Déliberation - 210921 deliberation cm

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Déliberation - 210921 deliberation cm Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Fontanil-Cornillon. Lien du pdf (Déliberation - 210921 deliberation cm)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 22

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mrs CORBASSON, FOYER, Mme

LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Absent :

Mme SAELEN

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/030

AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE

DU ROCHER ET DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire présente les projets d’avenants pour le marché « Extension du groupe

scolaire du Rocher et de l’école de musique », avenants rendus nécessaires suite à

l'interruption de chantier.

L’ensemble des modifications est synthétisé dans le tableau ci-dessous :

Lot Titulaire Montant initial du marché | Incidence financière

€ HT € HT

Lot 3 SAS DHERBEY COUX | 776 926,20 € +4480€Lot 4 SARL CMI JANNON 283 402,45 € +5120€

Lot 6 RAFFIN SAS 317 588,00 € +2700€

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou

son représentant à signer ces avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les projets d’avenants présentés ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants et tout document s’y rapportant.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre 2021.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture Le Maire, E\\à

LE S. DUPONT-RÉE

et publication ou notification

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8IIEUIENREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

25 23 22

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN ,; Mrs CORBASSON, FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Absent :

Mme SAELEN

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/031

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES / LIMITATION DE

L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Vu, l’article 1383 du Code général des impôts,

Vu, la délibération n°2021/023 du 22 juin 2021,

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.Cette suppression de l’exonération a été mise en œuvre par le conseil municipal du

Fontanil-Cornillon par délibération 2010/011 le 30 mars 2010,

Il est proposé de reconduire ce dispositif de limitation de l’exonération de taxe foncière

sur les propriétés bâties, conformément aux textes en vigueur,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPORTE la délibération n°2021/023 du 22 juin 2021,

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui

concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

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8IJEu3eNREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 22

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mrs CORBASSON, FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Absent :

Mme SAELEN

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/032

CONVENTION PORTANT REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE

L'OUTIL INFORMATIQUE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE DE LA

FISCALITE DES MENAGES ET DES PROFESSIONNELS

Vu, la convention annexée,

En application de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Grenoble Alpes Métropole souhaite mettre en commun et partager avec ses communes membres, le logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer une rationalisation des moyens.Aux termes de ces dispositions, la métropole s’est doté du progiciel OFEAWEB, édité

par l’entreprise GFI, et propose de le mettre à disposition des communes membres

intéressées.

Ainsi, la métropole met à disposition de chaque commune intéressée l’outil OFEAWEB, Observatoire Fiscal d'Analyse et d’Expertise en ligne, pour l’accès aux données qui

concernent son territoire.

La commune souhaite bénéficier de cette mise à disposition.

Il est proposé que la métropole mette à disposition de la commune OfeaWeb, outil

informatique d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels

(observatoire fiscal) pour l’accès aux données de son territoire, avec un

accompagnement (formation initiale puis annuelle).

La présente convention est conclue à titre gratuit, la commune ayant à sa charge le

contrat d’accès au logiciel pour un montant de 390€HT/an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise à disposition de l’outil informatique d’expertise et d’analyse de la

fiscalité des ménages et des professionnels aux conditions susvisées,

CHARGE Monsieur le Maire de signer cette convention et tout document s’y

rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

duCONVENTION PORTANT REGLEMENT

DE MISE A DISPOSITION DE L'OUTIL

INFORMATIQUE D'EXPERTISE ET D’ANALYSE DE LA FISCALITE DES MENAGES ET DES PROFESSIONNELS (« OBSERVATOIRE FISCAL »)

Entre :

Grenoble Alpes Métropole, représenté par Monsieur Christophe FERRARI autorisé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 Juillet 2020,

Dénommée ci-dessous « la METROPOLE »

D’une part,

Et :

La commune de LE FONTANIL-CORNILLON, représentée par Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal du 21septembre 2021

Dénommée ci-dessous « la COMMUNE »

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la METROPOLE souhaite mettre en commun et partager avec ses communes membres, le logiciel

d'expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer une rationalisation des moyens.

Aux termes de ces dispositions, la METROPOLE se dote du progiciel OFEAWEB, édité par l’entreprise GFL, et propose de le mettre à disposition des communes membres intéressées. Aiïnsi, la METROPOLE met à disposition de la COMMUNE l'outil OFEAWEB, Observatoire Fiscal d'Analyse et d’Expertise en ligne, pour l’accès aux données qui concernent son territoire.

La COMMUNE souhaite bénéficier de cette mise à disposition.

Présentation de l’outil

L'outil informatique d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels (observatoire fiscal) intègre pour chaque commune, différentes sources d’informations exploitées à partir de fichiers fournis par la Direction Générale des Finances Publiques et l'INSEE, à savoir notamment :

- Rôles des différentes taxes

- Liste 41

- Fichiers Fonciers (Fichier des rues RIVILOI, Fichier des propriétaires, Fichier du bâti, fichier du non bâti)

- Fichier nominatif de taxe d’habitation- Locaux vacants

Les taxes couvertes par le logiciel sont les suivantes :

- Taxe d'habitation (y compris pour les locaux vacants)

- Taxes foncières

- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

- Cotisation foncière des entreprises (CFE)

- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

- _ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- Le versement transport (VT).

