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Arrêté - 20220729 AP secheresse alerte renforcee Scarpe Crise Yser Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Arrêté - 20220729 AP secheresse alerte renforcee Scarpe Crise Yser)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DU NORD des territoires et de la mer Éalié Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

” Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisétion ou à déclaration, L. 21417 et L:214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 21316 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décrét du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;:

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022, modifié le 17 juillet 2022 plaçant les bassins versants de la Sambre, le delta de l'Aa et de la Scarpe aval en situation d'alerte sécheresse, le bassin versant de l'Yser en alerte renforcée et prolongeant la situation de vigilance sécheresse sur les autres bassins versants du département du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 :Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Considérant les débits observés dans lés cours d'eau du département du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans te département du Nord qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2017 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise, et de limiter les impacts sur les milieux naturels malgré la situation de crise sur le bassin versant de l'Yser ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir Une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses d'eau souterraines et superficielles ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins Situation

versants

Yser Crise sécheresse

Audomarois et Deita de l'Aa Alerte sécheresse

| Lys Vigilance sécheresse :

Marque et Deüle Vigilance sécheresse

Scarpe aval | Alerte renforcée sécheresse

Scarpe amont, Sensée et Escaut Vigilance sécheresse |

| 7 Sambre _ Alerte sécheresse

Les Bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage. La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :

article 2-1 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font :

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3 ;

s les activités industrielles, commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement ; : + le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;

+ les activités soumises à autorisation au titre de là nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel ;

+ à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.

+ les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

+ les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, à minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 10% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 2-2 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies: à

l’article 3 ;

+ l'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de 10 h à18h: + un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ;

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

article 2-3 : Mésures concernant les autres usagers de l’eau

Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font .

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3 ;+ les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont

reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

+ les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

+ les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;

+ le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publique ;

+ l'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

+ _l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;

+ _l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

+ te remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

« le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé :

e Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ;

o et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30% de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

Article 2 bis - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte renforcée :

article 2-1 bis : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3;

+ les activités industrielles, commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement. * le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux

prescriptions réglementaires.

+ les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives, aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.

+ à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1 000 m“/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m‘/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 20%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés ;les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 20%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 20% pour la période à venir par rapport à la consommation de a même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 2-2 bis : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

1

tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3 ;

l'irrigation des cultures est interdite les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 10h à19h. un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 5 jours par semaine et à 80% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur, :

article 2-3 bis : Mesures concernant les autres usagers de l’eau

Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font.

- tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3.

les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique.

les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;

le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;

l'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément, des jardinières et plates- bandes fleuries, publics et privés, des espaces sportifs de toute nature est interdit. Par exception, l'arrosage des espaces sportifs est autorisé entre 20h00 et 8h00, limité au strict minimum permettant le déroulement des compétitions en toute sécurité et réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité des sportifs pour les compétitions. l'arrosage des jardins potagers et plantations de jeunes arbres est autorisé de 20h00 à 8h00. l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs uniquement entre 20h00 à 8h00. Le registre de consommation doit être rempli pour faciliter les mesures de contrôle ;

le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux.

le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit.

la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans le milieu hydrographique superficiel.les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Toute pollution constatée doit faire l’objet d'une intervention immédiate avec la mise en place de dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service police de l'eau de la DDTM.

Article 2 ter - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation de crise :

article 2-1 ter : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal ét commercial

tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit ;

les activités commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau." Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement ; pour les activités industrielles, dont les ICPE, toute consommation d'eau autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet (à adresser par courriel à pref-installations-classees@nord.gouvfr et ddtm-secheresse- 59@nord.gouv.fr} ; | les demandes de dérogation devront être motivées et proposer des mesures de réduction des prélèvements significativement supérieures à celles prises en cas d'alerte renforcée. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement;

les exploitants des installations classées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés ; le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel ou en réseau d'assainissement collectif d'eaux insuffisamment ou non traitées ou traitées. L'auto-surveillance est renforcée.

article 2-2 ter : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit, sauf pour l’abreuvement des animaux ; l'irrigation est interdite à l'exception des cultures de légumes frais et transformés dont l'irrigation est autorisée du dimanche 20h00 au lundi 10h00, du mardi 20h00 au mercredi 13h00 et du jeudi 20h00 au vendredi 10h00.

un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

article 2-3 ter : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d’eau dans tous les usages qu'ils en font.

tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit.

les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont

reportés sauf pour nécessité de sécurité publique.

les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ; |

les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;

le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;

l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément, des jardinières et plates- bandes fleuries, publics et privés, des espaces sportifs de toute nature est interdit. l'arrosage des jardins potagers est interdit sauf s'il est réalisé à partir d'un dispositif de récupération des eaux de pluie ;

l'arrosage des golfs est interdit ;«+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux.

