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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA intégral mois de mai n 35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA intégral mois de mai n 35)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai
2014
2014—
35
Parution
le Vendredi
13
juin
2014 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2014-35 Mai
2014
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
des
Services
de
l'Etat
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA SÉCURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2014-834
du
5
mai
2014
attribuant
la
Médaille
de
la Famille
au
titre
de
la
promotion
2014
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2014-849
du
7
mai
2014
attribuant
l'organisation
d'une
Manifestation
Aérienne
dénommée
"Grand
Prix
SGP
2014"
sur
l'aérodrome
de
Sisteron-Vaumeilh
du
8
au
16
mai
2014
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2014-850
du
7 mai
2014
portant
autorisation
de
dérogation
de
survol
à basse
altitude
à la Société
Air
Photo
France
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
pg
il
Arrêté
préfectoral
n°
2014-851
du
7 mai
2014
autorisant
la Société
Touriprod
au
survol
d'aéronefs
télé
pilotés
pg
15
Arrêté
préfectoral
n°
2014-852
du
7
mai
2014
autorisant
la
Société
Drone
Pictures
au
survol
d'aéronefs
télé
pilotés
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2014-853
du
7 mai
2014
autorisant
la Société
SAS
640
Production
au
survol
d'aéronefs
télé pilotés
pg
23
Arrêté
préfectoral
n°
2014-854
du
7 mai
2014
autorisant
la Société
KLS
au
survol
d'aéronefs
télé
pilotés
pg
27
Arrêté
préfectoral
n°
2014-1025
du
28
mai
2014
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
pg
31
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
SERVICES
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Arrêté
préfectoral
n°
2014-976
du
21
mai
2014
portant
désignation
du
jury
et
examinateurs
complémentaires
au
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
pg
33 Arrêté
préfectoral
n°
2014-0967
du
21
mai
2014
portant
attribution
de
la Médaille
d'Honneur
des
Sapeurs-Pompiers
au titre
de
la promotion
du
14 juillet
2014
pg
36
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2014-941
du
16
mai
2014
portant
autorisation
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
un
fonds
de
dotation
pg
41
Arrêté
préfectoral
n°
2014-998
du
26
mai
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
la SARL
Ambulances
Dignoises
pg
43
Arrêté
préfectoral
n°
2014-1102
du
28
mai
2014
portant
classement
de
l'Office
de
Tourisme
de
Manosque
en
catégorie
IT
pg
45
Bureau
du
Contentieux
interministériel
et du
Droit de l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2014-953
du
19
mai
2014
portant
autorisation
de
pénétration
sur
des
propriétés
privées
dans
le cadre
d'une
étude
scientifique
relative
à Natura
2000
dans
le
département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
47
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
Arrêté
préfectoral
n°
2014-995
du
26
mai
2014
agréant
Monsieur
Ludovic
NIVER
en
qualité
d'agent
agréé pour
constater
le non-paiement
du péage
autoroutier
pour
la société Vinci Autoroutes
/
Escota
pg
50
Arrêté
préfectoral
n°
2014-996
du
26
mai
2014
agréant
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
en
qualité
d'agent
agréé
pour
constater
le
non-paiement
du
péage
autoroutier
pour
la
société
Vinci
Autoroutes
/ Escota
pg
52
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2014-830
du
5
maï
2014
définissant
l'aire
d'alimentation,
la
zone
de
protection
et
le
programme
d'action
visant
le
retour
et
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux
des
captages
prioritaires
du
Tondu,
du
Pigeonnier,
de
la
Marquise
et
de
l'Abadie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
pg
54
Arrêté
préfectoral
n°
2014-900bis
du
13
mai
2014
portant
approbation
des
inventaires
relatifs
aux
frayères
et
aux
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la
faune
piscicole
au
sens
de
l'article
L.432-3
du
Code
de
l'Environnement
pg
61
Arrêté
préfectoral
n°
2014-982
du
23
mai
2014
autorisant
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques,
dans
les
cours
d'eau
du
département
des Alpes-de-Haute-Provence
en
2014 pg
83 Procès-Verbal
de
la réunion
du
23
mai
2014
de
la Commission
Départementale
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
"Formation
Spécialisée
Agriculture"
pg
94
Arrêté
préfectoral
n°
2014-1003
du
27
mai
2014
complétant
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1526
du
12
juillet
2013
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA)
pg
98
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Arrêté
du
13
mai
2014
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
"Ambulances
Dignoises"
pg
99
Arrêté
du
13
mai
2014
portant
modification
de
l'agrément
n°
11-04
de
la
société
de
transports
sanitaires
terrestres
"SARL
Ambulances
de
Manosque"
pg
101
UNITE
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
LA DIRECCTE
PACA
Arrêté
préfectoral
n°
2014-845
du
7 mai
2014
donnant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
à Madame
Isabelle AMVOT,
gérante
de
la SARL
PMSSP
à Manosque
pg
103
Arrêté
préfectoral
n°
2014-846
du
7
mai
2014
donnant
agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
à Madame
Isabelle AMYOT,
gérante
de
la SARL
PMSSP
à Manosque
pg
105
Arrêté
préfectoral
n°
2014-910
du
15
mai
2014
donnant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
à
Monsieur
ABAT,
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
EIRL
Tranquillité
Service
Entretien
pg
107
Arrêté
préfectoral
n°
2014-911
du
15
mai
2014
donnant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
à Monsieur
Jérôme
WAGNER,
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
WAGNER
Jérôme
pg
108
Arrêté
préfectoral
n°
2014-912
du
15
mai
2014
donnant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
à Madame
Annick
BEAGUE,
en
qualité
de
présidente
pour
l'organisme
ADMR
La
Javie
pg
109
Arrêté
préfectoral
n°
2014-913
du
15
mai
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
à l'ADMR
La
Javie
pg
111
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté
du
28
mai
2014
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
R.N.
85,
commune
de
Mirabeau,
hors
agglomération
Pg
113 Liberté » Liberté
» Égalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE
PREFET
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2014-
834
attribuant
la Médaille
de
la Famille
au
titre de
la promotion
2014
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
D.212-7
à D.215-13 ;
Sur
proposition
de
la Directrice
des
Services
du
Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
ler
La
médaille
de
la
famille,
décernée
aux
personnes
qui
élèvent
ou
ont
élevé
dignement
de
nombreux
enfants,
afin
de
rendre
hommage
à
leurs
mérites
et
de
leur
témoigner
la
reconnaissance
de
la Nation,
est attribuée
à :
MÉDAILLE
D'ARGENT
e
Madame
Berthe
JOURDAN
épouse
BOUCHET
7 enfants
domiciliée
à
3, traverse
de
la Carraire
04210
Valensole
MÉDAILLE
DE
BRONZE
e
Mme
Ginette
NOEL
épouse
REYNAUD
4 enfants
domiciliée
à
17,
avenue
Emile
Aubert
04400
Barcelonnette
+
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04
32
o
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 _2-
e
Mme
Anne
VIDAL
épouse
DECARD
4 enfants
domiciliée
13,
allée
des
Dames
04400
Barcelonnette
e
Mme
Françoise
MERCIER
épouse
USQUIN
4 enfants
domiciliée
1, lotissement
des
Lavandes
04210
Valensole
e
Mme
Annabelle
BOUCHET
épouse
SAUVAT
4 enfants
domiciliée
2,
rue
de
la Placette
04210
Valensole
e
Mme
Valérie
TALIANA
épouse
SANTANGELO
5
enfants
domiciliée
1, rue
du
Château
d'eau
lieu-dit
la Condamine
04210
Valensole
e
Mme
Mélanie
LEHOUCK
5
enfants
domiciliée
rue
de
la Condamine
04210
Valensole
e
Mme
Danièle
LECOMTE
veuve
PIRES
5
enfants
domiciliée
16,
le Pré
Carré
04230
Saint-Etienne-les-Orgues
e
Mme
Ghislaine
PUPAT
épouse
KURKOWSKI
4 enfants
domiciliée
8, cours
Reynaud
04210
Valensole
e
Mme
Fabienne
NAUDET
épouse
FABEL
4 enfants
domiciliée
Chemin
de Fontolive
04180
Villeneuve
e
Mme
Marie-France
LAFONTAINE
épouse
CAUDRELIER
4 enfants
domiciliée
12, rue
Font
Chaude
04200
Sisteron
ARTICLE
2 :
La
Directrice
des
Services
du
Cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
DIGNE-LES-BAINS,
le
5 mai
2014
Ce
r
À
Patricia
WILLAËER
2 Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
FE
me
Lu
mg
sn
à
Ê
Sete
Bureau
du
Cabinet
ir
F4
À;
nu
£
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2014-
2 #3
autorisant
l’organisation
d’une
Manifestation
Aérienne
dénommée
«
Grand
Prix
SGP
2014
»
sur
l'aérodrome
de
Sisteron-Vaumeilh
du
8
au
16
mai
2014
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l’Aviation
Civile
;
VU
l'arrêté
interministrériel
du
4 avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes,
VU
l'arrêté
du
25
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
4
avril
1996,
VU
le
Décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
VU
la
demande
reçue
le
4
avril
2014,
complétée
le
18
avril
2014
présentée
par
M.
Georges
GONNET,
Président
de
l'aéroclub
international
de
Sisteron,
a l'effet
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
aérienne
« Grand
prix
SGD
2014
» du
8 au
16
mai
2014,
VU
l'avis
favorable
de
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Sisteron
et Vaumeilh
en
date
du
10
avril
2014,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
en date du
10 avril 2014,
VU
l'avis favorable
de Monsieur
le Sous-Préfet
de Forcalquier,
en date du
15 avril 2014,
VU
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
en
date
du
24
avril
2014,
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
date
du
24
avril
2014,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud
Est,
en
date
du
30
avril
2014,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
2 mai
2014,
SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92
36
72 00 — Fax
: 04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 ARRETE:
ARTICLE
ler
-
M.
Georges
GONNET,
Président
de
l'aéroclub
international
de
Sisteron,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
dénommée
Grand
Prix
SGP
2014
(FAI
WORLD
SAILPLANE)
du
8
au
16
mai
2014,
entre
le
lever
du
soleil
et
18h00
locales,
sur
l’aérodrome
de
Sisteron-Vaumeilh. ARTICLE
2 - Les
organisateurs
devront
se conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
- Respect
des
termes
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes. ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
du
4
avril
1996,
la
composition
du
Comité
d’Organisation
et
de
Contrôle
sera
la
suivante
:
Directeur
des
vols
: M.
Alain
FLOTARD
Directeur
des
vols
suppléant
: M.
Michel
VIGOUROUX
Responsable
de
la sécurité
au
sol
: personne
à désigner
par
le Directeur
des
vols
Le
directeur
des
vols
sera
impérativement
présent
sur
le
site
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Il
effectuera,
en
liaison
avec
l'organisateur,
une
reconnaissance
terrestre
et
aérienne
du
site.
Il
s'opposera
à
l'exécution
de
toute
manœuvre,
ainsi
qu'à
l'utilisation
de
tous
dispositifs
ou
accessoires
qu'il
jugera
dangereux
et
devra
interrompre
le
déroulement
de
la
manifestation
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
respectées.
Conformément
au
dossier,
il
veillera
à
coordonner
toutes
les
activités
de
manière
séquentielles
de
manière
à
ce
qu'aucune
interférence
ne
soit
générée.
Un
aéronef
militaire
participera
à
cette
manifestation,
il
sera
placé
sous
l'autorité
du
directeur
des
vois
assisté
par
un
commissaire
militaire.
ARTICLE
4 —
L'organisateur
devra
préalablement
avoir
obtenu
l'autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
l'aérodrome
et
avis
favorables
des
Maires
des
communes
de
Sisteron
et
Vaumeilh.
Des
avis
aux
navigateurs
aériens
(NOTAM)
devront
être
publiés
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
cette
manifestation
aérienne.
ARTICLE
5
Cette manifestation
aérienne
comportera
les activités
suivantes :
- des
baptêmes
de
l'air en
ballon
libre,
avion
et planeur.
- des
démonstrations
de voltige
aérienne
en avion et planeur.
- une
course
de planeurs.
4 RECOMMANDATIONS
GENERALES
:
—
Les
documents
des
pilotes
et des
aéronefs
présentés
seront
conformes
à la réglementation
en
vigueur
et en
cours
de validité.
—
Une
zone
réservée
sera
définie
et
aménagée
conformément
au
plan
élaboré
par
l'organisateur.
Cette
zone
réservée
ne
sera
accessible
qu'aux
personnels
chargés
de
la
manifestation
aérienne,
aux
responsables
de
l'organisation
ayant
en
charge
le service
d'ordre
dans
cette
zone,
aux
services
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
qu'aux
personnels
chargés
du
contrôle
de
la manifestation.
—
Un
service
d'ordre
adapté
à
l'importance
de
l’événement,
dont
les
membres
seront
porteurs
d'un badge
ou
d'un
insigne
apparent,
veillera
à l'étanchéité
de
la zone
réservée.
—
La
zone
publique
se
situera
d'un
seul
côté
de
la
zone
réservée,
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
joint
au
dossier
de
demande.
Le
reste
de
l'aérodrome
sera
classé
en
zone
réservée.
—
Le
zone
publique
sera
délimitée
par
la mise
en
place
d'un
barriérage,
côté
public,
et
à
10
mètres
de
ces
barrières
par
de
la rubalise
ou
du
cordage
côté
zone
réservée,
en
conformité
avec
le plan joint
à la demande
par
l’organisateur.
—
Un
service
médical
ainsi
que
des
moyens
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie,
en
rapport
avec
le
type
et
l'importance
de
la
manifestation
seront
mis
en
place
par
l'organisateur,
un
passage
sera
laissé
libre
à
son
intention.
À
cet
effet,
le
stationnement
sera
interdit
sur
l'itinéraire dédié à
l'arrivée
des
secours.
—
Un
briefing
sera
organisé
avant
la
manifestation
à
l'initiative
du
directeur
des
vols
en
présence
de
tous
les
participants
sans
exception.
Ce
dernier
s'assurera
que
les
pilotes
et
les
aéronefs
respectent
les
conditions
imposées
par
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Un
contrôle
des
documents
sera
effectué
et
chaque
participant
devra
remettre
à
cette
occasion
la
fiche
de
présentation
en vol.
—
Le
directeur
des
vols
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
afin
de
répartir
les
séquences
des
diverses
activités
dans
le
temps
et
dans
l'espace
pour
éviter
tout
risque
d'abordage.
Il
s'assurera
de
la
compatibilité
et
de
la
conformité
des
présentations
aériennes
avec
Île
programme
et les
fiches,
déposées
et approuvées.
—
Le
survol
du
public
et des
parkings
est interdit.
Les
évolutions
seront
strictement
conformes
aux
dispositions
de
l'article
31
de
l'arrêté
interministériel
du
4.041996
relatif
aux
manifestations
aériennes.
—
La
présence
à
bord
d'un
aéronef
de
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
technique
nécessaire
à l'exécution
du
vol
est interdite
durant
la présentation,
sauf exceptions
spécifiées
à l'article
31
de
l'arrêté
interministériel
du
4.04.1996
relatif aux
manifestations
aériennes.
—
Le
directeur
des
vols
devra
interrompre
le déroulement
de
la manifestation
si les conditions
de
sécurité
ne
sont plus
respectées.