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la présente convention

La METROPOLE met à disposition de la COMMUNE, OfeaWeb, outil informatique d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels (observatoire fiscal) pour l’accès aux

données de son territoire.

Article 2 : Les fonctionnalités

L'outil observatoire fiscal permet d’accéder pour la COMMUNE, aux fonctionnalités principales suivantes :

- La consultation des différents fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques - La consultation de tableaux de bord présentant les principaux chiffres de la fiscalité de la

COMMUNE

- La réalisation de simulations à visée prospective sur l’évolution des recettes fiscales communales (changement de politique de taux notamment)

- La réalisation de requête

- La création de zonage

- Un accès cartographique

- La consultation d’un observatoire national en ligne

Cet outil informatique lui permettra :

- De mieux connaître son tissu fiscal

- De travailler à l’optimisation de ses bases et recettes fiscales

- _ De pouvoir répondre aux questions de contribuable

Article 3 : Accès

La COMMUNE, utilisatrice d'OFEAWEB dispose d’un accès strictement limité aux données

nominatives de son territoire et peut consulter les données générales relatives à l’ensemble du territoire national.

Elle aura accès à tous les modules installés par GFI pour la METROPOLE

La METROPOLE se chargera, chaque année, de réaliser les mises à jour annuelles des données (différents rôles, fichiers fonciers, TH nominative et fichier des locaux vacants 1767 bis }. La mise à jour de la liste 41, impôts ménages, sera effectuée par la COMMUNE.

Article 4 : Accompagnement proposéLes accompagnements suivants sont également disponibles et proposés sur demande :

- La COMMUNE pourra demander à la METROPOLE d’être conviée à la Journée de conseil annuelle comprise dans le forfait de maintenance de GFI.

Il s’agit d’une journée sur site pour la METROPOLE. Les thèmes abordés peuvent être les

suivants : point sur l’actualité fiscale et sur les conséquences pour la collectivité, rappel sur les nouvelles fonctionnalités de l’outil, analyse des derniers fichiers.

- La COMMUNE bénéficiera, si elle le souhaite, d’une formation initiale.

Il s’agit de deux journées de formation, permettant une utilisation de l’outil de manière indépendante et autonome. Un manuel de formation complet et détaillé de chacun des points abordés est disponible en consultation dans OFEAWEB. Ces formations peuvent accueillir jusqu’à 10 personnes.

La METROPOLE organisera chaque année une cession de formation au logiciel, auxquelles la

COMMUNE pourra assister.

Article 5 : Protection des données et confidentialité

Protection des données à caractère personnel

La COMMUNE doit respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel au regard, notamment, l’article 57 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 24 (responsabilité du responsable de traitement), 30 (registre des activités de traitements) et 32 (sécurité du traitement) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la

protection des données, le « RGPD »).

Confidentialité

La COMMUNE s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées

dans le cadre du présent contrat.

En particulier, la COMMUNE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à

caractère personnel en vertu du présent contrat :

+ __s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale

appropriée de confidentialité ;

+ figurent sur une liste limitée de personnes autorisées à traiter les données ; + reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Rappel doctrinaux et recommandations de la CNIL

La Métropole reçoit chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à son profit. Le fichier contient notamment les

informations issues des rôles de taxes foncières, à savoir :

e qualité, nom, prénoms et adresse du débiteur légal ou des deux premiers débiteurs - et, s’il y a lieu, du gestionnaire ou du fonctionnaire logé ;

exonérations ou dégrèvements ;

nature du droit réel ;

adresse de situation de chaque propriété bâtie ou non bâtie ;

concernant la taxe foncière : taux d’imposition, bases d’imposition, motifs de dégrèvement total ou partiel, frais perçus par l’État et montant de l’impôt :

e concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères: taux d’imposition, base d'imposition et montant ;Ces informations peuvent faire l’objet des traitements suivants :

°__ Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale ;

+ Réaliser des études sur la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux, des

simulations sur des modifications éventuelles des taux d’imposition ou encore des analyses

sur la situation économique des entreprises.

Seuls les personnels habilités en charge des finances ou des questions de fiscalité locale doivent avoir accès aux données.

Les rôles généraux des impôts directs locaux ne doivent être utilisés que pour les finalités précitées.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) admet la possibilité d’utiliser les rôles généraux d’impôts locaux pour « informer ses administrés sur les modalités de calcul des cotisations des impôts locaux, l’évolution des conditions d’imposition qu’elle a définie, les raisons de cette évolution, ainsi que sur la proportion que représente cet impôt parmi l’ensemble des

ressources de la collectivité.

L’information ainsi diffusée doit évidemment être objective et exclure toute exploitation politique de l’utilisation d’un impôt par une collectivité ou des incidences d’une décision d’une autre collectivité

sur le montant global de ce même impôt.

Seuls les noms et adresses des contribuables portés dans le fichier doivent être utilisés dans ce but afin que le même courrier soit adressé à l’ensemble des contribuables locaux et que soit exclu tout envoi de courriers ciblés tenant compte, par exemple, du niveau d’imposition. Il est enfin recommandé que les courriers indiquent la provenance et l’origine des informations utilisées pour leur envoi.