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommünales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

* le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit. + la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans le milieu hydrographique superficiel.

s* les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont interdits.

Toute pollution constatée doit faire l‘objet d’une intervention immédiate avec la mise en place de dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service police de l'eau de la DDTM,

Article 3 - Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

+ _quiont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ; + qui ont déjà été déciarés par le pétitionnaire et qui ont fait l’objet d’un accord du service police de l'eau pour l'année encours;

- ou qui ont fait l'objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm- secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de là complétude des informations demandées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au bassin versant de l'Yser, du fait de son placement en situation de crise. | |

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d’un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires. :

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau» doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre \ usagés.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.Article 5 - Date d'effet et durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 15 septembre 2022. Dans le bassin versant de l'Yser, les activités industrielles disposent d’un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté pour se mettre en conformité.

Article 6 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Aïticle 7 - Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux des 15 et 17 juillet 2022.

Article 8 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :

* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 1214 rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef.du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

29 JUIL. 2022 Fait à Lille, le

Georges-François LECLERCCopie adressée à :

_le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique

:le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin

. le préfet du Pas-de-Calais

. Je préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

le directeur général de l'office français de la biodiversité

+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

+ M. le président du conseil départemental du Nord

M

M

M

£I
.le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

_le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord: |

« M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du NordANNEXE

Liste des communes par unité de référence

code INSEE

Bassins versants de l’Audomarois et du Delta 59497

de l’Aa

code INSEE

59016

59067 59082

59083

59094 59107

59110

(59130

59271

59272

159273

(53307

5250 159319

159326

59340

IHOLQUE

159404

59358

59359

59366

59397

59402

59433

59463

59478

Commune

BOURBOURG

BRAY-DUNES BROUCKERQUE

(CAPPELLE-BROUCK

(CAPPELLE-LA-GRANDE

(COUDEKERQUE-BRANCHE | -oc6g

_CRAYWICK

__{CROCHTE

DRINCHAM

JPUNKERQUE __

JEBBLINGHEM

ERINGHEM

FORT-MARDYCK

_IGHYVELDE

IGRANDE-SYNTHE

ARMBOUTS-CAPPEL

BERGUES

BIERNE

BISSEZEELE

(GRAND-FORT- PHILIPPE

GRAVELINES

HONDSCHOOTE

HOYMILLE

(KILLEM

LEFFRINCKOUCKE.

