m² par cellule commerciale).

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU3 relatif aux conditions de desserte des terrains

par les voies publiques ou privées – conditions d’accès aux voies ouvertes au public.

ARTICLE 1AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES – CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

[…]

2. VOIRIE

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation desvéhicules assurant un service public.

Les voiries publiques et les voies privées destinées à rester ouvertes à la circulation du publicdoivent avoir :

• si elles sont à double sens, une emprise minimale de 10m de largeur, 7m00 dans la zone 1AU4 et 1AU nº2, avec une chaussée de largeur minimale 5m50 et un trottoir aux normes ;

• si elles sont à sens unique, une emprise minimale de 5m de largeur 4m50 dans la

zone 1AU4 et 1AU nº2 avec une chaussée de largeur minimale de 3m et un trottoir

aux normes.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 15

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU6 relatif à l’implantation des constructions par

rapport aux voies et emprises publiques.

ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

[…]

2. REGLE

Les marges de reculement sont calculées à partir de l’alignement fixé par l’autorité compétente.La marge de reculement est au minimum de 4,00 m à partir de l’alignement, 2m00 dans la zone 1AU4. Dans la zone 1AU nº3, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU7 relatif à l’implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 1AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives avec les voies privées, avec les emprisés privées d’usage public doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article 6 de la présente zone.

1. REGLE

a. Les constructions doivent être implantées avec un recul de 2 mètres au minimum des limites séparatives. Des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuventêtre autorisées dans la bande des 2 mètres. Dans la zone 1AU nº3, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU8 relatif à l’implantation des constructions les

unes par rapport aux autres sur une même propriété.

ARTICLE 1AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

1. REGLE

Dans les secteurs 1AU nº3, 1AUd et 1AUdp, deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à 3 mètres, mesurée horizontalement de tout point des bâtiments et dans toutes les directions.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 16

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU9 relatif à l’emprise au sol des constructions.

ARTICLE 1AU 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. Dans les secteurs 1AU n°1 et n°4, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie des unités foncières concernées.

b. Dans les secteurs 1AU n°2, 1AU n°3 et n°6, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière.

c. Dans les secteurs 1AUd et 1AUdp :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la surface d’une unité foncièrepour les unités foncières dont la surface est supérieure ou égale à 1000m².

L’emprise au sol maximale sur ces secteurs 1AUd et 1AUdp par unité bâtie est fixée à 250m²

Pour les unités déjà bâtie à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU, l’emprise au solmaximale peut être dépassée sans que l’extension ne dépasse elle- même 50m². Cette mesure dérogatoire ne pourra s’appliquer qu’une unique fois.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU 10 relatif à la hauteur maximum des

constructions.

ARTICLE 1AU 10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. Dans le secteur 1AU n°6 (Mastouloucia) et les secteurs 1AUd et 1AUdp, la hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 9 mètres au faitage ;

▪ 5 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 6 mètres à l’acrotère ;

b. Dans les secteurs 1AU n°1 (Fagalde) et 1AU n°2 (Alminoritz) la hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 12,50 mètres au faitage ;

▪ 8 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 9 mètres à l’acrotère ;

c. Dans le secteur 1AU n°3 (Alminoritz nord), la hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 15,00 mètres au faitage ;

▪ 12,50 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 13,50 mètres à l’acrotère ;

d. Dans les secteurs 1AU n°4 (La Place), la hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 14,00 mètres au faitage ;CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 17

▪ 9,50 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 10,50 mètres à l’acrotère ;

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions

et aménagement de leurs abords.

ARTICLE 1AU 11 – L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

[…]

1. RÈGLES GÉNÉRALES

a. Principe d’insertion : tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes(rythmes, proportions, volumes, couleurs, matériaux …), doit : ▪ s’harmoniser avec le caractère typo-morphologique et architectural du quartier,

▪ ne pas porter atteinte à l’intérêt des sites et des paysages avoisinants, ▪ ne pas contrarier l’existence de perspectives monumentales.

Les groupes de logements, doivent, par leur configuration parcellaire, et leur architecture, contribuer à la constitution d’un paysage urbain respectueux du caractère de la zone dans laquelle ils doivent s’inscrire. Ils devront par ailleurs garantir la préservation des éléments et ensembles paysagers, perspectives et points de vue remarquables existants.

b. Terrassements : Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation, en dehors des fouilles de fondation, ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements supérieurs à 1 mètre (sauf contraintes topographiques et sauf pour le secteur 1AU nº 3), notamment pour la réalisation de terrasses extérieures qui doivent être réalisées, si besoin, par séquences adaptées à la pente.

c. Couleur/ Nuancier :

Il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville ainsi que du nuancier suivant :

Règles applicables aux maisons individuelles, leurs extensions, et annexes : • Les murs des constructions, ainsi que les murs de séparation ou de clôture seront de couleurblanche et lisses, à moins qu’ils ne soient réalisés en pierre (sauf les murs semi-enterrés du secteur 1AUnº3 qui pourront avoir une tonalité grise, beige ou marron).