Article 6 : Prérequis techniques et de confidentialité

L’outil est une solution « full web » qui est accessible à distance et sur n’importe quel poste via le navigateur internet Microsoft® IE 11 ou Mozilla® Firefox® 10 et supérieur et utilisant l’un des systèmes d’exploitation suivants : Windows XP, Vista, Seven, 8, 10, Ubuntu.

L’accès s’effectue par l’intermédiaire de la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour les exportations sous forme de tableau, il est également nécessaire que le micro-ordinateur dispose d’un tableur (Excel de Microsoft ou Open Office).

Article 7 : Dispositions financières

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est applicable à compter de la mise à disposition de l’outil à la COMMUNE par la METROPOLE.

Cette convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 3 fois par période d’un an. Dans tous les cas, elle s’achève à la date de fin de marché conclu entre GFI et la METROPOLE, soit au plus tard en Décembre 2024.

Les deux parties peuvent la dénoncer, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 3 mois.La fin anticipée de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des

parties.

Article 9 : Modifications éventuelles

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 10 : Modalités de fonctionnement

La présente mise à disposition s’accompagne d’un contrat d’accès au logiciel et au support, directement souscrit par la COMMUNE auprès de l’éditeur GFI, propriétaire de l’outil.

La METROPOLE ne saurait en aucun cas être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un non-fonctionnement ou d’un dysfonctionnement de l’outil mis à disposition, et de ses conséquences

directes et indirectes.

En cas de préjudice éventuellement subi par la COMMUNE lors d’un dysfonctionnement de l’outil, la METROPOLE s’engage à assister la COMMUNE dans le cadre de toute démarche indemnitaire

vis-à-vis du propriétaire de l’outil.

La COMMUNE reste responsable de la bonne utilisation de l’outil mis à disposition par la METROPOLE.

Article 11 : Règlements des litiges —-Juridiction compétente

Le règlement des litiges éventuels dans l’exécution de cette convention intervient part concertation entre les directeurs généraux des deux collectivités et la hiérarchie des services.

En cas d’échec de ladite concertation, le Tribunal Administratif de Grenoble pourra être saisi.

Fait à le

Pour Grenoble Alpes Métropole

Le Président,

Pour la Commune,

Le Maire,aq-T£

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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

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Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mrs CORBASSON, FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Absent :

Mme SAELEN

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/033

AVENANT A LA CONVENTION D'AFFILIATION DES PARTENAIRES

« PASS CULTURE » ETABLIE AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ISERE

Madame Audrey LAMBERT, adjointe en charge de la vie culturelle, rappelle au Conseil

Municipal l’existence d’un dispositif mis en place par le Département de l’Isère pour permettre aux collégiens isérois ou équivalents inscrits dans les collèges et autres

établissements scolaires publics et privés d’accéder plus facilement aux pratiques sportives et culturelles : « Le Pack’ Loisirs ».

La commune du Fontanil-Cornillon est partenaire du dispositif « Pass’ Culture » (l’une

des sept contremarque du « Pack’ Loisirs ») depuis 2017.

La crise sanitaire a impacté de façon significative les associations culturelles iséroises qui accusent aujourd’hui une baisse importante du nombre de leurs adhérents.Afin de soutenir les associations et pour renforcer la pratique culturelle pour tous les

collégiens, le Département a décidé de bonifier de façon exceptionnelle sa participation au Pass’Culture, en la doublant de quinze euros (15 €) à trente euros (30 €), pour la

saison scolaire 2021-2022.

Pour permettre aux jeunes isérois de bénéficier de cette réduction offerte par le

Département de l’Isère, la commune du Fontanil-Cornillon propose de signer un avenant à la convention en cours et d’accepter comme moyen de paiement la remise

d’un chèque « Pass’culture » par an et par élève en rémunération du service culturel

proposé dans le cadre de son école de musique municipale « Fonta Musique ».

Le Département s'engage à rembourser la commune du Fontanil-Cornillon des sommes

qui lui sont dues contre justificatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant à la convention d’affiliation des partenaires « Pass’culture »

établie avec le Département de l’Isère,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention et tout document

s’y rapportant.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre 2021.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

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2!IEUIENREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

au C.M. |exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 22

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mrs CORBASSON, FOYER, Mme

LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Absent :

Mme SAELEN

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/034

CHARTE RESEAU / CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ECOLE

DE MUSIQUE DU FONTANIL-CORNILLON, LE CONSERVATOIRE DE

SAINT-EGREVE ET LE FOYER ARTS ET LOISIRS DE SAINT-MARTIN-LE-

VINOUX DANS LE CADRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR

L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - RENOUVELLEMENT ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre de ses missions, le Conseil Départemental soutient le développement de

réseaux d’établissements d'enseignement artistiques par bassin de vie afin qu’ils s'engagent dans une dynamique partenariale pour des services aux usagers et une accessibilité améliorée.

Depuis 2015, les écoles de musique de Saint-Égrève et du Fontanil-Cornillon

entretiennent des relations d’échanges pédagogiques et de conduite de projets de

diffusion communs.Le 7 mars 2017, ont été signées par les Maires des deux communes partenaires, une

Charte qui fixe les valeurs, les orientations et partenariats possibles entre les

établissements et une Convention qui engage des deux collectivités dans la mise en

œuvre des orientations et objectifs exposés.