LES MOERES

_ LOOBERGHE

LOON-PLAGE

LYNDE

IMERCKEGHEM

_MILLAM NIEURLET

PITGAM

QUAEDYPRE

59532

7159538

— 59539 | 59540

. 159570

159576

59579

588 —159605

159641

59647

_!59664

STEENE TETEGHEM

(ZUYDCOOTE

_ Commune

(RENESCURE

SAINT- GEORGES- SUR-L'AA

SAINT-MOMELIN

SAINT-PIERRE-BROUCK

SAINT-POL-SUR-MER

SOCX

ISPYCKER

UXEM

(WARHEM

(WATTEN

WULVERDINGUEListe des communes par unité de référence

code INSEE Commune

Bassin versant de la Lys 59469 PRADELLES 59470 PREMESQUES

. . 59487 |RADINGHEM-EN-WEPPES code INSEE Commune 59535 SAINT-JANS-CAPPEL

59017 |ARMENTIERES __| 59568 SERCUS _

59025 AUBERS 59578 STEENBECQUE

(59043 IBAILLEUL a 59581 STEENWERCK

59073 BERTHEN ___|659582 |STRAZEELE ee

59084 BLARINGHEM | 59590 |THIENNES 59087 BOESEGHEM 59615 (VIEUX-BERQUIN (59088 BOIS-GRENIER __| 59634 |WALLON-CAPPEL

59091 BORRE | 159120 |CAESTRE _

59195 [ENGLOS

59196 ENNETIERES-EN-WEPPES

59202 |ERQUINGHEM-LYS nn

59208 [ESCOBECQUES

159212 ESTAIRES EL

59237 [FLETRE |

59252 FRELINGHIEN

59257 FROMELLES L

159293 HAVESKERQUE

59295 (HAZEBROUCK

59303 HERLIES D

59308 HONDEGHEM oo

59317 HOUPLINES

59320 ILLIES _

59051 LA BASSÉE D

LA CHAPELLE-

7% D'ARMENTIERES 59268 LAGORGUE

59180 LE DOULIEU

59371 LE MAISNIL D

59399 IMERRIS

59400 MERVILLE

59401 IMETEREN : .

59416 MORBECQUE

59423 NEUF-BERQUIN

59431 INIEPPE

59457 PERENCHIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Marque et de la Deñle | code 1/2 _ INSEE Commune

code Commune 59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

| INSEE| 159279 (HALLUIN 59005 ALLENNES-LES-MARAIS. _59281 HANTAY ——"

59011 ANNOEULLIN . 159286 HAUBOURDIN . | 59013 _ANSTAING EL 159299 HEM

59022 ATTICHES 159304 (HERRIN _

59026 JAUBY — 159316 HOUPLIN-ANCOISNE

59034 _JAVELIN ____]59368 LA MADELEINE ne

(59044 IBAISIEUX 159427 LA NEUVILLE EL

59052 BAUVIN 159328 LAMBERSART 59056 BEAUCAMPS-LIGNY | 59332 LANNOY —_

59090 BONDUES 159334 LAUWIN-PLANQUE _| 59096 BOURGHELLES 59339 LEERS EL

59098 BOUSBECQUE 159343 [LESQUIN

59106 BOUVINES 1159346 LEZENNES _ 59123 (CAMPHIN-EN-CAREMBAULT o35o LILLE EE

59124 CAMPHIN-EN-PEVELE 59862 LINSELLES Ce

59128 |CAPINGHEM 159356 LOMPRET L

59129 CAPPELLE-EN-PEVELE (59360 LOOS =

Enr —— 159364 (LOUVIL LE

59 MY 59367 LYS-LEZ-LANNOY nn

59146 __|CHERENG — 159378. MARCQ-EN-BAROEUL

53150 ___|COBRIEUX 159386 MARQUETTE-LEZ-LILLE

59152 |COMINES 59388 MARQUILLIES :

59163 CROIX — 59398 MERIGNIES _ (59168 __|CYSOING _ 59410 |MONS-EN-BAROEUL

59173 |DEULEMONT 159411 MONS-EN-PEVELE _

(59670 _|DON _ 159421 MOUVAUX

59195. _EMMERIN —_— 159426 [NEUVILLE-EN-FERRAIN

59197 |ENNEVELIN 159437 [NOYELLES-LES-SECLIN

59201 |ERQUINGHEM-LE-SEC 159452 lOSTRICOURT | E

59211 ESQUERCHIN | 159458 PERONNE-EN-MELANTOIS

59220 FACHES-THUMESNIL 59462 PHALEMPIN Co 59234 [FLERS-EN:ESCREBIEUX 59466 PONT-A-MARCQ

59247 FOREST-SUR-MARQUE 59477 PROVIN

59250 FOURNES-EN-WEPPES 59482 QUESNOY-SUR-DEULE

59256 __JFRETIN___ 159507 RONCHIN h 59258 GENECH 159508 RONCQ

59266 GONDECOURT EL 59512 ROUBAIX

59275 (GRUSONListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Marque et de la Deûle

2/2

code INSEE Commune

59522 SAILLY-LEZ-LANNOY :

59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

59524 SAINGHIN-EN-WEPPES

59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

59550 SALOME L

59553 SANTES :

59560 SECLIN oo _

59566 SEQUEDIN L |

59585 TEMPLEMARS oo

59586 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

159592 (THUMERIES —

59598 'TOUFFLERS a

59599 TOURCOING è

59600 TOURMIGNIES

159602 |TRESSIN

59609 VENDEVILLE |

59611 VERLINGHEM

59009 |VILLENEUVE D'ASCQ

59630 | WAHAGNIES .