—
Les
organisateurs
de
la
manifestation
devront
apporter
la
preuve
auprès
de
l'autorité
préfectorale
qu'ils
disposent
des
garanties
leur
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
leur
responsabilité
civile,
celle
de
leurs
préposés
et
celles
de
tous
les
participants.
5 ARTICLE
6
RECOMMANDATIONS
PARTICULIERES
:
—
Le
directeur
des
vols
veillera
à coordonner
toutes
les
activités
de
manière
séquentielle.
—
Les
circuits
en
vol
seront
effectués
de
telle
façon
qu'en
toute
circonstances,
même
en
cas
de
panne
moteur,
un
atterrissage
d'urgence
dans
une
zone
dégagée
soit
toujours
possible
afin
qu'il ne
puisse
en résulter
de
dommages
pour
les personnes
et les biens
à la surface.
—
Un
service
d'ordre
en
rapport
avec
l'importance
de
la manifestation
et
sensibilisé
aux
mesures
applicables
dans
le cadre
du plan
VIGIPIRATE
sera
mis
en place :
i-
Sur
le
site
:
Il aura
pour
but :
—
la surveillance
des
entrées
—
l'organisation
des
parkings
—
la régulation
de
la circulation
—
a
régulation
des
patrouilles
de
surveillance
—
Ja surveillance
des
expositions
statiques
—
la protection
du public
—
les
interventions
qui
concernent
la sécurité
et l'ordre
public
—
escorte
des
secours
éventuels
—
la protection
et la surveillance
du
public
le long
des
barrières
de
sécurité
—
la garde
des
zones
interdites
au public
—
empêcher
l'envahissement
de
la zone
réservée
par
les
spectateurs
Il sera placé
sous
l'autorité
directe
de
l'organisateur.
2- A
l'extérieur
du
site :
—
il devra
favoriser
l'écoulement
de
la
circulation
et le cas
échéant
faciliter
l'accès
des
secours
—
il sera
chargé
de
l'accès
et
du
bon
écoulement
du
trafic
automobile
et piétonnier
aux
abords
du
site
et
devra
faciliter
l'accès
des
secours
ainsi
que
le
respect
des
divers
plans
de
circulation
concernant
d'éventuelles
évacuations
sanitaires
(EVASAN)
en
cas
d'événement
grave
dans
la
foule
ou
faisant
suite
à un
événement
aéronautique
grave.
—
Ce
service
d'ordre
extérieur
sera
placé
sous
l'autorité
du
service
de
Gendarmerie
territorialement
compétent.
EXPOSITION
STATIQUE
D'AERONEFS
:
—
Les
aéronefs
en
exposition
statique
seront
gardés
par
un
personnel
qualifié
et
seront
isolés
du
public
par
des
barrières.
Ils
devront
être
neutralisés
de
façon
à
empêcher
toute
mise
en
route
intempestive
et inopinée
des
groupes
moto-propulseurs.
—
Les
aéronefs
en
exposition
statique
devant
effectuer
un
vol
seront
obligatoirement
tractés
pour
accéder,
avant
toute
mise
en route,
à l'aire de
manœuvre
située
en
zone
réservée.
—
Toute
opération
d'avitaillement
sera interdite dans
l'enceinte
de l'exposition statique.
6 PRESENTATIONS
EN
VOL
:
—
Les
axes
de
présentation
seront
matérialisés
au
sol
pour
être
facilement
identifiables
et devront
être
conformes à
l'article
31
de
l'arrêté
du
4 avril
1996.
—
_Îis seront
conformes
au plan
fourni
dans
le dossier,
il n'y
aura
pas
d'autres
axes
de
présentation
que
ceux
décrits
dans
ce plan.
—
Des
moyens
adaptés
de lutte contre
l'incendie
seront mis
en place.
—
Les
trajectoires
seront telles
qu'en
cas
d'accident,
il ne
puisse
résulter
de
dommage
pour
les
personnes
et Les biens.
—
Le
survol
du
public,
des
parkings
accessibles
et des
agglomérations
en
dehors
des
hauteurs
autorisées
sera
interdit.
—
La
hauteur
minimale
des
évolutions
ne
pourra
être
inférieure
à 30
mètres/sol
pour
les
présentations
linéaires
et à 100
mètres
pour
les évolutions
de voltige.
—
Toutes
les voies
de circulation
situées
dans
l'emprise
de la zone
d'évolution
et de présentation
des
aéronefs
seront
préalablement
neutralisées
à la circulation
et interdites
au
public
et ce
durant
toute
la durée
de
la manifestation
aérienne.
BAPTEMES
DE
L'AIR
:
—
Le
directeur
des
vols
prendra
toutes
dispositions
utiles
afin
de
répartir
les
activités
de
baptêmes
dans
le
temps
et
dans
l'espace
, dans
le
but
d'éviter
tout
risque
d'abordage.
(aucun
baptême
de
l'air n'aura
lieu
durant
les présentations
d'aéronefs).
—
L'accès
à la zone
contrôlée
et à la Zone
réservée
sera
à la charge
de
l'organisateur.
Les
candidats
aux
baptêmes
de
l'air seront
systématiquement
accompagnés
à l'appareil
par
un
membre
qualifié
de
l'organisation.
L'embarquement
s'effectuera
moteur
éteint.
PLAN
VIGIPIRATE
:
Par
mesure
de
sûreté,
le
commandant
de
bord
veillera
à ce
que
les
candidats
aux
baptêmes
de
l'air
soient
démunis
de
tout bagage
susceptible
de
dissimuler
une
arme.
Le
survol
de
toute
agglomération,
des
grands
axes
routiers
et
des
voies
ferrées
devra
s'effectuer
conformément
aux
règles
de
l'air et aux
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
10
octobre
1957
et
18
novembre
1958.
Le
survol
du
public
et des
parkings
est
interdit,
Les
vols
devront
s'effectuer
à une
hauteur
telle
qu'en
cas
de
panne
moteur,
le pilote
soit
toujours
en
mesure
de
rejoindre
un
terrain
dégagé.
Les
axes
de
décollages
et
d'atterrissage
devront
être
maïintenus
libres
de
tout
obstacle
mobile
ou
immobile.
7 ARTICLE
7
Le
dispositif de
sécurité
suivant
prévu
par
l’organisateur
sera
mis
en
place
:
Accueil
du
public
:
- 1 parking
balisé de
1000
m2
- navettes
entre le magasin
super UÙ
situé sur la zone
nord
de Sisteron
et l'aérodrome
Sécurité
du
public
:
- Barriérage
de
sécurité
fixe
de
type
« Vauban
»
et
double
barriérage
de
sécurité
(piquets
bois
et
rubalise)
situé
à 10
mètres
du
1% barriérage
de
sécurité
fixe.
- Points
de
contrôle
des
accréditations
pour
accéder
aux
zones
réservées.
Accessibilité
et issues
de
secours
:
- Le
site comporte
7 issues
de
secours
balisées
de
4 mètres
de
largeur.
- 6 accès
aux
moyens
de
secours
seront
matérialisés.
Eclairage
de
secours :
-
1
groupe
électrogène
de
secours
assurera
en
cas
de
coupure
l'éclairage
des
voies
permettant
une
évacuation
du
public
et
l’alimentation
de
la
sonorisation
permettant
une
alarme
ou
information
urgente
au public
sur l'ensemble
du site.
Lutte
contre
l'incendie :
-
15
extincteur
eau
+
additifs
et
8
extincteurs
CO2
et
2
extincteurs
poudre
compléteront
les
29
extincteurs
déjà présents
sur le site.
- Une
réserve
d'eau
d'un
volume
de
240
m3
accessible
aux
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Assistance
sécurité :
- Un
directeur
de vol
et son
suppléant.
- Un
poste
de
secours
ADPC
avec
4
secouristes
agréés
sécurité
civile
équipés
de
matériels
de
1°
secours
dont
1 DAE.
-
Un
agent
des
services
de
Sécurité
Incendie
et d'Assistance
à personnes
(SSIAP)
de
niveau
! sera
présent
tout
au
long
de
la manifestation.
Le
responsable
des
secours
veillera
systématiquement
à réaliser
une
régulation
médicale
avec
le
médecin
réguiateur
du
SAMU,
en
cas
de
prise
en
charge
d'un
blessé
ou
malaise,
ne
demandant
pas
de
moyens
de
secours
supplémentaires.
Le
transport
vers
une
structure
hospitalière
s'effectuera
sur
ordre
du
médecin
du
SAMU
et
selon
ses
recommandations.
ARTICLE
8
Le
directeur
des
vols
devra
interrompre
le
déroulement
de
la
manifestation,
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
respectées.
Les
organisateurs
devront
:
- signaler
immédiatement
tout
accident
ou
incident
à la Brigade
de
la Police
Aéronautique
au
04.42.95,16.59
et
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à
la
salle
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
Sud,
à Marseille
Tél.
: 04.91.53.60.90.
8 ARTICLE
9
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit un
recours
gracieux
au
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
[a présente)
- soit un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
savoir : Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de réponse
de l’administration
dans
un délai de deux
mois
à compter
de la date de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
- soit un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
de
rejet du recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Pour
être
recevable,
le recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est demandée.
ARTICLE
10
- Madame
la Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
- Messieurs
les
Maires
de
Sisteron
et Vaumeiïlh
- Monsieur
le Directeur
de
Aviation
Civile
Sud-Est
- Aéroport
- BP
N°2
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
le Directeur
zonal
de la Police
aux
Frontières
- Brigade
de Police Aéronautique
B.P.
30249
-— 13308
Marseille
Cedex
14,
- Monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à :
- Monsieur
Georges
GONNET
Président
de
l'Aéro-club
International
de
Sisteron
Aérodrome 04200
VAUMEILH
9 dont
copie
sera transmise
à :
- Monsieur
le
Capitaine,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
Marseille
- Provence
N°3
Aéroport
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
- Madame
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
La
Directrice
des
Services
du
Cabinet,
7 Marie-Pervenche
PLAZA.
10 Liberté
«
Liberté « Égalité
« Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
BUREAU
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
ü
7
Fi
A
264
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2014-
35 ©
portant
autorisation
de
dérogation
de
survol
à basse
altitude
à la Société
AIR
PHOTO
FRANCE
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
VU
l'arrêté
du
17
novembre
1958
modifié
réglementant
la circulation
aérienne
des
hélicoptères,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4 octobre
2006
du
Ministère
de
Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de vol,
VU
la
demande
de
dérogation
de
survol
à
basse
altitude
présentée
le
16
avril
2014
par
la
société
AIR
PHOTO
FRANCE,
en
vue
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes,
à basse
altitude,
dans
le
département
des
Alpes
de Haute-Provence,
Vu
l’avis
de
M.
le Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
23
avril 2014,
VU
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
Sud,
en
date
du
28
avril 2014,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
11 ARRÊTE
ARTICLE
1
La
Société
AIR
PHOTO
FRANCE,
dont
le
siège
social
se trouve
6,
allée
du
Château
- 57070 -
SAINT-JULIEN-les-METZ,
est
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
dans
les
conditions
fixées
dans
le présent
arrêté :
pour
la période
du
7 mai
2014
au 31
octobre
2014,
dates
incluses.
à
l'exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BRÔMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-LES-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
ALLOS,
COLMARS
LES
ALPES,
JAUSIERS,
UVERNET-
FOURS
et LARCHE,
situées
à l’intérieur
de
la zone
centrale
du
Parc
national
du
Mercantour,
le survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale
de
M.
le Directeur
du
Parc
National
du
Mercantour
: 23
rue
d'Italie — BP
1316
— 06000
NICE
CEDEX
01
— Téléphone
: 04.93.16.78.88,
Sont
aussi
interdits
de
survol
à
basse
altitude,
les
barrages
de
Sainte-Croix-du-Verdon
et
de
Gréoux-les-Bains. ARTICLE
2
-
Le
survol
ne
pourra
s’effectuer,
en
aucun
cas
:
-
Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(ARKEMA
à Château-
Arnoux/Saint-Auban,
Sanofi
à Sisteron,
Géosel
et Géométhane
à Manosque,
Butagaz
à Sisteron),
- Au-dessus
de l’établissement pénitentiaire
et de l'observatoire
du département.
L’entreprise
sera
tenue
d’aviser
préalablement
le
service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(Tél.
04.42.95.16.59,
Fax
: 04.42.95.16.61),
en
indiquant
le cas
échéant
tout
passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO),
établissement
pénitentiaire,
etc...).
ARTICLE
3
-
Le
survol
en
agglomération
devra
être réalisé
de telle
façon
que :
- pour
les
avions
: la
vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d'évolution
de
Ia
configuration
- pour
les
hélicoptères
multimoteurs
: la vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le plus
défavorable
_
pour
les
hélicoptères
monomoteurs:
lors
de
la
mise
en
place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à
la
position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
est toujours
possible.
Il sera veillé
au respect
des
dispositions
suivantes
de l'article R.131-1
du
Code
de l'Aviation
Civile
« Un
aéronef
ne
peut
survoler
une
ville
ou
une
agglomération
qu'à
une
altitude
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
d'arrêt
du
moyen
de
propulsion,
en
dehors
de
l'agglomération
ou
sur
un
aérodrome
public
».
12 Afin
de
réduire
les
nuisances
phoniques
et
de
préserver
la tranquillité
publique,
les
vols
seront
entrepris
en dehors
des
dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
d4 -
Les
opérations
seront
conformes
aux
dispositions
de
l'instruction
du
4
octobre
2006,
selon
les
spécifications
de
la
fiche
technique
n°3
«Prises
de
vues
aériennes
»,
contenue
dans
l'annexe
B
:
notamment,
le respect
des
hauteurs
minimales
de
survol
suivantes :
©
150m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à caractère
industriel
ainsi
que
pour
les vols
suivant
une
direction
parallèle
à une
autoroute
et
à proximité
de celles-ci.
®e
300m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
©
400m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
@
500m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
Le survol
d’agglomération
dont
la largeur
moyenne
est
supérieure
à 3600m
et le survol
de tout rassemblement
supérieur
à 100
000
personnes.
ARTICLE
$
-
La préparation
du
vol
devra
s’effectuer
en prenant
en
compte
l’environnement
de
la zone
de travail
avec
reconnaissance
préalable
des
aires
de
recueil.
ARTICLE
6
-
Il devra
être
veillé
au
respect
des
termes
de
l’arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
ceux
du
paragraphe
5.4
qui
prescrivent
: « la présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
effectué
est interdite
».
ARTICLE
7
-
Cetie
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l'exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et
zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
ARTICLE
8 -
-
Tout
accident
ou incident
survenant
au cours
de l’opération
devra être immédiatement
signalé
:
-
au
Bureau
Régional
d'Information
Aéronautique
de
la Direction
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Sud-Sud
Est
(Tél.
: 04.42.31.15.65.),
-
à la Brigade
de
la Police
Aéronautique
(Tél.
: 04.42.95.16.59)
ou
en
cas
d'impossibilité
de joindre
ce
service,
à la
Saile
de
Commandement
de
la Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
à Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90).
13 ARTICLE
9 -
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
- soit
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à savoir
:
Madame
la
Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et
de
l'Energie
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
:75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
- Soit un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif compétent :
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée.
ARTICLE
10
-
- Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
Sud,
Brigade
de
Police
Aéronautique
- 1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
- B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
Cedex
3,
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
— Unité
de
coordination
Provence
Aéroport
- B.P.