• Les menuiseries (ouvrants et dormants) seront de couleur blanche ou grise claire ou de la couleur du bois naturel utilisé.

• Les éléments de charpente, balcons, colombages, volets roulants ou battants seront peints dans une couleur prises parmi le choix des cinq couleurs suivantes : rouge RAL 3011, vert RAL 6005, bleu RAL 5013, brun RAL 8017, gris RAL 7040.

• Les tuiles, de type canal ou mécanique à emboîtement de type romane, doivent être de teinte terre cuite naturelle ; l’aspect « tuile vernissée » est interdit.

• Les maisons individuelles en bois sont soumises aux règles du présent paragraphe et devront avoir des murs d’un aspect lisse fini c’est-à-dire revêtus d’un enduit. L’utilisation de clins se recouvrant dans les bardages est interdite.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 18

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AU 13 relatif aux obligations imposées aux

constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

ARTICLE 1AU 13 – LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les prescriptions suivantes pourront être adaptées pour les constructions, travaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en fonction de leur utilisation.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions desarticles du Code de l’Urbanisme.

1. RÈGLE GÉNÉRALE

Dans le cas d’opérations ou de constructions de plus 500m² de plancher, il peut être exigé laréalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants.

a. Dans les secteurs 1AU n°1, 1AU n°2, 1AU n°3, 1AU n°4 et 1AU n°6 : Dans les opérations d’aménagement, la superficie des espaces verts devra être supérieure ou égale à 20% de l’unité foncière, dont au moins 10% non privatif et d’un seul tenant (sauf dans les secteurs 1AU n°2 et 1AU nº3).

b. Dans les secteurs 1AUd et 1AUdp :

• La superficie des espaces verts doit être d’au moins 60 %.

• Dans les opérations d’aménagement, la superficie des espaces verts devra être supérieure ou égale à 40% de l’unité foncière dont au

moins 20% non privatif et d’un seul tenant.

Pour les unités foncières déjà bâties à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU, il n’est pas fixé de règle afin de permettre des extensions ou la réalisation d’annexes aux constructions existantes.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 19

2. TRAITEMENT

[…]

Aires de stationnement :

Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l’air libre. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement, arrondi à l’unité supérieure. Ces arbres doivent être répartis de façon homogène sur l’espace dévolu au stationnement. Dans le secteur 1AU nº3, pour les aires de stationnement implantés sous la ligne HT, dû aux impossibilités techniques de planter des arbres de haute tige à proximité des lignes, ces arbres seront substitués par des arbustes, bosquets, … et tout élément végétal permettant de donner une image paysagère aux aires de stationnement.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas fixé de règle de pleine terre pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 20

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUY

Les modifications suivantes sont à apporter aux dispositions générales du règlement de la zone 1AUy.

CARACTERE DE LA ZONE 1AUy

L’ouverture à l’urbanisation peut se faire en dehors de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), en application de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, 2ème alinéa ; elle est subordonnée :

- soit à la réalisation des équipements, notamment d’infrastructure, nécessaires, - soit à la réalisation d’une opération d’ensemble garantissant la cohérence de l’aménagement d’ensemble, tant du point de vue des équipements d’infrastructure (voirie et réseaux divers) et de superstructure que de la qualité du cadre de vie créé (composition urbaine, articulationdes opérations entre elles …).

La zone 1AU recouvre les parties destinées à satisfaire les besoins à court terme en terrains urbanisables pour l’habitat, les activités et les équipements. On distingue :

1AUy n°3 Alminoritz A destination commerciale, de services et d’équipements sportifs

1AUy n°5 La Place Sans industrie ni entrepôt

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AUy 2 relatif aux occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières.

ARTICLE 1AUy 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES

A - Les installations et utilisations du sol ci-après sont soumises aux conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone par réalisation préalable des équipements de desserte et des réseaux ou bien par réalisation concomitante de ceux-ci et aux conditions particulières suivantes :

a. Les constructions à usage d’habitation nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements dans la limite de 50 m² de surface de plancher par unité foncière et à condition que les locaux d’habitation soient intégrés ou accolés aux bâtiments d’activité.

b. En secteur 1AUy n°3 :

o Les constructions à usage commercial

o Les constructions à usage de service

o Les installations sportives

B

b. Toute construction nouvelle à condition de prévoir l’intégration d’un dispositif de stockage des déchets ménagers accessible de la voie desservant le lot sur le terrain de l’opération. Il devra être protégé et non accessible aux animaux.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 21

c. Patrimoine architectural.

