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Document publié le Jeudi 3 mai 2007
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DGS/SCB
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL
74e SÉANCE ORDINAIRE DU 3 MAI 2007 A 19 H
SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER,
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Jean-Pierre WURCH, Robert ENGEL, Jean-Claude DONIUS, Gérard SCHENCK, Monique SAWAYA,
Les Conseillers municipaux délégués :
Mmes et MM. Anne DESCHAMPS-DELLENBACH, Gaby KARL-SCHORN, Dominique EGELE, Benoît ORSONI, Jean-François RAY,
Les Conseillers municipaux :
Mmes, Melles et MM. Marie-Laure KOHLER, Marie-Anne KOENIG, Raymonde GERBER-BRUNSTEIN, Jean-Louis GOLLING, Marie-Paule EGELE, Régine HECHNER, Capucine HUSSER-OTT, Odile WEISS, Elisabeth SCHWAB, Marie KOCH, André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ
Absents excusés :
M. Guy RITTER qui donne procuration à M. Jacques MEYER
M. Eric CONRAD qui donne procuration au Maire, Marcel BAUER
Assistent à la séance :
M. Fabien VISPI, Directeur Général des Services
M. Stéphane MACHI, Directeur de Cabinet
Mme Suzanne CHEVALIER-BIERLING Sélestat, le 26 avril 2007
DGS/SCB
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
74e SÉANCE ORDINAIRE DU 3 MAI 2007 A 19H
SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE
ORDRE DU JOUR
I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2007
C. Décisions du Maire n° 17, 20 à 23/2007
II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. DEVELOPPEMENT SPORTIF
1. Construction d'une nouvelle piscine : choix du projet et de l'attributaire du marché
B. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE
2. Projet de construction du nouveau commissariat : approbation du dossier de consultation en vue du choix de l'emphytéote
3. Poursuite de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Heyden
4. Acquisition d'un terrain au lieu-dit « Aftiger Gebreit » 5. Cession au profit de la Ville de Sélestat d'une parcelle située Rue des Ecrevisses
C. TRAVAUX
6. Travaux dans les écoles – programme 2007
7. Programme de remplacement de menuiseries extérieures Mairie et Presbytère Saint-Georges
D. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
8. Mise en place du sentier de découverte et d'interprétation dans l'Illwald
9. Convention entre la Ville et l'APRECIAL (Association pour la réintroduction de la cigogne en Alsace-Lorraine)
10.Ajustements budgétaires relatifs à l'exercice 2007 du Syndicat des Digues de l'Ill
11.Chasses communales. Agrément d'un associé dans le lot de chasse n° 5 (forêt de montagne)
E. FINANCES DE LA COMMUNE
12.Zone d'aménagement concerté (ZAC) Gare, approbation du compte rendu annuel (CRAC) 2006 présenté par la Société d'Equipement de la Région Mulhousienne (SERM)
F. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
13.Création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
G. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE
14.Adhésion à l'Association « Voix et Route Romane – Histoire, musique et patrimoine »
15.Prêt d'une gargouille en grès de l'Eglise St Georges à la
Communauté de Communes de Sélestat pour le module de « l' Espace tourisme Alsace Centrale » de l'aire de service du Haut -Koenigsbourg H. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA COMMUNE
16.Modernisation des archives municipales et installation dans les locaux de la Banque de France
17.Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial de 2ème classe
18.Renouvellement de la convention entre la Ville et l'association des Oeuvres Sociales du Personnel municipal
I. DIVERS
19.Délégation de Service Public de la fourrière automobile de la Ville de Sélestat I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur André KLETHI est désigné à l'unanimité pour assurer le secrétariat de la séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2007
Madame Sonia AMBERG souhaite que soit rajouté au point concernant la subvention devant être versée à l'Office de Tourisme, le fait qu'elle s'insurge contre les propos qui ont été tenus à la suite de l'intervention de Monsieur François SIMON.
C. Décisions du Maire n° 17, 20 à 23/2007
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 5 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 10 avril 2001. II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. DEVELOPPEMENT SPORTIF
Construction d'une nouvelle piscine : choix du projet et de l'attributaire du marché
Rapport n° 927
Secteur concerné : Développement sportif
Direction : Direction des Sports
Service instructeur : Service Sports et Loisirs
Rapporteur : Monique SAWAYA
Sur la base du programme adopté par le Conseil Municipal du 27 juillet 2006, la Ville de Sélestat a retenu, pour l'édification de sa nouvelle piscine dans le secteur du lac de Canotage, la procédure de « conception- réalisation » qui permet au maître d'ouvrage de choisir un groupement « entrepreneur-concepteur ».
Une première étape a constitué à sélectionner trois groupements parmi les 7 équipes ayant répondu à l'appel d'offres européen.
Ces trois candidats - à savoir : PERTUY CONSTRUCTION, DEMATHIEU et BARD, BAUDIN ET CHATEAUNEUF - ont proposé et présenté leur projet au jury réuni le 29 mars dernier.
Les critères de jugement ont porté sur :
– la qualité architecturale et urbanistique,
– le respect du programme et de la fonctionnalité de l'opération,
– le niveau des prestations, l'économie générale du projet et la facilité
de maintenance,
– la compatibilité avec l'enveloppe financière,
– l'analyse des délais d'études et de travaux proposés par les candidats.
Le jury et la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 29 mars 2007 pour respectivement émettre un avis motivé et attribuer le marché de conception-réalisation au groupement DEMATHIEU ET BARD/ARCOS.
Le montant de l'offre présentée par ce groupement s'élève à 10,905 M€HT soit 13,042 M€ TTC (travaux et honoraires).
Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix du jury. Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que ce projet est important et qu'il tient particulièrement à coeur à la municipalité.
Madame Monique SAWAYA précise que suite à l'adoption par le conseil municipal du programme pour la construction de la nouvelle piscine, il a été décidé d'utiliser la procédure de conception-réalisation. Elle retrace les différentes étapes réalisées. Elle énumère également les éléments pris en compte par le jury pour le choix du candidat. Le choix du jury et de la commission d'appel d'offres s'est porté sur le groupement DEMATHIEU et BARD.
Monsieur Jean-Paul STOTZ précise que l'opposition, contrairement à la municipalité, qualifie ce projet non pas de projet phare mais de projet de contradiction pour plusieurs raisons.
Le premier problème soulevé concerne l'urbanisme dans le secteur de la nouvelle piscine. L'opposition se demande si la municipalité ne souhaite pas cacher les coûts réels des travaux d'urbanisation. Il rappelle également que l'opposition a toujours affirmé que le fait de renoncer à la construction d'un stade nautique intercommunal pénalisera les sélestadiens. Toutefois, il est ravi que la municipalité ait tenu compte des études réalisées confirmant la nécessité de la construction d'un stade nautique et non pas d'une simple piscine comme cela avait été proposé à un moment.
Concernant le choix du site, il estime que ce dernier est un choix politique car la municipalité est dans l'urgence suite à la fermeture de l'ancienne piscine. Il trouve regrettable que le site des anciens ateliers municipaux n'ait pas été retenu car il considère que le choix du site a été fait par Monsieur le Maire pour des raisons sentimentales.
Pour ce qui est du chauffage, Monsieur STOTZ précise que Sélestat sera la seule piscine de France non dotée de chauffage solaire au moins pour l'eau chaude des douches.
Pour conclure, il insiste sur le fait que l'opposition est satisfaite du projet, mais considère que le choix du site est encore une erreur politique car cela engendre des coûts plus élevés pour l'aménagement et privera la piscine d'installation de panneaux solaires vu la proximité du bâtiment avec les remparts qui sont classés monuments historiques.
Monsieur André KLETHI rappelle que la délibération concerne le choix de l'attributaire du marché mais il s'insurge, car il considère que ce projet va à contre-courant de l'histoire en ce qui concerne la démarche politique et le développement durable.
Concernant la démarche politique, le besoin existe mais un tel projet ne peut être qu'intercommunal. L'esprit de solidarité n'a pas été respecté, selon lui. Par ailleurs, lors de la réunion de la commission, les membres ont appris qu'aucune étude pour le chauffage solaire n'a été faite ; seul le chauffage bois et gaz est prévu. Il estime que si la municipalité est convaincue par l'énergie renouvelable, il ne faut pas se réfugier derrière l'architecte des bâtiments de France mais affirmer ses positions, au besoin en sollicitant tous les élus pour faire pression. Le cas échéant, si l'Architecte des Bâtiments de France persiste, il faudrait choisir un site alternatif. Monsieur le Maire, Marcel BAUER, ne comprend pas en quoi le projet de la piscine est un projet de contradiction. Il estime qu'il est temps d'aller de l'avant et que s'il écoutait l'opposition, rien ne se ferait. Quelque soit le site, des aménagement sont à prévoir et cela a un coût. Il ajoute que de nombreux citoyens sont attachées au site des remparts.
Il rappelle que le projet d'un stade nautique intercommunal était déjà prévu avant 2001, mais ce dernier n'a pas été correctement ficelé et les décisions n'ont pas été prises à temps. Le stade intercommunal prévu à l'époque s'élèverait aujourd'hui à plus de 16 millions d'euros. Si ce projet n'a pas vu le jour c'est parce que la Communauté de Communes est dans l'incapacité d'investir à la fois dans un stade nautique et dans un nouveau COSEC. Monsieur le Maire n'accepte pas qu'il soit dit que la municipalité travaille dans l'urgence car cela n'est pas vrai ; le nouveau projet a été lancé de suite après la démolition de l'ancienne piscine, et après une longue maturation. La municipalité va étudier la possibilité afin d'installer le chauffage solaire et la décision se prendra en fonction des éléments qui en ressortiront. Pour ce qui est de l'Architecte des Bâtiments de France, ce dernier ne réagit à aucune pression; il faut donc dialoguer.
Monsieur Jean-Jacques RENAUDET estime que le dossier du stade nautique intercommunal a été remis en cause par Monsieur le Maire quand il est arrivé à la tête de la Communauté de Communes. Il précise que 16 millions d'euros financés par tous les habitants de la Communauté de Communes est plus facile que 13 millions d'euros financé par 17 000 habitants.
Concernant les relations avec les Architectes des Bâtiments de France, il estime que ces derniers font souvent de l'abus de pouvoir et que de ne pas mettre de panneaux solaires est inconcevable.
Concernant le projet en lui-même, ce qui lui pose problème c'est le site et le fait qu'aucune étude d'urbanisme n'ait été réalisée.
Madame Christiane HAMANN précise que si le coût de la piscine intercommunale était aussi élevé, cela provient du fait que ce projet comprenait un bassin de plongeon spécifique qui devait être financé par le Département.
Elle rappelle qu'une étude du site des anciens ateliers municipaux ne prenait pas plus de 2 ou 3 mois.
