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Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 11 2012
Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 11 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALB EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2012
DATE DE CONVOCATION : Le 19 NOVEMBRE 2012
PRBSIDENT DE SEANCE : M. BLONSKY Thomas
ETAIENT PRESENTS : M. BLONSKY Thomas, M. VANNIER André,
M. DIONNET.Iean. Mme THIROUARD Annick, M. AUBRY Laurent. M.GALBY Claude. M.TEINTURIER JoëI.
' ABSENTS : Melle FONTAINE Céline, pouvoir M. Thomas BLONSKY
Mme TESSIER Nelly, pouvoir M. VANNIER André,
Mme CHALOIS Maryse. pouvoir M. AUBRY Laurent
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude GALBY
Monsieur le Maire intbrme que Mr DiONNET a prévenu de son retard.
Après lecture du procès verbal de la séance dr"r 10 septembre 2012 tous les memtrres
ont signé au registre.
A I'ouvefture de la séance Monsieur le Maire sollicite I'accord du Conseil Municipal pour rajouter des délibérations suivantes :
2012-36 Changement de nature des travaux de la Place de la Gare qui seront allectés au profit
de la première phase de travaux de la place de la Mairie
2012-37 Changen.rent d'alïectation des travaux de voirie communale programme 2012
2012-38 Participation financière aux frais de cantine scolaire
M. DIONNET est arrivé à 21h 10 et parlicipe aux votes qui suivent son arrivée.
DELIBERATION : 2012-25
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A MADAME LAURE de La RAUDIERE DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Suite à l'étude réalisée courant 2012 par l'Architecte M. MARTI, pour des travaux d'agencement et d'aménagement de la place de la mairie, avec déplacement du monument
aux lnorls et création d'un lieu de recueillement pour les commémorations.
le conseil municipal approuve à 6 voix contre 4. la réalisation de ces travaux selon une
estimation budgétaire d'un montant de I 19 018.30 € HT soit 142 345.88 € TTC.
Le Conseil Municipal sollicite de Madame la députée Laure de La Raudière, pour
cette réalisation, une subvention dans le cadre de la réserve Darlementaire.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 2012 Fin des travaux seDtembre 2012 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVBMBRE 2OT2
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du FDAIC 30% (plafonné à 1 15 000.00 €) soit 34 500.00 €
Subvention réserve parlementaire 7 000.00 € Autofinancement 77 51 8.30 €
Montant des travaux HT I 19 018.30 €
DELIBERATION : 2012-25 / 01
OBJET : DEMANDE DE FDAIC POUR LA REALISATION D'UNE RAMPE D'ACCES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Le Conseil Municipal aporouve à 6 voix contre 4, la réalisation des travaux de la place de la mairie située entre la RD 92 I et RD 927. Il sollicite à cet efïet une subvention au
titre du Fonds Départemental d'Aides Aux Communes pour la création d'une rampe pour les personnes à mobilité réduite donnant accès à la mairie pour un montant de HT 6 000.00 € TTC 7 176.00 €, il sollicite à cet effet une subvention. pour un montant de 2 400.00 € soit 40o du coût dr"r projet.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 201 3 Fin des travaux juin 201i
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du FDAIC 40 % plafonné à 15 000 €
Autofinancement
Total HT
TVA 19.60%
TOTAL T.T.C
2 400.00 €
3 600.00 €
6 000.00 €
1 176.00 €
7 176.00 c
DELIBERATION : 2012-25 / 02
OBJET : DEMANDE DE FDAIC POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Le Conseil Municipal approuve à 6 voix contre 4, les travaux de voirie pour la réfection et I'aménagement de la place de la mairie située entre la RD 921 et RD 927, It
sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds Départemental d'Aides Aux Communes pour les travaux de voirie concemant la réfection des bordures et I'aménagement de trottoirs pour un montant de HT 102 018.30€ TTC122 013.88€. il sollicite à cet eflèt une
