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Déliberation - 181113 CM delib
Déliberation - 190924 delib CM
Déliberation - 211208 deliberation cm
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 211208 deliberation cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
au C.M. |exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 23 25
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAËELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/051
DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation un ajustement comptable de crédits. Elle se présente comme suit : décision modificative n°3 Budget 2021
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
dépenses recettes
Désignation diminution |augmentation| Désignation | diminution de | augmentation
de crédits de crédits crédits de crédits
D 2051
Concessions, droits 700,00 €
similaires
total D20 - € 700,00 €
PTS no en 700.00 €
Total D21
Immobilisations
corporelles 700,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décembre 20 2
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le M
le S. D
et publication ou notification
du U01}d9991
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2!IEU3EN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/052
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et
suivants et L2311-1 à L2343-2,
Après examen du budget primitif par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par vingt voix pour et trois voix contre (Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIDERLAURENT)
ADOPTE le budget primitif communal de l’exercice 2022 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 4 753 862€ 4 753 862€
Investissement 2117 513€ 2 117 513€ Total | 6 871 375€ | 6 871 375€
PRECISE que le budget primitif de l’exercice 2022 est établi selon la nomenclature
M14 et est voté par chapitre.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décembre 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du UO1}d9991
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SIJEUJEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/053
TAUX D'IMPOSITION 2022
Vu, le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Considérant que depuis 2021 les communes et les EPCI ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2021 et en 2022, les communes ne votent pas de taux pour la Taxe d’Habitation (TH). Le taux de TH nécessaire en 2021 et en 2022 pour le calcul de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires sera le taux de 2019. Ce taux est donc
maintenu à 6,35%. Considérant que depuis 2021, le taux de Taxe sur le Foncier des Propriétés Bâties
(TFPB) est constitué du taux communal maintenu à 19,71% et du taux départemental
de TFPB (15.90%), soit 35,61%
Les taux communaux adoptés par le conseil municipal s’appliquent sur la base
d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les services fiscaux
de l’Etat, en fonction du bien immobilier.
La stabilité des taux constitue un effort particulier pour la commune en faveur des
contribuables fontanilois, qui, ainsi, ne subiront pas, à situation inchangée,
d’augmentation de la pression fiscale des taxes locales hormis la revalorisation des bases décidée par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir les taux d'imposition des années précédentes, soit - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 35,61%
- Taxe foncière sur les Propriétés non bâties : 64.63%
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du U01}d9991
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 2 23
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAEËLEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/054
AUTORISATION DE PROGRAMME EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
Les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs
notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure de financement d’un
équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère
pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Le vote de l’autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la
compétence du conseil municipal.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année, le projet de budget est accompagné une situation au 1° janvier de
l’exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte
administratif, une annexe supplémentaire comporte re situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle
favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Vu, la délibération n°2020/055 du 15 décembre 2020 approuvant l’autorisation de
programme « extension du groupe scolaire » |
Considérant que les travaux ont fait l’objet d'évolution entre le programme initial et la
phase d’exécution, |
Considérant l’évolution du planning des travaux,
Il est proposé au conseil municipal de modifier l'opération intitulée « extension du
groupe scolaire et de l’école de musique » ayant un caractère pluriannuel au titre des
autorisations de programme. |
Le coût de l’opération présentée dans cette autorisation de programme comprend la , & ; ; |
totalité des dépenses s’y rapportant.