59636 WAMBRECHIES .

59638 (WANNEHAIN _

59643 WARNETON :

59645 WASQUEHAL

59648 (WATTIGNIES LL

59650 WATTRELOS _ 59653 . WAVRIN L dl

59656 WERVICQ-SUD

59658 [WICRES

59660 WILLEMSListe des communes par unité de référence

Bassin versant de la Sambre 1/2

code INSEE Commune

59003 AIBES h _|

159012 ANOR _

159021 LASSEVENT ES

159033 AULNOYE-AYMERIES EL

159035 AVESNELLES

159036 _LAVESNES- -SUR-HELPE. _

159041 _ IBACHANT on

159045 BAIVES oo

59050 BAS-LIEU |

59055 IBAZUEL Co

59058 BEAUFORT S

159061 |BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE

159062 BEAURIEUX

159066 BERELLES

159068 BERLAIMONT

159078 _|[BEUGNIES ..

159093 BOULOGNE-SUR-HELPE

59101 | BOUSIGNIES- SUR-ROC . |

59103 BOUSSIEREES-SUR-SAMBRE | |

59104 BOUSSOIS

59134 (CARTIGNIES

159137 ICATILLON- SUR-SAMBRE EE

(59142 CERFONTAINE

159147 CHOISIES _

59148 CLAIRFAYTS .

159151 (COLLERET on

159157 (COUSOLRE

59169 DAMOUSIES de

59174 DIMECHAUX E

59175 DIMONT

59177 DOMPIERRE- -SUR- HELPE

59181 DOURLERS EL

59186 ECCLES

159187 ECLAIBES U

59188 ECUELIN ..

159198 EPPE-SAUVAGE

159218 ETROEUNGT _

59223 LE FAVRIL

59230

59231 59233

59240

| 59241

29249

59261

59270

(59274

| 159283

| 59290

59291

29306,

59324

59331

59333

59342

59344

59347

code INSEE Commune

159225

59226

59229 FELLERIES

FEIGNIES

FERON

FERRIERE-LA-GRANDE

F ERRIERE-LA-PETITE |

(FLAUMONT- WAUDRECHIES |

29351

59353

59365

59374

59384

59385

59392

99395

| 159406

| 129420

LOCQUIGNOL

59424

(59439

| (59442

59445

59450

59461

[FLOYON

HESTRUD

_ JEUMONT

LANDRECIES

LEVAL

ORS

{PETIT-FAYT

FLOURSIES

[FOURMIES (GLAGEON

= IGRAND-FAYT

[LA GROISE

HARGNIES

HAUT-LIEU

HAUTMONT

LAROUILLIES

LEZ-FONTAINE

LIESSIES

LIMONT-FONTAINE

LOUVROIL

MARBAIX

MAROILLES

MARPENT

MAUBEUGE

MAZINGHIEN

MONCEAU-SAINT-WAAST

MOUSTIER-EN-FAGNE

INEUF-MESNIL

INOYELLES-SUR-SAMBRE

(OBRECHIES

(OHAINListe des communes par unité de référence

Bassin versant de la Sambre 2/2

code INSEE Commune

(59467 PONT-SUR-SAMBRE mn

59474 PRISCHES :

59483 QUIEVELON _

59490 RAINSARS _

59493 IRAMOUSIES =

59495 RECQUIGNIES

59496 (REJET-DE-BEAULIEU

59514 ROUSIES …

59525 SAINS-DU-NORD

159529 SAINT-AUBIN |

59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE |

59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59555 ISARS-POTERIES

59556 |SASSEGINES

59562 SEMERIES ….

59563 ISEMOUSIES .

59572 |SOLRE-LE-CHATEAU …

59573 SOLRINNES LL

59562 ISEMERIES EL

59563 SEMOUSIES -

59572 ISOLRE-LE-CHATEAU

59573 SOLRINNES |

59583 |TAISNIERES-EN-THIERACHE |

159601 TRELON . |

59617 VIEUX-MESNIL

59633 WALLERS-EN-FAGNE :

159649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE |

59659 WIGNEHIES

59661 WILLIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la code INSEE Commune

Sensée et de PEscaut 1/4 | 1 au 59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT

code INSEE Commune 59115 BRUNEMONT

59001 ABANCOURT 759116 BRY

59006 | AMFROIPRET _ 59117 BUGNICOURT

59010 ANNEUX |POTTE BUSIGNY ce 59014 ANZIN - 59121 CAGNONCLES 7

59015 ARLEUX EE — CAMBRAI |

59019 ARTRES |59125 CANTAING-

-SUR-ESCAUT

59023 AUBENCHEUL-AUBAC 0 CAN

(59026 AUBIGNY-AU-BAC | 59127 |CAPELLE L

59031 |AUDIGNIES 59132 CARNIERES | |

59032 AULNOY-LES-VALENCIENNES 2156 CATTENIERES |

59037 | AVESNES-LES-AUBERT nee D EAUDAE oo

59038 AVESNES-LE-SEC 159140 _ICAULLERY _

Er PAT — _ 59153 __ |CONDE-SUR-L'ESCAUT 59048 BANTIGNY 153 |

59049 |BANTOUZELLE 59156 |COURCHELETTES l

59053 BAVAY 59160 CRESPIN

59057 BEAUDIGNIES sois CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT

59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS _ ICROPLGALUYAU .

59060 BEAURAIN | __|CUINC on

59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS er SE D

15906 BELLIGNIES | RS U

59069 BERMERAIN _ Eu ___DEHERIES

59070 BERMERIES | 159172 DENAIN _

59072 BERSILLIES En DOIGNIES /

59074 BERTRY | Sous DOUCHY-LES-MINES

59075 BETHENCOURT [59190 [ELESMES a

59076 BETTIGNIES. eZ ELINCOURT

59077 BETTRECHIES Ps | Re mmn ——

59079 BEUVRAGES =

59081 BEVILLERS [59208 ESCAUDAIN _

59085 BLECOURT 59206 ESCAUDOEUVRES

59092 BOUCHAIN | 59207 ESCAUTPONT

59097 BOURSIES

59099 BOUSIES

59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

59108 BRIASTREBassins versants de la Scarpe Amont, de la

Sensée et de l’Escaut 2/4

code INSEE

59209

59213

59214

59215

59219

59216

59217 (59221

159224

159228

59236

(59238 59242

(59243

59244 59246

59251

59253

59254

59255

59259 59263

59264

59265

59267

59269

59277

59280

59285

59287

59288 (59289

59294

(59296

(59300

59301

59310

59311

59312

Commune 59513

ESNES | 59815

ESTOURMEL [PS2

ESTREUX D

ESTRUN _ —

ESWARS pe? Em — 59357

|[FAMARS ES - - 59329

(FECHAIN_ _ A - FERIN peus

[FLESQUIERES Ée

FLINES-LES-MORTAGNE

FONTAINE-AU-BOIS 7

_FONTAINE-AU-PIRE nl (FONTAINE-NOTRE-DAME _—

FOREST-EN-CAMBRESIS

[FRASNOY ER

(FRESNES-SUR-ESCAUT Ps

FRESSAIN oo ee

FRESSIES EL |

|GHISSIGNIES a

EE 59379 (GOGNIES-CHAUSSEE n—

(GOMMEGNIES JE

GONNELIEU ee

GOUZEAUCOURT

GUSSIGNIES Et

HAMEL_ L JE

HASPRES . LL ee

HAUCOURT-EN-CAMBRESIS

HAULCHIN un HAUSSY 59405

HAYNECOURT | P907 Eco 59412

Liste des communes par unité de référence

HEM-LENGLET

HERGNIES.