subvention, pour un montant de 30 605.00 € soit 30% du coût du proiet HT. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2012
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 2013 Fin des travaux juin 2013
Total HT
TV A 19.60%
TOTAL T.T.C 122 013.88 €
DELIBERATION : 2012-25 / 03
OBJET : DEMANDE DE FDAIC POUR LA REHABILITATION D'UN PETIT BATIMENT COMMUNAL EN ABRI VOYAGEURS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Le Conseil Municipal approuve à 6 voix contre 4, la réalisation des travaux de la
place de la mairie située entre la RD 921 et RD 927, Il sollicite à cet effet une subvention au
titre du Fonds Départemental d'Aides Aux Communes pour la réhabilitation d'un petit bâtiment communal en abri-voyageurs, pour un montant de HT 8 000.00 € TTC 9 568.00 € il sollicite à cet effet une subvention. pour un montant de 2 400 € soit 30% du coût du projet.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 2013 Fin des travaux iuin 2013
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du FDAIC 30 % olafonné à 115 000 €
Autofinancement
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du FDAIC 30 7o olafonné à 8 000.00 €
Autofinancement
Total HT
TVA t9.60yo
TOTAL T.T.C
30 605.49 €
71 412.81 €
102 018.30 €
l9 995.58 €
2 400.00 €
5 600.00 €
I 000.00 €
I s68.00 €
9 s68.00 € EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRB 2012
DELIBERATION : 2012-25 / 04
OBJET: DEMANDE DE FDAIC DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE POURL'AMENAGEMENT DUMONUMENT AUX MORTS
Le Conseil Municipal approuve à 6 voix contre 4, la réalisation des travaux de la place de la mairie située entre la RD 921 et RD 927, Il sollicite à cet effet une subvention au
titre du Fonds Départemental d'Aides Aux Communes dans le cadre de I'amélioration du cadre de vie pour l'aménagement paysager d'espace public, jardin du souvenir avec aménâgement paysager du monument au morts, mise en place d'une fontaine à eau et de bancs publics pour un montant HT 15 000.00€ TTC 17940.00€. il sollicite àcet effet une subvention, pour un montant de 7 500.00 € soit 50% du coût du projet HT.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travar"rx avril 201i Fin des travaux juin 201 3
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du FDAIC 50 % plafonné à l5 000.00 €
Autofinancement
Total HT
TVA 19.60%
TOTAL T.T.C
7 500.00 €
7 500.00 €
l s 000.00 €
2 940.00 €
l7 c40.00 €
En ce qui concerne les travaux de la place de la Mairie des courriers pour demande de
subvention ont été adressés aux Sénateurs M. Gérard Comu et M. Albéric de Monsolfier.
DELIBERATION : 2012-25 / 05
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PAYS PERCHE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE, TRAVAUX INDUITS DE L'AMENAGEMENT DU ( JARDIN DU SOUVENIR )
Le Conseil MunicipalqBplqgvçti 6 voix contre 4, la mise en valeur de I'espace public
en votant des travaux d'aménagement de la place de la Mairie située entre la RD 921 et
RD 927, avec déplacement du monument aux morts et aménagement d'unjardin du souvenir. Il sollicite à cet efTet une subvention de 22 200.00 € au titre du Pavs Perche Dour un monranr HT de 111 000.00 € soir 20% du coût du proiet HT.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 2013 Fin des travaux j uin 201.1 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2OI2
Le plan de linancenent de cette opération s'établit comme suit
Subvention au titre du PAYS PERCHE 20% plafbmé à
Autofinancement
Total HT
TVA 19.60%
TOTAL T.T.C
Le plan de financement de cette opération s'éfablit comme suit
Subventior.r au titre du ministère de la défense 20 %
Autofinancement
Total HT
lll
2l
22 200.00 €
88 800.00 €
000.00 €
756.00 €
132 756.00 €
1 600.00 €
6 400.00 €
8000.00 €
Les éléments concernant le dossier de subvention selont ioints à la présente délibération.