Madame Sonia AMBERG estime, quant à elle, que la nécessité de combiner plusieurs sources d'énergie différentes est une évidence, mais ce qui est important c'est de limiter le recours aux énergies fossiles. Elle souhaite rendre attentive la municipalité sur les conséquences de ses décisions concernant les moyens de chauffage de la piscine.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'à aucun moment l'ABF n'a dit qu'il s'opposait à la pose de panneaux solaires. Il ne regrette en aucun cas le choix du site qui a été décidé et ne voit pas comment mutualiser les moyens de chauffage si cette piscine est construite sur un autre site (car la chaudière desservira quatre grandes structures : le lycée, le collège, le COSEC et la nouvelle piscine).
Monsieur Jacques MEYER comprend que l'opposition ne soit pas d'accord avec le choix de la municipalité; mais il répond aux attentes de la population. Concernant les panneaux solaires, il a clairement dit en commission qu'une étude sera réalisée afin d'étudier la meilleure façon de chauffer la piscine, sachant qu'à ce jour le projet n'est pas finalisé.
Madame Christiane HAMANN souhaite conclure en précisant qu'elle n'a vu aucune réunion publique comparant les deux sites afin de récolter réellement l'avis de la population.
Dans le même esprit, Madame Sonia AMBERG souhaite savoir si la municipalité a demandé à la population si cette dernière est d'accord de perdre du temps afin qu'une étude soit faite concernant les choix énergétiques.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, ajoute qu'il ne se souvient pas d'une réunion publique, alors que Mme HAMANN faisait partie de la Communauté de Communes, où il était demandé à la population son avis sur le choix d'un site pour la piscine intercommunale. Mais, pour ce qui concerne la Nouvelle Piscine de Sélestat, les besoins et les attentes des usagers ont clairement été pris en compte.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVIS FAVORABLE A L'UNANIMTE
DE LA COMMISSION
DES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
DANS SA COMPOSITION ELARGIE
DU MARDI 24 AVRIL 2007
Vu l'avis motivé du jury réuni le 29 mars 2007.
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 mars 2007.
ENTERINE le choix du projet de Nouvelle Piscine présenté par le groupement DEMATHIEU ET BARD/ARCOS, pour un
montant de 10,905 M€HT soit 13,042 M€ TTC.
Service des Sports/CW/sw
DEL Nouvelle piscine choix projet
Adopté – 8 ABSTENTIONS : Mmes et MM. André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ B. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE
Projet de construction du nouveau commissariat : approbation du dossier de consultation en vue du choix de l'emphytéote.
Rapport n° 928
Secteur concerné : Politique foncière et urbaine
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Aménagement Urbain
Rapporteur : Jacques MEYER
RAPPEL
Le 30 novembre 2006, le Conseil Municipal a pris acte du programme technique du nouveau commissariat transmis par les Services de l'Etat et a décidé de recourir, pour la réalisation de l'ouvrage, à un montage « bail emphytéotique administratif » B.E.A LOPSI.
Le bâtiment doit ainsi être réalisé et entretenu par un opérateur (l'emphytéote) qui loue le bâtiment à la Ville (durée prévisible : 40 années), laquelle le sous-loue à l'Etat. Le montant de l'investissement prévisionnel du futur preneur au B.E.A représente, selon l'estimation des Services, 5 millions d'Euros HT comprenant :
– travaux : 3 millions,
– honoraires (Maîtrise d'oeuvre, sps, contrôle technique) : 350 000 Euros,
– divers (assurances, aléas,...) : 150 000 Euros,
– gros entretien sur 40 ans : 1,5 millions d'Euros.
A l'issue du bail, le bâtiment revient en pleine propriété à la Ville.
Le 21 décembre 2006, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des membres de la commission ad hoc chargée d'analyser les candidatures et les offres dans le cadre de la procédure de passation du B.E.A.
L'AVANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CHOIX DE L'EMPHYTEOTE
La procédure retenue pour retenir l'emphytéote est la suivante : - publication d'un avis d'appel public à la concurrence,
- réception et analyse des candidatures,
- sélection des candidats admis à présenter une offre,
- envoi du dossier de consultation aux candidats retenus,
- réception des offres et analyse,
- négociations,
- finalisation du B.E.A et choix du preneur.
Compte tenu de l'avancement de la procédure, la Commission ad hoc a retenu les candidats admis à présenter une offre. Il convient aujourd'hui que le Conseil Municipal :
a) Approuve le dossier de consultation qui va être adressé aux candidats : Ce dossier est composé des pièces suivantes :
- règlement de la consultation,
- projet de bail,
- pièces techniques (descriptif du site, programme immobilier).
b) Fixe les critères de jugement des offres.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
-> montant du loyer 30 % -> qualité de la réponse fonctionnelle et technique 30 % -> performance énergétique 20 % -> qualité de la réponse architecturale 20 %
Monsieur Jacques MEYER précise que cette délibération concerne uniquement l'approbation du dossier de consultation en vue du choix de l'emphytéote. Il rappelle que le coût de l'opération s'élève à 5 millions d'euros et qu'à l'issu du bail l'ensemble du bâtiment redeviendra propriété de la Ville. Actuellement cinq dossiers ont été remis en Mairie suite à l'appel d'offre et l'analyse des candidatures est en cours. Le détail du dossier de consultation, qui sera remis au(x) candidat(s) retenu(s) suite au jury, est donné.
Intervention de Monsieur François SIMON.
« Sur le dossier de consultation que vous nous avez fait parvenir –merci- le regard que nous avons eu le temps d’y jeter n’appelle pas, pour l’instant, d’observation particulière sur le plan technique.
Je remarque juste qu’on y trouve malheureusement la confirmation de vos autres projets pour l’ensemble du site, projets que vous avez esquissé à l’une ou l’autre occasion. Ainsi vous n’envisagez donc pas de logement sur ce site exceptionnel, idéal pour cet usage.
Pourtant il est tout à fait possible d’avoir dans un même immeuble une maison de l’emploi ou une maison du conseil général et des logements. Il y a même une excellente compatibilité entre l’usage tertiaire et l’usage d’habitat d’un même immeuble, ne serait-ce que pour un usage rationnel du stationnement. Cette formule est d’ailleurs assez répandue et tout le monde est gagnant. Alors pourquoi pas, comme le disait hier soir votre champion, vous inspirer vous aussi de ce qui marche ailleurs ?
Sur les critères de jugement.
Ces critères manquent de précision.
Par exemple le n° 4 « qualité de la réponse architecturale » est très évasif et ne précise rien par exemple quant au choix des matériaux sur lequel, me semble-t-il, notre collectivité est en droit d’avoir des exigences. De même, « performance énergétique » le n°3 est un critère que nous aurions tout avantage à clarifier si nous voulons décliner le Pacte Ecologique à l’échelle locale.
Alors puisque le choix du montage de l’opération nous donne la chance de pouvoir peser un peu dans le produit final, ne la laissons pas passer ! Il suffirait d’ajouter un 5° critère pondéré lui aussi à 20% (comme tous les autres): « intégration des orientations Haute Qualité Environnementale ». Ce 5° critère entrerait d’ailleurs en synergie avec les nombreuses exigences du Ministère de l’Intérieur relatives à la durabilité des matériaux dans le temps, aux coûts d’entretien réduits et au confort des usagers. En outre il aurait le mérite d’exister..
Voilà quelques une des premières observations que ce dossier nous inspirent. »
Intervention de Monsieur Marcel BRUNSTEIN
« François Simon vient d’intervenir sur l’aspect technique de ce projet, je vais l’aborder maintenant d’un point de vue financier.
Dans ce dossier, comme nous l’avons déjà exprimé lors de précédentes séances de Conseil Municipal, nous sommes conscients de la nécessité de construire un nouveau commissariat de police à Sélestat. Il est en effet important que la Police Nationale bénéficie de locaux adaptés et modernes pour remplir ses fonctions dans les meilleures conditions.
Mais nous dénonçons une nouvelle fois la procédure imposée par l’Etat (conséquence de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure initiée en 2002 par Nicolas Sarkozy). Elle consiste en finalité à financer la totalité de l’équipement à crédit (par des moyens indirects, en l’occurrence le type de montage retenu, le bail emphytéotique), ce qui en augmente considérablement le coût, surtout en période d’augmentation des taux d’intérêts.
De plus, en demandant aux communes de jouer les intermédiaires, l’Etat ne se prive pas au passage de laisser une partie des dépenses à leur charge. Il est certes compréhensible que la ville mette le terrain à disposition, ce qui au prix actuel du foncier représente déjà un bel effort.
Mais il est en plus prévu de dépenser 600 000 € pour la maîtrise foncière et l’aménagement du site. Cette somme restera entièrement à la charge de la ville.
Le coût de la construction (travaux, honoraires, assurances, aléas) est estimé à 3,5 M€ HT, soit 4,186 M€ TTC.
L’opérateur, dans le loyer demandé à la ville, va logiquement intégrer le coût de l’emprunt qu’il devra contracter pour financer ces travaux. Sur la base d’un taux de 3,38 % (taux moyen des emprunts ville au 12 avril 2007), cela représente sur 40 ans 2,83 M€ d’intérêts (4,186/2 *3,38% *40). A ceci s’ajoute le gros entretien sur 40 ans, 1,5 M€ HT, soit 1,8 M€ TTC. Ce dernier montant est d’ailleurs apparu dans la délibération proposée au Conseil Municipal ce soir, alors que rien ne figurait dans le projet soumis en Commission.
Ce seront donc 8,71 M€ TTC (travaux 4,1896 M€ + intérêts 2,8 M€ + entretien 1,8 M€) que l’opérateur devra récupérer auprès de la ville sous forme de loyer sur 40 ans.
Cela représente 217 000 € par an ou 18 146 € (119.000 F) par mois. L’Etat payera-t-il à la ville un tel loyer ? Rien n’est moins sûr et nous n’avons aucune assurance de ce côté-là. Très certainement, comme à Colmar, en plus de la mise à disposition du terrain, de la prise en charge des aménagements de celui-ci, la commune devra supporter une partie de la location. Tout ceci parce que l’Etat n’assume plus ses responsabilités, essaye de diminuer artificiellement par de tels montages financiers la dette de la France. Tout en mettant au passage à contribution les communes pour un dossier de sa seule compétence.
L’Etat sera donc locataire de son commissariat. Il ne s’applique donc pas à lui- même ce que le candidat de la majorité sortante aux élections présidentielles souhaite, à savoir faire de la France un pays de propriétaires. Favorable à la construction d’un nouveau commissariat dans notre ville, mais en opposition avec la procédure imposée, nous nous abstenons sur cette délibération. »
Monsieur André KLETHI rappelle qu'il considère la procédure du bail emphytéotique extrêmement complexe et que ce montage ne va pas dans le sens de la transparence. Il précise que quelque soit les calculs effectués, l'opération n'est en aucun cas neutre pour la Ville. D'autant que tout dépend de l'état du bâtiment en fin de bail.
Monsieur Jacques MEYER précise qu'une pièce complémentaire sera jointe au dossier. Cette dernière répond à plusieurs points qui ont été énumérés par l'opposition.
Concernant l'état de remise du bâtiment après le bail, il rappelle que plus d'un million d'euros est prévu pour l'entretien du bâtiment sur 40 ans; de ce fait il ne peut être qu'en bon état.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que ce type de montage juridique est utilisé dans plusieurs collectivités. Le loyer, quant à lui, sera négocié en fonction du coût d'investissement.