N°2
- 13727
MARIGNANE
cedex
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Madame
la
Gérante
de
la
société
AIR
PHOTO
FRANCE
6, allée
du
Château
57070
SAINT-JULIEN-LES-METZ
et dont un exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture. Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
[a Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
/R #
Marie-Pervenche
PLAZA
14 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
fi
Eat
Ba
Bureau
du
Cabinet
M2
&
PRE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2014
-
$
5 À
autorisant
la Société
TOURIPROD
au
survol
d’aéronefs
télé
pilotés.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à bord,
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Nicolas
RAFFET,
représentant
la
Société
TOURIPROD
sise
360
avenue
de
Îa Libération
—
83740
—
LA
CADIERE
D'AZUR
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
10
avril
2014,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud,
en
date
du
28
avril
2014,
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX-— Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15 ARRÊTE:
ARTICLE
ler-
La
société
TOURIPROD
dont
le siège
est
situé
360
avenue
de
la Libération
- 83740
LA
CADIERE
D'AZUR
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
basse
altitude
:
du
7 mai
2014
au
6 maï
2015
inclus,
à l'exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX--les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et CORBIERES
du
fait de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en aucun
cas
:
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron)
ainsi
que
l'observatoire
de haute-Provence.
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
et de
l'observatoire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d'établir,
préalablement
à la période
de
mise
en vol,
une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la navigation
» auprès
du
service
aéronautique
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
:
04.42.95.16.61)
en indiquant
le cas échéant,
tout passage
à proximité
d’un
site sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc..….).
ARTICLE
3-
L'aéronef
est en vue
directe
de
son
télé pilote
et à une
distance
maximale
horizontale
de
100
mètres
de
ce dernier.
ARTICLE
4-
L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél. :
04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16 ARTICLE
5-
L'opérateur
doit
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à
bord,
notamment
l'article 4 et ses
paragraphes
3 et 4, à savoir :
« Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
du
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Lorsque
les opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité
, font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inter-
régionale
de
la sécurité
de l'aviation civile territorialement
»
ARTICLE
6-
Cette
autorisation
pourra
à tout moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce
jusqu'à règlement
du litige et ne
saurait en aucun
cas être invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé pilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
7-
Cette
autorisation
est révocable
à tout moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
8-
Le
bénéficiaire
de la présente
autorisation dispose
d'un délai
de deux
moïs
pour
introduire :
- soit un
recours
gracieux
au
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
- soit un
recours
hiérarchique
au ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
savoir : Monsieur
le Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
- Direction
Générale
de l'Aviation
Civile -
Adresse
: 75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de réponse
de l’administration
dans un délai
de deux
mois
à compter
de la date
de
réception
du recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17 - Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée. ARTICLE
9-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à :
2
Monsieur
Nicolas
RAFFI
Gérant
de
la
Société
TOURIPROD
360
avenue
de
la
Libération
83740
LA
CADIERE
D'AZUR
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
18 Liberté Liberté
» Égalité
« Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET DES SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
ü
F
iQ &!
201
k
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2014
- %
S 2
autorisant
la Société
Société
DRONE
PICTURES
au
survol
d’aéronefs
télé
pilotés.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Ia Légion
d’Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent,
Vu
l'arrêté
du
11
avril 2012
relatif à l'utilisation
de l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans
personnes
à bord,
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Sami
SARKIS,
représentant
la
Société
DRONE
PICTURES
sise
5
boulevard
Camille
Flammarion
— Bât
1 —
13001
—- MARSEILLE
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
[’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
10
avril
2014,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud,
en
date
du
28
avril
2014,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— TéL
: 04 92 36
72
00 - Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19 ARRÊTE:
ARTICLE
1er-
La
société
DRONE
PICTURES
dont
le
siège
est
situé
5
boulevard
Camille
Flammarion
- Bât
1 —
13001
MARSEILLE
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à basse
altitude
:
du
7
mai
2014
au
6
mai
2015
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX--les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOEX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et CORBIERES
du
fait de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale,
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en
aucun
cas :
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron)
ainsi
que
l'observatoire
de
haute-Provence,
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
et de
l'observatoire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d’établir,
préalablement
à la période
de
mise
en vol,
une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la navigation
» auprès
du
service
aéronautique
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
:
04.42.95.16.61)
en indiquant
le cas
échéant,
tout passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc).
ARTICLE
3-
L'aéronef est en vue
directe
de
son
télé pilote
et à une
distance
maximale
horizontale
de
100
mètres
de
ce
dernier.
ARTICLE
4-
L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92
31
O4 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
20 ARTICLE
5-
L'opérateur
doit
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à
bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
3 et 4,
à savoir
:
«Lorsque
Îes
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
du
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité
, font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
Le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inter-
régionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
»
ARTICLE
6-
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
Ia
responsabilité
du
télé
pilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
7-
Cette
autorisation
est révocable
à tout moment,
en cas de nécessité
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
8-
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire :
- soit un
recours
gracieux
au Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
- soit un
recours
hiérarchique
au
ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
SavoIr
:
Monsieur
le Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
- Direction
Générale
de l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
21 - Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée. ARTICLE
9-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
Sami
SARKIS
Gérant
de
la
société
DRONE
PICTURES
5
boulevard
Camille
Flammarion
-Bât
1-
13001
MARSEILLE
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIHEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
22 Liberté Liberté
» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
QG?
ET DES
SERVICES
DU CABINET
Digne
les Bains,
le
Bureau
du Cabinet
MAI
2018
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2014
- 3
5
3
autorisant
la Société
SAS
640
PRODUCTION
au
survol
d’aéronefs
télé
pilotés.
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à bord,
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Emmanuel
JUPITER,
représentant
la
Société
SAS
640
PRODUCTION
sise
21
Route
de
l'Aviation
—
64600
— ANGLET
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
8 avril
2014,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud,
en
date
du
28
avril
2014,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h09
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23 ARRÊTE:
ARTICLE
1er-
La
société
SAS
640
PRODUCTION
dont
le
siège
est
situé
21
route
de
l'Aviation
—
64600
ANGLET
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
basse
altitude :
du
7 mai
2014
au
6 mai
2015
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en aucun
cas
:
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron)
ainsi
que
l'observatoire
de
haute-Provence.
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
et de
l'observatoire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d'établir,
préalablement
à ia période
de
mise
en
vol,
une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la navigation
» auprès
du
service
aéronautique
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
:
04.42.95.16.61)
en
indiquant
le
cas
échéant,
tout
passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc.…..).
ARTICLE
3-
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé
pilote
et
à une
distance
maximale
horizontale
de
100
mètres
de
ce
dernier.
ARTICLE
4-
L'opérateur
est responsable
de la protection
des tiers et des biens
à la surface.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24 ARTICLE
5-
L'opérateur
doit
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à
bord,
notamment
l'article 4 et ses paragraphes
3 et 4, à savoir
:
« Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de l'arrêté du
11
avril 2012
précité,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
du
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Lorsque
les opérations
interfèrent
avec
un espace
aérien
contrôlé
ou une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité ,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inter-
régionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
»
ARTICLE
6-
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du télé pilote en cas de litige. ARTICLE
7-
Cette
autorisation
est révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
8-
Le
bénéficiaire
de la présente
autorisation
dispose
d'un délai
de deux
mois
pour
introduire :
- soit un recours
gracieux
au Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
- soit un
recours
hiérarchique
au ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
savoir
:
Monsieur
le Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement rejeté
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.
; 04
92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
25 - soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée. ARTICLE
9-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à :
Monsieur
Emmanuel
JUPITER
Président
de
la SAS
640
PRODUCTION
21
Route
de
l'Aviation
64600
ANGLET
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
7/19
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
26 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
s
Bureau
du
Cabinet
.
’
f
#
M£ ft
s0$8
#
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2014
-
8
5 4
autorisant
la Société
KLS
au
survol
d’aéronefs
télé
pilotés.
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
Vu
l'arrêté
du
11
avril 2012
relatif à l'utilisation
de l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent
sans
personnes
à bord,
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Francki
LOGOLTHA,
représentant
la
Société
KLS
sise
le Diamant
—
73440
— VAL
THORENS
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
!l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
3 avril
2014,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud,
en
date
du
28
avril
2014,
Sur
proposition
de Madame
fa Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPEÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27 ARRÊTE:
ARTICLE
1er-
La
société
KLS
dont
le
siège
est
situé
le
diamant
- 73440
-
VAL
THORENS
est
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à basse
altitude
:
du
7
mai
2014
au
6 mai
2015
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-Iles-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de
leur
Jocalisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en
aucun
cas
:
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron)
ainsi
que
l'observatoire
de
haute-Provence.
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
et
de
l'observatoire
du
département.
L'entreprise
sera
tenue
d’établir,
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol,
une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» auprès
du
service
aéronautique
(tél.
04.42.95.16.59
;fax
:
04.42.95.16.61)
en
indiquant
le
cas
échéant,
tout
passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc.….).
ARTICLE
3-
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé
pilote
et
à une
distance
maximale
horizontale
de
100
mètres
de
ce
dernier.
ARTICLE
4-
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél. :
04 92 36
72
00 - Fax
: 04
92 31
Q4
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 1h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
28 ARTICLE
5-
L'opérateur
doit
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personnes
à
bord,
notamment
l'article
4 et ses paragraphes
3 et 4, à savoir
:
« Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
du
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
précité
, font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inter-
régionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
»
ARTICLE
6-
Cette
autorisation
pourra
à tout moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du télé pilote
en cas de litige.
ARTICLE
7-
Cette
autorisation
est révocable
à tout moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou d'inobservation
des règles
de sécurité.
ARTICEE
8-
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit un
recours
gracieux
au
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
- soit un recours
hiérarchique
au
ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir : Monsieur
le Ministre
de
l'Ecologie,
du
développement
durable
et de
l'Energie
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 75,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
En
l’absence
de réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
TéE
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à [1h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
29 - soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée. ARTICLE
9-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
Francki
LOGOLTHA
Gérant
de
la
Société
KLS
le Diamant 73440
VAL,
THORENS
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Ù
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
30 PRÉFECTURE
BE
—#
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
_
1
i
S
ice
d
C
bi
t
YEAR
TES
EH.
y
e
Direction
des
Services
u
abine
—
——
_
u
°
DIGNE
ÉES
BAIN
__
Bureaü
du Cabinet
Dossier
n°
2011/0011
Arrêté n° 2014-
40
£
S
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Lésion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IE
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-606
du
31
mars
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
au
sein
de
l'établissement
«
CREDIT
AGRICOLE
» —
boulevard
des
martyrs
de
la
résistance
—
04300
-
FORCALQUIER
présentée
par
M.
le
responsable
Sécurité
du
Crédit
Agricole
Provence
Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
départemental
de
la
Gendarmerie
Nationale
du
16
octobre
2013
;
VU
l'avis
favorable,
sous
réserve
de
vérifications
par
le
référent
sûreté,
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
7 novembre
2013
;
VU
le
Procès-Verbal
de
Renseignements
Administratifs
du
référent
sûreté
départemental
de
la
Gendarmerie
Nationale
du
16
mai
2014
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
demandeur
que
ce
lieu
est
particulièrement
exposé
à des
risques
d'agression
ou
de
vol
;
CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http'/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
at 20 —
31 ?
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
ARRETE
Article
1er—
La
Banque
CREDIT
AGRICOLE
Provence
Côte
d'Azur
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0011,
n°
d'opération
2013-0078
.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-606
du
31
mars
2011
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- _
Ajout
d'une
caméra
extérieure.
Article
3 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2011-606
demeure
applicable.
Article
5—
la
Directrice
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Banque
CREDIT
AGRICOLE
Provence
Côte
d'Azur
—
Monsieur
Gilles
FAURE-GEORS
Responsable
Sécurité
fonctionnelle
—
Avenue
Paul
Arène
—
Les
Negadis
—
BP
78
—
83002
—
DRAGUIGNAN
et
à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
des
Services
du
Cabinet
/& Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
32 EY
J me —
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
Digne-les-Bains,
le
&
î
M
À
54}
4
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
2014-
4
76
Portant
désignation
du
jury
et examinateurs
complémentaires
au
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
le
décret
n°2000.825
du
28
août
2000
modifié
relatif
à la
formation
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
et
portant
organisation
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
l'arrêté
du
6 mai
2000
modifié,
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
Sapeurs-Pompiers
Professionnels
et
Sapeurs-Pompiers
Volontaires,
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
professionnelle
et préventive
au
sein
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et de
Secours
;
l’arrêté
du
10
octobre
2008
modifié,
relatif aux
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1879
du
10
octobre
2011
portant
agrément
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
des Alpes
de Haute
Provence
pour la formation
au Brevet national
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
la circulaire
ministérielle
du
18
novembre
2008
relative
à l’organisation
de
la formation
du
brevet
national
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers ;
l'arrêté préfectoral
n°2014-789
du 23
avril 2014,
portant ouverture
d’un
examen
pour
l’obtention
du
Brevet
National
de
Jeune
Sapeurs-Pompiers
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des Alpes
de Haute
Provence
Groupement
des Ressources
Humaines
et Financières
- Service
Formation-Sport
CS
39008
— 95,
ave
Henri
Jaubert
—
04990
DIGNE
LES
BAINS
Cédex
Tél:
04-92-30-89-33
Fax
: 04-92-30-89-09
E-mail
: dparet@sdisO4.fr
33 ARRETE
:
Article
1 :
Un
examen
pour
obtention
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
est programmé,
les
7 et 8
juin
2014
au
Centre
d’Incendie
et de
Secours
—
90,
rue
Raoul
Bouchet
-commune
de
Sisteron.
