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Arrêté - DP 0008 23 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0008 23 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier
n°
DP
087
187
23
M
0008
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de
dépôt
: 31/01/2023
Demandeur
: Energy
Access
photovoltaïques
en
toiture
Objet
de
la
demande
: pose
de
panneaux
ES
Adresse
du
terrain:
«11
route
de
la
Ville
de
Peyronnie
»
à
Saint-Yrieix-la-Perche
SAINT-YRIEIX
(87500)
Commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
Date
affichage
avis
de
dépôt
:31/01/2023
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
Le
maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
31
janvier
2023,
par
la
SARL
ENERGY
ACCESS
représentée
par
Monsieur
Yoann
LEFEBVRE,
demeurant
«
9,
le
Pic
»
à
Javerdat
(87520) ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
* pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
d’un
bâtiment
de
stockage :
* Sur
un
terrain
situé
«
11
route
de
la
Peyronnie
»,
à
Saint-Yrieix-la-Perche
(87500)
et
cadastré
section
WM
n°
140.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
en
date
du
17/12/2009,
modifié
le
24/06/2010,
modifié
et
révisé
le
04/03/2011,
révisé
les
14/12/2012
et
12/12/2013,
modifié
le
06/10/2014,
modifié
le 09/06/2016,
révisé
le
19/11/2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°P/2020-129
du
26/05/2020,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Catherine
L'OFFICIAL,
Maire-adjoint
en
matière
d'urbanisme
;
Considérant
l'absence
de
la
DP7
[Art.
R.
431-10
d)
du
Code
de
l'urbanisme]
;
Considérant
que
la
DP8
[Art.
R.
431-10
d)
du
Code
de
l'urbanisme]
n’est
pas
conforme
:
Considérant
l’incohérence
entre
la
référence
parcellaire,
l'adresse
du
terrain
mentionnées
dans
le cerfa
et
la
photographie
du
bâtiment
;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 13/02/2023 Considérant
que
la
description
du
projet
est
incomplète ;
Considérant
que
le
présent
dossier
de
déclaration
préalable
ne
comporte
pas
les
pièces
nécessaires
prescrites
par
le
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
qu'en
l’état,
le
dossier
ne
peut
pas
être
instruit
;
ARRÊTE Article
1
Il est
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable
susvisée
en
application
de
l’article
R.425-2
du
Code
de
l’urbanisme.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
||
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
de
travaux
fondé
sur
l’avis
de
l’Architecte
des
bâtiments
de
France,
le
pétitionnaire
peut
contester
le
refus
de
visa
conforme
auprès
du
Préfet
de
région
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
et
préalable
à
l'introduction
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Le
Préfet
de
région
se
prononce
dans
un
délai
de
3
mois
après
consultation
de
la section
de
la commission
régionale
du
patrimoine
et des
sites.