HON-HERGIES

HONNECHY

code INSEE

JENLAIN

JOLIMETZ

LA FLAMENGRIE

__ LA LONGUEVILLE

MAIRIEUX

MALINCOURT

MARCOING

MARCO-EN-OSTREVENT

MARESCHES

MARETZ

MASTAING

MAUROIS

MONTAY

Commune

HONNECOURT-SUR-ESCAUT

__ HORDAIN

HOUDAIN-LEZ- BAVAY

_INCHY

IWUY

_[LA SENTINELLE

ILAMBRES- LEZ-DOUAI oo

ÎLE CATEAU-CAMBRESIS

ILE QUESNOY

LECLUSE

__ ILES RUES-DES-VIGNES |

LESDAIN

(LIEU-SAINT-/ AMAND

LIGNY- EN-CCAMBRESIS

LOURCHES

LOUVIGNIES- QUESNOY

_ MAING:

MARLY

MARQUETTE-EN-OSTREVANT

MASNIERES

IMECQUIGNIES

MOEUVRES |

_MONCHAUX-SUR-ECAILLON |Liste des communes par-unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la code

Sensée et de l’Escaut 3/4 . . INSEE Somuns

EE Connie 59515 ROUVIGNIES

| 1. _ 159518 RUESNES 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 059 RUMILLY-EN-CAMBRESIS

59415 MONTRECOURT | 59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI

59422 _INAVES - 59528 |SAINT-AUBERT _ 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS cos) SAINTAYBERT

59428 NEUVILLE-SAINT-REMY 159531 SAINTBENIN |

59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 159533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

59430 NEUVILLY _ 159537 |SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59432 NIERGNIES EL 59541 SAINT-PYTHON . |

59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 159544 SAINTSAULVE

59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59545 SAINT-SOUPLET

59441 __|OBIES — 159547 |SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

5944 ODOMEZ 59548 SAINT-WAAST 59447 ONNAING U 159549 SALESCHES

59451 |ORSINVAL 159552 SANCOURT

59455 PAILLENCOURT| 69667 SAULTAIN _

59464 POIX-DU-NORD 59558 SAULZOIR

59465 POMMEREUL (59559 SEBOURG

59468 POTELLE 59565 SEPMERIES oo

2471 PRÉSEAU 159567 SERANVILLERS-FORENVILLE 59472 PREUX-AU-BOIS (59571 SOLESMES

59473 PREUX-AU-SART 159575 SOMMAING :

59475 __[PROUVY ___}59584 |TAISNIERES-SUR-HON 59476 PROVILLE 159589 (THIANT

59479 QUAROUBLE 159591 | THIVENCELLE oo

59480 QUERENAING 59593 THUN-L'EVEQUE

59484 QUIEVRECHAIN 159595 THUN-SAINT-MARTIN

59485 ___QUIEVY — 159597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59488 RAILLENCOURTSAINTE-OLLE E9go3 TRITH-SAINTLEGER |

59492 RAMILLIES — 59604 TROISVILLES

nf UC OURT-AU-BOIS, 59606 (VALENCIENNES

59498 __JREUMONT 59607 _VENDEGIES-AU-BOIS

59500 RIBECOURT-LA-TOUR 59608 | VENDEGIES-SUR-ECAILLON

59502 _RIEUX-EN-CAMBRESIS 59619 VERCHAIN-MAUGRE 59503 ROBERSART 159612 VERTAIN

59504 __JROEULX 159613 |VICQ

59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT

59506 ROMERIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la

Sensée et de l’Escaut 4/4

code INSEE Commune

59614 IVIESLY

59616 (VIEUX-CONDE

59618 |VIEUX-RENG

59619 VILLEREAU

159622 VILLERS-EN-CAUCHIES

59623 [VILLERS-GUISLAIN

59624 VILLERS-OUTREAUX |

59625 |[VILLERS-PLOUICH

59626 (VILLERS-POL LE

59627 (VILLERS-SIRE-NICOLE

59631 | WALINCOURT-SELVIGNY

59635 WAMBAIX oo

59639 WARGNIES-LE-GRAND

59640 WARGNIES-LE-PETIT il

59645 WASNES-AU-BAC |

59651 (WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULXBassin versant de la Scarpe Aval

