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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-156
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020 Sommaire
DEAL
R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public
Maritime et du Domaine Public Fluvial (7 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-07-09-004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de retrait de la catégorie A
d'une auto-école exploitée par M. Raphaël MASSOLIN (1 page) Page 11
2 DEAL
R02-2020-07-16-015
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain
Public Maritime et du Domaine Public Fluvial
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 3 Direction de l’environnement,
DEVRA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime et du Domaine Public Fluvial
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de
l'Etat dans sa partie réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique - Administration générale.
Vu la demande présentée par la Collectivité Territoriale de la Martinique représentée
par Monsieur Alfred MARIE JEANNE, Président en date du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Maire du Vauclin, en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du directeur de l'Agence Régionale de Santé, en date du 6 février 2019 avec
réserves ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 4 Vu les avis favorables de la DEAL en dates du 21 décembre 2018 et du 17 juin 2020;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Mer en date du 3 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 30 avril
2019, fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Article 1% : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du DPM
La Collectivité Territoriale de la Martinique représentée par Monsieur Alfred MARIE
JEANNE, Rue Gaston Deferre- Cluny -CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE est autorisée
à occuper à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de deux ans,
les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) cadastrées section C numéro 62 et
section C numéro 65, situées au Lieu-dit «Château Paille», représentant une superficie
totale de 10 620 mètres carrés sur le territoire de la Ville du VAUCLIN, selon les plans
joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation a pour objet : le stockage des sédiments du port de pêche de
la ville du Vauclin. Elle est délivrée pour le transport, le stockage et le traitement des
sédiments pollués issus de l'opération de dragage. Ce traitement a pour finalité
d'assainir les sédiments qui constitueront à l'issue de l'opération de valorisation un
sous-produit. Le sous-produit est destiné aux remblais notamment pour la filière de
BTP.
Aucune atteinte ne sera tolérée sur le sous-sol marin, ni le sous-sol terrestre. Le
bénéficiaire demeure seul responsable de tous dommages occasionnés.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du DPF
La Collectivité Territoriale de la Martinique représentée par Monsieur Alfred MARIE
JEANNE, Rue Gaston Deferre- Cluny -CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE est autorisée
à occuper à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de deux ans, la
rivière du Vauclin située sur la commune du Vauclin selon les plans joints en annexe au
présent arrêté.
La présente autorisation a pour objet la mise en place dans le cours d'eau « Rivière du
Vauclin » :
+ _ d'une canalisation de transport de sédiments dragués sur un dispositif flottant
vers le site de prétraitement,
+ __ d'une conduite de rejet des eaux de ressuyage.
Aucune atteinte ne sera tolérée sur le cours d'eau. Le risque de ruissellement des
effluents ainsi que le risque d'inondation seront pris en compte. La servitude de
passage pour l'éventualité de l'entretien de la rivière soit 3.25 mètres
perpendiculairement à la rive gauche, sera également pris en compte. Le pétitionnaire
demeure seul responsable de l'entretien des ouvrages.
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 5 Article 3 : Dispositif anti-pollution
Un barrage anti-pollution sera mis en place durant toute la durée d'occupation du
DPM. Le barrage absorbant dit à grandes jupes aura pour objectif de limiter la
propagation de matières en suspension, ce territoire étant un milieu à forte
biodiversité, zone humide à enjeux.
Le service police de l'eau de la DEAL sera informé du démarrage du chantier et de tout
évènement anormal ou pollution dès la survenue de l'incident/accident.
Article 4 : Nuisances olfactives
Compte-tenu des groupes d'habitation observés à proximité du site de stockage,
toutes dispositions seront prises par le permissionnaire afin d'amoindrir les nuisances
olfactives ainsi que la prolifération de mouches et autres insectes. Le demandeur est
invité à utiliser les différents parfums adaptés pour ce type d'activité polluante.
L'objectif étant de limiter les nuisances olfactives.
En cas d'émanation de vapeur d'hydrogène sulfuré HS, le demandeur doit respecter le
protocole établi par l'Agence Régionale de Santé. Les intervenants dans le milieu
littoral seront munis de détecteur à cet effet.
Article 5 : Qualité de l'air
Les opérations de pré-traitement des sédiments et leur transport impliquent une
dégradation temporaire de la qualité de l'air, la vidange et la circulation des camions
provoquent des «envois de poussière ». L'oxydation de la matière organique présente
dans les casiers est susceptible d'engendrer l'émanation de plusieurs gaz pouvant avoir
un impact sur la santé des riverains.
Toutes mesures de protection de la santé des riverains doivent être prises par le
bénéficiaire.
Article 6 : Nuisances sonores
Le respect des mesures de l'arrêté préfectoral 09-02269 du 3 juillet 2009, relatif à la
prévention des nuisances sonores, doit être complété par des mesures visant par
exemple à limiter le bruit engendré par les pompes, ou encore à réduire la durée
quotidienne des nuisances sonores en reportant l'heure de début de circulation des
engins en cas de plaintes des riverains.
Le bénéficiaire devra :
- mettre en place un programme de mesure de la qualité de l’air visant à quantifier les
principales molécules susceptibles d'être émises par les opérations de pré-traitement
des sédiments,
- mettre à dispositions des riverains un registre leur permettant d'exprimer les
nuisances ressenties. Ces plaintes seront analysées de manière immédiate afin de
proposer sans délai toute mesure de réduction des nuisances que le demandeur jugera
utile.