Sur les constructions ou ensembles de constructions indiqués aux documents graphiques comme éléments du patrimoine identifié et protégé où la modification de leur aspect est soumise à des conditions spécifiques définies à l’article 11 de la présente zone.

d. Espaces Verts Protégés (E.V.P.),

A l’intérieur des espaces verts à protéger au titre de l’article L.123-1- 5-7 du Code de l’Urbanisme, figurés au document graphique par une trame à petits ronds verts, ne sont autorisés que :

• l’extension des constructions et les annexes, à condition que

l’emprise globale, toutes constructions de bâtiments confondues,

n’excède pas 25 m² par unité foncière,

• une piscine, à condition que le bassin n’excède pas 35m² par unité foncière, • les ouvrages hydrauliques régulateurs des eaux de ruissellement, • les aires de sports et loisirs et leurs accès,

• les ouvrages publics d’intérêt général des réseaux et leurs accès, • les voiries prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AUy 9 relatif à l’emprise au sol des constructions.

ARTICLE 1AUy 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. Dans le secteur 1AUy n°3, l’emprise des constructions est limitée à 25% de la surface de l’unité foncière, hors soutènement en terrasses pour parking (dans ce cas, les terrasses ne doivent pas être génératrices de surfaces de plancher). b. Dans le secteur 1AUy n°5, L’emprise des constructions est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AUy 10 relatif à la hauteur maximum des

constructions.

ARTICLE 1AUy 10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. Dans le secteur 1AUY n°3 (Alminoritz), la hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 12 mètres au faitage ;

a. Dans le secteur 1AUY n°5 (La place), La hauteur d’une construction ne peut excéder :

▪ 14 mètres au faitage ;

▪ 9,50 mètres à l’égout de toiture ;

▪ 10,50 mètres à l’acrotère ;CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 22

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AUy 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions

et aménagement de leurs abords.

ARTICLE 1AUy 11 – L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

1. RÈGLES GÉNÉRALES

a. Principe d’insertion : tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, volumes, couleurs, matériaux …), doit :

▪ s’harmoniser avec le caractère typo-morphologique

et architectural du quartier,

▪ ne pas porter atteinte à l’intérêt des sites et des paysages avoisinants, ▪ ne pas contrarier l’existence de perspectives monumentales.

Les groupes de logements, doivent, par leur configuration parcellaire, et leur architecture, contribuer à la constitution d’un paysage urbain respectueux du caractère de la zone dans laquelle ils doivent s’inscrire. Ils devront par ailleurs garantir la préservation des éléments et ensembles paysagers, perspectives et points de vue remarquables existants.

Terrassements : Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation, en dehors des fouilles de fondation, ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements supérieurs à 1 mètre (sauf en secteur 1AUy n°3), notamment pour la réalisation de terrasses extérieures qui doivent être réalisées, si besoin, par séquences adaptées à la pente.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article 1AUy 12 relatif aux obligations imposées aux

constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

ARTICLE 1AUy 12 – LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

[…]

3. CONCEPTION ET TRAITEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions, rendu obligatoire par le présent règlement, doit être assuré à l’intérieur des unités foncières, et en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et, de préférence situé en dehors des marges de recul et des espaces verts protégés.

Les aires de stationnement lorsqu’elles sont engazonnées ou traitées en matériaux autres que des produits noirs ou de l’enrobé et plantées d’arbres à hautes tiges, peuvent être comptabilisés en espaces verts ou en espaces libres (prévus par l’article 13). Les arbres de hautes tiges sont considérés commeCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 23

espaces libres à raison de 6m² par arbre.

Les aires de stationnement de surface devront être plantées d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements (voir modalités précisées à l’article 13).

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de 1.000 m² (revêtement, plantations, localisation, agencement…).

Tout parc de stationnement automobile, à l’air libre ou couvert, dépendant d’une installation recevant du public, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les véhicules des personnes handicapées, réservées à leur usage et implantées au plus près de l’entrée de l’établissement. Le nombre minimum de places à créer est d’une place par aire de stationnement, sauf en secteur 1AUy n°3 où le ratio minimal est de 2% du nombre de places.

4. NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Les places de stationnement relatives aux destinations énoncées ci-après sont imposées dès lors qu’une construction neuve, ou l’extension d’une construction existante, présente une surface de plancher supérieure à 30m².