Le 22 novembre 2019, la Convention et la Charte réseau musique Tram E a été signée

par les Maires de Saint-Égrève et du Fontanil-Cornillon et par la Présidente du FAL,

après que la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux et la Présidente du FAL ont exprimé leur

volonté de rejoindre cette dynamique commune pour optimiser les ressources et enrichir

l’offre artistique et culturelle proposée au public.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 autorisant la signature

d’une Charte Réseau et d’une Convention de partenariat entre l’école de musique du

Fontanil-Cornillon, le conservatoire de Saint-Égrève et le Foyer Arts et Loisirs de Saint- Martin-le-Vinoux dans le cadre du schéma départemental pour l’enseignement

artistique,

Vu la Charte Réseau, charte de l'enseignement musical pour le bassin de vie du Fontanil-

Cornillon, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux annexée à la présente,

Vu la convention de partenariat entre les écoles de musique des communes du Fontanil-

Cornillon et de Saint-Égrève, et l’association F oyer des Arts et Loisirs de Saint-Martin-

le-Vinoux annexée à la présente.

Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Charte Réseau et de la

Convention tous les 2 ans, comme précisé dans la Convention,

Considérant la volonté des élus de s’inscrire dans la démarche de réseau

d’établissements d'enseignement artistique par bassin de vie, initié par le Conseil

Départemental de l’Isère et intégrant l'école de Musique du Fontanil-Cornillon, le

Conservatoire de Musique de Saint-Egrève et désormais le Foyer Arts et Loisirs (FAL)

de Saint-Martin-le-Vinoux,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Charte Réseau, charte de l'enseignement musical,

APPROUVE la Convention de partenariat pour l'enseignement musical entre les écoles de musique du Fontanil-Cornillon, de Saint-Egrève et le Foyer Arts et Loisirs (FAL) de Saint-Martin-le-Vinoux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou ses Adjoints délégués à signer la Charte Réseau et la Convention de partenariat, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septemb

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture Le M Ê

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CHARTE DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL

Axe territoire tram E

Constitution d’un réseau de territoire

+ Entre le conservatoire agréé de musique L'Unisson de Saint-Egrève

et l’école Fonta Musique du Fontanil-Cornillon en 2016

+ Rejoint par l'association Foyer Arts et Loisirs

de Saint-Martin-le-Vinoux en 2019

PRÉAMBULE À LA CHARTE DU RÉSEAU

Cette charte prend appui sur l’ensemble des textes de référence nationale publiés par le Ministère de La Culture qui concernent l’enseignement de la musique et l’éducation artistique et culturelle, avec en particulier :

e Le Schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique

(2008)

e La Charte de l'enseignement artistique spécialisé (2001).

Elle s'inscrit dans le cadre du Schéma Départemental des enseignements et de l'éducation artistique et culturelle du Département de l’Isère dans la perspective d'une mise en œuvre progressive et concertée entre les partenaires.

Le Schéma Départemental a pour objet de :

e Développer des coopérations de territoire en matière d'enseignement artistique et

culturel pour une offre pluridisciplinaire et équilibrée d'enseignement par bassin de vie

° Inscrire son action dans le cadre d’une éducation culturelle renforcée : musique à l’école, aménagement d'horaires, liens avec le périscolaire, projets d'éducation artistique.

° Mettre en œuvre un enseignement artistique prenant appui sur des projets

d'établissement.

Par ailleurs, à l'échelle du territoire de Saint-Egrève, du Fontanil-Cornillon et de Saint-Martin-le-

Vinoux, la mise en service du tram E entraîne de nouvelles mobilités des habitants entre les communes comme avec la ville centre, et en particulier des jeunes scolarisés ou des musiciens amateurs.Cela conduira à court terme à de nouvelles pratiques de fréquentation de nos écoles de musique en permettant Un accueil multi-sites facilité et ouvrant potentiellement un nouveau

rayonnement pour les écoles de musique.

LES OBJECTIFS DE LA CHARTE

La charte est un document d’orientation qui décline des valeurs et objectifs partagés en faveur d'un développement harmonieux et raisonné des enseignements artistiques et des pratiques musicales et culturelles.

Celle-ci a fait l’objet d’une concertation en 2016 entre les représentants, élus et techniciens, des écoles de musique municipales du Fontanil-Cornillon et de Saint-Egrève. L'association Foyer

Arts et Loisirs a fait part de sa volonté de rejoindre Le dispositif, soutenue par la Ville de Saint- Martin-Le-Vinoux.

Dans ce cadre, chaque école conserve son identité et participe au réseau de façon libre et

indépendante. Le réseau de coopération fonctionne à égalité de droits et de devoirs sans aucune hiérarchie. Chaque projet de collaboration devra engager une contribution équilibrée de chacun en moyens techniques, financiers et humains.

L'école de musique de Saïint-Egrève, établissement classé « Conservatoire à Rayonnement Communal >» par le Ministère de La Culture se positionne comme « pôle ressources » de référence sur le territoire.

