Déliberation - P369 2022 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention

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Déliberation - P369 2022 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P369 2022 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P369_2022

Date : 04/10/2022

OBJET : Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation – Attribution de subvention

Exposé

Par délibération n°DEL2021_154 adoptée lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation (OCA2I) pour le Commerce et l’Artisanat pour la période 2022-2024.

Financée par la Région Normandie, le Conseil Départemental de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du Contrat de Territoire, l’opération vise à accompagner les mutations et le développement de l’économie de proximité en accordant des aides selon les dispositions exposées ci-dessous :

Destinataires de l’aide :

- Les commerçants, artisans et les producteurs locaux inscrits dans une logique de circuit court ;

- Les associations de commerçants, d’artisans et de producteurs locaux ;

- Les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre aux normes ou rénover leurs locaux pour faciliter la reprise par un commerçant ou un artisan.

Forme de l’aide : deux dispositifs d’aides sont mobilisables :

- L’aide à l’innovation : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 80 % du montant HT des dépenses éligibles ; Le montant de cette subvention est plafonné à 1 000 €.

- L’aide à l’investissement : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 20 % du montant HT des dépenses éligibles ; Le montant de cette subvention est plafonné à 9 000 €.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P369_2022 du 04/10/2022 1/3

Publié le 10/10/2022Les dossiers d’aides sont instruits et validés par la Communauté d’agglomération et les subventions sont accordées dans la limite de l’enveloppe globale mise à disposition par les partenaires.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la délibération n°DEL2021_154 relative à la création de l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat,

Décide

- D’accorder une subvention de :

• 1 136,89 € à M. Quentin VAGNER - Enseigne « Sauve mon Mac » au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/013,

• 1 943,40 € à la SARL La Madeleine au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/021,

• 9 000 € à la SAS MULTI GAME au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/020,

• 9 000 € à la SAS ESCAPE 50 au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/040,

• 9 000 € à la SAS La Vague Bio au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/039,

• 558 € à Mme Caroline BEUVE – Enseigne « Savonnerie l’Herbe Tendre » au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/038,

- De dire que les crédits afférents, d’un montant total de 30 638,29 €, sont inscrits au compte 20422, LdC 81542,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P369_2022 du 04/10/2022 2/3- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P369_2022 du 04/10/2022 3/3