Article
2
:
En
application
de
l’article
13
de
l’arrêté
ministériel
du
10
octobre
2008,
le jury
de
ce
brevet,
placé
sous
[a présidence
du Commandant
Jean-Dominique
BARIOLET
représentant
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
sera
composé
des
membres
suivants
:
- Madame
Annie
JAUBERT,
Direction
Départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection
des
populations,
- Monsieur
le Capitaine
Arnaud
V ALLOIS,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Président
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur
le lieutenant
Michel
GARCIA,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Colmars
les Alpes,
- Monsieur
le Capitaine
Denis
PARET,
officier
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours,
- Monsieur
l’Adjudant
Thibaud
BARBE,
formateur
du
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron, Article
3
:
Le
Jury
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
désigné
à
l’article
2
est
complété
par
les
examinateurs
et correcteurs
suivants
:
- Monsieur
le
Lieutenant
Cédric
LAGIER,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de Secours
de Sisteron
- Monsieur
l’Adjudant
Eric
FRANCOU,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
- Monsieur
l’Adjudant-chef
Sébastien
VOLPE,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
- Monsieur
le
Sergent-chef
Teddy
GONDRAN,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Sergent-chef
Arnaud
LABAEYE,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
-
Monsieur
le
Sergent-chef
Cédric
PAYNAT,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
- Madame
le
Caporal-chef
Adeline
CARMONA,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Peyruis
-
Monsieur
le
Caporal-chef
Jean-Michel
CHEVALIER,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
- Monsieur
le
Caporal-chef
Martin
SCHMALTZ,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre d’ Incendie
et de
Secours
de
Sisteron
-
Monsieur
le
Caporal
Kevin
FRAUSTI,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Forcalquier
-
Monsieur
le
Caporal
Nans
PAULINE,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Caporal
Jeremy
BELLOTTO,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Seyne
les Alpes
34 -
Monsieur
le
Caporal
Cyril
GELBON,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
- Monsieur
le
Caporal-Stéphane
GHOBRIAL,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
-
Monsieur
le
Caporal
Loïc
JOUNEL,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
-
Monsieur
le
Caporal
Yoann
PANSARD,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
-
Madame
le
Sapeur
Kelly
BESNARD,
sapeur
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Colmars
les
Alpes
-
Monsieur
le
Sapeur
Damien
CASSAN,
sapeur
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
-
Monsieur
le
Sapeur
Gregory
DUPONT,
sapeur
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
- Monsieur
le
Sapeur
Olivier
LAZZAROTTO,
sapeur
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sisteron
Article
4
:
Madame
la
Directrice
des
services
du
cabinet,
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
{
ra
he
35 D
2D
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Service départemental d’incendie et de secours
Digne-les-Bains,
le 21
mai
2014
des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-9067
portant
attribution
de
la Médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
au titre
de
la promotion
du
14 juillet 2014
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi n°
96-369
du
3
mai
1996
relative
aux
services
d'incendie
et
de
secours,
- Vu
la loi n°
96-370
du
3 mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers,
Vu
le décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
modifié
modifiant
les
conditions
d'attribution
de
la médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers,
Vu
le
décret
n°
2012-519
du
20
avril
2012
modifiant
le
décret
n°90-850
du
25
septembre
1990
portant
dispositions
communes
à l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif à l'organisation
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Vu
le décret
n°
99-1039
du
10
décembre
1999
modifié
relatif aux
sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
Sur
proposition
de la Directrice
des
Services
du Cabinet.
ARRETE
:
Article
1:
La
médaille
d’honneur
est décernée
aux
sapeurs-pompiers
ci-après
désignés :
MEDAILLE
D'OR
—
Alain
MOSCONI,
Capitaine,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
ORAISON ;
Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
des Alpes
de Haute
Provence
Groupement
des Ressources
Humaines
et Financières
- Service Personnels
et Développement
du volontariat
BP
9008
— 95,
av
Henri
Jaubert—
04990
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
9
Tél
: 04-92-30-89-00
Fax
: 04-92-30-89-09
36 —
Denis
PARET,
Capitaine,
sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
—
Yves
LOUTZ,
Lieutenant,
sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
—
Roland
BONNOME,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
CASTELLANE
;
—
Stéphane
MARCANTONIO,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
LA
MOTTE
DU
CAIRE
;
—
Philippe
JULIEN,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
THOARD
;
—
Dominique
BLANC,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
BANON
;
—
Pascal
BITTER,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de Secours
de BRAS
D’ASSE
;
MÉDAILLE
DE
VERMEIL
—
Henri
COUVE,
Commandant,
sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
—
Denis
AUZIAS,
Capitaine,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
LES
MEES
;
—
Lucien
BERNE,
Capitaine,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
ESPARRON
DE
VERDON
;
—
Jean-Luc
MOLINATTI,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
DIGNE
LES
BAINS :
—
Jean-Luc
BEGNIS,
Lieutenant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de ENTREVAUX
;
—
Brigite
JOUVEAU
ABADIE,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de
Secours
de NOYERS
SUR
JABRON
;
—
William
ERARIO,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS
;:
—
Olivier
BERNARD,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de Secours
de SAINTE
TULLE
;
—
Jean-Philippe
ROUBAUD),
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et de Secours
de BARCELONNETTE
;
37 —
Jean-Pascal
GILBERT,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS
;
—
Frédéric
PACCHIANO,
Sergent-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
CERESTE
;
—
Ludovic
GEFFROY,
Sergent,
sapeur-pompier
professionnel
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
—
Jean-Marc
PAYAN,
Sergent-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
FORCALQUIER
:
—
Jérôme
FRANCOU,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LA
MOTTE
DU
CAIRE
;
—
Gilles
CASSAN,
Sergent-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS
:
Françoise
ARNAUD,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BARCELONNETTE
;
—
Christian
CAIRE,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BARCELONNETTE
:
—
Jérôme
BEE,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BARREME
;
—
Brigitte
AUTRIC,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BRAS
D’ASSE
;
—
Jean-Michel
CHEVALIER,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
SISTERON
;
—
Martin
SCHMALTZ,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
SISTERON
;
—
Bruno
RIVAT,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
VOLX
:
—
Antoine
TILIGNAC,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
CASTELLANE
;
MEDAILLE
D'ARGENT
—
Eric
DEMOL,
Lieutenant,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LES
MEES:;
38 —
Thierry
DERRE-VIGIER,
Infirmier,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de MANOSQUE;
—
Bruno
JAUMARD,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
FORCALQUIER;
—
François
JUYOUX,
Adjudant-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
GREOUX
LES
BAINS;
—
Julien
PROAL,
Adjudant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BARCELONNETTE
;
—
Patrick
JOURNEE,
Adjudant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
RIEZ
;
—
Jérôme
TOURNIAIRE,
Adjudant,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
VOLX;
—
Fabienne
BOUCHET,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
THOARD;
—
Sylvie
GARRIDO,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'incendie
et
de
Secours
de
GREOUX
LES
BAINS
;
—
Jean-Michel
MOURET,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
BARREME
;
—
Jean-Luc
SGUEGLIA,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
LES
MEES
;
—
Sébastien
BOSCO,
Sergent-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
CHATEAU-ARNOUX;
—
Laurent
TRENTECUISSE,
Sergent-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
DIGNE
LES
BAINS
;
—
Joël
PATRIS,
Sergent-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS
;
—
Jacques
GIODANENGO),
Sergent-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
RIEZ
;
—
Isabelle
BERTORELLO,
Caporal-Chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
—
Michel
BLANC,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
ESPARRON
DU
VERDON;
—
Eric
LAUTHIER,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MAN
OSQUE;
39 —
Maieul
THIERY,
Caporal-chef,
Sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
MOUSTIERS
SAINTE
MARIE;
—
Nadine
LETZELLEMANS,
Caporal-chef,
sapeur-pompier
volontaire
au
Corps
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Centre
d'incendie
et
de
Secours
de
PEYRUIS:
Article
2
:
Madame
la
directrice
des
Services
du
Cabinet
est
chargée
de
l’ exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
an.
Patricia
WILLAE
40 etre
Digne-les-Bains,
le
4 &
Ai
dut
my
2e
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
des
libertés
publiques
et des collectivités
locales
Bureau
des
élections
et des
activités réglementées
Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE PREFECTORAL N° 2014.
À 4
4
portant
autorisation
d’appel
à la
générosité
publique
pour
un
fonds
de
dotation
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
Le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
;
l’arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d’emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
ja
générosité
publique
;
Considérant
la
demande
en
date
du
7
mai
2014,
reçue
en
préfecture
le
12
mai
2014
et
présentée
par
M.
Alexandre
DHUIEGE,
Président
du
fonds
de
dotation
Jean-Noël
Thorel
Foundation
dont
le
siège
est
à Reïllanne
;
Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
fonds
de
dotation
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04 92 36 72
00 — Fax :
04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
41 ARRETE
:.
Article
1 :
Le
fonds
de
dotation
dénommé
Jean-Noël
Thorel
Foundation
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
publique
pour
la
période
comprise
entre
le
1%
juin
2014
et
le
31
décembre
2014.
L'objectif
du
présent
appel
à
la
générosité
publique
est
de
soutenir
l'action
du
fonds
dans
ses
domaines
statutaires
d'intervention
dont
notamment
la
mise
en
place
d'un
programme
d'aide
humanitaire. Les
modalités
d’appel
à la
générosité
publique
sont
les
suivantes
:
°
mails,
°
brochures,
°
appels
téléphoniques.
Article 2: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l’obligation
d’intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d’emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
30 juillet
1993.
Article
3
:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
à la
réglementation
relative
aux
appels
à la
générosité
publique.
Article
4 :
La
Secrétaire
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
notifié
au
président
du
fonds
de dotation visé
à l’article
1%
du présent
arrêté.
Pour
le Préfet et par délégation la Secrétae
Générale
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
2 mois.
Page
2
42 4 à s
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Baïns,
le
A4
À
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
gne
?
À
6
M
ä
l
été
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Liliane
PALMACCIO
Tél.
:04-92-36-72-42
Fax
:04-92-32-26-91
mail
:liliane
.palmaccio@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014.
4
Ÿ
&
portant
habülitation
dans
le domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
Vu
le
décret
n°
2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-165
du
1°
février
2013
portant
habilitation
pour
un
an
de
la
SARL
AMBULANCES
DIGNOISES
sise
16
voie
du
Pré
de
l'Escale,
la
Lauze
à Aiglun
et
exploitée
par
Monsieur
Frédéric
BASILE,
Vu
les
pièces
annexées
au
dossier,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Article
1
:
La
SARL
AMBULANCES
DIGNOISES,
sise
16
voie
du
Pré
de
l'Escale,
la
Lauze
à
Aiglun,
exploitée
par
Monsieur
Frédéric
BASILE,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
Page
1 43 l'activité
suivante
:
°
transport de corps
avant mise
en bière.
Article
2 :
L'habilitation
est
enregistrée
sous
le
numéro
:14-04-03.
Article 3 : La
validité
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
du
1%
février
2014.
Article
4 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet et par délégation la 7
à Générale
# PF
Dominique
LAURENT
Page
2 44 1 4
i
É
CÉSE}
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
:
Digne-les-Bains,
le
Ê
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
ln
À
M
AI 2018
É2
Bureau
des Élections
et des Activités Réglementées
Affaire
suivie par M.
Georges
HOUNKPATIN
Tél
: 04.92.36.72.77
Fax
: 04.92.32.26.91
Courriel
: georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014
- AAO
>
portant
classement
de
l’Office
de
Tourisme
de Manosque
en catégorie
IT
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
livre
I‘
titre
III
du
code
du
tourisme,
en
particulier
les
articles
L.
133-10-1
et
R.
134-12
à D.
134-21
;
VU
L'arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
l'arrêté
du
10
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
la
délibération
en
date
du
17
avril
2014
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Manosque
sollicite
le
classement
de
l’office
de
tourisme
de
Manosque
en
catégorie
IT
;
VU
la
demande
de
classement
en
catégorie
II
de
l’office
de
tourisme
de
Manosque
reçue
en
Préfecture
le
29
avril
2014
;
VU
la
conformité
du
dossier
aux
normes
de
classement
pour
une
deuxième
catégorie
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Téf.
: 04 92 36 72 00
- Fax
: 0492
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.
pref. gouv.fr
45 ARRETE :
ARTICLE
L'*
Est
classé
en
catégorie
II,
l’office
de
tourisme
de
Manosque
situé
<<
16,
Place
du
Docteur
Joubert
—
04100
Manosque
>>.
ARTICLE
2 La durée
de validité
du présent
arrêté
est limitée
à 5 ans.
Afin
d’en
obtenir
le
renouvellement,
une
nouvelle
demande
de
classement
devra
être
formulée
conformément
à
l’arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
nouveaux
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme.
ARTICLE
3
Le
destinataire
de
la
présente
décision,
s'il
désire
la
contester
ou
toute
personne
considérant
qu’elle
lui
fait
grief,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
ARTICLE
4
>
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
>
Monsieur
le sous-préfet
de
Forcalquier
>
Monsieur
le Maire
de
la commune
de MANOSQUE,
>
Monsieur
le
Président
de
la
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
‘’
DURANCE
— LUBERON
- VERDON
AGGLOMERATION
‘”,
>
Monsieur
le
Président
de
l’Agence
de
Développement
Touristique
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Valérie
PEISSON
la
vice-présidente
de
l'office
de
tourisme
de.
Manosque
et
publié
au
Recueil
des
Actes
administratif
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur,
es Li
En
Serge
ORTIS
Page
2
46 MER |
e
;
L
É,
dise
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du Contentieux
Interministériel
et du Droit
de
l'Environnement
.
Affaire suivie par Valérie FERAUD
Digne les Bains, le
j
4
AT
7946
8 04 92 36 73 34 304
92
322691
valerie. feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2014 - 53
Portant
autorisation
de
pénétration
sur
des
propriétés
privées
dans
le
cadre
d'une
étude
scientifique
relative
à
Natura
2000
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
en
date
du
22
avril
2014
;
Considérant
qu'afin
de
faire
un
inventaire
des
gîtes
potentiels
d'espèces
d'intérêt
communautaire
il
convient
de
procéder
à la
reconnaissance
des
lieux
et
donc
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
--
Tét,
:04 92
36
72
00
—
Fax
:04
92
3}
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
;de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à
16h00
bttp//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
47 ARRETE
Article
1%
:
Les
agents
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
et
les
entreprises
intervenant
pour
son
compte
(bureau
études
Aselia
Ecologie),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
suivantes
:Archail,
Auzet,
Barles,
Bayons,
Beaujeu,
Le
Caire,
Chaudon-Norante,
Claret,
Clamensane,
Curbans,
Digne
les
Bains,
Draix,
Faucon
du
Caire,
Gigors,
La
Javie,
Melve,
La
Motte
du
Caire,
La
Mûre
Argens,
Piégut,
Prads
Haute-Bléone,
La
Robine
sur
Galabre,
Saint-André
les
Alpes,
Selonnet,
Seyne,
Tartonne,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Turriers,
Venterol
et
Verdaches.
Cette
autorisation
de
pénétrer
a
pour
but
de
réaliser
une
étude
scientifique
dans
le
cadre
de
Natura
2000
afin
de
réaliser
des
prospections
et
inventaires
des
gîtes
potentiels
d'espèces
d'intérêt
communautaire
de
chauves-souris
et
coléoptères,
en
particulier
au
sein
des
zones
forestières. À
cet
effet,
les
agents
habilités
par
le
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles
et
coupures,
y
faire
des
abattages,
élagages
et
ébranchements
nécessaires
et
autorisés
par
la
loi,
y
procéder
à
des
relevés
topographiques
ainsi
qu’à
des
travaux
d’arpentage
et
de
bornage,
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
réalisation
du
projet
rendront
indispensables.
Article
2 :
2
——
Chacun
des
responsables
chargés
des
études
ou
travaux
devra
être
muni
d’une
ampliation
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Lesdits
responsables
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
du
tribunal
d’instance.
Article
3 :
Le
maire,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et les
habitants
de
la
commune
dans
laquelle
les
études
seront
faites,
sont
invités
à
prêter
assistance
au
personnel
effectuant les études
ou travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
à la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le
terrain.
Article
d
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
à l’occasion
de
ces
travaux,
seront
à la
charge
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges.
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24
rue
de
Breteuil). Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
qu’il
ait
été
48 procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
5
:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
repères
donne
lieu
à
l’application
de
l’article
322.2
du
code
pénal.
L'opposition
à l’exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à l’application
de
l’article
433-11
du
code
pénal.
Article
6 :
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
commencement
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
signature.
Cette
autorisation
est
établie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
sa
signature.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
les
communes
désignées
à l’article
1er
ci-
dessus
à
la
diligence
de
monsieur
le
maire
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés
privées.
Il
devra
adresser
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
sis
au
22-24
rue
Breteuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
propriétaires
des
biens
concernés.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
président
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Monges
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
affiché
dans
les
mairies.
