Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 59

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 59 Document publié le Mardi 3 juillet 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 59)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, Liberté = Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES

SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

POLE PREVENTION ET LUTTE CONTRE

LES EXCLUSIONS

ARRETE DJSCS/PLCE/2019 n° 5 9

Portant transfert de l’autorisation du CHRS en hébergement d'urgence du CCAS de Saint Leu au profit de la Fondation Père Favron

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — M. de SAINT-QUENTIN (Amaury) ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n°648 du 29 avril 2011 autorisant la création d'un Centre d'Hébergement et Réinsertion Sociale de 19 places sur la commune de Saint Leu par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Leu ;

Vu l'arrêté DJSCS/PLCE/2014 n°4662 Portant installation de six places de CHRS en hébergement d'urgence gérées par le CCAS de Saint Leu ;

Considérant la demande de transfert du CHRS en hébergement d'urgence sollicité par courrier du Maire de Saint Leu le 1” décembre 2017 ;

Considérant le procès verbal des délibérations du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint Leu du 17 décembre 2018 approuvant le transfert du CHU « Les Lilas » à la

Fondation Père Favron au 1° janvier 2019 ;

Considérant les dispositions du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens entre l'Etat et la

Fondation Père pour la période 2018-2021 ;

Considérant le procès verbal du Conseil d'Administration de la Fondation Père Favron du 10

décembre 2018 approuvant la reprise du CHU de Saint Leu ;ARRETE

Article 1°":

L'autorisation relative au CHRS en hébergement d'urgence de Saint Leu, accordée au CCAS de Saint Leu par l'arrêté susvisé, est transférée à compter du 1er janvier 2019 à la Fondation Père Favron, dont le siège social est situé à boulevard Hubert Delisle, 97496 Saint-Pierre.

Article 2 :

A compter de la date du transfert d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière

suivante :

Numéro FINESS de l'entité juridique : 970430898

Raison sociale de l'entité juridique : Fondation Père Favron

Numéro FINESS de l'établissement : 970410668

Raison sociale de l'établissement: CHRS / CHAU Les Lilas

Catégorie (code et libellé) : 214 — CHRS

Code discipline d'équipement : 959

Code mode de fonctionnement : 11

Code clientèle : 810

Capacité : 19

Article 3 :

Le transfert d'autorisation n'entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l'autorisation initiale.

Article 4 :

Le transfert de l'autorisation n'emporte pas transfert du patrimoine de l'établissement, dont la mairie de Saint Leu reste propriétaire. Une convention, conclue entre la Fondation Père Favron et la mairie de Saint Leu, établit les modalités de mise à disposition du bâtiment au profit de l’activité du CHRS.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Saint-Denis.

Article 6 :

La Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fondation Père Favron, ainsi qu’à M. le Président du CCAS de Saint Leu, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Denis, le | 1 JAN 2110

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète-chargée de missio

7

—1sabélle REBATTU