Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 0039 26
Arrêté - DP 0017 23 1
Arrêté - DP 0008 23 1
Arrêté - DP 0105 23
Arrêté - DP 0059 23
Arrêté - DP 0003 23
Arrêté - DP 0107 23
Arrêté - DP 0060 23
Arrêté - DP 0109 23
Arrêté - DP 0113 23
Arrêté - DP 0039 23 1
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0039 23 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ Dossier n° DP 087 187 23 M 0039
Date de dépôt : 04/05/2023
Demandeur : SASU EDF ENR
Set Objet de la demande : pose de panneaux di photovoltaïques en toiture
SAINT-YRIEIX Adresse du terrain: « 8 rue du Pont Las Bordas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 04/05/2023 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 04 mai 2023 par la SASU EDF ENR représentée par Monsieur Benjamin DECLAS, demeurant « 12 rue Isaac Newton » à Plaisance du Touch (31830) pour le compte de Monsieur Philippe COURATIN ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;
. SUr Un terrain situé « 8 rue du Pont Las Bordas », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AS n° 61.
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;
Vu larrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L’'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
172
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 29/06/2023 Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 23/06/2023 ;
Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l'accord de l'Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 23/06/2023 ci-joint.
ARRÈÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l’urbanisme.
it à Saint-Yrieix-la-Perche, le 27/06/2023
La présente décision est transmise au repré ntant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois
après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
2/2 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-
Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 23 M0039 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :8 Rue du Pont Las Bordas 87500 Saint- N/C EDF ENR représenté(e) par Monsieur
Yrieix-la-Perche DECLAS Benjamin
Déposé en mairie le : 04/05/2023
Reçu au service le : 25/05/2023
Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
‘Règle commune à tous les immeubles anciens conservés, restaurés et réhabilités' Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions - en ardoises naturelles suivant la pente traditionnelle comprise entre 45 % et 60 %, - en tuiles plates avec des pentes comprises entre 45 % et 70 %,
- en tuiles de terre cuite creuses, avec des pentes de 30 % maximum, sauf dans le cas d'extension d'une
construction existante dont les pentes et matériaux seraient différents.
La restauration des couvertures en tuiles mécaniques (tuiles ‘de Marseille’) peut être justifiée par l'origine de la
construction et la forme du support de couverture.
Les vélux ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.
Au regard du règlement, la pose de panneaux photovoltaïques ne peut-être accordé sur les versants de toitures
de cette maison.
Par ses dispositions architecturales ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.
(2) Pour être recevable, une nouvelle demande doit être déposée en mairie, dans laquelle les panneaux
photovoltaïques orientés à l'Ouest, seront positionnés au sol parallèlement à la limite cadastrale avec la parcelle
53. Une haie végétale basse masquera la structure porteuse, entre la parcelle 53 et les panneaux.
Fait à Limoges
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un
recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est
obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit
être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 Signature(s) électronique(s) du présent document
Signé électroniquement par Christelle DUPAS
SI Le 23/06/2023
Vu pour être annexé
à mon arrêté du: 27 JUIN 2023
Le Mai e