DELIBERATION : 2012-25 / 06
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DU DPMA (DIRECTION DE LA MEMOIRE DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES) POUR LE DEPLACEMENT ET LA MISE EN VALEUR DU MONUMENT AU MORTS AVEC AMENAGEMENT DU JARDIN DU SOUVENIR
Le conseil Municipal approuve à 6 voix contre 4, la rnise en valeur de l'espace public en votant des travaux d'aménagement de la place de la Mairie située entre la RD 921 et RD 927, ceci induit le déplacement du monument aux morts situé au bout de la olace de la mairie. empiétant sur le carefour.
Le déplacement du monument apportera plus de sécurité lors des commémorations,
sachant que I'emplacement actuel s'avère très dangereux.
La création d'un jardin du souvenir propre au monument aux morts pennettra la mise
en valeur de celui-ci.
cet aménagement comprend la dépose du monument existant, la réalisation d,un socle en pierre de taille, la remise en place du monument sur I'espace réservé aujardin du souvelrr, le décapage et la mise en valeur par un éclairage adapté.
Le conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention de HT I 600.00 € au titre de l'office National des Anciens combattants et victirnes de Guene pour un montant de
8000.00 € HT soit 20 % du coût du projet HT
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux avril 2013 Fin des travaux j uin l0 I 3
Les éléments concemant le dossier de subvention seront ioints à la présente délibération. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2012
DELIBERATION 2OI2 - 26
OBJET : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DEUXIEME TRANCHE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le pr.ojet d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité. de télécommunications et d'éclairage public envisagé rue Jean Moulin.
Ce dossier sera prochainement examiné par la Commission Départementale de
. Programmation, et il convient donc de se prononcer sur les modalités de réalisation et de financement de l'opération. En I'occurrence, le plan de financement relatifà cette
opération se présente comme suit :
Types de travaux
et maitrise d'ouvrage
D.P.
électricité
installations
L.È.
câblate
France
Télécom
éclairage
public
TOTAI
SDE 28 SDE 28
France
Telecom
collectivité
coûts Drévisionnels HT 110 250 25 200 8 000 21000 164 450
dont partenariat SDE 28 70 568 3 024 10 s00 84 092
dont partenariat France Télecom 8 000 8 000
dont partenariat collectivité 39 682 22176 10 500 72 358
installations c.E' iterrassements, iourrea!xet chambres de raccordement pour réseaux de Communications E ectroniques.
éclairagê public: chiffrage sur la base de coûts de candé abres plafonnés à 1500 € HT l,unité.
En conséquence, apr'ès avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte le plan de financement ainsi présenté et s'engage à inscrire les crédits correspondants à son prochain budget.
sollicite du conseil Général d'Eure-et-Loir I'octroi d'une aide complémentaire au titre du dispositif pr'évu à la convention départementale pour l'intégration des réseaux dans I'environnement, et du SDE 28 une subvention telle que prévue au plan de flnancement adopté au titre des travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public,
Approuve le versement au SDE 28 d'une contribution d'un montant de 3.240,00 € au titre des frais de constitution des dossiers d'exécution des travaux.
S'engage à ce que Ie lancement des tlavaux intervienne sur l'année 2013. le non lancement de
ces demiers dans le délai précité entrainant le retrait des paftenariats financiers,
Autorise la signatr,rre par Monsieur le Maire de la convention à interver.rir avec le SDE 28 pour la réalisation et le financement des travaux. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2012
DELIBERATION:2012-27
OBJET : INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGE'| 2012 A ALLOUER AU COMPTABLE DU TRESOR
Vu I'amêté ministériel du 16112/83, considérant que le comptable du trésor procure à la collectivité conseil, assistance budgétaire et comptable.
Le Conseil Municipal décide à I'unanimilé
. D'octroyer au comptable du Trésor, Monsieur ARCHENAULT Laurent
Une indemnité de conseil dont le montant est fixé à 287.55 € soit 80% du taux d'indemnité pour une gestion de 360jours. Et une indemnité de confection de budget de 30.49 €.