Ce type de procédure engendre, en règle générale, un gain économique de 10% comparé autres procédures existantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux et de la Commission de l'Environnement
réunies le 23 avril 2007
VU la délibération du 30 novembre 2006
APPROUVE le dossier de consultation joint en annexe, dossier devant être envoyé aux candidats admis à présenter une offre, FIXE les critères pondérés suivants pour le jugement des offres :
-> montant du loyer 30 %
-> qualité de la réponse fonctionnelle et technique 30 %
-> performance énergétique 20 %
-> qualité de la réponse architecturale 20 %
N.B : le dossier de consultation est consultable à la Commanderie Saint- Jean - Boulevard Leclerc à 67600 SELESTAT.
SAU/FH/MK
(04.07 APPROB. DOSSIER COMMISSARIAT)
Adopté – 8 ABSTENTIONS : Mmes et MM. André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ Poursuite de l'opération de renouvellement urbain du quartier HEYDEN
Rapport n° 929
Secteur concerné : Travaux
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Aménagement Urbain
Rapporteur : Jacques MEYER
RAPPEL
En 1999, l'état fort dégradé du parc de logements sociaux situé Avenue Louis Pasteur a conduit la Ville et la SA HLM à initier une réflexion sur la réorganisation de cet ensemble urbain.
Le projet consistait à :
– démolir 3 immeubles totalisant 52 logements,
– reconstruire 3 immeubles soit 42 logements au total,
– les nouveaux immeubles s'articulant autour d'un « parc urbain ».
ETAT D'AVANCEMENT A CE JOUR
• les 3 immeubles ont été démolis,
• 2 immeubles (26 logements) ont été reconstruits, l'un Rue de Châtenois et l'autre
Avenue Louis Pasteur,
• la Ville a aménagé une nouvelle rue (prolongation de la rue de Saales).
LES REFLEXIONS SUR LE 3ème IMMEUBLE
Le plan d'aménagement initial prévoyait la réalisation d'un immeuble d'environ 8 logements dans la prolongation de l'immeuble d'ores et déjà réalisé le long de la rue de Saales.
Toutefois, ce schéma apparaît aujourd'hui difficilement réalisable du fait de la configuration des lieux. En effet, suite aux discussions avec les copropriétés voisines, l'immeuble construit a été déplacé vers l'Est.
De ce fait, l'espace pour la réalisation du nouvel immeuble apparaît aujourd'hui fort réduit.
C'est pourquoi, il est aujourd'hui proposé de réaliser ce nouvel immeuble perpendiculairement à l'avenue Pasteur. Ce nouveau positionnement permettra de parachever le réseau des espaces extérieurs du quartier :
• l'espace vert public central,
• la poursuite du réseau voirie interne (rue de Saales).
Ce nouvel (et dernier) immeuble comprendra 16 logements (rez-de-chaussée plus 2 étages).
Des jardinets privés seront attenants aux logements du rez-de-chaussée côté « parc ».
La poursuite de l'aménagement de ce secteur nécessite les travaux suivants :
1) Aménagement de l'espace vert central
Celui-ci accueillera une aire de jeux pour les enfants jusqu'à 8 ans. L'aire sera sécurisée (clôture) par rapport à l'Avenue Louis Pasteur.
Par ailleurs, un cheminement piétons Nord-Sud sera aménagé dans la poursuite des aménagements à réaliser plus au nord (cf point 3).
Coût : 100.000 euros TTC (inscrits au budget 2007)
Délai : second semestre 2007
2) Aménagement d'une nouvelle voirie publique entre l'Avenue Louis Pasteur et la Rue de Saales
Cette voirie permet à la fois :
- de desservir le nouvel immeuble DOMIAL,
- de clarifier les domanialités respectives de DOMIAL et de la Ville, - d'assurer un meilleur « bouclage » de la desserte viaire du quartier.
La réalisation de cette voirie tiendra compte du planning d'exécution de l'immeuble DOMIAL et interviendra par conséquent en 2008 (coût = 110.000 € TTC).
3) Aménagement de l'espace situé au droit de l'immeuble DOMIAL Rue de Châtenois
Cet espace est en fait, actuellement, un délaissé non aménagé. L'objectif est tout à la fois :
-> de permettre la desserte des garages DOMIAL,
-> de créer des places de stationnement public,
-> d'assurer la continuité du cheminement Nord-Sud permettant aux enfants et aux familles de rejoindre les écoles à partir de la Route Départementale (RD) 1059.
Coût : 55.000 € TTC (inscrits au budget 2007)
Planning : second semestre 2007
La réalisation de ces aménagements permettra de finaliser cette opération globale menée de concert par la Ville et DOMIAL.
Au final :
- 52 logements auront été démolis (trois immeubles)
- 42 logements auront été reconstruits (trois immeubles)
- une clarification très claire du domaine public / au domaine privé DOMIAL aura été réalisée (les régularisations foncières seront réalisées à l'issue des travaux),
- la capacité de stationnement aura été portée de 72 à 137 places, - et enfin et surtout, l'image urbaine du quartier aura été sensiblement améliorée (requalification des bâtis des espaces publics, création d'espaces verts, ...).
A noter que, par ailleurs, l'opération « plan de sauvegarde » des copropriétés Route de Sainte-Marie aux Mines suit son court, une 1ère tranche de travaux ayant déjà été réalisée, les 2ème et 3ème tranches (dont le ravalement) étant prévues en 2007/2008.
Le projet a fait l'objet d'une réunion publique qui s'est tenue le 6 novembre 2006. Globalement, le projet a fait l'objet d'une acceptation par les habitants présents.
Toutefois, des habitants ont fait part de craintes, postérieurement à cette réunion publique, notamment en terme de circulation / stationnement. C'est pourquoi une seconde réunion a été organisée le 20 mars 2007, réunion qui a permis d'apporter des réponses précises aux habitants.
Très concrètement, et pour tenir compte des doléances des riverains, plusieurs adaptations ont été apportées , notamment il a été proposé de compléter le projet par l'implantation d'un plateau surélevé à l'intersection de la Rue de Châtenois et de la Rue de la Vancelle, plateau ayant pour objectif, d'une part de ralentir la circulation automobile et, d'autre part, de sécuriser les traversées piétonne.
Monsieur Jacques MEYER rappelle que suite à l'état fort dégradé du parc des logements sociaux situés Avenue Pasteur, une réflexion a été initiée par la Ville et la Société HLM sur la réorganisation de l'ensemble urbain. Actuellement, trois immeubles ont été démolis, deux immeubles reconstruits, une nouvelle rue a été créée. Un nouvel immeuble comprenant 16 logements va être construit. Les différents aménagements sont détaillés. Il informe le conseil municipal de l'avancée des travaux route de de Sainte- Marie-Aux-Mines.
Monsieur Jean-Jacques RENAUDET fait remarquer que la finalisation de ce projet est tardive. De plus, le projet de parc urbain prévu initialement est désormais diminué. Le projet initial prévoyait également une réduction du nombre de logements afin de diminuer la densité dans ce secteur. De ce fait, il estime que la mixité sociale ne se fait pas comme cela devrait l'être et s'interroge sur la réelle volonté de la municipalité pour la réaliser.
Monsieur Jacques MEYER confirme que c'est en 1999 que la réflexion a démarré. Mais il souhaite ajouter, qu'initialement était prévue la construction d'un autre immeuble derrière l'église; de ce fait, ce projet engendre moins de logements que ce qui a été prévu par l'ancienne municipalité, sans pour autant transiger avec la mixité de l'habitat.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme qu'une nouvelle orientation a été donnée à ce projet et que cela a pris du temps. Il estime que la mixité sociale existe très bien sur le secteur, comme dans d'autres.
Répondant à Monsieur Jean-Jacques RENAUDET qui souhaite que celle-ci soit étendue à l'ensemble des quartiers de la Ville, Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que la mixité de l'habitat est garantie dans tous les quartiers, dans des proportions raisonnables.
Monsieur Jacques MEYER cite plusieurs exemples démontrant le respect, par la municipalité, des exigences de mixité équilibrée de l'habitat à Sélestat. LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux réunie le 23 avril 2007
VU le projet décrit ci-avant,
VU les conclusions de la concertation publique,
APPROUVE la poursuite du réaménagement du quartier Heyden selon le planning suivant :
2007 - aménagement de l'espace vert central pour un coût estimé à 100.000 € TTC
- aménagement de l'espace situé au droit de l'immeuble
DOMIAL Rue de Châtenois pour un coût estimé à
55.000 € TTC
2008 - création d'une nouvelle voirie entre l'Avenue Louis Pasteur et la Rue de Saales pour un coût estimé à 110.000 €
SOLLICITE l'attribution de subventions du Conseil Général au taux modulé en vigueur,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté de Communes de Sélestat en vue de la dévolution des travaux - à charge de la Ville (voirie / EP / espaces verts)
- à charge de la Communauté de Sélestat (assainissement)
AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement,
AUTORISE le Maire ou son représentant légal à lancer, dans le cadre de ce groupement de commandes, une consultation publique sous la forme d'un appel d'offre ouvert avec une tranche ferme correspondant à la programmation 2007 et une tranche conditionnelle correspondant à la programmation 2008.
APPROUVE La régularisation budgétaire suivante :
-> dépenses + 50.000 € imputation 2315-82401-00603
- 29.400 € imputation 2031-82401-00603
- 13.800 € imputation 2315-82201-00957
-> recettes + 6.800 € imputation 1322-82401-00221
Les modifications correspondent aux ajustements budgétaires nécessaires compte tenu des travaux détaillés dans le corps du rapport. Le financement des dépenses complémentaires (6,8K€) est assuré par une recette de subvention nouvelle. AUTORISE Le Maire ou son représentant légal à signer tout acte administratif se rattachant à ces décisions.
P.J. : - 1 plan
- 1 convention constitutive
- 1 récapitulatif financier
SAU/FH/MK
(del 02 RENOUV HEYDEN)
Adopté à l'unanimité Acquisition d'un terrain au lieu dit « Aftiger Gebreit »
Rapport n° 930
Secteur concerné : Politique foncière et urbaine
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Aménagement Urbain
Rapporteur : Jacques MEYER
Suite à une succession, Madame GOLLING Nicole et Madame STIFF Simone ont saisi la Ville afin de proposer la vente d'un terrain cadastré section 29 n°95, d'une surface de 17,70 ares.
La Ville dispose déjà de terrains dans ce secteur (projet de groupe scolaire en 1978).
L'acquisition de ce terrain permettra ainsi d'accroître la réserve foncière de la Ville dans ce secteur.
Le prix proposé est de 336 Euros l'are (soit 5 947 Euros + frais), accepté par les vendeurs, ce prix servant de base à l'acquisition de terrains potentiellement urbanisables.