code INSEE

|ABSCON

AIX

59002

59004

(59007 59008

(59024

(53027 59029

(59042 (59064

(59071

59080 59100

59105

59109

59113

59114

59144

59158

59170 59178

59185

59192

59199

59203

59222

59227 (59239

(59276

(59284

59292

59297

59302

59314

59327

59330

59335

59345

59354

ANICHE

AUBERCHICOURT

AUBRY-DU-HAINAUT

AUCHY-LEZ-ORCHIES

BACHY

BELLAING

BERSEE

BEUVRY-LA-FORET

BOUSIGNIES

Liste des communes par unité de référence

Commune

ANHIERS

BOUVIGNIES

IBRILLON

BRUILLE- LEZ- _MARCHIENNES

_BRUILLE-SAINT-AMAND

CHATEAU-L'ABBAYE

(COUTICHES

DECHY

DOUAI

ECAILLON

(EMERCHICOURT

ERCHIN

ERRE

FAUMONT

FENAIN

HERIN

HORNAING

LALLAING

LANDAS LECELLES

LEWARDE

LOFFRE

FLINES-LEZ-RACHES

|GUESNAIN

HASNON HAVELUY |

HELESMES

59654

lcode INSEE Commune

59375 MARCHIENNES _

59390 MASNY _

59393 MAULDE -

:59403 |MILLONFOSSE :

59408 MONCHEAUX

59409 MONCHECOURT

59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT |

| 59418 MORTAGNE-DU-NORD

159419 IMOUCHIN

159434 INIVELLE

1189435 INOMAIN | _—

159446 lOISY è U

59449 lORCHIES

159456 PECQUENCOURT

| 59459 PETITE-FORET L

59486 |RACHES

1159489 RAIMBEAUCOURT

59491 RAISMES L

59501 RIEULAY

: 59509 ROOST-WARENDIN

59511 ROSULT _

59513 ROUCOURT

59519 RUMEGIES

59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX

59551 SAMEON

59554 SARS-ET-ROSIERES

59569 SIN-LE-NOBLE

59574 |SOMAIN

| 59594 THUN-SAINT-AMAND

| 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

159620 VILLERS-AU-TERTRE

59629 VRED ee

| 59632 WALLERS

59637 WANDIGNIES-HAMAGE

59642 WARLAING _

WAZIERSListe des communes par unité de référence

Bassin versant de lYser

code INSEE)

ARNEKE 59018

(59046

59054

(59086

(59089

59111 59119

59135

59189

(59210

59262 59282

59305 59318

59337

59338

59436

59443

59448

59453

59454

59499 59516

59536

59546

59577 59580

59587

59628

59655

59657

59662 59663

59665

59666

59667

59669

_HARDIFORT .

_LEDRINGHEM

__ [OCHTEZEELE

__lOXÉLAERE

ZERMEZEELE

ZUYTPEENE

Commune

BAMBECQUE _

_[BAVINCHOVE

__BOESCHEPE

BOLLEZEELE

BROXEELE

|BUYSSCHEURE

CASSEL

LESQUEBELCQ

(GODEWAERSVELDE. U

HERZEELE

HOUTKERQUE

LEDERZEELE

INOORDPEENE

(OOST-CAPPEL _

OUDEZEELE |

IREXPOEDE |

RUBROUCK

|SAINTE-MARIE-CAPPEL

ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

STAPLE

__|STEENVOORDE

_[TERDEGHEM

_ [VOLCKERINCKHOVE _

WEMAERS- CAPPEL

|WEST-CAPPEL

WINNEZEELE

WORMHOUT

WYLDER :

ZEGERSCAPPELEn Direction départementale des territoires

EU NORD et de la mer

PE Service Eau Nature et Territoires

Égalité

Fraternité

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT EN VOIE D'EAU

POUR USAGE AGRICOLE OU PLAN D'EAU

Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).

Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.

Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.

Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.

Exploitant/ Raison sociale/ Nom : N° Pacage éventuel :

Adresse : nine nine eneeeiennennnneneneneeenene nee

Tél portable : Mail : nee

Nom de la voie d'eau : inner

Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):

Section et n° de parcelle

COMMUNE rene eeninnne messes sneenrneeneseeneeneesnienens eee nee eeeeesseetesneee rennes

Un compteur est obligatoire.

Index du compteur au démarrage de la pompe :

Débit horaire maximal demandé : m°/h

Volume estimé par jour : M

Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l’administration.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :

Nom : ss PrÉNOM ! nés

Signature du demandeur :

NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe Un.