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Arrêté - 20220620 AP secheresse alerte Sambre et Yser Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Masny. Lien du pdf (Arrêté - 20220620 AP secheresse alerte Sambre et Yser)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, E = Direction départementale

CR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L.211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21448 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,

R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2022 prolongeant la situation de vigilance sécheresse dans le département du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017 2018, 2019 et 2020;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis Une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir Une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses d'eau souterraines et superficielles ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins Situation

versants AN _—— 0 8 —— =

Yser Alerte sécheresse

Audomarois et Delta de l’Aa Vigilance sécheresse

Lys Vigilance sécheresse

Marque et Deüle Vigilance sécheresse

Scarpe aval Vigilance sécheresse

Scarpe amont, Sensée et Escaut Vigilance sécheresse

Sambre Alerte sécheresse

Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage. La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :

Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins versants en état d'alerte selon l’article 2 du présent arrêté.

Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font :

*__ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article

3;

+ les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

+ les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

* les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;

+ le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

+ l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

+ _ l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;

+ _l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadäaire de

consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et qui doivent être gérées dans Un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

+ le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé :

+ jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ;

+ _et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit.

Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

En situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange ou rouge, le remplissage de

tout étang, plan d'eau et bassin est également interdit.

Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.

Article 3 - Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

* qui ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ; *__ qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l'objet d'un accord du service police de l’eau pour l’année en cours ;+ ou qui ont fait l’objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm- see@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau» doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec où d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagés.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 6 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 juin 2022.

Article 8 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; * un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le

Georges-François LECLERC

Copies adressées à :

. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique . le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin . le préfet du Pas-de-Calais

. le préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l’agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord + M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours + M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord + M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

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