L'ensemble de cette démarche doit déboucher sur la mise en œuvre de partenariats et de

conventionnements entre les établissements ou avec d'autres acteurs culturels intervenants sur le territoire.

La charte se place dans la perspective :

— de l'amélioration du service aux usagers, en termes qualitatifs, et par la diversité et

l'équilibre de l'offre pédagogique,

— de l'amélioration de La gestion des deniers publics, grâce à des mutualisations lorsqu'elles

sont possibles, et par la rationalisation des propositions pédagogiques inter -

établissements,

— de l'amélioration de l'expertise et de l'efficacité des équipes pédagogiques, par des

coopérations et collaborations concertées,

— une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle du bassin de vie.

LES OBJECTIFS DU RÉSEAU D'ÉCOLES DE MUSIQUE

Ce réseau d'écoles de musique doit permettre d'optimiser l'efficacité, la qualité et la complémentarité de l'offre de l'enseignement musical sur le territoire tout en garantissant la

prise en compte des spécificités et l'identité propres à chaque structure.

Lieu de dialogue, d'échanges et de réflexion sur les pratiques professionnelles, le réseau se donne pour objectif de se fédérer autour de cette ambition commune.IL doit permettre l'accès du plus grand nombre à un enseignement musical riche et diversifié, organisé à l'échelle du territoire pour mieux répondre aux attentes et besoins des familles ainsi qu'à la vie et pratique musicales des adultes amateurs. IL pourrait permettre la circulation des élèves d'une structure à l'autre en fonction de Leur projet de formation ou de leur pratique.

Le travail effectué au sein du réseau permet d’accroître La lisibilité pour les usagers de l'offre pédagogique d'enseignement artistique du territoire, et de renforcer la position de chacune des écoles qui le constitue.

Les objectifs du réseau :

encourager les relations partenariales entre les écoles de musique,

favoriser l’accès de tous aux enseignements et pratiques artistiques, dans un souci

d'égalité sociale, économique et territoriale,

renforcer la cohérence et la complémentarité des projets pédagogiques développés par Les écoles de musique, en prenant appui sur les synergies et les compétences existantes,

veiller à un développement ou une évolution de l'offre pédagogique sur le territoire, en

cohérence avec les pratiques d'ensemble et La vie artistique amateur,

proposer des actions de formation, de création ou de diffusion communes ou coordonnées à destination des élèves, jeunes et amateurs, (master classes, stages) ou des

enseignants,

veiller à optimiser la gestion administrative de chacun des établissements, suivi des

dossiers pédagogiques et parcours d'élèves, chaines d'inscription, gestion des plannings et des activités, gestion budgétaire.

LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les écoles partenaires s'engagent à conduire des réflexions et, selon des priorités à définir, des actions communes dans les domaines suivants :

DOMAINE DE LA DIFFUSION ET DE LA CRÉATION

*_ Projets de diffusions partagés, résidences d'artiste, préparation concertée d'une programmation en lien avec les évènements ou personnalités artistiques des écoles de musique, concerts thématiques, auditions communes, évènements festifs...

° Accueil de concerts et représentations dans les salles du territoire adaptées à

l'accueil de concerts acoustiques ou amplifiés (La Vence Scène, Espace Claretière, Espace Jean-Yves Poirier, Chapelle du CHAI...) ou lors d'évènements culturels sur les communes...

°__ Promotion de concerts de professeurs du réseau, vivier d'artistes locaux, acteurs dans des actions d'éducation culturelle.

DOMAINE PÉDAGOGIQUE, INNOVATION, RECHERCHE

° Concertation pour une harmonisation et une complémentarité dans l'offre disciplinaire en cohérence avec le développement des pratiques d'ensembleinstrumentales et vocales.

° Recherche de référentiels pédagogiques communs afin de faciliter des passerelles

entre établissements pouvant à terme déboucher sur des évaluations et certifications communes (objectifs et pratiques d'évaluation partagées, contrôles continus et examens, règlement de la scolarité...)

°__ Soutien dans Le développement de cours communs, en particulier pour Les adultes

amateurs, les pratiques collectives (orchestres, choeurs.)

° Partage de compétence en recherche et innovation pédagogique, formation des

enseignants (rencontres entre professeurs des deux écoles - plan de formation...)

e DOMAINE DES RESSOURCES HUMAINES

° Plan de formation des enseignants, rencontres pédagogiques, échanges

d'expériences.

*_ Recrutement concerté d'enseignants, gestion des emplois et des compétences.

°__ Mutualisation d'enseignants / échange, circulation de personnel.

e DOMAINE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE, ÉQUIPEMENTS

° Prêt, échange, location, mise à disposition de matériel (partitions, matériel d'éveil,

amplis, claviers, percussions), instruments rares, équipements scéniques....

° Communication

°__ Information des usagers sur l'offre d'enseignement musical proposée sur le territoire

MODALITÉS DES PARTENARIATS

Une convention générale revue tous les 2 ans, fixe le cadre de l'organisation d'échanges et de concerts d'élèves communs n'engageant pas de financement.

Tout projet ou mutualisation entre établissements engageant une contribution financière devra faire l'objet d'une convention. Ces conventions ponctuelles entre partenaires définissent les

modalités pratiques et financières du partenariat.