N°AP | Libellé Montant AP | CP 2021 CP 2022 CP 2023
école de musique
21-01 | Extension groupe scolaire et | 3 963 906€ | 2768 216€ | 850 000€ | 345 740€
Financement : 3 963 906€
FCTVA, Autofinancement
Subventions , Emprunts
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification d’autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE le maire à signer tout document s’y rapportant. |
Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décerf@)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Léa
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et publication ou notification
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2IEUJEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAEËELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/055
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après avoir examiné l’ensemble des demandes de subvention, la commission d’attribution propose de retenir les attributions suivantes :
Associations ’ Subventions no
_2022
ACCA 1500,00 €
ACIDI 2000,00 €
ALPES CONCERT 6500,00 €
AMIS DU CORNILLON (CLUB DES) 6500,00 €
ARTEMUSE 300,00 €
BADMINTON 300,00 €
CLES DE L'AVENTURE (LES) 500,00 € CLES DE L'AVENTURE (LES) 500,00 €
COMITE D'ANIMATION 14000,00 €
CYCLISME 1500,00 €
FNACA 200,00 €
MJC 2500,00 €
PLANTES EN FOLIE 300,00 €
SAPEURS POMPIERS 250,00 €
TENNIS 2000,00 €
TRIATHLON 2000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS AFFECTEES 40350,00 €
Non affectées 15250,00 €
TOTAL 55600,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par vingt-deux pour et une
abstention (Mr KOPP ne prend pas part au vote),
DECIDE d'attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus,
AUTORISE le maire à signer les conventions nécessaires,
DIT que les crédits sont prévus au BP 2022.
Aïinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décembre
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le
lé S. D
et publication ou notification
du U01}d95391
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8HEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
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Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAEËELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Obiet de la délibération
Délibération N°2021/056
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN
SERVICE EN LANGUE DES SIGNES FRANCAISE A L'ACCUEIL AU PUBLIC
DE LA COMMUNE
La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit de nouvelles mesures afin d'améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics.
Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction ou une transcription.
L'obligation de mise en place d’un service d’accueil accessible est fixée à l’échéance de 2020 pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et 2021 pour les collectivités de moins de 10 000 habitants.
Les services publics doivent être joints au téléphone par les usagers sourds, malentendants et aphasiques :
- en Langue des Signes Française (LSF) - en langue parlée complétée (LPC)
- en transcription écrite simultanée (sous-titrage)
Grenoble-Alpes Métropole a lancé une consultation en septembre 2020 pour mettre en
place un service d’accueil accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans
certains sites métropolitains accueillant du public.
Le prestataire retenu, ACCEO, propose d’équiper, dans le cadre de la même offre,
l’ensemble des 49 communes, sur la base d’un forfait de consommation illimitée.
La présente convention fixe le cadre de cette mise à disposition gratuite au profit de la
Commune par la Métropole du service en Langue des Signes Française (LSF).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un service en langue
des signes française à l’accueil au public de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décembre 2021
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le Maire.|à
le S. DUPO
et publication ou notification
du Convention de mise à disposition gratuite d’un service en Langue des Signes Française
GRENOBLEALPES MÉTROPOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
D'UN SERVICE EN LANGUE DES SIGNES FRANCAISE
A L'ACCUEIL AU PUBLIC DE LA COMMUNE Convention de mise à disposition gratuite d’un service en Langue des Signes Française
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole « Grenoble Alpes Métropole », sise : le Forum — 3 rue Malakoff 38031 GRENOBLE Cedex 01, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, habilité par délibération du 17 juillet 2020, dénommée ci-après « la Métropole »
d'une part,
Et
La commune de
adresse
représentée par son Maire, Madame/Monsieur
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
dénommée ci-après la «Commune»
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit de nouvelles mesures afin d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu'aux sites internet publics.
Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction ou une transcription.
L'obligation de mise en place d’un service d'accueil accessible est fixée à l'échéance de 2020 pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et 2021 pour les collectivités de moins de 10 000 habitants. Grenoble Alpes Métropole a fait le choix de déployer ce service en 2020.
Les services publics doivent être joints au téléphone par les usagers sourds, malentendants et aphasiques :
- en Langue des Signes Française (LSF)
- en langue parlée complétée (LPC)
- en transcription écrite simultanée (sous-titrage)
Grenoble-Alpes Métropole a lancé une consultation en septembre 2020 pour mettre en place un service d'accueil accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans certains sites métropolitains accueillant du public : Le Forum, Polesud, Prémalliance.
