Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026+07+09+AP+réglementation+articles+pyrotechniqu
Arrêté - 2026 07 09 AP réglementation articles pyrotechniqu
Arrêté - AP portant réglementation articles pyrotechniques
Arrêté - Arrete N58 2026 07 07 00004 portant reglementation
Acte - Arrêté réglementation articles pyrotechniques et p
Arrêté - Arrêté+réglementation+articles+pyrotechniques+et+p
Arrêté - Arrêté réglementation articles pyrotechniques et p
Arrêté - Arrete N58 2026 06 16 00001 reglementation article
Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et trans
Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et trans
Arrêté - 2026 07 09 AP reglementation articles pyrotechniques 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 09 AP reglementation articles pyrotechniques 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
CABINET
PRÉFETE
Service
des
sécurités
DE LA
NIEVRE
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°
58-2026-07.
O9
- OCCO
2
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU
la
directive 2013/29/UE du
Parlement européen et du Conseil
du 12 juin
2013
relative à
l'harmonisation
des législations des
États membres concernant la
mise à disposition sur le
marché d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive 2014/28/UE du
Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des
États
membres concernant la
mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à
usage civil
;
VU
le code
pénal;
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment ses
articles
R.
557-6-1
et suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le code de
la
santé
publique ;
VU
le code de
la sécurité intérieure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret 2010-455 du 4 mai
2010 relatif à
la
mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-5680
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; VU
le décret 2015-799 du 1° juillet 2015
relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
DECOTTIGNIES
en
qualité de
Préfète de
la
Nièvre ;
VU
le
décret
du
28
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
MOURE
en
qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de
la
préfète de
la
Nièvre ; VU
l'arrêté
n°
58-2025-09-04-00002
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
MOURE, directrice de cabinet de
la
préfète
de
la
Nièvre ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-5800
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-
14-17
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
VU
les
festivités
organisées
à
l'occasion
de
la
fête
Nationale
du
14
juillet,
à
vocation
festive
et
populaire
entrainant
de
nombreux
rassemblements
publics,
dans
des
sites
dédiés
ou
sur
la
voie
publique.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
Vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
de
la
Nièvre
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
avec
Un
épisode
caniculaire
et
les
prévisions
annoncées
de
très
fortes
chaleurs
persistantes
(passage
en
vigilance
orange
canicule
à
compter
du 7
juillet
2026);
CONSIDÉRANT
les
indices
de
danger
météorologique
d'incendie
établis
par
Météo-
France,
faisant
apparaître
un
risque
élévé
à
très
élevé
de
départ
et
de
propagation
des
feux
de végétation
sur
la
Nièvre ;
CONSIDÉRANT que
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes ;
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
détournée des artifices de divertissement contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
que l'afflux de
personnes dans
les services
hospitaliers,
blessées par des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle est susceptible de provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de victimes ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
ddes
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
Sur
proposition
de
Mme
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre
;
ARRÊTE Article
1
Du
vendredi
10
juillet
2026
à
00
h
00
jusqu’au
jeudi
16
juillet
2026
à
minuit
sont
interdits
:
1°
L'achat
et
la
vente
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
2°
La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Nièvre
;
Article
2
Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas:
-
aux
personnes
pouvant justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
où
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article 4
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
-
par
recours
gracieux
adressé
auprès
de
la
préfète
de
la
Nièvre
;
-
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08
; -
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article
5
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Nièvre,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Nièvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture
de
la
Nièvre.
le
Allo
til
lo
26
La préfète,
e— ANNEXE:
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021
portant application des
articles
L. 55710-1
et
R. 557-6-14-1
du
code de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée {s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support exteme
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Fétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle ramaine
F2 et F3
Chandelle monacoup
F2 et F3
Fétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3