Monsieur Jacques MEYER précise que ce terrain de 17 ares serait acheté pour montant de 5 947 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux et de la Commission de l'Environnement
réunies le 23 avril 2007
VU l'intérêt que représente l'acquisition de la parcelle cadastrée section 29 n° 95, d'une surface de 17,70 ares, DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section 29 n° 95, d'une surface de 17,70 ares au prix de 336 € l'are (soit 5.947 euros + frais)
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au programme 1050 (Acquisitions foncières diverses,
programme 2007)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les actes en la forme notariée.
P.J. : 1 plan
SAU/FH/MK
(04.07 AFTIGER GEBREIT)
Adopté à l'unanimité Cession au profit de la Ville de Sélestat d'une parcelle située Rue des Ecrevisses.
Rapport n° 931
Secteur concerné : Politique foncière et urbaine
Direction : Direction du Patrimoine
Service instructeur : Service des Domaines
Rapporteur : Jean-Pierre WURCH
Mme Georgette HEITZ, domiciliée 8, Rue de la Carpe à Sélestat, a proposé de vendre à la Ville de Sélestat une parcelle non-bâtie située Rue des Ecrevisses. Cette parcelle est cadastrée en Section 9 n° 384 d'une surface de 110 m². Elle jouxte un ensemble de terrains qui sont la propriété de la Ville de Sélestat.
Le Service des Domaines à Strasbourg a estimé la valeur vénale de ce terrain à 50,00 € l'are, soit pour la parcelle en cause, un montant de 55,00 €. Après discussion avec le vendeur, il a été convenu de fixer le prix de vente à 300,00 € l'are soit un montant de 330,00 € par référence aux récentes acquisitions foncières faites par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle qui viendra compléter les réserves foncières communales dans le secteur considéré.
Monsieur Jacques MEYER précise que cette parcelle de 110 m² est achetée pour une somme de 330 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable, à l'unanimité,
de la Commission des Finances, des Domaines,
et de l'Administration Générale
réunie le 16 avril 2007
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée en section 9 n° 384, d'une surface de 110 m² au prix de 330 € CHARGE le Maire ou son représentant de signer l'acte de vente en la forme administrative ou notariée
Dom/FB/bd
Dél-écrevisses
Adopté à l'unanimité C. TRAVAUX
Travaux dans les écoles
Programme 2007
Rapport n° 932
Secteur concerné : Education et jeunesse
Direction : Direction de l'Action Educative
Service instructeur : Service Education
Rapporteur : Robert ENGEL
Dans le cadre du programme d'amélioration, d'entretien et de mises en conformité des établissements scolaires,
il est proposé de procéder aux travaux suivants :
A - Ecoles maternelles
1. Ecole Froebel (prog. 1086)......................................... 10 500 euros TTC
- Bâtiment A : réfection parquets
- Bâtiment B : remplacement volets
2. Ecole Oberlin (prog. 1087).......................................... 13 000 euros TTC - Peinture entrée et couloir RDC,réfection
bureau direction
3. Ecole Pestalozzi (prog. 1088)....................................... 5 000 euros TTC - Mises en conformité couloir
4. Ecole Schuman (prog. 1089)........................................ 8 000 euros TTC - Mises en conformité couloir
B - Ecoles élémentaires
1. Ecole du Centre (prog. 1093)....................................... 40 000 euros TTC - Mises en conformité couloirs du 1er étage
2. Ecole Jean-Monnet (prog. 1094)................................ 38 000 euros TTC - Réfections cour et crépi façades
- Remplacement stalles sanitaires bât. B
- Mises en conformité
3. Ecole Ste Foy (prog. 1097)......................................... 189 000 euros TTC - Réfection salle audiovisuelle, mises en conformité,
réfection cour et création garage à cycles.
Les crédits sont disponibles au budget 2007. Monsieur Robert ENGEL précise que, comme les années précédentes, le conseil municipal est amené à délibérer sur les travaux qui seront effectués durant les vacances d'été.
Le projet principal concerne le réaménagement de la cour de l'école Sainte Foy qui s'élève à 189 000 euros. Dans les autres établissements, des travaux de mise aux normes sont prévus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux,
du 23 avril 2007
APPROUVE le programme 2007 de travaux dans les écoles, tel que décrit dans le corps du rapport
AUTORISE l'imputation des dépenses sur les crédits des programmes inscrits au budget 2007 (programmes mentionnés dans le corps du rapport)
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations d'entreprises conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics
SOLLICITE l'aide financière du Département
SBA/DO/sb
Code : deltxécoles2007
Adopté à l'unanimité Programme de remplacement de menuiseries extérieures Mairie et Presbytère St Georges
Rapport n° 933
Secteur concerné : Travaux
Direction : Direction du Patrimoine
Service instructeur : Service Bâtiments et Architecture
Rapporteur : Gérard SCHENCK
Dans le cadre du programme 2007 de remplacement de menuiseries extérieures,
il est proposé de procéder aux travaux suivants :
- le remplacement de 60 fenêtres et 24 paires de volets (2ème Tranche) sur le bâtiment de la Mairie, pour un montant de 113 000 €uros TTC.
- le remplacement de 26 fenêtres et 26 paires de volets au Presbytère St Georges, pour un montant de 40 000 €uros TTC.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une participation financière de la Région Alsace (utilisation du bois dans la construction) et du Département (travaux d'économie d'énergie).
Les crédits sont disponibles au Budget 2007.
Monsieur Gérard SCHENCK détaille les travaux prévus dans le cadre du remplacement des menuiseries extérieures. Le coût des travaux pour la Mairie s'élève à 113 000 euros et pour le presbytère Saint-Georges à 40 000 euros.
Monsieur François SIMON fait remarquer que la peinture des nouvelles fenêtres de l'Hôtel de Ville s'écaille et espère que ces dernières bénéficient de la garantie décennale.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que cela va être vu de près. LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux,
du 23 avril 2007
APPROUVE le programme 2007 de remplacement des menuiseries extérieures sur le bâtiment de la Mairie et du Presbytère St Georges
AUTORISE l'imputation des dépense sous programmes inscrit au Budget 2007 (programme 1077 « Presbytère St Georges » et 1078 « Mairie »)
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations d'entreprises conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics
SOLLICITE l'aide financière du Département et de la Région
SBA/DO/sb
Code : delremplmenuimairiepresbytère
Adopté à l'unanimité D. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
Mise en place du sentier de découverte et d’interprétation de l’Ill*Wald
Rapport n° 934
Secteur concerné : Environnement et cadre de vie
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Environnement
Rapporteur : Jacques MEYER
I/ Montage du projet
A/ Mise en œuvre d’une large concertation
Un comité de pilotage, force de proposition constructive, constitué d’acteurs locaux et d’organismes compétents en éducation à l’environnement et en écologie (composition du comité en annexe 1), a été mis en place dès le montage du projet.
B/ Définition des enjeux et objectifs du projet
• Découverte des richesses et particularités de l’Ill*Wald :
o sensorielle et ludique, selon un concept d’interprétation et non d’information,
o intégrant la dimension « accessibilité à un public handicapé », o complémentaire des thématiques abordées par les différents sentiers d’interprétation du Ried Centre Alsace.
• Préservation de l’état de conservation des milieux naturels en : o canalisant le public vers les sites les moins fragiles,
o privilégiant les chemins existants afin d’éviter des travaux de terrassement artificialisant le site.
Le projet s’adresse à tout public, mais vise particulièrement un public familial et local.
II/ Contenu du projet
A/ Localisation du sentier (plan en annexe 2)
La localisation du sentier, validée par le comité de pilotage, a été choisie sur la base des enjeux et objectifs du projet :
• utilisation du sentier balisé par le Club Vosgien, déjà connu et fréquenté par le public, comme « outil d’appel »,
• mise à l’écart des sites sensibles : habitat du Sonneur à ventre jaune et prairies intraforestières fréquentées par le grand gibier, • définition de plusieurs boucles de longueur différente (mini = 1,8 km, maxi = 7,5 km),
• liaison avec l’étang de découverte en cours de valorisation, • présentation d’un échantillon représentatif des principaux milieux naturels de l’Ill*Wald : prairie, réseau hydrographique, forêt alluviale.
B/ Thème central et synopsis
Le thème central, le cheminement et le scénario retenus, basés sur les enjeux et objectifs du projet, ainsi que sur le concept et les principes de l’interprétation, permettent au visiteur de se questionner et de mettre en évidence des réalités dont il n’avait pas forcément conscience : l’Ill*Wald repose sur une dualité entre « hostilité » et « utilité » de la zone humide pour l’Homme.
Synopsis (déclinaison détaillée en annexe 3) : « le daim, animal emblématique présent sur le Ried de Sélestat depuis le milieu du XIXe siècle et témoin de l’évolution des espaces naturels et des « perceptions humaines », nous invite au fil des milieux (prairies, rivières, forêt alluviale du ried gris et du ried noir) à comprendre l’opposition « historique » entre l’hostilité voire la lutte de l’homme contre la zone humide et le bénéfice qu’il en retire. Se protéger contre la force des inondations mais les utiliser comme système défensif ou élément fertilisant et bénéficier de leur effet sur la biodiversité et l’épuration des eaux superficielles, marcher péniblement sur un sol boueux mais en décrypter la faune présente (traces), sont autant de dualités exprimées dans l’Ill*Wald hier et aujourd’hui. Le Ried de Sélestat se révèle être un milieu indispensable pour l’homme : si ce dernier a longtemps essayé de le maîtriser, voire de le combattre, il doit aujourd’hui et pour les générations futures se battre pour le préserver… avec l’aide de chacun ! »
Ce synopsis est retranscrit sur le terrain par 10 arrêts thématiques, le fil conducteur étant les milieux naturels traversés. Le daim, utilisé comme mascotte, guide le visiteur.
III/ Approche budgétaire
Objet Estimation
Conception et suivi de la fabrication des équipements 15 000 Fabrication des équipements et de la signalétique 45 000 Divers : réfections de chemins, fauchage, expertise handicap… 5 000 Duplication d’une plaquette de présentation
en 10 000 exemplaires
800
Publication des consultations 1 200 TOTAL GENERAL 67 000
Subvention attendue (du département du Bas-Rhin pour la mise en place
d’équipements touristiques en forêt communale, à hauteur de 50% du montant total HT des équipements) 18 800 IV/ Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
• Avril - mai 2007 : consultation relative à la prestation de conception des
équipements.
• Juin à octobre 2007 : conception des équipements par le prestataire ponctuée de 3 à 4 réunions de validation (par étape puis finale) par le comité de pilotage du projet.
• Novembre 2007 : consultation relative à la fabrication des équipements
• Décembre 2007 à janvier 2008 : fabrication et pose des équipements.
• Février 2008 : inauguration du sentier de découverte et d’interprétation de
l’Ill*Wald.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de valider le contenu du sentier ainsi que sa mise en œuvre technique et financière, comprenant notamment l’appel à un prestataire pour la conception d’équipements ludiques et originaux.
Monsieur Jacques MEYER rappelle que ce projet fait l'objet d'une réflexion depuis un certain temps. Ce sentier de découverte et d'interprétation a une vocation ludique et pédagogique. Il détaille les différents objectifs de ce sentier dans l'Illwald ainsi que le contenu du projet.
