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unknown - Convention de financement fonds dinnovation pedagogique Annexe n°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (unknown - Convention de financement fonds dinnovation pedagogique Annexe n°1)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget,
ACADÉMIE Division de l'Organisation Scolaire
DE NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Entre
L'État,
Représenté par la Rectrice de l’Académie de Normandie
Ci-après dénommé « État »
Et
La commune de Livarot pour l’école élémentaire « Les Rosiers »(0141948$)
Ci-après dénommée « collectivité »
SIRET : 20006051500018
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Vu le projet pédagogique « Classe flexible et aménagement de la cour» présenté par l’école élémentaire «Les Rosiers » Rue des Rosiers relevant de la commune Livarot.
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques du 11/10/2023 présidée par la Rectrice de l’Académie de Normandie et présentée en annexe à la présente convention,
Vu la délibération de la commune du } approuvant la présente convention,
RARE
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons La Ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école
ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d'innovation pédagogique entre l'État, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la commune ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d'innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 9 244,00 €:
L'État s'engage à verser à la communauté de communes dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique une subvention d’un montant maximum de 9 244,00 € pour couvrir les dépenses prévues
dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’État pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L'État verse à la collectivité la somme de 2 773,20 €, correspondant à une avance de 30 % maximum
de sa participation aux projets d'innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Ilest procédé à un versement unique de la subvention de l'État à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l'avance sera déduit de la subvention à verser par l’État.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Autre
Activité Action / Titre / Catégorie Groupe de marchand Compte PCE
budgétaire | Sous-action budgétaire roup anaises pi Flux
Convention ac une |5440000FIPE01| 07-05 6 63 - transfert 10030 Transferts direcis aux 6531230000 Transferts directs aux 1 collectivité aux CT communes et EPCI communes et EPCI
Avance oraoovorpeot| 0705 | 7 | Pet |010s| Prtaenæauxcol Lrscogpg | Aances aurcol 1 avances teritoriales et à leurs EP territoriales et à leurs EP
L’ordonnateur de la dépense est la Rectrice de l’Académie de Normandie Le comptable assignataire est la DDFIP du calvados.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an. Elle est tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d'expiration du
fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s'engage à fournir à l’État un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de
la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être
produit aux services de l’État dans un délai de 6 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons La Ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de tribunal dans le ressort duquel l’administration a son siège social.
Académie de Normandie Commune de Livarot
Le, Le,