DELIBERATION:2012-28
OBJET : CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ASAINISSEMENT COLLECTIF (SATESE)
Le Conseil général aide historiquement les collectivités du Déparlement au-delà de sa politique d'aides financières à travers des actions d'assistance technique dans le domaine de I'assainissement (SATESE).
L'article 73 de la Loi sur I'eau du 30 décembre 2006 a officialisé cette compétence, mais en limite l'application aux communes dites éligibles, ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour I'exercice de ces missions d'assistance technique.
Le Département, par I'intermédiaire de I'Agence technique départementale créée à conpter du 1"'janvier 2012, maintient son assistance techniqi.re auprès des collectivités éligibles qui le souhaitent dans le domaine de l'assainissement collectif.
Pour ce faire, il appartient aux collectivités éligibles de solliciter l'aide du Département et cle
conventionner avec ce dernier,
Il est précisé que les coûts afférents sont pris en charge par le Département.
Il est ensuite donné lecture du projet de convention régissant les rapports entre la collectivité et le Département pour l'exercice de ces missions dans le domaine de I'assainissement collectif'.
Après délibération le Conseil rnunicipal décide :
- de solliciter I'aide du Déparlement pour l'assistance technique en matière d'assainissement collectif,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Département.
7 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2OI2
DELIBERATION:2012-29
OBJET : MOUVEMENT DE CREDIT POUR L'INTEGRATION de L'ETUDE DU PERIMETRE DE CAPTAGE
Il a lieu d'intégrer sur le budget eau assainissement l'étude du périmètre de captage
commencée en 2007, (terminée en 2011) les factures comptabilisées à I'article 203 seront
transférées au chapitre 041 article 2158. L'opération d'ordre budgétaire consiste à émettre, (sans décaissement de trésorerie) un mandat au chapitre 041 article 2158 d'un montant de , 68 587.24 € et un titre recette au chapitre 041 article 203 pour le même montant.
Le Conseil Municipal délibère et à I'unanimité autorise les écritures concernant I'intégration de l'étude du périmètre de captage.
DELIBERATION:2012-30
9EJ4-: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE COLLEGE ANATOLE FRANCE
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal une demande de participation financière formulée par La Communauté de Communes du Dunois, sollicitant
une participation de 30.50 € pour un élève de Chapelle Royale scolarisé au Collège Anatole
France de Châteaudun.
Le Conseil Municipal délibère et refuse la paniciparion à :
3 voix contre, 3 voix pour, 4 abstentions (voix du président prépondérante)
DELIBERATION:2012-31
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal délibère et décide à I'unanimité
de verser à I'article 6574les subventions suivantes :
CLUB DU TRO]SIEME AGE 4OO.OO €
CLIQUE DE CHAPELLE ROYALE 4OO.OO €
Conformément à I'article L 2131 du code des collectivités territoriales, les membres concernés
ou ayant un lien de parenté avec un membre de I'une des associations n'ont pas participé au vote. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2OI2
DELIBERATION:2012-32
OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION A L'AMICALE DES ANCIENS ELEVES
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de verser à titre exceptionnel une subvention de 400.00 € à I'Amicale des Anciens Elèves pour les animations e1}èctuées dans la commune.
Le Consei l Munic ipal aBplewçtLllu!4llilukl cette subvention
Conformément à l'article L 2131 du code des collectivités tenitoriales, les membres concernés ou ayant un lien de parenté avec un membre de I'une des associations n'ont pas participé au vote.