Le coût global est évalué à 67 000 euros sachant qu'une subvention de 18 800 du Conseil Général est attendue.
Monsieur André KLETHI souhaite savoir s'il y a une raison pour que ce ne soit pas Monsieur RAY, Conseiller Municipal délégué à l' environnement, qui ait présenté ce point.
Monsieur Jacques MEYER indique que la visite d'un tel sentier à KEHL, il y a quelques années, l'a profondément marqué et a, depuis ce jour, suivi le dossier et s'y est beaucoup investi.
Intervention de Monsieur François SIMON.
« Tout ce qui permet une appropriation de notre forêt par le public et en particulier le public local est bien entendu une très bonne chose. Mais 45 000 euros pour la signalétique et les équipements pédagogiques ça laisse tout de même pantois.
Ça c’est une remarque de forme mais sur le fond il me semble que ce projet a laissé de côté un pan entier de la mémoire et de la connaissance du milieu de l’Illwald ainsi qu’une longue et précieuse pratique pédagogique. En effet, je ne vois pas dans la listes des structures d’éducation à l’environnement l’ANAT ; c’est à cette association locale que je pense. Mes enfants y ont été, j’y ai été, des écoliers de Strasbourg récemment encore y ont vécu des expériences qui n’ont rien de superficiel. Cette association dispose d’un immense capital de connaissances sur l’Illwald qu’elle sait transmettre avec un grand savoir faire basé sur une approche pédagogique originale essentiellement sensorielle. Or, cette approche est parfaitement conforme aux objectifs de ce projet : (lire document p 1) Quant au synopsis, il s’appuie sur le daim, animal précieux sur lequel cette association exerce justement une vigilance pointilleuse (pour certains contrariante) qu’on devrait peut-être qualifier d’utilité publique. Autant de raisons pour ne pas comprendre pourquoi cette association n’est pas dans le coup.
Sans compter qu’étant basée à quelques centaines de mètres de ce sentier elle pourrait aussi exercer sa vigilance sur ces coûteux équipements. Alors pourquoi l’ANAT n’est-elle pas partie prenante de ce projet et êtes-vous disposés à l’inclure »
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, souligne que la municipalité est prête à inclure dans ce projet tous ceux qui souhaitent travailler dans le même sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de l'Environnement Naturel,
de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux, réunies le 23 avril 2007
APPROUVE le contenu du sentier
sa mise en œuvre technique et financière (sur la ligne budgétaire
2318 – 83301 - 00916), comprenant notamment l’appel à un
prestataire pour la conception d’équipements ludiques et originaux
SOLLICITE une subvention du département du Bas-Rhin pour la mise en place
d’équipements touristiques en forêt communale, à hauteur de 50%
du montant total HT des équipements
P.J. : Annexe 1 : composition du comité de pilotage du projet
Annexe 2 : plan de localisation du sentier avec les arrêts thématiques
Annexe 3 : déclinaison détaillée du synopsis
Env/mc
Sentier d’interprétation
Adopté à l'unanimité Convention entre la Ville et l'Aprécial (Association pour la réintroduction de la cigogne en Alsace-Lorraine)
Rapport n° 935
Secteur concerné :
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Environnement
Rapporteur : Jean-François RAY
En matière de faune aviaire, la Ville de Sélestat bénéficie d’une réelle richesse, confirmée par les inventaires menés en milieu urbain (plus d’une quarantaine d’espèces nicheuses) ou dans les espaces périurbains (forêt, prairies, roselières = + de 70 espèces nicheuses).
Parmi l’avifaune, l’oiseau symbole de l’Alsace est particulièrement bien représenté puisqu’on dénombre plus d’une dizaine de sites réguliers de nidification, outre plusieurs installations (ou tentatives) “ sauvages ” (telles sur l’Ecole Sainte-Foy, fronton de l’Eglise Saint-Georges, …) ces dernières années.
Compte tenu de la nécessité de mettre en sécurité les nids en ville (du fait de l’augmentation continue de la hauteur des nids et de leur poids pouvant atteindre quelques centaines de kilos, par apport de nouveaux matériaux par les cigognes), ainsi que de l’intérêt de faire découvrir cette espèce emblématique aux concitoyens et touristes, les missions confiées à l’Aprécial sous forme d’une convention cadre déclinée en programmes d’application annuels porteront sur :
• la sécurisation des sites de nidification répertoriés sur le ban communal (par la mise en place d’une embase artificielle en fer forgé galvanisé, surmonté d’un panier métallique de 1,20 à 1,40 m de diamètre et 25 cm de hauteur, garni de saules, de sarments de vignes, branchages et litière de foin) (pour 2007 : proposition d’intervenir sur le nid situé sur l’immeuble sis Rue de la Grande Boucherie et enlèvement du nid sauvage situé à l’Ecole Sainte-Foy),
• un programme d’animations pédagogiques, à destination des scolaires ou du grand public (pour 2007 : mise à disposition gracieuse d’une mallette pédagogique sur les ciconidés et organisation d’une sortie découverte des rassemblements estivaux en lien avec l’Office du Tourisme),
• la réalisation d’une première phase d’étude “ état des lieux potentiels de nidification ” sur le ban communal.
Les relations seront formalisées par une convention cadre d’une durée de 3 ans, déclinée en programmes d’application annuels (bilan d’exécution et opérations à programmer pour l’année suivante), l’Aprécial intervenant en qualité de prestataire de la Ville de Sélestat.
Le montant des opérations envisagées pour l’année en cours (sécurisation et enlèvement des nids : 4.900 € + phase d’étude : 1.000 € + sortie découverte : 500 €) s’élèvera à 6.400 €.
Monsieur Jean-François RAY observe que la Ville de Sélestat possède une réelle richesse aviaire aussi bien en milieu urbain que péri-urbain. Plus de 10 nids de cigognes réguliers ont été dénombrés ainsi que quelques nids sauvages. La municipalité a décidé de sécuriser les nids de cigogne et pour cela a fait appel à l'APRECIAL. Il est proposé, pour 2007, d'intervenir sur plusieurs nids dont le détail est donné.
Il est également proposé d'effectuer des animations scolaires et pédagogiques. Pour cela une mallette pédagogique serait gracieusement mise à disposition et des sorties découvertes effectuées.
Une étude de nidification potentielle sur la ban communal sera également réalisée.
Ces relations seront formalisées par une convention d'une durée de 3 ans, déclinée en programme d'application annuel. Le coût pour 2007 s'élève à 6 400 euros.
Madame Sonia AMBERG trouve surprenant la durée de 3 ans pour la convention car la Ville n'a jamais travaillé avec cette association, alors qu'avec la LPO cela est fait annuellement. Elle fait également remarquer que, suite aux renseignements pris auprès d'autres communes travaillant avec l'APRECIAL, cette association a du mal à respecter ses engagements. Concernant le contenu de la convention, elle constate que le conseil municipal délibère sur quelque chose qui a déjà été réalisé et demande si la municipalité a les factures des différents intervenants et pourquoi tout est payé directement à l'APRECIAL au lieu de faire uniquement appel à cette dernière pour les certificats de capacité.
Pour ce qui est de l'aspect pédagogique, la mallette est d'abord mise à disposition, mais l'APRECIAL souhaite que dans l'avenir cette dernière soit achetée au prix de 1 400 euros. Or en 2005, cette mallette valait 1 200 euros. Elle estime que la municipalité devra être attentive au fait que l'ARIENA n'ait pas déjà financé cette mallette.
Elle souhaite qu'un comparatif avec d'autres sorties soit effectué concernant la sortie touristique à 500 euros.
Enfin, elle estime que le point concernant le conseil et l'expertise n'est pas suffisamment clair dans la convention et souhaite que le conseil municipal soit informé du résultat de cette mission.
Monsieur jean-François RAY précise que la municipalité a été prudente concernant la durée de la convention ; c'est pourquoi l'article 5 de celle-ci instaure la possibilité de résiliation avec un préavis.
Concernant les travaux, il aurait été possible de faire appel à une entreprise, mais le devis de l'APRECIAL était moindre que ce qui aurait été possible de trouver ailleurs, sachant que la location d'une nacelle est onéreuse. Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique qu'il connaît bien l'APRECIAL et garantit que le Directeur de l'Association est extrêmement compétent. La municipalité travaille depuis 2 ans sur cette convention et cette dernière n'est soumise qu'aujourd'hui au conseil municipal car l'intervention n'était pas possible l'an passé à cause de la grippe aviaire. L'année d'avant, l' APRECIAL était déjà intervenue sur un nid.
Concernant la durée de la convention, cela est la conséquence d'un suivi nécessaire sur cette durée. La mallette, quant à elle, ne sera pas achetée sans avoir étudié son utilisation.
Il est proposé que Monsieur WEYH intervienne au sein de la commission environnement afin de répondre à toutes les questions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission de l'Environnement Naturel,
et de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux réunies le 23 avril 2007
APPROUVE le principe d'une convention cadre de trois ans avec l'Aprécial, ainsi que le contenu du programme d'application 2007
APPROUVE l'inscription au budget 2007 des ajustements équilibrés suivants :
+ 3.350,- € imputation 617-83009
+ 50,- € imputation 6281-83009
- 3.400,- € imputation 022-01006
Les modifications correspondent aux ajustements budgétaires nécessaires aux actions prévues au programme d'application de la convention cadre et au paiement de la cotisation d'adhésion à l'Aprécial. Le financement des dépenses complémentaires (3,4 K€) est assuré par l'utilisation partielle de la réserve pour dépenses imprévues inscrites au budget 2007,
DECIDE d'adhérer à l'Aprécial par versement de la cotisation annuelle 2007 d'un montant de 50,- €
P.J. : - convention cadre
- programme 2007
ENV/PM/MK
(04 CIGOGNE)
Adopté – 7 CONTRE : Mmes et MM. Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ Ajustements budgétaires relatifs à l’exercice 2007 du Syndicat des Digues de l’Ill
Rapport n° 936
Secteur concerné : Environnement et cadre de vie
Direction : Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
Service instructeur : Service Environnement
Rapporteur : Marie-Anne KOENIG
Le Syndicat des Digues de l’Ill de l’Alsace Centrale (SYNDILL), dont la Ville est membre, a adopté son budget primitif 2007 le 31 janvier dernier.
Ce budget prévoit des travaux d’entretien (fonctionnement) des digues de l’ensemble du territoire géré par le SYNDILL sous forme de fauchage, bûcheronnage et/ou colmatage selon les besoins spécifiques de chaque ouvrage. La participation financière correspondante sollicitée auprès de la Ville est de 1 500 euros.
S’agissant de la section d’investissement, un relevé topographique de l’ensemble des digues sera réalisé, avec la participation de la Ville à hauteur de 1 000 euros.
Ces 2 500 euros ayant pour l’heure été imputés dans leur totalité sur une seule ligne de fonctionnement, il convient d’ouvrir une ligne d’investissement (1 000 euros) afin de permettre la répartition adéquate des crédits.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les ajustements budgétaires indiqués.