Occupation Nombre de places exigé

Habitation Une place par tranche de 80m² de plancher de construction avec un minimum de 2 places par logement,

aménagées dans la propriété.

Pour les constructions neuves d’une emprise

supérieure à 500m², un minimum de 50% de ces places

doit être réalisé dans le volume du bâtiment ou en sous-

sol ou couvert, les parkings seront collectifs et les box

interdits.

Pour les groupes d’habitations, lotissements et les

opérations de logements collectifs, 0,25 place par

logement sera attribuée à l’accueil des visiteurs, en

plus des places affectées à chaque logement.

Hébergement

hôtelier

Deux places pour 3 chambres.

Une place de stationnement par tranche de 30m² de

surface de restaurant, avec un minimum de 1 place par

établissement.

Pour les constructions neuves d’une emprise

supérieure à 500m², 50% des places seront réalisées dans

le volume du bâtiment ou couvert ou végétalisées à

raison d’un arbre de haute tige pour 6 places.

Résidences

étudiants, camps

de vacances,

foyers de

personnes âgées,

cliniques

Une place pour 5 chambres ou 1 place pour 10

personnes.

Une place pour autocar pourra remplacer l’équivalent

de 4 places de véhicule léger.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 24

Commerce Une place par 30m² de plancher, avec un minimum d’une place par commerce.

Pour le secteur 1AUy N°3 : si la surface de plancher est

inférieure à 2.000 m² il faut 6 places pour 100m² de

plancher, si la surface de plancher est comprise entre

2.000 et 5.000m², il faut 5 places pour 100m² de plancher,

et si la surface de plancher est supérieure à 5.000 m² il

faut 3 places pour 100m² de plancher.

Bureaux et

services

Une place par 30m² de plancher, avec un minimum

d’une place par bureau ou service.

Artisanat Une place par tranche de 200m² de plancher.

Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics

ou

d'intérêt

collectif

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux

besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son

mode de fonctionnement, le nombre et le type

d’utilisateurs et sa localisation dans la Commune.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 25

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT DE LA ZONE N

Les modifications suivantes sont à apporter aux dispositions générales du règlement de la zone N.

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone N recouvre les zones naturelle et forestière dans lesquelles sont classés les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger de l’urbanisation en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

On distingue :

• un secteur Nh, correspondant aux constructions d’habitation isolées en zone N ; • un secteur Ne, correspondant aux parties de zones consacrées aux équipements ou installations d’intérêt collectif ;

• un secteur NL, correspondant à la partie de zone liée aux occupations et utilisation du sol relatives aux activités sportives et aux loisirs de plein air ;

• un secteur Ni et un secteur Nei, correspondant aux zones naturelles situées dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque d’Inondation du 2 novembre 2011 pour lesquelles sont définies des règles

spécifiques portées en annexe du P.L.U.aux zones submersibles ;

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article N 2 relatif aux occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières.

ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES

Les installations et utilisations du sol ci-après sont soumises à des conditions particulières :

a. Les occupations et utilisations directement liées et nécessaires à l’utilisation traditionnelle des barthes (pâturage, maraichage, cultures, expansion

b. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles ne constituent pas des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou des champs de capteurs solaires,

c. les aires de jeux, parcours de santé, etc… sous réserve d’insertion dans le milieu naturel,

d. les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés :

• dans le secteur Ni, sous réserve qu’ils visent des travaux d’intérêt collectifs, notamment la gestion du milieu naturel (reconstitution

de barthes et fossés), la prévention des risques d’inondations ou

de submersion des installations autorisées ;

• dans le secteur Nh, sous réserve qu’ils soient liés à la construction ou à l’extension des habitations,

• dans le secteur NL, sous réserve qu’ils soient liés aux installations de loisirs de plein air et aux terrains de sport non motorisés,

e. dans le secteur Nh, est autorisée la transformation et l’extension des bâtimentsCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 26

existants,

f. dans le secteur NL, les installations pour les loisirs de plein air et les terrains de sports non motorisés, sans bâtiments autre que les vestiaires et sanitaires, sous réserve de limiter l’imperméabilisation du sol à l’emprise des installations.

g. Patrimoine architectural.

Sur les constructions ou ensembles de constructions indiqués aux documents graphiques comme éléments du patrimoine identifié et protégé où la modification de leur aspect est soumise à des conditions spécifiques définies à l’article 11 de la présente zone.

Les modifications suivantes sont à apporter à l’article N 9 relatif à l’emprise au sol des constructions.

ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

[…]

2. RÈGLE GÉNÉRALE

a. La dimension des nouvelles constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 25,00 mètres d’un seul tenant dans leur plus grande dimension, pour les parties bâties au-dessus de 0,60 mètre du sol naturel, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 150 m².

b. L’extension des constructions à usage d’habitation existantes ne doit pas excéder 40 m²d’emprise au sol.

c. Dans le secteur NL, l’emprise au sol est limitée à 1% de l’unité foncière.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 27

LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX OAP

Les indications inscrites en caractères gras italique et de couleur bleu sont ajoutées.

Les indications (ou cartes, tableaux, etc.) barrées et de couleur rouge sont supprimées.

Les modifications suivantes sont à apporter à la situation générale des Orientations d’Aménagement

obligatoires des zones 1AU « simples » (ouverture à l’urbanisation directe).CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 28CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 29

Les changements suivants sont apportés à l’OAP « 1AU n°2 Alminoritz Sud », renommée OAP « Alminoritz ».CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 30

Les modifications suivantes sont à apporter à l’état initial de l’OAP, pour correspondre à sa nouvelle

emprise.

État initial de la zone UBd :

• Situation entre la sur la rue de Borda et le chemin Histea

• Occupation agricole actuellement (prairie)

• Le terrain est en pente. Il est exposé Ouest sur sa partie qui borde la rue d’Alminoritz, et Sud sur sa partie qui borde la rue de Borda. Un léger talweg traverse le terrain, en dessous des maisons d’habitation

• Un arbre isolé vient ponctuer le paysage

• Sur la pointe Nord, la végétation (mélange de jeunes arbres et arbustes) gagne du terrain. • Une ligne haute tension aérienne traverse le site à l’est

État initial zones 1AU n°2 et n°3 :

• Situation sur la rue d’Alminoritz (voie en impasse qui vient desservir une maison d’habitation). • Occupation du sol de prairie (fauchage)

• Le terrain est en pente assez forte. Il est exposé Ouest et domine l’avenue des Pyrénées. • Le terrain est traversé par deux chemins ruraux.

• Une ligne haute tension aérienne traverse le site nord-sud.

Les modifications suivantes sont à apporter au schéma et principes d’aménagement de l’OAP.

PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT :

• Voie principale traversante

• Maintien des franges boisées

• Liaison douce qui accompagne la voie

• Élargissement de la voie de desserte à l’Ouest de la zone

• Orientation du bâti privilégiée avec façade principale au Sud • Densité moyenne prévue : 35 logements/haCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 31

Principes d’aménagement du secteur UBd :

• Voie principale traversante / espace de rencontre ;

• Maintien de l’accès aux constructions existantes sur le site ; • Maintien des franges boisées ;

• Densité moyenne prévue : 14 logements / ha.

Principes d’aménagement du secteur 1AU n°3 :

• Maintenir une bande tampon vers la zone N au nord en vue de protéger le visuel de la maison Alminoritz ;

• Créer une voie principale traversante, adaptée à la pente. L’accessibilité principale du site reprend la trace existante de l’ancien chemin ;

• Limiter l’impact du stationnement en créant 2 zones différenciées de parking sous la ligne HT ; • Paysager et végétaliser les stationnements :

o Les zones de stationnement hors secteur impacté par la ligne HT intègreront des arbres de haute tige pour favoriser l’ombre projetée sur les voitures (1 arbre pour 5 voitures) ; o Les zones de stationnement impactées par la ligne HT seront constituées des espaces de stationnement plantés (zones arbustives) et organisés en terrasses successives étagées dans la pente ;

• Maintenir des vues sur la vallée, préserver la relation visuelle triangulaire Saint-Pierre-d’Irube – Bayonne – Mouguerre

• Bande d’implantation du bâti à l’Est et à l’Ouest de la zone, de part et d’autre des zones de stationnement étagées ;

• Intégration des bâtiments dans le paysage et l’environnement ; • Densité moyenne prévue de 61,2 log/ha dans le secteur à dominante collectif.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 32

L’OAP 1AUy n°3 Alminoritz est supprimée, celle-ci étant désormais intégrée à l’OAP Alminoritz créée dans

le cadre de la présente MECDU et présentée ci-dessus.CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 33CAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 34

LES CHANGEMENTS À APPORTER AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

Les cartes suivantes font apparaître les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au zonage du

règlement graphique du PLU.

Zonage avant la MECDU

Zonage après la MECDUCAPB - Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE - Mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation 35

LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PRESCRIPTIONS SURFACIQUES

Les cartes suivantes font apparaître les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux prescriptions surfaciques du règlement

graphique du PLU.