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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 59 4
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 59 4)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
© D Agence Régionale de Santé
Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
E. H. P. A. D. CLOVIS HOARAU - 970466728
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée E. H. P. A. D. CLOVIS HOARAU (970466728) sise 42, R DU BOIS DE NEFLES, 97400, SAINT- DENIS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17 en date du 25/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée E. H. P. A. D. CLOVIS HOARAU - 970466728.
1/3 DECIDE
Atticle 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 197 462.88€ au titre de 2019, dont 29 568.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 121.91€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 848 363.83 61.68
JHR 0.00 0.00
PASA 77 758.95 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
271 340.10 100.61
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 181 228.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 832 129.16 61.14
VER 0.00 0.00
PASA
77 758.95 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
271 340.10 100.61
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 769.02€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Océan Indien est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis , Le 18/11/2019
f/ La Directrice Générale
3/3