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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1916
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1916)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes et Saint-Denis, le 3 mai 2019
du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et interministérielle
ARRÊTÉ n° 1916
portant délégation de signature à Monsieur Michel-Henri MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
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La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique ;
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l’éducation ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de l’environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code du tourisme;
le code du travail ;
la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ; VU
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le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2013-571 du 1* juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d’agents placés sous leur autorité ;
le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés
sous son autorité ;
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les
manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;
l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l’article R.
338-8 du code de l’éducation ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;
l'arrêté du 5 avril 2019 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant
que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de La Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1° mai 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général pour les
affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, à
l'effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services à l’exception :
- des actes ou décisions réglementaires de portée générale ainsi que toutes les correspon-
dances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou
comptes-rendus d’activité :
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
- de la saisine des juridictions, sauf en matière de contentieux administratif relevant des attri-
butions qu’il tient du code du travail ;
- des correspondances adressées aux élus ;
- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services ;
- des mesures prononcées en application du code de la consommation, livre V, titre II, chapitre
1°, section 2: « mesures applicables aux produits, services et établissements ». ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à
l'effet de signer les autorisations de travail prévues par les articles L.322-1 et R.322-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1
et suivants du code du travail, et des décisions prises en application des articles L.5412-1, L.5412-2
et R.5426-3 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour
mettre en œuvre les dispositions des articles L.205-10, R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et
R.911-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles L.173-12 et R.173-1 du code de
l’environnement, et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation
est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour recevoir, mettre à disposition de
ses services et procéder aux restitutions de crédits des programmes suivants :
- 102 : Accès et retour à l’emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
De même, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à
l'effet de procéder aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur ces budgets opérationnels de programme. Elle porte sur l’engagement, la liquidation,
le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.
ARTICLE 5: En qualité de responsable d’unités opérationnelles délégation de signature est donnée
à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des opérations de recettes et de
dépenses imputées sur les programmes suivants
- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;
- 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;
- 155: Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail (CDCT et
CFSE) ;
- 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur
la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, à
l'effet de signer, les actes relatifs à l’ordonnancement des opérations de recettes et de dépenses
imputées sur les programmes suivants :
- FSE00-02 : Convergence (programmation FSE 2007/2013) ;
- FSE00-13 : Investissement pour la croissance et l’emploi (programmation FSE 2014-2020) ;
- FSE00-08 : Initiative pour l’emploi des jeunes.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur
la liquidation et la mise en recouvrement des recettes. ARTICLE 7: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à
l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention relevant de son domaine de
compétence à l’exception :
- des subventions aux collectivités locales ;
- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 € ;
- des conventions relevant du fonds social européen.
ARTICLE 8: Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, est désigné représentant du pouvoir
adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs
aux seuils de procédures formalisées prévus par les dispositions du code de la commande publique,
associés aux programmes cités aux articles 4 et 5.
La présente délégation s’exécute à l’exception des marchés publics relevant du fonds social
européen.
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, procédera aux actes préparatoires et à la
mise en ligne des marchés supérieurs aux seuils de procédures formalisées, ainsi que pour les
marchés relevant du fonds social européen.
ARTICLE 9: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie
légale ; et pour procéder à l’ordonnancement des amendes administratives prévues à l’article L.
531-6 du code de la consommation et aux articles L. 631-25 et L. 946-1 du code rural et de la pêche
maritime. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, pour
accorder, suspendre et retirer l’agrément des organismes mentionnés à l’article R338-8 du code de
l’éducation, et adresser les lettres d’observation, en matière de validation de la délivrance des titres
professionnels.
ARTICLE 11 : Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, est autorisé à subdéléguer sa signature
à ses collaborateurs. Il notifie au préfet les décisions qu’il prend en ce sens.
ARTICLE 12 : L'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires
régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lPemploi de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfer.
Amauly de SAINT-QUENTIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.