Gouvernance du réseau

Un comité de pilotage constitué de techniciens spécialisés (directeurs, représentant de professeurs) et d'élus se réunit au moins une fois par an pour définir Les priorités d'actions en partenariat.

Un conseil pédagogique des enseignants et des directeurs se réunit au moins une fois par an pour proposer et mettre en œuvre les projets définis en comité de pilotage.

Des groupes de travail pourront se réunir pour étudier et régler les questions d'ordre techniqueou pédagogique et faire des propositions.

Le compte-rendu des activités en réseau doit être porté au bilan d'activité des écoles de

musique et valorisé auprès des services du Conseil Départemental.

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La commune de Saint-Égrève

La Commune du Fontanil-Cornillon \ LORS

L'Association Foyer Arts et Loisirs (FAL)-FOontanil : Saint-Egrève

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSERVATOIRE DE SAINT-ÉGRÈVE,

L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU FONTANIL-CORNILLON ET LE FOYER ARTS ET LOISIRS

DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX

La COMMUNE DE SAINT-ÉGRÈVE, 36 av. Général de Gaulle 38120 SAINT-ÉGRÈVE

représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué dûment autorisé par délibération du 19

octobre 2016

Ci-après dénommée « commune de Saint-Égrève »

D'une part,

La COMMUNE DU FONTANIL-CORNILLON, 2 rue Fétola 38120 LE FONTANIL-CORNILLON

représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué dûment autorisé par délibération du 4

octobre 2016,

Ci-après dénommée « commune du Fontanil-Cornillon »

D'autre part,

L'association FOYER ARTS ET LOISIRS, régie par la loi du 1° juillet 1901 sur les sociétés à but

non lucratif, fondée en 1959, agréée AJEP par le ministère de la jeunesse et des sports (n° 38

06 086), ayant son siège à la Maison des Moaïs, 3 rue des Rosiers, 38950 SAINT-MARTIN-LE-

VINOUX, représentée par sa présidente Corinne POTHIER-DENIS,

Ci-après dénommée « Foyer Arts et Loisirs »

D'autre part.

PRÉAMBULE

Accompagnées par le Département de l'Isère dans le cadre du Schéma Départemental des

enseignements et de l'éducation artistique et culturelle, les communes du Fontanil-Cornillon

et de Saint-Egrève se sont engagées en 2016 dans une Charte Réseau reliant leurs

établissements d'enseignement musical et définissant des objectifs d'actions communes à

l'échelle du bassin de vie, le long de l’axe du tramway, ligne E.

Après la signature d’une convention de partenariat le 13 mars 2017, les deux communes et

leurs écoles de musique — Fonta Musique et L'Unisson — ont développé une coopération

territoriale en matière d'enseignement artistique et culturel, à travers la mise en œuvre

d’une programmation partagée et de pratiques communes.

Le Foyer des Arts et Loisirs, association soutenue par la Ville de Saint-Martin-le Vinoux qui

dispense des cours instrumentaux, a rejoint le Réseau et ses objectifs en 2019, soutenue par

la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux qui s'engage dans l’accompagnement de cette dynamique

partenariale.

Page 1 sur 3Vu la Charte de l'enseignement artistique spécialisé (2001)

Vu le Schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique

(2008)

Vu la Charte Réseau renouvelée (2019)

Vu la convention de partenariat renouvelée entre le Conservatoire de musique

l'Unisson de Saint-Égrève, l'école de Musique Fonta Musique du Fontanil-Cornillon et

le FAL de Saint-Martin-le-Vinoux (2019)

La commune du Fontanil-Cornillon, la commune de Saint-Egrève et l’association Arts et

Loisirs déclarent expressément avoir pris connaissance des dispositions de ladite convention

et s'engagent à les respecter.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la présente convention

Les communes du Fontanil-Cornillon et de Saint-Egrève, et à travers elles l’école de musique

du Fontanil-Cornillon Fonta Musique et le conservatoire de Saint-Egrève L’Unisson, ainsi que

l'association Foyer Arts et Loisirs de Saint-Martin-Le-Vinoux, conviennent de se concerter et

de collaborer autour de projets de concerts communs et partagés.

Article 1 — Obligations réciproques

Les communes du Fontanil-Cornillon et de Saint-Egrève, et l’association Foyer Arts et Loisirs,

s'engagent à:

- Se concerter autour de projets communs

- Se concerter sur la mise à disposition équilibrée de salles de concerts et de lieux de

diffusion, selon la pertinence des projets et les disponibilités des équipements.

Article 3 — Contribution financière

Ces projets organisés en commun entre les structures ne devront engager aucune

contribution financière supplémentaire facturée à l’autre partie.

Article 2 : Durée de la présente convention

La convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle prend effet le jour de sa Signature par les trois parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.

Article 3 : Renouvellement

La présente convention pourra faire l'objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les trois parties lors d'une réunion de bilan fixée à la demande de l’une

des parties, permettant de faire le point sur les projets passés et à venir.

Page 2 sur 3Article 4 : Résiliation

En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit par l’un des contractants après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 jours.