Madame Marie-Anne KOENIG présente les modifications budgétaires. LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de l'Environnement Naturel,
de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux, réunies le 23 avril 2007
APPROUVE La régularisation budgétaire suivante :
• dépenses :
• + 1 000 euros : imputation 20415-83101-01115
• - 1 000 euros : imputation 6281-83101
• + 1 000 euros : imputation 023-01005
• recettes :
• + 1 000 euros : imputation 021-01005
Les modifications sont sans incidence budgétaire. Les crédits nécessaires pour régler la subvention d’équipement sont prélevés sur la dotation inscrite au B.P. 2007 au titre de la subvention de fonctionnement à verser au SYNDILL.
Env/mc
Budget SYNDILL
Adopté à l'unanimité Chasses communales. Agrément d'un associé dans le lot de chasse n° 5 (forêt de montagne)
Rapport n° 937
Secteur concerné : Divers
Direction : Direction du Patrimoine
Service instructeur : Service des Domaines
Rapporteur : Marie-Anne KOENIG
Monsieur Jean-Paul EULLER, Président de la Société de Chasse du Haut-Koenigsbourg, locataire du lot de chasse n° 5 ( Forêt de Montagne), a sollicité le remplacement d'un associé, démissionnaire de la société de chasse - M. Albert FOLZER , domicilié 50 rte de Mulhouse à TAGOLSHEIM (68) - par M. Robert DUBICH domicilié 5, rue St Antoine à GUEBWILLER (68)
Aux termes de l'article 11-1 du Cahier des Charges des Chasses Communales du Bas-Rhin, les associés doivent être agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse.
Le cahier des charges prévoit également que le nombre des associés ne peut dépasser 1 par tranche entière de 75 hectares jusqu'à 450 hectares et 1 par tranches entières de 150 hectares au-delà.
La Société de Chasse du Haut-Koenigsbourg sollicitant le remplacement d'un associé par un autre, le nombre d'associés de ce lot ne subit pas de modification. Elle peut donc valablement présenter la candidature de M. Robert DUBICH.
Il est précisé que la clause de domiciliation d'au moins 50 % des chasseurs locaux prévue par le Cahier des charges des Chasses Communales est respectée, le nombre d'associés constituant la Société de Chasse du Haut-Koenigsbourg, domiciliés à moins de 120 km à vol d'oiseau de Sélestat, est en effet supérieur à celui des chasseurs domiciliés au-delà des 120 km considérés.
Consultés le 9 janvier 2007, les membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse ont émis un avis favorable à l'agrément de M. Robert DUBICH au titre d'associé de la Société de chasse du Haut-Koenigsbourg, en remplacement de M. Albert FOLZER. Il est proposé au Conseil municipal de donner son agrément à M. Robert DUBICH
Madame Marie-Anne KOENIG propose le remplacement de Monsieur FOLZER par Monsieur DUBICH en tant qu' associé de la Société de Chasse du Haut- Koenigsbourg et ceci suite à la démission de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable, à l'unanimité,
de la Commission des Finances, des Domaines
et de l'Administration Générale
réunie le 16 avril 2007
VU l'avis favorable des membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse
PREND ACTE du retrait au titre d'associé de M. Albert FOLZER
RETIRE à M. FOLZER l'agrément qui lui a été délivré par le Conseil Municipal le 27 octobre 2005
DONNE son agrément à M. Robert DUBICH au titre d'associé de la Société de Chasse du Haut-Koenigsbourg, dans le lot n° 5.
Dom/FB/bd
agrément lot FOLZER lot 5
Adopté à l'unanimité E. FINANCES DE LA COMMUNE
Zone d'aménagement concerté (ZAC) Gare, approbation du compte rendu annuel (CRAC) 2006 présenté par la Société d'Equipement de la Région Mulhousienne (SERM)
Rapport n° 938
Secteur concerné : Finances de la commune
Direction : Direction Générale des Services
Service instructeur : Service Finances
Rapporteur : Jean-Pierre WURCH
Conformément à la réglementation en vigueur, les Sociétés d’économie mixte doivent établir chaque année un compte rendu destiné à informer les Collectivités concédantes sur les conditions de réalisation des opérations qui leur sont confiées.
En application de ce principe, la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne a produit le compte rendu annuel pour 2006 relatif à l’aménagement de la Z.A.C. Gare que la Ville a concédé à la S.E.R.M. en 1993.
Le compte rendu présenté pour l’année écoulée est conforme au programme d’intervention redéfini par le Conseil municipal lors de la séance du 27 novembre 2002 après l’arrêt du projet initial. L’opération est à présent en phase d’achèvement. Les réalisations pour l’année 2006 ont essentiellement concerné le règlement de soldes sur les marchés (maîtrise d’œuvre, travaux de clôture et de plantation rue St Léonard) et le recouvrement auprès d’un constructeur de dépenses de dépollution.
Données majeures du CRAC 2006
Montant HT Evolution par rapport
CRAC 2006 au CRAC 2002
(cf. budget revu)
Prévisions de dépenses : 3 156 K€ + 0,3 % • Prévisions de recettes (*) : 2 336 K€ + 3,9 % • Participation de la Ville (**) : 820 K€ - 9,8 % (*) avant participation communale
(**) le montant effectif de la participation de la Ville dépendra notamment du règlement définitif d’un contentieux en cours concernant le recouvrement de frais de dépollution ; une recette de 60K€ a été encaissée par la SERM en application d’une décision de justice mais cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en appel
Montant HT Taux Reste
CRAC 2006 de réalisation à réaliser
Réalisations en dépenses : 3 059 K€ 96 % 97 K€ • Réalisations en recettes (*): 2 336 K€ 103 % 0 K€ • Participation de la Ville : 900 K€ 100 % - 80 K€ (*) avant participation communale
Prévu (*) Réalisé Reste à réaliser
Surfaces à aménager : 3 ha 3 ha 0 ha • Surfaces cessibles : 15 164 m2/shon 15 164 m2/shon 10 m2/shon (*) après redéfinition du projet ; à l’origine 5 ha / 26 000 m2 schon
Commentaires :
Le résultat prévisionnel de l’opération redéfinie en 2002 s’est globalement amélioré ; un montant compris entre 20K€ et 100K€ à valoir sur la participation de 900K€ versée par la Ville en 2004 pourrait être restitué à la Commune
Comparées au CRAC 2002, les prévisions de dépenses actualisées restent relativement stables (3,2M€) et les prévisions de recettes sont améliorées (2,3M€ pour 2,2M€ initialement),
L’augmentation des prévisions de recettes provient principalement de cessions supplémentaires (+42K€) et du remboursement de travaux de terrassement (58K€) par la Sté SICI intervenu à la suite d’une décision de justice favorable à la SERM étant précisé que la société concernée a fait appel du 1er jugement,
Au regard du CRAC présenté, le montant à reverser à la Ville sur la participation de 900K€ réglée en 2004 s’élève à 80K€ ; Toutefois, le montant effectif du reversement dépendra du règlement définitif du contentieux “ SICI ” en cours et de la réalisation ou non de dépenses provisionnées (éventuelles révisions de prix de marché, frais d’avocat) ; compte tenu des sommes en jeu, le reversement devrait se situer entre 20K€ et 100K€,
Les taux d’exécution s’établissent en dépenses à 96% et à 103% en recettes. En dépenses, sous réserve du règlement définitif du contentieux SICI, l’opération pourrait être soldée au courant de l’année 2007. Le montant restant à réaliser s’élève à 97K€ dont 37K€ de rémunération de fin d’opération due à la SERM et 56K€ correspondant à des provisions pour éventuels frais d’avocat et révisions de prix sur marchés à solder. En recettes, l’opération est terminée.
S’agissant des dépenses exposées par la Ville pour cette opération, le montant global devrait s’établir à 1,2 M€. Ce montant inclut 363K€ de rachats de terrains (terrain Masson en 1999 pour 237 K€ et terrains non commercialisés pour 126 K€) et 820K€ de contribution au titre du rachat des équipements publics.
La clôture définitive de l’opération pourrait intervenir en 2007 mais elle est tributaire du règlement du contentieux “ SICI ”. Pour accélérer la procédure, la SERM propose de transférer à la Ville le dossier relatif au contentieux en cours et de clôturer l’opération une fois les derniers marchés soldés.
En définitive, les objectifs fixés à la SERM dans le cadre de la concession d’aménagement redéfinie en 2002 ont été respectés et la situation financière avant clôture définitive de l’opération se présente favorablement.
Le Bureau municipal ainsi que la Commission des finances, proposent d'émettre un avis favorable concernant le compte rendu annuel présenté par la SERM pour 2006. En revanche, ces Instances suggèrent de ne pas procéder à la clôture de l'opération aussi longtemps qu'une décision de justice définitive ne sera pas intervenue dans le contentieux « SICI ». Il est précisé que le report de la clôture du dossier nécessite une prorogation de la durée de la convention d'aménagement.
Monsieur Jean-Pierre WURCH précise que le compte-rendu de la SERM est conforme au programme d'intervention redéfini par le conseil municipal en 2001. Ce compte-rendu constate une amélioration du résultat prévisionnel. Toutefois, il est proposé de ne pas procéder à la clôture de l'opération tant qu'une décision de justice définitive n'a pas été rendue dans le contentieux opposant la SERM à un acquéreur du terrain. LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis avis favorable, à l'unanimité,
de la Commission des finances, des domaines et de
l'administration générale réunie le 16 avril 2007,
VU les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locale et notamment la loi n° 83- 597 du 7 juillet 1983 et les articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le traité de concession signé entre la Ville et la SERM le 10 mars 1993 ainsi que l'avenant n° 1 du 8 janvier 2004
APPROUVE le compte rendu annuel pour 2006 présenté par la Société d'équipement de la Région Mulhousienne pour l'opération d'aménagement de la Z.A.C. Gare.
P.J. : Synthèse financière + CRAC 2005
Zac Gare - Crac Serm 2006.fin.kr
Adopté à l'unanimité F. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
Création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Rapport n° 939
Secteur concerné : Action sociale et solidarité
Direction : Direction Générale des Services
Service instructeur : Service Administration Générale
Rapporteur : Marcel BAUER
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission, qui est composée à minima de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées est présidée par le Maire.
Cette commission est compétente pour :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
- faire toute proposition utile de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant
- recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées - établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés dans le rapport.
Il est donc proposé de créer cette commission, dont la composition sera la suivante :
- les associations de personnes handicapées,
- les partenaires institutionnels,
- les élus : 6 élus du groupe majoritaire et un élu de l'opposition.
Il appartiendra au Maire d'arrêter la liste des membres de cette commission conformément à l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est à noter que l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »
Ainsi, la Communauté de Communes de Sélestat, compétente en matière de transport, devrait prochainement créer cette commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que la Loi du 11 février 2005 impose aux communes de plus de 5 000 habitants la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La composition de cette commission ainsi que ses compétences sont détaillées. Il informe le conseil municipal que la Communauté de Communes devrait prochainement, elle aussi, créer cette commission (pour la compétence Transports).
