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Déliberation - Delib n°56 Election speciale du Maire
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°56 Election speciale du Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/56
OBJET : Election spéciale du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 1 à L 2122-17,
Vu le Code Electoral,
Considérant que :
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime a notifié son accord le vendredi 15 mars, à la demande de démission de Madame Luce PANE, Maire,
En cas de démission du Maire, le Conseil Municipal doit être convoqué dans les 15 jours pour élire un nouveau Maire,
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Alexis RAGACHE, 1er adjoint au maire, en application de l'article L2122-17 du CGCT,
Est désignée, en application de l'article L.2121-15 du CGCT, pour assurer la fonction de Secrétaire de séance, M XXXXX,
Il convient de procéder à l’élection spéciale du Maire,
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal en application de l'article L.2122- 8 du CGCT, à savoir XXXXX,
Celui-ci procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre XXX conseillers présents, et constate que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est remplie,
Il rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, près deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal désigne comme assesseurs pour constituer le bureau de vote, les deux Conseillers Municipaux les plus jeunes, à savoir XXXXXX
Pour cette élection, a (ont) été reçue (s) la (les) candidature (s) de :
-
-
-
- Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au votre :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ...
Blancs : ...
Nuls : …
suffrages exprimés : ...
Majorité absolue : ...
Ont obtenu :
– _______________ ..., … voix
– _______________ ..., … voix
(…)
Mme Y/M. X ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a élu ….Maire.
Le Registre dûment signé,
Pour extrait conforme,
Le Président de séance, doyen d’âge
Voies des délais de recours – Conformément aux dispositions des article R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication – le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr NOTE EXPLICATIVE N°56
OBJET :Election du Maire
Suite à la démission de Madame Luce PANE , maire, deveue effective le vendredi 15 mars 2024, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau maire.
Le maire est élu au scrutin secret (L. 2122-4 du CGCT) et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-7 du CGCT).