Une
copie
sera
adressée
à madame
la
directrice
départementale
des
territoires.
Pour
Ps T
ft
et
mas
SUTA
sation
n
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+
ROHAN
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1.
#4
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2
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Me
tn
4
EL
49 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
——_—_————
2
—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service
de
la
réglementation
Forcalquier,
le
26
mai
2014
affaire
suivie
par
:Christelle
DALLAPORTA
Tél
:04.92.36.77.42
/ Fax
:04.92.75.39.19
Courriel
: christelle. dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
n°2014
- 995
agréant
Monsieur
Ludovic
NIVER
en
qualité
d’agent
agréé
pour
constater
le
non-paiement
du
péage
autoroutier
pour
la
société
Vinci
Autoroutes
/ ESCOTA
le Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
L.130-4
8°,
L.130-7,
R130-8,
et
R.421-9;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-643
donnant
délégation
de
signature.
à
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
la
commission
délivrée
par
Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la
Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
à Monsieur
Ludovic
NIVER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
constatation
par
procès-verbal
des
contraventions
pour
défaut
de
paiement
du
péage
autoroutier
;
VU
la
demande
en
date
du
14
février
2014
par
laquelle
Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la
Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
sollicite
l'agrément
de
Monsieur
Ludovic
NIVER
en
qualité
d’agent
agréé
aux
fins
de
constater
les
infractions
de
non-paiement
au
péage
autoroutier,
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
Forcalquier;
ARRÊTE
ARTICLE
12:
Monsieur
Ludovic
NIVER,
né
le
9
octobre
1978
à
MANOSQUE
(04),
domiciliée
Résidence
Le
San
Giovanni
—
Rue
Gustave
Lancon
—
84120
PEYRUIS
(84),
est
agréé
en
qualité
d’agent
chargé
de
constater
les
contraventions
précisées
à l’article
R.421-9
du
code
de
la
route
pour
le
compte
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
aux
gares
de
péage
situées
dans
l'arrondissement
de
Forcalquier
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence.
ARTICLE
2
:Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
Monsieur
Ludovic
NIVER
devra
prêter
le
serment
prévu
par
l’article
R.130-9
du
Code
de
la
Route
devant
le
juge
du
Tribunal
d’Instance
du
lieu
de
son
affectation.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP 32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX - tél
: 04 92 36 72 00- Fax
: 04 92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- http://{www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
50 ARTICLE
3
: Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
Monsieur
Ludovic
NIVER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
qui
doit
être présenté
à toute
personne
qui
en fait la demande.
ARTICLE
4
:Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Forcalquier
en
cas
de
cessation
de
ses
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
de
l'agent
agréé
ou
de
son
employeur. ARTICLE
5
:Le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Ludovic
NIVER
et
dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la
Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA
,
- Monsieur
Le
Président
du
Tribunal
d'Instance
de
Manosque,
- Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
de
Forcalquier
seen
Pascal
ZINGRAFF
ù
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32 -
04300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04 92 36 72 00
- Fax
: 04 92
75
39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
51 ë
Liberté » Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Service de la réglementation
Forcalquier,
le 26
mai
2014
affaire suivie
par : Christelle
DALLAPORTA
Tél
: 04.92.36.77.42
} Fax
: 04.92.75.39.19
Courriel :
christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
n°2014
- 996
agréant
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
en
qualité
d’agent
agréé
pour
constater
le non-paiement
du péage
autoroutier
pour
la société
Vinci
Autoroutes
/ ESCOTA
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
la Route,
et notamment
ses
articles
L.130-4
8°, L.130-7,
R130-8,
et R.421-9;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-643
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
VU
la
commission
délivrée
par
Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la
Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
à
Madame
Stéphanie
DE
MARIA,
par
laquelle
il
lui
confie
la
constatation
par
procès-verbal
des
contraventions
pour
défaut
de
paiement
du
péage
autoroutier
;
VU
la
demande
en
date
du
16
janvier
2014
par
laquelle
Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la
Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
sollicite
l’agrément
de
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
en
qualité
d’agent
agréé
aux
fins
de
constater
les
infractions
de
non-paiement
au
péage
autoroutier,
SUR
proposition
de Monsieur
le Sous-Préfet
de Forcalquier; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Stéphanie
DE
MARIA,
née
le
29
septembre
1971
à
MARSEILLE
(13),
domiciliée
Chemin
du
Claux
—
5,
résidence
les
3
sauges
bâtiment
A5
—
84120
PEYRUIS
(84),
est
agréée
en
qualité
d’agent
chargé
de
constater
les
contraventions
précisées
à
l’article
R.421-9
du
:code
de
la
route
pour
le
compte
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA,
aux
gares
de
péage
situées
dans
l'arrondissement
de
Forcalquier
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence.
ARTICLE
2
:Préalablement
à son
entrée
en
fonction,
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
devra
prêter
le
serment
prévu
par
l’article
R.130-9
du
Code
de
la
Route
devant
le
juge
du
Tribunal
d’Instance
du
lieu de
son
affectation.
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
04300
FORCALQUIER
CEDEX :
tél : 04 92 36 72
00- Fax
: 04 92.75.39
19
horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13b30
à 16h30
- http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
52 ARTICLE
3
: Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
doit
être
porteuse
en
permanence
du
présent
arrêté
qui
doit
être présenté
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
doit
être retourné
sans
délai
à la Sous-Préfecture
de
Forcaiquier
en
cas
de
cessation
de
ses
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
de
l'agent
agréé
ou
de
son
employeur. ARTICLE
5
: Le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Stéphanie
DE
MARIA
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
Didier
BURET,
Responsable
Péage
de
la Direction
Régionale
Durance
Provence
de
la
société
Vinci
Autoroutes/ESCOTA
,
- Monsieur
le Président
du
Tribunal
d'Instance
de
Manosque,
- Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
et dont
un
exemplaire
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet
de
Forcalquier
Pascal
ZINGRAFF
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 PLACE
MARTIAL
SICARD
- BP
32
-
(4300
FORCALQUIER
CEDEX
- tél
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
75
39
19
horaires d’ouverture
au public
: de 9h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
53 A
Liberté » Égatité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
=
5
MAI?
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Environnement
Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2014
ÿ 30
Définissant
l'aire
d'alimentation,
la
zone
de
protection
et
le
programme
d'action
visant
le
retour
et
le
maintien
de
la
qualité
des
.
eaux
des
captages
prioritaires
du
Tondu,
du
Pigeonnier,
de
la
Marquise
et
de
l'Abadie
Commune
de
SAINT
ETIENNE
LES
ORGUES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
.Vu
la
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre pour
la
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
et
notamment
les
articles
6 et
7 ;
Vu
la
directive
2006/118/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la
détérioration
;
Yu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
211-3
et
L212-1
;
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
R.
114-1
à R.
114-10
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1321-7
et
R.
1321-42
;
Vu
la
Ioi
n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
Directive
n°
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
Vu
la
loi
n°
2009-9067
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
(dite
Loi
Grenelle
T),
notamment
son
article
27
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
Loi
Grenelle
IT),
notamment
son
article
107
;
Vu
le
décret
n°
2008-453
du
14
mai
2008
relatif
à
l’indemnité
compensatoire
de
contraintes
environnementales
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONT£ZEY
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
E5,
du
Junci
au
vendredi
Site jaternet
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
54 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-2122
du
14
octobre
2009
portant
sur
l'alimentation
en
eau
destinée
à
”
la consommation
humaine
et
la mise
en
conformité
du
captage
du
Tondu
sur
la commune
de
Saint-
Etienne-les-Orgues
;
Va
l’arrêté préfectoral
n° 2009-2123
du
14
octobre
2009
portant
sur l'alimentation
en eau
destinée
à
la consommation
humaine
et la mise
en
conformité
des
captages
du
Pigeonnier,
de
la Marquise
et de
l'Abadie
sur la commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2010-2210
du
8
novembre
2010
identifiant
les
sources
du
Pigeonnier,
de
la
Marquise,
de
l'Abadie
et
du
Tondu
comme
prioritaires
sur
la
commune
de
Saint-Etienne-les-
Orgues
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009 ; Vu
l'avis
réputé
favorable
de a
Chambre
d'Agriculture
des Alpes-de-Haute-Provence
en
date
du
24
décembre
2013 ;
Vu
lPavis réputé
favorable
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la Vallée
de la Durance
en date
du
24
décembre
2013
;
Vu
l’avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
en
date
du
24
décembre
2013
;
Vu
la
lettre
du
10
janvier
2014,
invitant
le
permissionnaire
à
se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
d’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques,
et lui
communiquant
les propositions
du
Service
chargé
de
la Police
de
l'Eau
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en date du 21 janvier 2014 ;
Vu
la
letire
du
24
janvier
2014
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d’arrêté
portant
les
prescriptions
additionnelles ;
Vu
l’absence
de réponse
du permissionnaire
en date du
17 février 2014
;
Va
les résultats
de la consultation
du public
en date du
11
avril 2014
;
Considérant
que
la dégradation
de
la qualité
des
eaux
des
captages
du
Pigeonnier,
de
la Marquise
et
de
l'Abadie
et du
Tondu
sur la commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues,
a conduit
à leur
classement
dans
la liste
des
captages
prioritaires
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée ;
Considérant
que
le programme
de
mesures
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2010-2015
fixe
à
2015
le
retour
au
bon
état
des
masses
d’eau
souterraines
et
superficielles
du bassin
versant
du
Largue,
Laye
incluse
;
Considérant
que
l'expertise
hydrogéologique
et le
diagnostic
territorial
multi-pression
réalisés
par
le
bureau
d'études
SAFEGE
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
en
septembre
2011
et avril
2012
ont permis
d'identifier
l'aire d'alimentation
et la zone
de protection
des
captages
du
Pigeonnier,
de
la Marquise
et
de
l'Abadie
et
du
Tondu,
et
de
proposer
un
plan
d'action
visant
à la reconquête
et à la pérennité
de la qualité
des
eaux
;
Considérant
que
ces
éléments
techniques
ont
permis
au
comité
de
pilotage
de
proposer
un
programme
d'action
apte
à reconquérir
et maintenir
la qualité
des
eaux ;
Sur
proposition
de la Secrétaire
Générale
de la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence ;
55 ARRETE
TITRE
1 -
TERRITOIRE
CONCERNE
PAR
LE
PRESENT
ARRETE
Article
1
- Délimitation
de
l’aire
d’alimentation.
L'Aire
d'Alimentation
des
Captages
(AAC)
du
Tondu,
du
Pigeonnier,
de
la
Marquise
et
de
l'Abadie
est
la
zone
géographique
dont
les
eaux
qui
en
sont
issue
alimentent
ces
sources.
Sa
superficie
est
de
1573
hectares
et
sa
limite
nord
correspond
à
la
crête
de
la
montagne
de
Lure.
Elle
est
délimitée
sur
la
carte
jointe
au
présent
arrêté
en
annexe
1.
Article
2
- Délimitation
de
la
zone
de
protection.
La
Zone
de
Protection
de
l'Aire
d'Alimentation
du
Captage
(ZPAAC)
correspond
à
l'ensemble
des
parcelles
sur
lesquelles
fa
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
doit
permettre
de
restaurer
la
qualité
de
l'eau.
Le
périmètre
de
cette
ZPAAC
est
délimité
sur
la
base
d'un
plan
parcellaire
en
annexe
2,
et
correspond
aux
aires
de
la
composante
souterraine
de
l'étude
SAFEGE
et
du
périmètre
de
protection
éloigné,
en
choisissant
systématiquement
le
périmètre
le
plus
externe.
Sa
superficie
est
de
200
hectares.
La
liste
des
parcelles
et
de
leurs
propriétaires
(ou
exploitants)
concernés
par
le
programme
d'actions
est
indiquée
en
annexe
3.
TITRE
Ji
- PORTEE
DU
PROGRAMME
D'ACTION
Article
3 —
Objectif
du
programme
d’action.
L'objectif
du
programme
d’action
mis
en
œuvre
dans
la
zone
de
protection
définie
à l'article
2
est
Le
retour
et
le
maintien
de
la
conformité
du
captage
d’eau
tant
en
matière
de
teneur
en
nifraies
qu'en
teneur
en
pesticides
à
l'échéance
de
2015.
Le
programme
d'action
doit
faire
apparaître
les
engagements
des
exploitants
agricoles
à respecter
les
pratiques
culturales
préconisées
sur
les
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
la
zone
de
protection. Toutefois,
les
mesures
ainsi
proposées
pourront
faire
l'objet
d'une
contractualisation
avec
l'Etat
et
l'Agence
de
l'Eau
dans
le
cadre
des
mesures
agro-environnementales
et
climatiques
et
du
Plan
Végétal
Environnement
actuellement
en
vigueur
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Le
programme
concerne
aussi
bien
les
usages
agricoles
que
les
autres
usages.
Article
4 —
Autres
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
prescriptions
relatives
à
d'autres
réglementations,
et
notamment
les
obligations
liées
à
la
directive
Nitrates,
au
règlement
sanitaire
départemental,
à
l'arrêté
fixant
les
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection
des
captages
concernés
par
ce
présent
arrêté,
à la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
à
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
ainsi
qu'aux
bonnes
pratiques
agricoles
et
environnementales
fixées
dans
le
cadre
de
la
conditionnalité
des
aides
directes
aux
exploitations
agricoles.
Article
5 -
Application.
Le
programme
d'actions
défini
par
le
présent
arrêté
est
d'application
volontaire.
En
application
de
l'article
R.114-8
du
code
rural,
le
préfet
peut,
compte-tenu
des
résultats
de
mise
en
œuvre
du
programme
dont
les
indicateurs
sont
définis
à
l'article
17
et
en
regard
des
objectifs
de
qualité
fixés
à
l'article
3,
rendre
obligatoire
certaines
des
mesures
préconisées
dans
le
présent
arrêté.
56 Article
6 —- Indemnité
compensatoire.
Ces
mesures
obligatoires
pourront
donner
lieu
au
versement,
par
la
commune,
d’une
indemnité
compensatoire
de
contraintes
environnementales
dans
Îes
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2008-453
du
14
mai
2008
instituant
cette
aide.
Elle
se
substituera
alors
aux
mesures
agro-
environnementales. Article
7 — Structure
porteuse
du
programme.
La
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
est
chargée
de
la
mise
en
œuvre,
du
suivi
et
du
bilan
annuel
des
actions
contenues
dans
le titre III.
TITRE
IE
- PROGRAMME
D'ACTION
Article
8 —- Maintenir
au
moins
30
ha
de
prairie
permanente
sur
la zone
de
protection.
L'objectif
est
de
réduire
les
transferts
de
nitrates
et
pesticides
en
limitant
le
ruissellement
et
l'érosion,
et en
favorisant
la biodiversité.
Cette
action
est réalisée
en priorité
sur les parcelles
cultivées
en
amont
immédiat
des
captages.
Article
9 —- Maïntenir
au
moins
30
ha
de
prairie
temporaire
sur
la zone
de
protection.
L'introduction
de prairies
temporaires
dans
les rotations
agricoles,
notamment
le sainfoin,
permet
de
réduire
le
lessivage
de
l'azote
et
de
limiter
l'usage
des
produits
phytosanitaires,
le
but
étant
de
diminuer
le ruissellement
et l'érosion
et de
favoriser
la biodiversité.