DELIBERATION:2012-33
OBJET : DEPENSES D'INVESTISSEMENT - AUTORISATIONS SPECTALES POUR LE BUDGET COMMUNAL M14 de 2013
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de I'article L 1612-1 du code général des collectivités:
Article LI6I2-I
(Loi n" 96-3 l4 du I 2 avril I 996 art. 69 Journal O/Jiciel du I 3 avril 1996) (Loi n" 98-135 du 7 mars l99B art. 5 I Journal Ofliciel du 8 mars 1998) (Ordonnance n" 2003-1212 du l8 dëcembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003)
(Ordonnance n" 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Oflïciel du 27 août 2005 en
vigueur le I er.janvier 2006)
Dans le cas où le budget d'une collectivité tenitoriale n'a pas été adopté avant le
lerjanvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutifde la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 3 1 mars, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE BN DATE DU
26 NOVEMBRB 2012
Pour I'exercice 2012 les crédits alloués sont : Chapitre 20: 12200.00€
Chapitre 21 : 36 581.00 €
Chapitre 23 :1 35 000.00 €
Total des chapitres : 183 781.00 €
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus. sont inscrits au budget lors de
son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Confomrément aux textes applicables. il est proposé au Conseil Municipal de faire . application de cet article à hauteur de 45 945.00 € (<25o €.)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à I'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
DELIBERATION:2012-34
OBJET: DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2013 - AUTORISATIONS SPECIALES POURLE BUDGETEAUASSAINISSEMENT M49
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de I'article L 1612-1 du code général des collectivités:
Article LI612-I
(Loi n'96-3l1du l2 avril 1996 art. 69,Journal OlJiciel du l3 avril t996) (Loi n'98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998) (Ordonnance n'2003-1212 du I8 décembre 2003 art. 2 VII .Iournal Officiet du 20 décembre 2003)
(Ordonnance n" 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 .Iournal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 200(t)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
lerjanvier de I'exercice auquel il s'applique, l'exécutifde la collectivité territoriale est e1 droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqr"fà l'adoption du budget ou jusqu'au 3 I mars, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits alferents au remboursement de la dette.
l0 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DÀTE DU
26 NOVEMBRE 2012
Pour l'exercice 2012 les crédits alloués sont : Chapitre 20
Chapitre 2l
Chapitre 23
Total des chapitres
1 3 983.00 €
120 000.00 €
70 000.00 €.
203 983.00 €
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Confbrmément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire ' application de cet article à hauteur de 50 995'00 € (<25o €')
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à I'unanimité d'acceplçI les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
DELIBERATION:2012-35
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION POUR LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX DE 2OI2
Le Conseil Municipal sollicite pour les travaux de 2012 le fonds déparlemental de
péréquation.
Ces travaux d'un montant HT de 66 298.47 € - TTC 79 292.97 €
ont été inscrits en section d'investissement aux chapitres 20 art 202 - 2031 -205 chapitre 2l art 2156 - 2158 - 2183 - 2184 - 2188 ou au chapitre 23 article 2313 et 2315 -
Ils n'ont bénéficié d'aucune subvention.
Un tableau récapitulatif des acquisitions et travaux ainsi que les fàctures acquittées de
Monsieur le Receveur Municipal seront joints à la présente délibération.
DELIBERATION:2012-36
@IEI: CHANGEMENT DE PRTORITE CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA PLACE DE LA GARE, QUI SERONT AFFECTES AU PROFIT D'UNE
PREMIERE PHASE D'ETUDE POUR DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire inlorme le Conseil Municipal que des travaux d'agencement et
d'aménagement de la place de la Mairie, située, à I'angle des RD 921 et 927 doivent être prioritaires par rapport aux travaux de la place de la Gare.
ll EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEÀNCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2OI2
La place de la Mairie à plus de 100 ans, la dégradation de la place de la Mairie est bien plus
importante que l'état actuel de détérioration de la place de la Gare.
L'Architecte Edouard MARTI retenu pour les travaux prévus initialement place de la Gare, a donné son accord pour élaborer une première phase d'étude pour réaliser les travaux d'agencement et d'aménagement de la place de la Mairie.
Le Conseil Municipal approuve à maiorité ce changement d'affectation
à 6 voix pour et 4 abstentions.