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 6 Article 7 : Suivi des ouvrages dans le cours d'eau « Rivière du Vauclin »
Un état des lieux de la zone occupée doit être réalisé par la production d'analyses
physico-chimiques (PH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en
oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates,
orthophosphates, phosphore total, DBOS5) avant, pendant et après l'opération de
dragage. L'objectif étant de s'assurer de l'état initial du milieu. En cas de pollution, des
analyses physico-chimiques reprenant les mêmes paramètres que précédemment,
doivent être réalisées dans les meilleurs délais.
Un suivi visuel bimestriel de la conduite de rejet présente dans la rivière doit être
effectué afin de pallier à tout constat de pollution. En cas d'incident ou d'accident
pendant et après les travaux, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué. En effet, l'incident ou l'accident est susceptible de
provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement dans le cours
d'eau. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de
l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 8 : Évènement météorologique normal ou exceptionnel
En cas d'évènement pluvieux exceptionnel, toutes dispositions doivent être prises afin
de prévenir toute pollution du milieu.
Article 9 : Circulation motorisée
Les différents engins roulants de chantiers seront régulièrement lavés avec de l'eau
douce afin d'enrayer la présence de fines sur les différentes voies empruntées. Les
eaux souillées seront traitées avant rejet dans le milieu.
Le demandeur prendra toutes dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation maritime, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique et de la préservation de l'environnement.
La circulation motorisée des engins en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique doit faire l’objet d’une dérogation par arrêté municipal conformément à
l'article L.362-1 et suivants du Code de l'Environnement.
La circulation d'engin motorisé dans le cours d'eau est interdite.
Article 10 : Déchets
Tous les déchets doivent être évacués dans les filières adaptées conformément aux
articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement.
Les sédiments seront évacués dans les filières adaptées par le bénéficiaire.
Le site de stockage devra être remis dans son état initial à la fin des travaux par le
bénéficiaire avec production d’une étude visant à s'assurer de l'absence de
contamination du sol.
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 7 Article 11 : Responsabilités
Le demandeur sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le
numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent
demeurer lisibles durant toute la durée des travaux.
Article 12: Respect des textes réglementaires
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du demandeur restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois (3) ans
qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
Article 14 : Renouvellement de l'autorisation
NUI n'a de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée,
l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le
demandeur ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans
un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de
l'ordre de vider les lieux.
Article 15 : Titulaire de l'autorisation
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non
autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 16 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de vingt sept mille deux cent quarante euros (27 240 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au demandeur.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques -— Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette redevance stipulée sera
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 8 En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit
au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable
en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
tribunal administratif de Fort de France.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en
mairie du Vauclin.
es
Le »
122 À
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 9 E = COMMUNE DU VAUCLIN
A AIQUE Plan annexé à l'arrêté préfectoral n°...
Liberté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) et du domaine public fluvial (DPF) Égalit e # Le e 4 . A e
Fraternité pour le transport, le sockage et le traitement des sédiments issus de l'opération de dragage du port de pêche du Vauclin
1'y
RS
1} DE À e;
Zone des 50 pas géométriques
—— Limite des 50 pas géométriques
Occupation du DPF et du DPM
Canalisation rejet
Canalisation alimentation 0 50 100 m
Occupation du DPM nn Sources : IGN, ONF, DEAL. Ex | site-Pretraitement bassin Carthographie Deal Martinique -2020
——— Site-Pretraitement talus WGS 84 - UTM 20 NORD
DEAL - R02-2020-07-16-015 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domain Public Maritime et du Domaine Public Fluvial 10 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-07-09-004
Arrêté portant abrogation d'un arrêté de retrait de la
catégorie A d'une auto-école exploitée par M. Raphaël
MASSOLIN
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-09-004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de retrait de la catégorie A d'une auto-école exploitée par M. Raphaël MASSOLIN 11 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’irmmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE 2020- OCZ
portant abrogation d’un arrêté de retrait de la formation
à la catégorie A d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-02-28-002 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - administration générale ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-034 du 09/03/2017 autorisant Monsieur Raphaël MASSOLIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé INSTITUT SUPERIEUR DE SECURITE ROUTIERE (LS.S.R) et situé
Centre Commercial de Bellevue à Fort-de-France sous le numéro E 03 09B 6210 0.
Vu l'arrêté modificatif d'agrément n°2020-052 du 28/05/2020 portant retrait de la formation à la
catégorie À pour non présentation d’un certificat d’immatriculation de moins de six ans ;
Considérant que M. MASSOLIN à fourni à la date du 07 juillet 2020, le certificat d’immatriculation réglementaire pour l’extension de son agrément à la catégorie À du permis de conduire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L’arrêté modificatif d’agrément du 28/05/2020 susvisé retirant à M. MASSOLIN la
catégorie A des formations dispensées, est abrogé à compter de la date du présent arrêté;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fort-de-France le 09/07/2020 Le Préfet ra Le De LES
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-09-004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de retrait de la catégorie A d'une auto-école exploitée par M. Raphaël MASSOLIN 12