Article 5 : Litige

En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les

parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Grenoble,

mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrages...).

Fait et passé à... Jaiistesecere ,le

La commune de Saint-Égrève

La Commune du Fontanil-Cornillon

L'Association Foyer Arts et Loisirs

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SIIEUJENREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 25

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mr CORBASSON, Mme SAELEN Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/035

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Le Maire rappelle que la Commune avait signé avec la CAF, un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) d'une durée de quatre ans pour la période 2017-2020.

A compter du ler janvier 2020, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le contrat enfance jeunesse. L’élaboration d’une CTG repose sur une analyse circonstanciée de la réalité sociale d’un territoire afin de faire émerger un projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Sur cette base, et de manière partagée, les futurs contractants et la CAF s’accorderont sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles, ces orientations sont déclinées en objectifs. La politique ainsi définie s’inscrit dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, du logement, de l’animation de la vie sociale et de l’accès aux droits et de l’accompagnement social des familles.Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il est demandé à la commune de s'engager dans la validation et la signature de la Convention Territoriale Globale avant le 31/12/2021. Le bonus territoire CTG remplacera la prestation de service enfance Jeunesse et sera complémentaire aux prestations de service (prestation de service ordinaire, prestation de service unique).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre et au suivi annuel de cette convention.

Aünsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre 2021.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

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ALLOCATIONS

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Convention Territoriale Globale

Entre :

La Caisse des Allocations familiales de l'Isère représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Anne-Laure MALFATTO et par sa Directrice, Madame Florence DEWINCK, dûment autorisées à signer la présente convention ;

Et

La commune de Le Fontanil-Cornillon par son maire, Monsieur Stéphane DUPONT- FERRIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaï) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Le-Fontanil-Cornillon figurant en annexe 1 de la présente convention.PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines

prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le

compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. BSD

=

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire tel que décrit dans l'annexe 2.

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion,

l'accompagnement des familles en difficulté

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la commune Le Fontanil- Cornillon s'engage à maintenir l'offre de service existante sur son territoire ainsi que les financements aujourd'hui octroyés par la commune aux structures d'accueil de la petite enfance, enfance, jeunesse.

Par ailleurs, la commune étudiera avec attention les projets des acteurs locaux afin de soutenir les plus innovants permettant de développer des actions de proximité au plus près des besoins des habitants et leur permettre ainsi de mieux concilier leur vie professionnelle familiale et sociale.

Au cours de l’année 2022, la commune Le Fontanil-Cornillon s'engagera dans la participation effective à l'élaboration d'un diagnostic territorial partagé associant les habitants et permettant d'aboutir fin 2023 ou début 2024 à un projet social de territoire à un échelon supra communal.

Accompagnées par la Caf de l'Isère les communes concernées, à compter de l'échéance de leur contrat Enfance Jeunesse, mèneront une démarche CTG à l'échelle d’un bassin de vie supra- communal dénommé secteur « Centre-nord » composé des communes de Quaix-en-Chartreuse, Saint Egrève, Saint Martin le Vinoux ,Proveysieux et Mont Saint martin et près de 26 000 habitants - pour renforcer leurs actions sur les champs d'interventions partagés, améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des services aux besoins spécifiques des différents publics du territoire élargi.

La signature de la présente Convention territoriale globale dite « de transition » (Ctg) permettra à la commune Le Fontanil-Cornillon d'être associée au diagnostic partagé du territoire supra-communal. À partir de ce diagnostic, des objectifs stratégiques et opérationnels en seront issus ainsi qu’un plan d’action décliné sur l'ensemble du territoire.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à maintenir le projet stratégique global du territoire communal à l'égard

des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir du maintien des offres de services déjà existantes et précédemment développées dans le cadre du CEJ et des projets cofinancés par la Caf. Cette offre déployée sur le territoire communal tient compte des précédents diagnostics et des problématiques sociales repérées sur le territoire. Elle pourra faire l’objet d'adaptation si besoin et dans la perspective de la prise en compte des besoins du territoire supra communal « Centre-Nord ».

Elle a pour objet :

e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

+ __ De développer le cas échéant des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Le Fontanil-Cornillon concernent à

+ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

e Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

+ __ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

+ __ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU

COMMUNAUTE DE COMMUNES)

La commune de Le Fontanil-Cornillon met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés des habitants.

Celles-ci concernent : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès au droit et l'animation de la vie sociale.

L'évolution démographique de la commune depuis 2015, avec l'arrivée de la ligne E du tramway et l'urbanisation qui l'accompagne, a conduit la commune à renforcer les actions menées en direction des familles et des habitants.

Dans le domaine de la petite enfance, l'EAJE (40 places) et le RAM répondent aux besoins des familles et les interractions entre ces services offrent aux familles un accompagnement adapté à leur situation personnelle, dans l'intérêt de l'enfant.

Dans le domaine de l'enfance et la jeunesse, le PEDT est venu renforcer les actions menées en

direction des jeunes. Le centre de loisirs et le secteur jeune, objet d’une Délégation de Service Public, développent les partenariats afin d’éveiller l'enfant à la citoyenneté et au bien vivre ensemble.