Monsieur François SIMON représentera l'opposition dans cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la commission de l'action sociale
réunie le 21 novembre 2006
VU les articles L2143-2 et L2143-3 du CGCT issus de la loi du 11 février 2005
APPROUVE le principe de la création d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées
DIT QUE le Maire arrêtera la liste des membres de ladite commission
HPV/ com° communale pers handicapées
Adopté à l'unanimité G. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE
Adhésion à l'Association « Voix et Route Romane - Histoire, musique et patrimoine »
Rapport n° 940
Secteur concerné : Développement culturel
Direction : Direction de la Culture et de l'Animation
Service instructeur : Service Culture
Rapporteur : Jean-Claude DONIUS
Historique :
Le 20 novembre 2006, les Associations « Voix et Route Romane » et « Via Romanica » ont décidé de leur fusion. De nouveaux statuts ont été adoptés, un nouveau Conseil d'Administration et un nouveau Bureau ont été désignés, en présence du Président Adrien Zeller.
L'Association « Voix et Route Romane-Histoire, musique et patrimoine » :
En 2007, l'Association fruit de cette fusion « Voix et Route Romane- Histoire, musique et patrimoine », affiche plusieurs objectifs :
– conserver, allier et développer les cultures, l'expérience et le
patrimoine de chacune des associations précédentes ;
– continuer à organiser le Festival Voix et Route Romane (accueilli
depuis de nombreuses années au mois de septembre à Sélestat), des expositions, productions et animations diverses.
Jusqu'à présent, la Ville de Sélestat cotisait chaque année à l'Association « Via Romanica » à hauteur de 838,92 euros.
Cette Association étant remplacée par « Voix et Route Romane- Histoire, musique et patrimoine », le Conseil Municipal est invité à donner accord quant à l'adhésion de la Ville à cette Association et ce, à hauteur de 800 euros TTC. Monsieur Jean-Claude DONIUS informe le conseil municipal que les associations « Voix et Route Romane » et « Via Romanica » ont fusionné pour créer l'association « Voix et Route Romane-Histoire, musique et patrimoine ». Jusqu'à présent la Ville de Sélestat cotisait chaque année à hauteur de 838,92 euros à l'association « Via Romanica ».
Il est proposé l'adhésion à la nouvelle association avec une cotisation annuelle s'élevant à 800 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de la Culture
réunie le 12 avril 2007
DECIDE L'adhésion de la Ville à l'association Voix et Route Romane
AUTORISE L'imputation de la cotisation pour l'année en cours sur les crédits prévus au budget 2007.
DCA/of/voixetrouteromane
Adopté à l'unanimité Prêt d'une gargouille en grès de l'Eglise St Georges à la Communauté de Communes de Sélestat pour le module de « l' Espace tourisme Alsace Centrale » de l'aire de service du Haut -Koenigsbourg
Rapport n° 941
Secteur concerné : Développement culturel
Direction : Direction de la Culture et de l'Animation
Service instructeur : Service des Affaires Culturelles
Rapporteur : Jean-Claude DONIUS
Les modules de « l'Espace tourisme Alsace Centrale » de l'aire de service du Haut -Koenigsbourg entrent actuellement en phase de fabrication.
Comme cela a été arrêté lors des différentes réunions de travail et de validation du projet, le module Sélestat doit intégrer une gargouille médiévale adossée à la cloison « Histoire et architecture ». Il s'agit par cet élément spectaculaire et réel, de renforcer l'image « patrimoine » de Sélestat développée par les visuels de la cloison et de susciter la curiosité des touristes de passage dans le hall d'accueil de l'aire.
Une telle gargouille en grès des Vosges, provenant vraisemblablement de l'église Saint Georges, est actuellement conservée en extérieur au Centre Technique municipal (photos ci-jointes).
Une convention, dont les termes figurent en annexe à la présente délibération, définit les conditions du prêt.
Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur le prêt de la gargouille de l'église St Georges pour le module Sélestat de « l'Espace tourisme Alsace Centrale » et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention. Monsieur Jean-Claude DONIUS précise que cette gargouille est actuellement exposée à l'extérieur du Centre Technique Municipal. Il proposé de prêter cette gargouille à la Communauté de Communes de Sélestat afin qu'elle soit exposée à « L'Espace Tourisme Centrale » de l'aire de service du Haut- Koenigsbourg.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avis favorable à l'unanimité
de la Commission de la Culture
réunie le 12 avril 2007
DECIDE de prêter la gargouille de l'Eglise St Georges pour le module Sélestat de « l'Espace tourisme Alsace Centrale »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui régit le prêt
P.J. : Convention
DCA/of/gargouilleCCS
Adopté à l'unanimité H. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA COMMUNE
Modernisation des Archives Municipales (archives de la Bibliothèque Humaniste et archives contemporaines) et installation dans les locaux de la Banque de France
Rapport n° 942
Secteur concerné : Organisation et fonctionnement des instances et des services municipaux
Direction : Direction des Systèmes d'Information
Service instructeur : Service Archives et Documentation
Rapporteur : Jean-Pierre WURCH
1.Enjeux et objectifs :
Les Archives sont la mémoire d'une ville, elles retracent l'histoire et le développement d'un territoire dans un contexte à la fois général et particulier.
En 2005, le rachat des bâtiments de la Banque de France donne l'opportunité à notre ville de réaliser un beau projet qui permette de nous doter enfin, d'un véritable service d'Archives Municipales. Ce projet de nouvel équipement, nous aidera à tenir notre rôle, celui de la conservation et de la communication des archives publiques, dont la responsabilité est dévolue au Maire.
A la suite de la visite d'inspection réalisée le 5 octobre dernier par les représentantes de l'Etat, en présence de Monsieur le Maire et des membres du groupe de pilotage, le Ministère de la Culture a émis un avis très favorable à la proposition d'installation du service dans les locaux de la Banque de France.
Les plans d'agencement de l'espace existant, combinés aux perspectives d'aménagements futurs, envisageables grâce à la réserve foncière située à l'arrière du bâtiment, autorisent des projections à très long terme et constitueraient une solution pérenne au problème sempiternel du manque de place disponible pour les Archives.
Les premières estimations, tenant compte des remarques formulées dans le rapport de l'inspection générale des Archives de France, permettraient aussi bien le rapatriement, après traitement, de toutes les Archives disséminées dans les services, que le regroupement avec les Archives anciennes et modernes, conservées actuellement à la Bibliothèque Humaniste, libérant autant de locaux dans les différents bâtiments municipaux (Hôtel de Ville, Commanderie St-Jean, Cour des Prélats, Grande Boucherie, Soeurs de Niederbronn, CCAS, Bibliothèque Humaniste).
Il permettrait par ailleurs une gestion optimisée et rationnelle des archives contemporaines, dégageant par la même occasion les bureaux, les couloirs, les placards, très nettement encombrés depuis quelques temps.
Il est proposé :
un aménagement des sous-sols de la Banque de France en magasins d'archivage, conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des fonds, de conditions de conservation, de matériel et mobilier spécifique, ainsi qu'un local réservé à la Direction des Systèmes d'Information pour l'installation de la salle informatique (serveurs, matériel, consommables,...) ;
un aménagement d'une partie du grand hall (partie du fond et partie droite) située en rez-de-chaussée, ainsi que quelques bureaux, en autant d'espaces d'accueil, de lecture pour le public, de travail pour les agents, tant il est vrai qu'un service d'Archives ne peut se concevoir sans espaces réservés au traitement et à la communication des dossiers.
Il est en outre proposé, dans une deuxième tranche, un rapprochement avec le service des Systèmes d'Informations qui occuperait l'aile gauche du rez-de-chaussée, avec pour objectif, une complémentarité avec un service qui sera fortement impliqué dans la création d'une plate-forme d'archivage des futures archives électroniques dont la quantité va considérablement augmenter dans les années à venir, nécessitant une logistique informatique importante pour assurer la collecte, la gestion et la communication de ce type d'archives, en toute sécurité.
2.Aspects techniques :
La première phase du projet consiste en un aménagement des locaux du sous-sol, destinés à recevoir les pièces disséminées dans les différents services. Les aménagements comprennent :
1. la mise en place de rayonnages fixes et mobiles, de mobilier adapté au traitement des documents. 2. les travaux nécessaires :
- démolitions et gros-oeuvre
- mises aux normes électricité et éclairage
- modifications des réseaux chauffage
- contrôle hygrométrique, ventilation
- détection Incendie
- revêtement de sol, peinture, carrelage, sanitaire
- menuiserie intérieure et extérieure (remplacement fenêtres RDC) - les honoraires associés (SPS, Contrôle Technique, ...)
Sont également prévus des travaux pour le transfert des serveurs informatiques actuellement situés en Mairie dans des locaux inadaptés (climatisation).
Cette phase est estimée à 350 000 euros TTC. Elle sera financée en 2007 par le transfert de crédits du programme 979 (grosses réparations Immeuble Algan).
La deuxième phase consistera en l'installation au RDC du bâtiment des services administratifs liés au fonctionnement des Archives Municipales, c'est-à-dire l'aménagement des locaux pour le tri des documents, un accueil pour le public, les bureaux du personnel, ainsi que deux locaux affectés à la consultation des documents (papier et numérique) séparés par des cloisons vitrées.
Cet aménagement s'articule autour du comptoir central rénové, qui dégage un espace central pouvant être dévolu à la présentation de documents lors d'expositions temporaires ou autre manifestation. Les surfaces restantes pourront être attribuées au service des Systèmes d'Information, dans une optique d'aménagement de type « open space ».
Les travaux de la deuxième tranche comprennent :
la réfection complète de la grande salle et des locaux annexes (sol, peintures, rénovation comptoir, mises aux normes électricité, éclairage adapté, climatisation, démontage cloisons blindées, cloisonnement mobile, alarme intrusion, réfection verrière et protection solaire). la création d'un accès handicapés (plate forme + lève personnes) le mobilier
les honoraires associés.
Cette 2ème phase est estimée à 450 000 euros TTC. Elle devra être budgétisée ultérieurement, à partir de 2008.
Le projet est susceptible de bénéficier des aides financières de l'Etat (Direction des Archives de France) à hauteur de 10 à 30 % de l'investissement.
Ce n'est qu'à l'appui d'une délibération du Conseil Municipal que les services de l'Etat seront en mesure de nous fixer le montant de la subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet d'installation des Archives Municipales dans les locaux de la Banque de France en : - acceptant le transfert de crédits du programme 979 (grosses réparations Immeuble Algan) pour l'exercice 2007 ;
- autorisant l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de la deuxième phase des travaux à compter du budget 2008.
1ère tranche : 350 000 euros
tranches suivantes : 450 000 euros
Monsieur Jean-Pierre WURCH détaille les enjeux et les objectifs de cette modernisation indispensable suite à l'avis très favorable des représentants de l'Etat.
Concernant les aspects techniques, Monsieur WURCH détaille les différentes phases ainsi que les travaux qu'elles comprennent.
Le coût de la première phase est estimée à 350 000 euros TTC. Quant à la deuxième, celle-ci s'élève à 450 000 euros. Le projet est susceptible de bénéficier d'aides financières de l'Etat à hauteur de 10 à 30% de l'investissement.