Cette
action
est réalisée
en priorité
sur les parcelles
cultivées
en
amont
immédiat
des
captages.
Article
10 — Acquisition
foncière
et baïl
environnemental.
La
mesure
consiste
en
l'achat
de
terrain
par
la
collectivité
et
la
mise
en
place
d'un
bail
avec
des
clauses
environnementales
telles
que
la
remise
en
herbe,
l'implantation
d'une
culture
peu
consommatrice
d'intrants
ou
l'agriculture biologique.
Article
11 — Suivi
de
la qualité
de
l'eau.
La
commune
réalise
sur
les
eaux
brutes,
pendant
cinq
ans,
une
analyse
mensuelle
de
la
teneur
en
nitrates,
ainsi
qu'une
analyse bimestrielle
de la teneur
en pesticides
listés
dans
l'annexe
4. Cette
liste
doit
être
mise
à jour
chaque
année
après
validation
du
comité
de
pilotage
en
fonction
des
résultats
du
suivi
annuel
des
pratiques
agricoles
sur la zone
de protection.
Lorsqu'une
molécule
n'est pas
détectée
trois
fois
de
suite,
elle peut-être
retirée
temporairement
de
la
liste à condition
qu'une
mesure
complète
annuelle
soit réalisée.
Le
cas
échéant,
elle réintègre
la liste
dès
qu'elle
est détectée
à nouveau.
Article
£2 — Suivi
agronomique.
L'objectif
est
d'accompagner
les
agriculteurs
afin
d'améliorer
leurs
pratiques
: optimisation
des
apports,
respect
des
réglementations,
choix
des
cultures,
gestion
de
l'interculture,
désherbage
mécanique,
systèmes
de
cultures
intégrés,
suivi
des
reliquats
azotés,
suivi
de
la
fertilité
des
sols,
bilans
des
pratiques
annuelles,
appui
pour
le
suivi
des
mesures
agro-environnementales
le
cas
échéant.
Afin
de réaliser
cette
action,
un
suivi
individuel
des
agriculteurs
peut
être mis
en place.
57 Article
13
— Animation.
Pendant
cinq
ans,
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
organise
une
réunion
annuelle
avec
les
membres
du
Comité
de
Pilotage
et
les
prescripteurs.
Au
cours
de
cette
réunion
elle
présente
les
actions
réalisées,
les
résultats
de
la
qualité
des
eaux,
et
compare
les
résultats
et
pratiques
avec
l'année
précédente.
D'autre
part,
elle
informe,
sensibilise
les
prescripteurs
aux
réglementations
en
vigueur,
aux
techniques
existantes,
aux
risques
liés
à la santé.
Article
14 — Réduction
des
pollutions
ponctuelles.
Afin
de
gérer
les
effluents
de
produits
phytosanitaires,
une
aire
collective
de
remplissage,
de
lavage
et de traitement
des
effluents
est mise
en place
en dehors
de la zone
de protection.
Les
lieux
de
remplissage
et de
lavage
des
pulvérisateurs
existants
sur
la zone
de
protection
sont
soit
remplacés
par
cette
aire
collective,
soit mis
aux
normes
avec
un
descriptif détaillé
des
équipements
et du protocole
à respecter.
Article
15
— Préserver
les
cultures
du
petit
et du
grand
gibier.
Afin
de
protéger
les
cultures
des
lapins
et
autres
gibiers,
la mairie
réalise
dans
un
délai
d’un
an
la
clôture
du
périmètre
de
protection
immédiat
enterrée
à
10
em
de
profondeur
et assure
la capture
des
lapins
au
filet
pour
réintroduction
en
dehors
de
la
zone
sensible
(si
besoin
et
après
autorisation
préfectorale
au
cas
par
cas)
et
le
recensement
avec
la
fédération
de
chasse
des
pertes
dues
aux
sangliers
pour
indemnisation.
Article
16
—
Réduire
les
fuites
d'azote
liées
à
l'assainissement.
En
fonction
de
l'étude
de
faisabilité
réalisée
par
la commune,
les
habitations
en
assainissement
non
collectif
sont
raccordées
au
réseau.
Cette
mesure
rentre
dans
le
cadre
de
la modernisation
du
réseau
d'assainissement
communal.
Concernant
les
habitations
en
assainissement
non
collectif qui
n'ont
pas
vocation
à
être
raccordées
au
réseau,
la
commune
s'engage
à
en
effectuer
le
recensement
avec
l'appui
du
service
public
d'assainissement
non
collectif de
la communauté
de
commune
du
pays
de
Forcalquier-Montagne
de
Lure,
et
à
dresser
le
bilan
de
leur
conformité.
En
cas
de
non-conformité,
le
propriétaire
de
l'habitation
effectue
les
travaux
sous
quatre
ans,
en
application
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(zone
à
enjeux
sanitaires).
Dans
ce
cas,
la
commune
sera
chargé
d’effectuer
l'état
d'avancement
des
travaux
de
mise
en
conformité.
Article
17
—
Diminuer
voire
supprimer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
en
zones
non
agricoles. La
commune
réalise
un
plan
de
désherbage
pour
la
gestion
différenciée
des
espaces
verts,
avec
un
choix
de
désherbage
mécanique
adapté.
Elle
s'engage
à ne pas
utiliser
de
produits
phytosanitaires,
et
sensibilise
les particuliers
situés
sur la zone
de protection
aux
techniques
alternatives
de
désherbage.
TITRE
IV-
SUIVI
ET
CONTROLE
DU
PROGRAMME
D'ACTION
Article
18
— Suivi
du
programme
d'actions
Pendant
cinq
ans,
un
protocole
de
suivi
est
mis
en
place.
Ce
protocole
est
remis
au
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
charge
de
la
gestion
des
captages
prioritaires
dans
un
délai
de
six
mois
après
la publication
du
présent
arrêté.
Ce
protocole
se
base
sur
un
ou
plusieurs
5 58 indicateurs
de
résultat
par
action
du
programme
(annexe
5).
Un
état
des
lieux
(année
zéro)
est
réalisé
pour
constituer
une
référence
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Cet
état
des
lieux
est
fourni
au
comité
de
pilotage.
Par
la
suite,
un
bilan
annuel
est
présenté
au
comité.
Article
19
—
Point
d'étape
intermédiaire
et
clause
de
révision
Chaque
année,
un
point
d'étape
intermédiaire
est
réalisé
pour
suivre
l'évolution
de
la
qualité
de
l'eau
des
captages
en
fonction
des
mesures
mises
en
place.
À
lissue
du
bilan
réalisé
en
2015,
si
les
résultats
ne
remplissent
pas
les
objectifs
fixés
(c'est
à dire
le
retour
à la
conformité
du
captage
d’eau
en
matière
de
teneur
en
nitrates
et
en
pesticides),
Le
programme
d’action
pourra
être
renforcé
par
un
arrêté
préfectoral
modificatif
selon
les
modalités
d’étude
et
de
concertation
qui
ont
prévalus
jusqu'ici
pour
le
pilotage
de
l’opération
de
reconquête
de
la
qualité
des
eaux
du
captage.
Il
est
rappelé
que
les
objectifs
sont
de
maintenir
en
matière
de
nitrates
des
valeurs
inférieures
à
37
mg/l
en
pointe
et
25
mg/l
en
moyenne,
en
évitant
une
tendance
à
la
hausse,
et
pour
les
produits
phytosanitaires
une
valeur
inférieure
à 0,1
ug/l
par
composé
et
inférieures
à 0,5
ug/l
au
total,
et
ne
pas
augmenter
le
nombre
de
molécules
présentes
à l'état
de
traces.
TITRE
V-
EXECUTION
-
DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Article
20
— Date
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
IL
continuera
à
produire
ses
effets
jusqu'à
publication
d'un
arrêté
modificatif.
Article
21
—
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
ainsi
qu’au
président
de
la
communauté
de
communes
« Pays
de
Forcalquier
et
Montagne
de
Lure
».
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Saïnt-Etienne-les-Orgues
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
«Pays
de
Forcalquier
et
montagne
de
Lure»
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée par
un
procès-verbal
du
maire
de
Saint-Etienne-
les-Orgues
et
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes
« Pays
de
Forcalquier
et
montagne
de
Lure
».
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
« www.alpes-de-haute-
provence.gouv.fr/
» de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
pendant
un
an
au
moins.
Article
22
— Droits
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
23
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
les
conditions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
59 Ârticie
24
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le Directeur
Départemental
de
[a Cohésion
Sociale
et
de
Ia
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Etienne-les-Orgues
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
«Pays
de
Forcalquier
et
Montagne
de
Lure
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à la commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
et publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
adressée,
pour
information, à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de l'arrondissement
de Forcalquier
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
«Pays
de
Forcalquier
et
Montagne
de Lure
» ;
-
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur
» ;
-
Madame
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur
» ;
-
Monsieur
le Président
de la Chambre
d’Agriculture
des Alpes
de
Haute-Provence ;
-
Madame
la Déléguée
Régionale
de
l’ Agence
de
l’Eau
Rhône,
Méditerranée,
Corse.
Le
Préfet
Pour
le Fréfet
ot rar
délégation .
J
".
ENS
#7
î
Dominique
LAUREN
60 DU Liberté » Égalité » Fraternité ©
——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
af
5
3
MAI
204
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EU
Service
Environnement
— Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2014.
3
Lin
portant
approbation
des
inventaires
relatifs
aux
frayères
et aux
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
Ia faune
piscicole
au
sens
de
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement
Le
ete mta nn
ado ate ntu
ate nt
ata nta otn on
ata
0%
ete ns
ts 23
tu nte
te na
Vu
ete ni,
LE PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre national
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
432-3,
R.
432-1
à R.
432-1-5
;
VU
la Loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à la mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du public
défini à
l'article
7 de
la Charte
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2008
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
et
de
crustacés
et
la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R.
432-1
du
Code
de
l'Environnement ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
« SDAGE
»
2010-2015
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 20
novembre
2009
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
18
mars
2013 ;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
émis
lors
de
sa séance
du
18 juin
2013 ;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
émis
lors
de
sa
séance
du
5 mars
2014
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
les
frayères
des
espèces
de
poisson
telles
que
le
Barbeau
méridional,
le Chabot
et
la Truite
Fario
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
les
zones
de
croissance
et
d'alimentation
des
espèces
de
poisson
telles
que
l'Apron
du
Rhône,
la Blennie
fluviatile
et
des
crustacés
tels
que
l’Écrevisse
à
pieds
blancs
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.
432-1-3
du
Code
de
l'Environnement,
le
Préfet
arrête
les
inventaires
prévus
par
l'article R.
432-1-1
du
même
Code
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
61 CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
la
Loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
susvisée,
une
note
de
présentation
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
relatif
aux
inventaires
des
frayères
et
aux
zones
d'alimentation
de
croissance
de
la
faune
piscicole
au
sens
de
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement
ont
été
soumis
à la
consultation
du
public
du
17
mars
2014
au
7 avril
2014
inclus
;
CONSIDÉRANT
que
le
public
n'a
formulé
aucune
observation
sur
le
projet
d’arrêté
qui
lui
a
été
soumis
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE 1
he ats ns
0%e ve
fa nle
3
Hem
enTeses
ARTICLE
1
— Inventaire
prévu
à l'article
R.
432-1-1-1
L'inventaire
prévu
à l'alinéa
de
l'article
R.
432-1-I
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
parties
de
cours
d'eau
susceptibles
d'abriter
des
frayères
de
Barbeau
Méridional
(Barbus
meridionalis),
Chabot
(Cotus
gobio)
et
de
Truite
Fario
(Salmo
trutta)
est
constitué
des
parties
de
cours
d'eau
visées
à l'annexe
1 du
présent
arrêté,
liste
I.
Cet
inventaire
n'a
pas
de
caractère
exhaustif
et
pourra
être
complété
dans
le
cadre
d'observations
réalisées
par
Les
services
compétents.
ARTICLE
2 - Inventaire
prévu
à l'article R.
432-1-1-IT
L'inventaire
prévu
à
l'alinéa
de
l'article
R.
432-1-1-I
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
parties
de
cours
d'eau
ou
de
leurs
lits
majeurs
sur
lesquelles
ont
été
constatées
la
dépose
et la
fixation
d'œufs
ou
la
présence
d'alevins
d'Apron
du
Rhône
(Zingel
asper)
et
de
Blennie
fluviatile
(Blennius
fluviatilis),
est
constitué
des
parties
de
cours
d'eau
mentionnées
à l'annexe
Ti
du
présent
arrêté,
liste
2.
ARTICLE
3 -
Inventaire
prévu
à
l'article
R.
432-1-1-TIH
L'inventaire
prévue
à
l'alinéa
de
l'article
R.
432-1-1-TII
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
parties
de
cours
d'eau
sur
lesquelles
la
présence
de
l'Ecrevisse
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
a été
constaté,
est
constitué
des
parties
de
cours
d'eau
visées
à
l'annexe
III
du
présent
arrêté,
liste
2.
ARTICLE
4
-
Articulation
avec
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement
Constitue
une
frayère
à poissons
au
sens
de
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement,
toute
partie
de
cours
d'eau
visée
aux
annexes
Ï et
IT
du
présent
arrêté,
listes
L et
2.
Constitue
une
zone
de
croissance
ou
d'alimentation
des
crustacés
au
sens
de
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement,
toute
partie
de
cours
d'eau
visée
à l'annexe
ITE
du
présent
arrêté,
liste
2.
Les
frayères
n'ayant pas
été
identifiées
dans
cet
inventaire,
demeurent
soumises
à
l'application
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement.
62 ARTICLE
$--
Autorisation
pour
réaliser
les
travaux
Tout
pétitionnaire
dont
le
projet
à
réaliser
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
frayères,
aux
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la
faune
piscicole
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
devra
obtenir
au
préalable
l'accord
des
services
de
l'Etat
(autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.
214-1
du Code
de l'Environnement).
Ce
pétitionnaire
ne
sera
pas
dispensé
d'obtenir
également
les
autorisations
requises
au
titre
d'autres
législations
en
vigueur.
ARTICLE
6 — Sanctions
pénales
Aux
termes
de
l'article
L.
432-3
du
Code
de
l'Environnement,
des
sanctions
pénales
pourront
être
encourues
en
cas
de
destruction
des
frayères
ou
des
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la
faune
piscicole
sans
autorisation
ou
déclaration
préalable.
ARTICLE
7 —
Renouvellement
Les
inventaires
pris
au
titre
de
l'article
1 (annexe
I -
liste
1)
du
présent
arrêté
sont
révisables
en
tant
que
de
besoins
selon
Les
modalités
prévues
pour
leur
établissement.
Les
inventaires
pris
au
titre
des
articles
2
et
3
(annexes
IT
et
II
-
liste
2)
du
présent
arrêté
sont
révisés
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans,
selon
les
modalités
prévues
pour
leur
établissement.
ARTICLE
8
—
Publication
et
consultation
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recuil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
dans
toutes
les
mairies
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
an.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
(http:
‘'www.alpes-de-haute-provence.
gouv.fr)
pendant
un
an.
ARTICLE
9 —
Voie
et
délais
de
recours
Cet
arrêté
est
susceptible
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut prendre
la forme :
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
;
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
—
22
,24
rue
Breteuil
- 13006
MARSEILLE.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours),
un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
ouvert
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
visé
ci-dessus.
