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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-127
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un
épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2020-06-18-001
Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la
suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux
particules fines PM10
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en œuvre des mesures d'urgence
à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, particulièrement les articles L. 223-1 et R. 223-1 à 223-4;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique Madininair ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Martinique en date du 21 août 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, Stanislas CAZELLES ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;
Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 4 Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à Un constat de
dépassement du seuil d’information et de recommandation pendant deux jours consécutifs :
Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d’information et de recommandation
pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions pour les sources
d'émissions qui peuvent être maîtrisées :
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter du 19 juin 2020.
Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Activités physiques
* Les activités sportives sont interdites au sein de l'ensemble des établissements scolaires et
des autres structures d'accueil de mineurs ou d'enfants.
Secteur résidentiel et tertiaire :
* Le brülage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations
pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.
* Toute infraction pourra entraîner l‘amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
pouvant s'élever jusqu'à 450€ comme prévu par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de poliution de l'air ambiant, les collectivités territoriales
compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre toute mesure
destinée à limiter les émissions du transport, notamment :
* des mesures favorisant le covoiturage,
* des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;
* toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et
l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.
Article 4- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion
d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route, est également
mis en ligne sur le site internet de Madininair.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 5 Article 5- Levée des mesures
Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin
de l'épisode et levant l'alerte.
Article 6 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur de cabinet,
Madame la Sous-Préfète du Marin,
Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique,
Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Messieurs les Présidents des agglomérations,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Monsieur le Président de Martinique Transport,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Madame la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi
Madame la Présidente de Madininair.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 18 JUN 1020
6 délégation our le Préfétet par dire
F faire Gépérai
Antoine POUSSIER
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 6 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2020-06-18-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 7