Le prestataire retenu, ACCEO, propose d'équiper, dans le cadre de la même offre, l’ensemble des 49 communes, sur la base d’un forfait de consommation illimitée.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties, résultant de la mise à disposition gratuite au profit de la Commune par la Métropole du service en Langue des Signes Française (LSF) ci-après désigné. Convention de mise à disposition gratuite d’un service en Langue des Signes Française
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Le service en Langue des Signes Française peut être utilisé par l'usager de deux façons : - Depuis chez soi, depuis son smanphope ou via la LEsUe contact de la commune sur son
site web, en cliquant sur l'icône :
L'application sur smartphone peut également être téléchargée via un QR code qui sera fourni par le prestataire.
- À l'accueil physique de la commune. L'agent d'accueil se connecte au service pour entrer en contact avec un interprète en LSF. Le poste informatique est équipé d’une camera et de 2 écrans (ou d'une tablette). Le 1er écran est destiné à l'agent d'accueil, le 2ème écran est destiné à l'usager. L'interprète en LSF fait le lien entre l'usager et l'agent d'accueil.
S'il faut transférer la ligne téléphonique à un autre service, le lien avec l'interprète est maintenu.
L'usager peut bénéficier des trois services suivants :
- langue des signes française,
- transcription écrite de la parole,
- Visio codage (langage parlé complété).
Le service est proposé dans les plages horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sans interruption et sur réservation le samedi.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
3.1 : La Métropole met à disposition, à titre gratuit, de la Commune le service LSF décrit à l’article 2. Ce service est gratuit pour l'usager.
La mise en place du service en ligne s'opère à distance. L'installation consiste à mettre en ligne un lien URL sur le site web de la commune. Le numéro du standard de la commune est communiqué au prestataire.
Un service après-vente est proposé sur les amplitudes horaires précisées dans l’article 4.
La Métropole assurera la formation des agents communaux d'accueil, d'une durée de 2 heures.
3.2 La Commune s'engage à mettre gratuitement à disposition le matériel suivant pour le fonctionnement du service:
- Double écran ou tablette
- Un accès en ligne ayant un débit suffisant. Un test sera réalisé au préalable avec le prestataire pour s'assurer que le service et la liaison sont de bonne qualité, avant de le déployer dans la commune
o une ligne ADSL spécifique si la ligne existante est déjà fortement sollicitée o une connexion 4G.
- Organisation de l’accueil pour proposer ce service en toute confidentialité. - Mise en ligne du lien URL sur le site internet de la commune pour l'accès au service Convention de mise à disposition gratuite d’un service en Langue des Signes Française
La Commune désigne ci-dessous un agent référent qui sera l'interlocuteur de la Métropole et du prestataire pour l’utilisation et la maintenance du service :
Nom :
Prénom :
Coordonnées professionnelles :
- adresse:
- numéro de téléphone :
- adresse mail :
Service de rattachement :
En cas de changement d’agent référent, la commune préviendra la métropole.
ARTICLE 4 : MAINTENANCE
Acceo assurera la maintenance du service mis à disposition par la présente convention.
Toute demande d'intervention concernant ce service, devra être faite au service informatique Acceo dédié aux communes :
e Tél:01 79 84 40 00
e Mail : hotline@acce-o.fr
Dans les plages horaires suivantes : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
La Commune s'engage à prévenir Acceo en cas de panne ou d’anomalie de fonctionnement du service, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La résiliation peut intervenir, en l'absence de toute faute, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis d'un mois.
La résiliation de la convention, s'accompagnera de la suppression de l'URL et donc du service LSF par le web
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble après épuisement des voies amiables. Convention de mise à disposition gratuite d’un service en Langue des Signes Française
Fait à Grenoble en trois exemplaires originaux,
Pour la Métropole
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2!TEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 14 Décembre
auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
et le quatorze décembre à 20 heures,
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Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d’affichage : 8 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs CORBASSON, FOYER, DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procuration :
Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme SAËELEN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme LEPINAY donne pouvoir à Mr FOYER
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/057
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE
D’ATTACHE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
Dans le cadre du recrutement d’un directeur général des services, Il est proposé la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
IL EST PROPOSE la création du poste ci-dessous : Li
ATTACHE TERRITORIAL | Temps complet 01/01/2022
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création du poste défini ci-dessus,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 décembre 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
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