63 ARTICLE
10
- Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Sous-Préfets
des
Arrondissements
de
BARCELONNETTE,
de
CASTELLANE
et
de
FORCALQUIER,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Maires
du
département,
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à la
Police
de
l'Eau
et
à
la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
s
FES
ie
Préfet
et
par
délégation
CÀ
taire
Générale
dt
à
CIS
Dominique
LAURENT
64 CT/T
LONNY SUNUROS | ALAVH-ANVAOHL SŒMUOS
‘duiofno!) 9[ 99AE SOUONTJUO) ‘290$ OIBA LT! OLET OUT, : JEUOTPLIQUU HSE
ANDVATVHO
ANOVATVHO “HCrIVA SUUUIOS
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XNVARULNA SUNOO -AQ-TYA SUMEUIOO ‘BA ST 90AE SOUSNTJUO) ‘290$ QUSPAIEUO LT OTIEF SJ,
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ENHINANNOUTANET HŒ AO AC £-TEY I AA SANS AV
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NOLLVILNAAT TVA SANOZ XAV LA SRTHAVAA XAV SHLLVTHA SHAIVILNHANI
TONTAOUd-ALAVH-AGSAd'IV SAC LNHNALA VAE
T'HXANNY
65 Côtiers du Var inclus à la frontière italienne
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation aquatique
Barbeau méridional ; Truite fario | Le Coulomp Source, Confluence avec le Var,
commune CASTELLET-LES- commune SAINT-BENOIT
SAUSSES
Truite fario L’Esteron SOUrCE, Limite departementale 04-06, Ÿ compris source du Fontanil commune SOLEILHAS communes SOLEJTLHAS et
SAINT-AUBAN (06)
Barbeau méridional ; Truite fario |Le Var Limite départementale amont 04- | Limite départementale aval, 06, commune ENTREVAUX
communes SAUSSES et
DALUTS (06)-
Barbeau méridional Ravin de {a Gourre Confluence avec le ravin des Confluence avec le Var, Y compris adoux connexes lit du Pourchiers, commune CASTELLET-LES- Var
commune CASTELLET-LES- SAUSSES
SAUSSES
Barbeau méridional Ravin de Saint-Benoïit (ou du Sources Confluence avec le Var, Fontanil) commune SAINT-RBENOIT commune SAINT-BENOIT
Barbeau méridional Ravin du Gros Vallon Source, Confluence avec Îe Var, commune BRAUX commune SAINT-BENOIT
Barbeau méridional ; Truite fario | Riou d’Enriez Pont du champ d’Angieux, Confluence avec Le Var, commune CASTELLET-LES- commune CASTELLET-LES-
SAUSSES SAUSSES
Truite fario Ruisseau de Laval Source, Confluence avec la Bernarde,
commune UBRAYE commune UBRAVE
2/ 12
66 CI /£
—
EAOIQVEALVH9O SUMUUON LAON VAHLVH) SO OTIET SYITLET, ‘2SS2S OT 99AB 9O9UON]FUOT) ‘29M0S QU94 EI 9P TAB : 10qEU5) : JEUOIPUQUI Nt9qIE
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LNAONTA-LNIYS 9P SUNMEUON | LNHONTA-LANIYS 9P SUNUUIO) OSUOJ-SHSS 9D OUT “006 CI EI SP 04 JOUSUOIQUIOTOT) OTIEF SJMUIL
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WING 8 99.1N0$ ES SD S9UCIN( UT
67 La Durance de sa source au Buéch
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation
aquatique
Truite fario Ravin du Pas de la Tour Source, Confluence avec l’Ubaye,
commune LE LAUZET-UBAYE | commune LE LAUZET-UBAYE
Truite fario Riou Bournin Source, Confluence avec l’Ubaye,
commune MEOLANS-REVEL {commune MEOLANS-REVEL
Truite fario Riou d’Entraix, et ses affluents |Sources, Confluence avec le Sasse,
commune VALAVOIRE commune CHATEAUFORT
Truite fario Riou Mounal Confluence avec le ravin de Confluence avec l’Ubaye,
PInfernet, commune SAINT-PAUL-SUR-
commune SAINT-PAUL-SUR- JUBAYE
UBAYE
Truite fario Riou Versant, et ses affluents SOUrCEes, Confluence avec l’Ubaye,
commune JAUSTERS commune JAUSIERS
Truite fario Ruisseau du Parpaillon, et ses Sources, Confluence avec l’Ubaye,
affluents commune LA CONDAMINE- commune LA CONDAMINE-
CHATELARD CHATELARD
Truite fario Torrent d’Abriès, et ses affluents | Sources, Confluence avec l’Ubaye,
commune JAUSIERS commune JAUSIERS
Truite fario Torrent de Blache Breiche, et ses | Sources, Confluence avec la Durance,
affluents commune VENTEROL commune VENTEROL
Truite fario Torrent de Chabert SOUICE, Confluence avec le Sasse,
commune BAYONS coramune BAYONS
Truite fario Torrent de Clapouse, ses affluents | Sources, Confluence avec la Durance,
et sous affluents commune TURRIERS commune ROCHEBRUNE
Chabot ; Truite fario Torrent de Combovin Source, Confluence avec le Sasse,
commune BAYONS commune BAYONS
Truite fario Torrent de Gimette Pont de la piste de Gimette, Confluence avec l’Ubaye,
commune LES THUILES commune LES THUILES
Truite fario Torrent de Maynard Source, | Confluence avec le Sasse,
commune VALAVOIRE commune CLAMENSANE
4/ 12
68 CT /S
XNOpPE SO] SNJ STIdUIO9 X
SANNATVA SUNHUOO
DOUBINCT PI 99AP SOUINTJUOT) €
SNOAV 4 STMmUmIO
‘SUOÂPE 8 9SS8S NP O4 95SES NP TUUOT,
OTIEZ SYMUIT
£10qet4j0) { JEUOIPLIOUT NES
XnOpe Sa] SLIdUI09 SNOXV£S SUNOUOD SNOXVS SUMIUOO
À 39 2NSELO ET 9P FUSIIO] 97 JnES ‘SUOÂEE 9P JUO4 ‘829MMO0S| SJUSUJIJE $9$ J9 ‘9SSES NP JUSLIOT, OLXEY OJTLIT
SNOXVS SUNUMUOO SNOXVS SUNUUIO9 SJUOnTpE
XNOPE Sa] SLHdWO9 X ‘2SSBS OT 99AP 9OUSNFJUO") ‘$991M0S SOS 39 ‘JUO4 np NOTY 9 JUSLIOT, OLIET SYINUIY,
ANVSNAMNVIO SUUNGOS | TAIVO-AA-NOIQVA SUNUUIO9
‘2SSES O[ 99AE SOUSNIJUON) ‘200$ TSULSA np JUSIIOT, OLEY SNL
AIO NP SUMMUOS ETS aqu0) ANVSNAMNV'TO SUMUTUOO S'HODID SUMMMUOS OUIEX MIT, 8{ 9P JUSIIO] JUONTJ}E UOS JA ‘oSSBS A] 20AL SOUSNTJUOT) ‘20m0S UOTBA PURID) NP JUSLOI : J0QBU0) * JEUOIPEHISUI nE9qIeS
SANATTVA SUUOS HATAN SONO
‘2SSES ST 99A SOUINTJUHON) ‘29:M0S ZATIAS 9P JUoTIOT | OTIEZ SYMIL, { TEUOIPLIQUI neoqIEY
STIANEAL SAT SUMURUOS STILL ST SUNUHOS
‘248qN],] 9SAE SOUSNTJUON) ‘09mMm0S SOTUU FE, SSP JUSLIOT, OLIBT SJETUIT,
ALLINNOTHDAV A S'HAV'ALSVHONX SUUOO
2ILMO 9P J9 SABNSEUOUA,P -AQ-NOODNVAH SUNUITUOO ‘o1mog SJUONTIe
SJUSAO] ST SHIdUIO X, ‘248q[}.] 9SAE SOUSNJIUON 9P TUSIIO] OT 99AE SOUNTFUOT) S9S 39 “SPUOUUPTED) S9P JUOLOI OCT SYRIE
SNOZXVA SIMUUO9 SNOXVA SUNUUIO9
‘2SSES AT 99AB SOUSNIPEON) ‘29M0S UOUIMOY 2P JUSHOT, OL] OYLIT, ‘ J0qEUD)
"HARA-SNV'IOHIA SUNURUOS | THATI-SNV'IOHN SUUUO9 STONE ‘OR N.I 99AB SOUONTJUON) ‘$99N0S S9S 39 ‘TEJOOTY 3P JUSIIOT, OTLIBJ SJNLIT,
SNOXVAH SUUUOS SNOXV£S SUMUO9 squon[e
XnOpPe So] SHdUI0S X ‘2SSES OT 9048 SOUSNIJUO) ‘S29MOS SOS 39 IOTUASY SP JUSLIOT, OLIBF SYMIL : JO)
UOTJHAIISGC) [UAU TON EU] JUOUIY HONMPEUITIS CT
snbnenbre
noTfi | NPA,p 5107) Solu?s91d S912A81 4
SANT NE 991N0$ ES 9P SOUCIN(] UT
69 La Durance du Buëch inclus au Verdon
Frayéres présentes Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Gbservation
Chabot ; Truite fario La Bléone, ses affluents et sous- !Sources, Confluence avec le Bès Y compris les adoux et le ruisseau affluents commune de PRADS HAUTE- |commune de MARCOUX de Mige Sole pour l’écrevisse à BLEONE pieds blancs
Barbeau méridional ; Chabot ; La Bléone Confluence avec le Bès, Confluence avec la Durance, Y compris les adoux Truite fario commune DIGNE-LES-BAINS |commune L’ESCALE
Barbeau méridional Torrent des Eaux Chaudes Source, Confluence avec la Bléone, Y compris le Mouiroues commune CHAUDON- coramune DIGNE-LES-BAINS
NORANTE
Truite fario Les Duyes Confluence Bramefan-ravin de |Confluence avec la Bléone, Ÿ compris les adoux Pré Garreau,
commune HAUTES-DUVYES
commune MIRABEAU
Chabot ; Truite fario Le Bès, ses affluents et sous-
affluents
Sources,
commune SEYNE LES ALPES
Confluence avec la Bléone,
commune DIGNE-LES-BAINS
Ÿ compris les adoux.
Barbeau méridional ; Chabot ; La Durance Confluence avec le Buëch, Confluence avec le Verdon, y compris les adoux Truite fario commune SISTERON Limite départementale 04-84
Communes CORBIERES et
BEAUMONT-DE-PERTUIS (84)
Barbeau méridional ; Chabot ; L’Asse, et ses affluents Confluence Asse de Blieux / Pont de Mézel, Y compris les Adoux Truite fario Asse de Clumanc commune MEZEL
commune BARREME
Truite fario L’Asse Pont de Mézel, Confluence avec la Durance, Ÿ compris les Adoux
commune MEZEL commune ORAISON
Barbeau méridional ; Chabot ; L’Asse de Blieux Source, Confluence avec l’Asse, Ÿ compris les adoux
Truite fario commune BLIEUX commune BARREME
Barbeau méridional ; Chabot ; L’Asse de Moriez Source, Confluence avec l’Asse de
Truite fario commune SAINT-ANDRE-LES- | Clumanc,
ALPES commune BARREME
Chabot ; Truite fario L'Asse de Clumanc, et ses Sources, Confluence avec l’Asse de Ÿ compris les adoux affluents commune TARTONNE Moriez,
commune BARREME
6/ 12
70 CT /L
X'IOA SUNUUO) | NOTDHHION V'I SUMUOS
DOULIN(T EF 99AE SOUINJIUO) ‘290$ ANSIPT S'T| OU] AUNUT, : [EUOIPUIQUI ne9qI8
red 2 nt9,p smo9 NII SUNTUUIO9 STINAODHAMO SAT SUNOO SITONEIFE OTIST SHUT
un.p 39/q0.7 1rex mb osstete e] nes ‘OULIN(] 8 2948 SOUANTUOD) ‘S99110S -STL0S 3° SJUSNIJTE SSS ‘uoiqef 9'T : J0qEU)) * JEUOIPHIQU NEIGE
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SATTHZOIN SUMMUOS ANNATLNOA SUUITUO9
fUOZNE'T ST SSAE SOUSNJJUOS) ‘29M0S UOISA9G ST! OTLTY SJIUT : JEUOIPLIQU nesqIeE
SERRE AILNE SUNUREOS |
‘UoIquf SHTAHIAHALNA SUUMUOS
OP HOTY OT 99AP 9OUONTIUOT) ‘a910S aSNOA PT} OLIEJ SUN, : JEUOIPUIQU NESQIE
KNALTE SUUEON
‘XNOTIS XNATIA SUMUIUIOO
9P 9SSV,.I 99AB 9OUSNTIUOT) ‘29M0S NO EI 9P UIAPY OLXEY SIM
XQAITH SUMION
“XNOIT KNATTSE SUMUIO9 Suonye
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ZANAS SUMUIUOO
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ZANTS SUNUIOO ANVTTIISYO SUUMUO9
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UOEAZIS(C) IUAE-UOTJE) LUNA CE JUOUTE HOUSE anbuenbe
NarfTur / NE2,p SANO!) SAJU9S91A 5249 LH14
UOPISA NE SNJOUI HONG NP SULAN(] UT
71 La Durance du Buëch inclus au Verdon
Frayères présentes Cours d'eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation
aquatique
Barbeau méridional Le Lauzon, et ses affluents SOUTCES, Confluence avec la Durance,
commune SAINT-ETIENNE- commune LA BRILLANNE
LES-ORGUES
Chabot ; Truite fario L’Estoublaisse, et ses affluents SOUICES, Confluence avec l’Asse, Sauf ravin du Grais
commune LA PALUD-SUR-
VERDON
commune ESTOUBLON
Barbeau méridional ; Chabot ; Le Vançon Radier Abros, Confluence avec a Durance, Ÿ compris tous les adoux Truite fario commune SAINT-GENIEZ commune VOLONNE
Barbeau méridional ; Truite fario |Le Vançon, ses affluents et sous- | Sources, Radier d’Abros, Ÿ compris tous les adoux affluents commune AUTHON commune SAINT-GENIEZ
Barbeau méridional ; Truite fario | Le Viou Viaduc de Ia N.100, Confluence avec la Laye, Présence d’écrevisses à pieds commune FORCALQUIER commune DAUPHIN blancs.