Enfin, les services administratifs engagent des démarches visant à accompagner les usagers dans leur accès aux droits (inclusion numérique).ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les champs d'intervention conjoints sont :la petite enfance, l'enfance, la Jeunesse, la parentalité, l'accès au droit, l'inclusion numérique et l'animation de la vie sociale,

Les principaux enjeux partagés sont

o Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

o Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite

enfance ;

o Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.

o Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :

o Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

o Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

L’annexe 2 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoints. Cette annexe fait apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de l'Isère et la commune de Le Fontanil-Cornillon s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles se sont assignées dans le plan d'actions de la présente convention :

e Maintenir les offres existantes ;

+ __ Mener avec les autres communes du bassin de vie CTG un diagnostic partagé.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

Le Contrat enfance et jeunesse de Le Fontanil-Cornillon est arrivé à échéance au 31/12/2020.

La Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1{ à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la

forme de « bonus territoire ctg ».

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place des comités techniques et des comités de pilotage.Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Le Fontanil- Cornillon.

Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

°__Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention :

+ Contribue à renforcer la coordination avec l'ensemble des autres collectivités dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants :

+ Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

e__ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgp.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 « EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

+ __ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

+ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes

de la présente convention sans la signature d'un avenant.

°e Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

°e Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

e Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à... Le. 20XX

En autant d'exemplaires originaux que de signataires.

La Caf de l'Isère La commune de Le Fontanil Cornillon

Le Directeur Le Président

1Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à

payer)ANNEXE 1 : Délibération du conseil municipalANNEXE 2 : Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale

(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences

détenues)

Le Fontanil Cornillon

__ Type destructures | Nometadresse delastructure

EAJE

e Multi-accueil 40 places L'univers des tout-petits 4 Allée Charles Baudelaire 38 120 Le Fontanil Cornillon

RAM 4 Allée Charles Baudelaire 38 120 Le Fontanil-

Cornillon

Centre de loisirs espace Claretière gestion lfac 6 rue

ALSH péri et extra-scolaire du Cornillon 38120 le Fontanil-CornillonMaintenir les offres existantes petite enfance, jeunesse, parentalité et animation de

la vie sociale

Mener avec les autres communes du bassin supra-communal le diagnostic partagé

avec les autres collectivités.REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 2 23

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mr CORBASSON, Mme SAELEN

Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/036

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -— CLSH CLARETIERE ET PERISCOLAIRE

Par délibération n°2017/008 du 4 avril 2017, le conseil municipal a délégué le service public pour la gestion du centre de loisirs sans hébergement sur le site de Claretière et pour le périscolaire du soir au groupe scolaire du Rocher à l’IFAC.

Cette délégation portait sur 3 années, renouvelables 2 fois 1 an. Elle arrivera à échéance le 30 juin 2022.

L’augmentation des effectifs fréquentant le centre de loisir, ainsi que le périscolaire confirme le dynamisme et l’attractivité de ce service.

Il est proposé de reconduire la procédure de délégation de service public pour une nouvelle période de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an, à compter du 1° juillet 2022.

Il est rappelé que la commission de délégation de service public a été constituée lors du conseil municipal du 22 juin 2021 (délibération n°2021/025).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le principe de délégation du service pour la gestion du centre de loisirs sans

hébergement de Claretière et pour le périscolaire du soir,

FIXE la durée de la délégation de service public à 3 ans renouvelable 2 fois 1 an, soit 5

ans maximum (30 juin 2027),

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel de candidatures tel que prévu par les

articles L1411-1 à L1411-19 du Code général des collectivités territoriales,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre 2021.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

duREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

auC.M. |exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, Mr CORBASSON, Mme SAELEN

Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/037

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - SUPPRESSION DE POSTE

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ECOLES

MATERNELLES

Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant,

les grades correspondants à l’emploi créé ».

IL EST PROPOSE la suppression du poste suivant, suite à l’avis favorable du comité

technique paritaire en date du 8 juin 2021 :AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE | Temps non complet 24h 01/04/2021

2ème CLASSE DES ECOLES

MATERNELLES

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la suppression du poste défini ci-dessus.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septembre 2021.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

duREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 21 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt et un

et le vingt et un septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 15 septembre 2021

Date d’affichage : 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /

Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mmes CALLEJ ON, ROUSSIN, Mr CORBASSON, Mme SAELEN Mr FOYER, Mme LEPINAVY, Mr DIDIERLAURENT

Procurations :

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme THEVENET donne pouvoir à Mme LAMBERT

Mr KOPP donne pouvoir à Mr REYNAUD

Madame Florence ROUSSIN été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2021/038

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE

D’INGENIEUR PRINCIPAL

Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades

correspondants à l’emploi créé ».

La commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a inscrit un agent sur la liste d’aptitude au grade d’ingénieur principal.

Compte tenu des enjeux du mandat avec la réalisation d'opérations diverses, la

commune du Fontanil-Cornillon confie à l’agent de nouvelles missions. Il est proposé la création du poste d’ingénieur principalIL EST PROPOSE la création du poste ci-dessous :

Ingénieur Principal Temps complet 01/10/2021

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création du poste définis ci-dessus

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme, Le

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 22 septemf#,

Acte rendu exécutoire A

Après dépôt en Préfecture Le Mais ë

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et publication ou notification

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