Monsier.rr le Maire et le Conseil Municipal sollicitent I'indulgence de Monsieur le
Président du Conseil Général pour que ce changement d'affectation soit sans incidence
financière quant au montant de la subvention accordée pour la place de la gare.
Et que Monsieur le Président autodse le report de cette somme à la première phase d'étude d'aménagement et d'agencement de la place de la Maire.
DELIBERATION:2012-37
OBJET : CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE PROGRAMME 2OI2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a dû changer le programme de voirie communale de 201 2, en remplaçant les lravaux de trottoir initialement prévus le long de la RD 921/92'7 de la Rue.Iean Moulin, par les travaux de trottoir jouxtant les rues communales de la Rue dr.r Moulin à Tan et du Soleil Levant.
Considérant que depuis 1970 date de la création du lotissement de la Rue du Soleil
Levant, les bordures des trottoirs d'une partie de la Rue du Moulin à Tan et de la Rue Jean Moulin étaient simplement gamies de calcaire et de pienes.
Le Conseil Municipal apppuvç it llgqanimité le changement d'affectation, sachant que
le coût des travaux reste identique par rapport au devis présenté lors de la denande de
subvention.
Monsieur le Maire et le Conseil Municipal sollicitent I'indulgence de Monsieur le Président du Conseil Général pour que ce changement d'affectation soit sans incidence financière quant au montant de la subvention accordée.
12 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICTPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2OI2
DELIBERATION:2012-38
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE CANTINE SCOLAIRE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de participation financière formulée par la < Commission restaurant et ramassage scolaires de la
commune d'Unverre >.
La commission souhaite que les communes de résidence, autres, que celles du regroupement ( Autels-Vitlevillon, Dampière sous Brou, Moulhard et unverre) soient mises à contribution pour les enfants scolarisés à Unverre et bénéficient du service de restauration.
Pour l'année 2011/2012, deux enfants de la commune de Chapelle-Royale bénéficient
du service de restauration. Le nombre de repas est de 67, soit un coût pour la collectivité de
195.22 €,.
Le Conseil Municioal délibère et refuse la oarticipation financière
à 7 voix contre et 3 voix nour.
DECISION DU MAIRE NO 2012 / 09
OBJET : PROPOSITION D'HONORAIRES MISSTON COMPLETE POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Vu le CGCT et notamment l'article L 2122-22
vu la délégation d. conseil Municipal accordée au Maire par délibération en date du 04 avril 2008
considérant I'obligation de présenter au conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipalplqqd note de la décision suivante :
la signature de proposition d'honoraires de maîtrise d'æuvre mission complète avec I'architecte Edouard MARTI pour les travaux de réaménagement de la place de la Màirie pour
un monrant HT 12 000.00 €.
13 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LÀ SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU
26 NOVEMBRE 2012
DECISION DU MAIRE NO 2OI2 / IO
OBJET : ACCORD DE DEVIS POUR L'ACQUISITION BT LA POSE D'UNE ALARME ANTI-INTRUSION FILAIRE AU CHATEAU D'EAU
Vu le CGCT et notamment I'article L 2122-22
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération en date du 04 avlil 2008
Considérant I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par . Monsieur le Maire en verlu de cette délégation,
Le Conseil Municipal p!ç4!LlE!çje lalLtision suivante .
Signature d'un devis avec la SARL S.G.S. (Société Générale de Sécurité) pour la fourniture et la pose d'une alarme anti-intrusion filaire au château d'eau pour un montant de :
HT 2010.74€.
DIVERS
Le Conseil Municipal évoque la possibilité de donner les anciens livres de bibliothèque
restant à une association de Brou. si non ceux-ci seront détruits.
Demande d'une habitante à créer une place de parking pour handicapé devant chez elle
rue .lean Moulin. Le Conseil Municipal vote contre à I'unanimité.
Les panneaux des hameaux seront changés courant 2013.
Marché de NoëI.
Séance levée 23h20
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