Monsieur Jean-Jacques RENAUDET insiste sur le fait que le personnel en charge des archives a encore plus de mérite du fait que les archives sont disséminées un peu partout dans la Ville. L'idée de transférer ces archives à la Banque de France est une bonne initiative même si d'autres projets auraient pu être envisagés dans ces locaux.
En ce qui concerne la deuxième phase, il se demande comment cette dernière va être financée.
Monsieur André KLETHI souhaite connaître la surface qui restera disponible une fois que le sous-sol et le rez-de-chaussée seront aménagés.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que, globalement, avec les projets présentés, l'ensemble du bâtiment sera occupé.
Concernant le financement, cela sera vu lors du débat des orientations budgétaires de fin d'année. Il indique que la municipalité a sollicité une subvention pour le Projet Archives dans le cadre du contrat Ville-Moyenne avec la Région.
Concernant le projet de la Bibliothèque Humaniste, Monsieur le Maire informe Monsieur RENAUDET qu'il a récemment rencontré le directeur régional des affaires culturelles afin de faire réaliser une étude programmatique. Il insiste également sur le fait que les archives sont bien conservées mais cela dans des conditions difficiles, que les personnes y travaillant n'ont pas la tâche facile, et que le personnel s'est beaucoup investi dans ce projet, notamment Madame Guilaine KIENTZ, la responsable du Service. LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission de la Culture du 12 avril 2007,
VU les avis favorables du Bureau Municipal du 4 juillet 2006 et du 7 mars 2007.
VU la circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication du 20 février 2004 relative à l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en faveur de leurs bâtiments d'archives.
VU la circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication du 31 janvier 2007 relative aux règles de base pour la construction, l'extension ou le ré- aménagement d'un bâtiment d'archives.
DECIDE de la modernisation des Archives Municipales et de leur installation dans les locaux de la Banque de France.
APPROUVE l'inscription au budget 2007 des ajustements équilibrés suivants :
dépenses : +350 000 € - imputation 2313-02001-01116
-350 000 € - imputation 2313-02001-00979
Les modifications correspondent au transfert des crédits prévus initialement pour les grosses réparations de l'immeuble Algan en vue de la réalisation du programme de travaux détaillés dans le corps du rapport.
SOLLICITE les aides financières de l'Etat.
CHARGE la Direction des Systèmes d'Information de la rédaction du programme d'utilisateur et la Direction du Patrimoine du suivi technique du dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménagement (1ère tranche) et le permis de construire (2ème tranche).
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux consultations d'entreprises conformément au Code des Marchés Publics.
P.J. : 1.Plan du rez-de-chaussée
2.Plan du sous-sol
3.Rez-de-chaussée en vision 3D - vue de face
4.Rez-de-chaussée en vision 3D - vue d'en haut
Modernisation archives/DSI/GK
Adopté – 1 ABSTENTION : M. André KLETHI CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE
Rapport n° 943
Secteur concerné : Organisation et fonctionnement des instances et des services municipaux
Direction : Direction des Ressources Humaines
Service instructeur : Service Ressources Humaines
Rapporteur : Marcel BAUER
L'Antenne de la Mairie au Heyden a été créée en mai 2002.
L'objectif était de développer un service de proximité afin que les habitants du quartier du Heyden puissent y trouver des réponses à leurs préoccupations et à leurs démarches administratives. Cet objectif est atteint à la grande satisfaction des administrés.
Au départ, ce service comptait un agent permanent à temps complet. La fréquentation de l'Antenne n'ayant cessé de croître, un deuxième poste a été créé dans le cadre d'un Contrat d'accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.) à temps partiel en 2005 et un troisième agent (à mi- temps) a rejoint le service début 2007.
Le C.A.E. arrivant bientôt à son terme et compte tenu de l'évolution des missions de l'Antenne du Heyden, il est proposé de transformer ce contrat aidé en un emploi permanent d'Adjoint administratif territorial de 2ème classe, tout d'abord à temps non complet (20/35èmes) au 22 août 2007 puis à temps complet au 1er janvier 2008 en vue d'assurer le remplacement d'un agent qui fera valoir ses droits à la retraite en 2008.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que suite à la fréquentation, en constante augmentation, de l'Antenne du Heyden, il avait été nécessaire de créer un nouvel emploi dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat arrivant à échéance, il a été proposé de le transformer en un emploi permanent d'adjoint administratif. LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le plan des effectifs
DECIDE de créer un emploi permanent d'Adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet (20/35èmes) à compter du 22 août 2007 puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008.
Emploi permanent Heyden/BS
Adopté à l'unanimité Renouvellement de la convention entre la Ville et l'association des Oeuvres Sociales du Personnel municipal
Rapport n° 944
Secteur concerné : Finances de la commune
Direction : Direction des Finances
Service instructeur : Service Finances
Rapporteur : Jean-Pierre WURCH
Par délibération du 16 décembre 1999, le Conseil municipal a approuvé la convention régissant les relations entre la Ville et l'association des Oeuvres sociales du personnel municipal. Cette convention a été renouvelée en 2003 puis modifiée en 2004 pour intégrer une revalorisation des titres de restauration consentie par la Ville.
D'une durée fixée à 3 ans, la convention est arrivée à échéance le 08 avril 2007.
Il est proposé de la renouveler pour une période de 3 ans.
Les principales modifications prises en compte dans la nouvelle version concernent :
✔ Le chiffrage des aides matérielles
• Evaluées jusqu'à présent forfaitairement, ces dernières
sont désormais chiffrées sur la base du dispositif mis en
place en 2005 pour la valorisation des prestations en
nature consenties aux associations,
✔ L'ajout d'une disposition prudentielle imposant à l'association de
se concerter avec la Ville pour toutes les décisions susceptibles de comporter une incidence substantielle sur la subvention municipale,
✔ La mise à disposition d'un agent permanent par la Ville facturé à
l'association à raison de 33% de son coût salarial
• Bien que l'association bénéficie depuis plusieurs années de
la mise à disposition d'un agent, cet avantage n'était pas
explicitement prévu dans la rédaction précédente de la
convention,
✔ l'adaptation et la clarification des obligations comptables et
budgétaires en fonction notamment de l'évolution des textes.
Le Bureau municipal a émis un avis favorable à la reconduction de la Convention compte tenu des modifications proposées.
Monsieur Jean-Pierre WURCH rappelle que la convention a été renouvelée en 2003 puis modifiée en 2004 pour intégrer la revalorisation des titres de restauration. Il est proposé de la renouveler pour une période de 3 ans. Certains éléments sont modifiés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable, à l'unanimité, de la commission des finances, des Domaines et de l'Administration générale, réunie le 16 avril 2007
VU le décret loi du 30 octobre 1935 qui soumet toute association subventionnée au contrôle des Collectivités locales,
VU l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l'article 81 de la loi 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption,
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec administration qui prévoit, dans son article 10 modifié, l'établissement d'une convention avec l'autorité publique qui attribue une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
VU VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 qui fixe à 23 000 € le montant à partir duquel s'applique l'obligation de conclure une convention prévue par la loi du 12 avril 2000,
APPROUVE la convention modifiée portant engagements réciproques entre la Ville et l'association des Oeuvres sociales du personnel municipal
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
P.J. : Projet de convention
Etat des subventions et prestations consenties par la Ville à l'association pour 2006
Fin.kr
Adopté à l'unanimité I. DIVERS
Délégation de Service Public de la fourrière automobile de la Ville de Sélestat
Rapport n° 945
Secteur concerné : Organisation et fonctionnement des instances et des services municipaux
Direction : Direction des Affaires Générales et Juridiques
Service instructeur : Service Réglementation
Rapporteur : Marcel BAUER
Préambule
La Ville de Sélestat peut être amenée à procéder à la mise en fourrière de véhicules dans les conditions prévues par la loi : au terme des articles L.325-1 et R.325-12 du Code de la Route, le Maire peut intervenir lorsque la circulation ou le stationnement d'un véhicule compromet la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l'utilisation normale des voies publiques et de leurs dépendances.
Par délibération du 30 novembre 2006, le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat a adopté le principe de délégation du Service Public de fourrière automobile et a autorisé le Maire à engager la procédure de délégation de service public, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La consultation publique
Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT relatif à l'obligation de publicité, la Ville a lancé un avis d'appel public à la concurrence le 18 décembre 2006.
Un seul dossier, formulé par l'entreprise SELESTAT DEPANNAGE SARL, a été reçu dans les délais et ouvert par la commission de délégation de Services Publics, désignée par le Conseil Municipal et réunie le 25 janvier 2007.
Un dossier de consultation a été transmis à ce candidat.
Après analyse de l'offre présentée par l'entreprise SELESTAT DEPANNAGE SARL, la commission de délégation de Services Publics, réunie le 22 mars 2007, a constaté que l'entreprise SELESTAT DEPANNAGE SARL répondait aux attentes de la Ville ainsi qu'aux exigences du cahier des charges et du règlement de consultation, et a considéré que le candidat pouvait être admis.
Le choix du futur délégataire
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l'entreprise SELESTAT DEPANNAGE SARL en tant que futur délégataire de la fourrière automobile.
Les modalités financières
Le règlement des frais de consultation et de publication pour la délégation de Service Public et les éventuels enlèvements de voiture qui pourraient survenir en 2007 nécessitent l'inscription d'ajustements au budget 2007. L'équilibre budgétaire sera assuré par l'utilisation partielle de la réserve pour dépenses imprévues inscrite au budget 2007.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle qu'en 2006 le conseil municipal a adopté le principe de délégation de service public concernant la fourrière. Un seul dossier est parvenu à la Mairie, celui de Sélestat Dépannage à qui il est proposé d'attribuer la prestation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2006 approuvant le principe de recourir à la délégation du Service Public de la fourrière automobile
VU l'avis d'appel public à la concurrence du 18 décembre 2006
VU l'avis de la commission de délégation de Services Publics du 22 mars 2007
VU le contrat de délégation et ses annexes, APPROUVE le choix de la société SELESTAT DEPANNAGE SARL comme délégataire du Service Public de la fourrière automobile
APPROUVE l'inscription au budget 2007 des ajustements équilibrés suivants :
dépenses : + 5 170 € imputation 6231-11201
+ 1 000 € imputation 6288-11201
- 6 170 € imputation 022-01006
AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer le contrat de délégation du Service Public de la fourrière automobile pour une durée de 4 ans.
P.J. Avis d'appel public à la concurrence du 18 décembre 2006
rapport de la commission de délégation de Services Publics du 25 janvier 2007 dressant la liste des entreprises admises à présenter une offre
rapport de la commission de délégation de Services Publics du 1er mars 2007 procédant à l'ouverture des offres
rapport de la commission de délégation de Service Publics du 22 mars 2007 émettant un avis sur l'offre de candidature
contrat de délégation du Service Public de la fourrière automobile et ses annexes
délib fourrière auto
DAJ
Adopté à l'unanimité *-*-*-*-*-*
Fin de la séance à 21 H 30
DGS/V
SCB/I
PV provisoire 74
14/05/07
Le secrétaire de séance
André KLETHI