Barbeau méridional ; Chabot ; Ravin de Biaisse, ses affluents et | Sources, Confluence avec le Jabron, Truite fario sous-affluents commune VALBELLE commune VALBELLE
Barbeau méridional Ravin de Drouilles Source, Confluence avec la Durance, commune MANOSQUE commune MANOSQUE
Truite fario Ravin de Îa Grave Source, Confluence avec la Durance, commune VOLONNE commune VOLONNE
Barbeau méridional ; Truite fario | Ravin de l’Ausselet Source, Confluence avec le Largue, Ecrevisses à pieds blancs en aval commune MANOSQUE commune D'AUPHIN
Barbeau méridional Ravin des Quatre Combes Source, Confluence avec Le Largue, commune LA ROCHEGIRON commune LA ROCHEGIRON
Truite fario Ravin de Tavaron SOUrCE, Confluence avec la Durance,
commune VOLONNE commune VOLONNE
Barbeau méridional ; Truite fario | Riou de Jabron Source, Confluence avec la Durance, Ÿ compris les adoux commune SAINT-GENIEZ commune SALIGNAC
8/ 12
72 CI /6
SOTTF SUMUIO9 SOTTIV SUNUUO9
SUUOdISS 2" SLIduIO X UOPISA 9T 29AP 9OUONTIUO) ‘SQ2"T np nvoJe]d UINOopeu) 71 OTIBF SYNUIT,
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NOGNHA
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SAVNTIOD-SHVTTIA SMUNUO9 | SUVINTOO-SUVTTIIA SUMUUO
‘UOPISA SJ 93AB SIUONTUON) ‘S9910S SJUOnIpE S9S Jo ‘osseu)) UT OTIEJ SHOT
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UOPIIA 9T
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ATOUT NE UOPISA NP SOUCIN( LT
73 Le Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation A1mont Délimitation aval Observation aquatique
Chabot ; Truite fario Le Colostre SOUrCE, Confluence avec le Verdon,
commune SAINT-JÜRS commune SAINT-MARTIN-DE-
BROMES
Barbeau méridional ; Truite fario | Le Jabron Source, Limite départementale 04-83,
commune PEYROULES communes PEYROULES et
CHATEAUVIEUX (83)
Truite fario Le Riou Source, Barrage de Castillon, Ÿ compris le ravin de Pra-Martin
commune VERGONS commune SAINT-JULIEN-DU-
VERDON
Truite fario Le Verdon Source, Pont de Méouilles,
commune ALLOS commune SAINT-ANDRE-LES-
ALPES
Chabot ; Truite fario Le Verdon Pont de Méouilles, Barrage de Chaudanne,
commune SAINT-ANDRE-LES- | commune CASTELLANE
ALPES
Chabot ; Truite fario Le Verdon Barrage de Chaudanne, Retenue de Sainte Croix, Présence d’un Apron pêché lors de
commune CASTELLANE commune MOUSTTERS- la pêche de réseau du 01/09/2011.
SAINTE-MARIE
Chabot ; Truite fario L’Issole, et ses affluents Sources, Confluence avec le Verdon, YŸ compris les adoux, ravin de commune THORAME-BASSE |commune SAINT-ANDRE-LES- | Séounes exclu.
ALPES
Truite fario L’Ivoire Confluence avec le ravin du Confluence avec le Verdon,
Défens et le ravin des Combes, | commune ALLONS
commune ALLONS
Truite fario Ravin de Clignon, et ses affluents | Sources, Confluence avec le Verdon,
commune COLMARS LES commune COLMARS LES
ALPES ALPES
Truite fario Ravin de Défens Confluence avec le ravin de Pra |Confluence avec l’Ivoire,
Chiriei, commune ALLONS
commune ALLONS
10/12
74 CE /IT
ATIVEALNIVS
7S AALESNIOIN SUUUUO9 ATAVNALNTVS
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ANVTIALSVYO SUUEIOO ‘SOIOÏEA 9P NP9JEUD
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SOTTY SUMETO9 SOTTY SUNUUOO
‘UOPISA 9] 99AP 9OUINTJUO) ‘290$ SIELUOPILA 9P UIAEY OLIUZ 9YMUIL
SNOTIY STU00 SNOTTY SUNHOO
fITOAT,T 99AB SOUONIJUO) ‘09m0S SI9I8£L) SOP UIAPY OUR OJMIT
290$ ET sIndop SNOTTY SUUOO SNO'TTT SU O0
SAIDÂNOY SOP UIAI OT SLIÉUIOO X “AIOAT,T 9048 SOUonfju0 | ‘Âng np UTABI OT 9048 SOUSnUO S9QUION) S9D UIAUY OLIBY SJMLET,
AHZHANVEA SUNMEUOS AZHANVAA STAUTUOO
JAO,X np THAT O7 SLIUIO9 X ‘UOPISA SJ 99AB SOUSNJIUOS) ‘20m0S 2HOTd-IUIES 9P UTAPY OLIBZ 9JEMIT,
X'IOONVNAQ SUMEUO9 X'IOONV NEC SUMUUOO
“SUUPPNEUT SP ET ‘TOT Q EI ep 3U0q PAEUMIEMTES 9P UMAEY OT SYMUIL : J0QEU)
ANVTIALSVO SUNUUIO9 ANV'TTALSVO SUNUMUO
Jombsoq oT sHduroo x ‘UOPISA 9[ 99AP S9UANTJUOS) ‘lombssq a7 9948 99UanrJu09 J9MOY 9P UTABY OLIEJ OYMUIT,
ATIVIN-ALNTVS ATAVMNHINTVS
S'ATLSAOM SUNEMOO S'UAILSNOIN SUNUOO
MON 9 9942 SOUINJJUOT) ‘OUIE(] SHON 99M0S ATUE(I-SHION SD UIAPY OLIRF OYMIT
TAZHANVAY SUMUUOO AAZHANVHA SUUUOO
‘UOPISA OT 29AE SOUONJJUO) ‘29M0S AUE(T-STJON 9P UTAPY OLIEY OYUIT,
STINOHAAMd SUMUUOO STINOXXHd SUMMUION
‘UOIQ( ST 99AB SOUINJJUOT) ‘290$ UNOUTMOTA] 2P UTABY OLTEY 9YMUIL
AUAVO V'E SUNURUOO
ATV VT SUMUUOO ‘89150
‘UOPISA ST 99AP SOUSNTJUOT) SOP UTABI 9J 9SAL AOUSNTIUO) S9qMOJSO(I SP UIABY OTISY SJ,
enbrenbe
UOUFAIIS QC [AU UOHE}uN JUOUE UOLGHUNI3( nou /iNta,p SAN02} SaJU3S9a S249 AU
UOPISA ST
75 Le Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation
aquatique
Truite fario Riou d’Ondres Source, Confluence avec le Verdon,
commune THORAME-HAUTE |commune THORAME-HAUTE
Truite fario Riou du Trou Source du Riou du Trou, Confluence avec le Verdon, Ÿ compris l’adou de l’Iscle
commune THORAME-HAUTE {commune THORAME-HAUTE
Truite fario Riou Touert, et ses affluents Lac des Sagnes, Confluence avec le Verdon,
commune THORAME-HAUTE !commune THORAME-HAUTE
Truite fario Ruisseau Notre-Dame Source, Confluence avec le ravin du Bois,
commune VALENSOLE commune VALENSOLE
Truite fario Torrent d’Angles Confluence avec Le ravin de Lac de Castillon, Ÿ compris le ravin du village
Catalan, commune ANGLES
commune VERGONS
Truite fario Torrent de l’Aïguille Cabane de l’Aïguille, Confluence avec le Verdon,
commune ALLOS commune ALLOS
Truite fario Torrent de Vallonge Source d’Angouïre, Confluence avec la Maïre,
commune MOUSTIERS commume MOUSTIERS
SAINTE-MARTE SAINTE-MARIE
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à DIGNE LES BAINS, LE 13/5/2011}
EnRréseréfet et par délégation
PS. : Cet inventaire n'a pas de caractère exhaustif et pourra être complété dans le cadre d'observations réalisées par les services compétents.
12/ 12
76 T/T
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OTTPTANZ STUUSTE { SUOUY np UOIdY
JUOUMOUUOLAUS 1 9P 9P0T NP [-TCH “A NP uonvordde us $QQ7 HAE CT NP [OMOISIUNN 9916, ] Ad 29XI SSUT Juowrozied9p of suBp sopmosgrd s099ds9 s9p 2817
‘SOJU9PH09IA SSQUUR XIP Sp PO 8j ap SINO9 ne 299ds9,] 9P SULAOTE,p SOU9S9I E] no synw ,p
UOTJEXIT 8] 19 9S0d9p ET So9je]su09 939 juo sorjanbsoz suep same feux sy] Sa] op no nv9,p sMO9 sp sarjred sop SNBJUSAUT : JMOWOUMOMAUE,I 9P 8P0D NP II I-T-ZCF "H SOUUIV
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LNHANANNOUTANHCT AA HAAOIN AC £-LEP "IT H'IDILLAV TI AG SNAS NV
H'IOOIDSId ANNVA V'T AU HONVSSIOWD HA NO
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HONTAOUd-ALAVH-AG-SAd'IV SAU LNANALAVdAQ
I AXANNY
77 La Durance du Buëch inclus au Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation
commune MOUSTIERS-
SAINTE-MARTE
_Aquatique
Apron du Rhône Le Buëch Limite Départementale 04-05, Confluence avec la Durance,
communes SISTERON et commune SISTERON
RIBIERS (05)
Apron du Rhône Le Jabron Pont de la D. 53, Confluence avec la Durance,
commune BEVONS commune PEIPIN
Apron du Rhône Le Vançon Seuil EDF aval pont de la D. 4, |Confluence avec la Durance,
commune VOLONNE commune VOLONNE
Le Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation
et aquatique.
Brochet Le Verdon Retenue de Sainte-Croix du Barrage de Gréoux,
Verdon, commune ESPARRON-DE-
commune de MOUSTIERS VERDON
SAINTE-MARTE
Apron du Rhône Le Verdon Seuil naturel de Trescaïre, Retenue de Sainte-Croix du Brochet uniquement présent en
commune ROUGON Verdon, amont immédiat de la retenue de
Sainte-Croix du Verdon.
PS. : Cet inventaire n'a pas de caractère exhaustif et pourra être complété dans le cadre d'
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
F ait à D
. . se # Ÿ
Le Préf
G ES BAINS, 1 Red et et
par délégation
7 aie
. A3/5( 2514
ini AURENT observe SLIQne h ons réalisées par les services compétents.
2/2
78 ÿ/T
NVAIIV-LNIVS-XNONET NVANV-ENIVS-XNONYV
AVAIVHO SURMOO "AVAIVHI SUMUTUOS
fOOUBINC EI 28AP SOUSNEJUOT ‘290$ UOSSEIEE °T SOULTQ SPOId 8 SSSIASIOA
HHOIVAAHS HOT
NTHdNVC SO TISHOIN-LINTYS SUNURUO
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NTHdAVO 9°? SUNUHO9 ANVIN 2P SUMUUOO
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HTAMA VA SUMUNIO9 AATAIN SUNTIUIOS
‘UTRUMEA 9P UOHBIOUOISET ‘SH9NOS | SJUONIJFE S9S 19 ‘ZOLILS 9 JUOLTOIT. SOUPIQ SpPatd E SSSTASIOT
; enboenbe
HONBAIISQC) IVAB UOT)EJITUS JUOUIE UONUIEUE(T NOTE / 189 ,p S1N07) SSJUOSHA Sa LE.1
99N NE 321N0$ ES 9P SOMCAN(] ET
SOURIQ Spard 8 SSSIAOIOT
HSUBUMOLIARST 8P 9P0T NP [-ZEp A NP uonvondde us 8007 IMAE € np PHOISINN JOUE] AUd 99xÿ SSET “JuoMOIEIP 9j Sup sapuosgud s029dss sp 937
XIP 9P 9pOHHd ET 8p SMOO ne 99JEJSU00 9]9 E SHISPISUO0 299059, ] ap souosaId e] NO neo,p SMO9 9p sourd Sep SNBJUSAUT : JUSUISUUOIIAUS "Sou9p90oid soottre [SP POS NP TITI L-T-T£p A SNA
CSHIVLSAYO ? T ELSTT - AVAHA SHAOID AG SALLU VA SA AAIVILN HAN
ENNANNOUTANT HŒ HAAOID AG £-TE TT HIOLLAV TI AG SNAS AV
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NOLLVINATTV:ΠSHNOZ XAV LA SHUAAVAI XAV SALLVTAU SHAIVLNHANI
HONTAOUd-ALAVH AC SAd'IV SHQ LNANALNVdHA
ITT AXANNV
79 La Durance du Buëch inclus au Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation |
aquatique
Écrevisse à pieds blancs Le Jabron, ses affluents et sous | Sources, Limite amont départementale
affluents commune LES OMERGUES 04-26,
Communes LES OMERGUES et
MONTFROC (26)
Ecrevisse à pieds blancs Le Lauzon Source, Confluence avec Ie torrent de
commune SAINT-ETIENNE- Barlière,
LES-ORGUES commune SIGONCE
Ecrevisse à pieds blancs Le Rio SOUrCE, Confluence avec le Largue,
commune VACHERES commune AUBENAS-LES-
ALPES
Ecrevisse à pieds blancs Ravin de Combe Crue Du pont de la D 12 (entre Confluence avec la Laye,
Lardiers et Rocher d’Ongles), commune LIMANS
commune ONGLES
Écrevisse à pieds blancs Ravin de l’Eté Source, Confluence avec la Laye,
commune MANE commune MANE
Ecrevisse à pieds blancs Ravin de Pierrefeu Source, Confluence avec le Largue,
commune REVEST-DES- commune AUBENAS-LES-
BROUSSES ALPES
Écrevisse à pieds blancs Ravin de Régiraud Source, Confluence avec le Largue,
commune REILLANNE commune SAINT-MICHEL-
L'OBSERVATOIRE
Ecrevisse à pieds blancs Ravin de Ressouveau, et ses Sources, Confluence avec la Biaisse,
affluents commune VALBELLE commune VALBELLE
Ecrevisse à pieds blancs Ravin des Truques Les Truques, Confluence avec Le Beuveron,
commune FORCALQUTIER commune FORCALQUIER
2/4
80 p/€
(+8) SNHIA ALLAUHddO sumunuoo
FR ALILAdAddO SSmumuo0 UOABTEO)
‘pS-r0 STemotouedop sur OP UTABI 9] 994 SOUINTIUON) UOABIRO) OI SIQIATY SOURQ
SPAId 8 SSSTASIOT
ALSANAO mo ANNVTIAN SUUNTO
UOAEIED) ST 99AE ASOUONJUON ‘S991N0S SIUONTIFE S9S 39 ‘OUIOIOUT,T SOUBIQ SPOId R ASSIASIOH
uOHAISGC) (UAë uogeyun(3q AUOT UONE)EOIACE enbyvenbt noifiin / n69,p SANO’y Sa}U2S91À Sai3AMIT
QUQA NE HOPISA NP SOULAN(] ET
81 Le Verdon
Frayères présentes Cours d’eau / milieu Délimitation amont Délimitation aval Observation aquatique
Ecrevisse à pieds blancs L’Attuby Pont D 911, Limite départementale 04-83,
commune PEYROULES communes PEYROULES et
VALDEROURE (83)
Ecrevisse à pieds blancs L’Auvestre Source, Pont des Truffes, V compris Le ravin d’Envalenc
commune SAINT-JURS commune PUIMOISSON
Ecrevisse à pieds blancs Le Bellioux Lieu-dit Saint-Vincent, Lac d'Esparron du Verdon
commune ESPARON DU commune ESPARON DU
VERDON VERDON
Ecrevisse à pieds blancs Le Colostre Confluence avec le ravin de Confluence avec le ravin de
Bouges, Negaras,
commune SAINT-JURS commune MOUSTIERS-
SAINTE-MARIE
Ecrevisse à pieds blancs Le Jabron Source, Limite départementale 04-83, Ÿ compris le ravin de Sainte-Anne
commune PEYROULES communes PEYROULES et
CHATEAUVIEUX (83)
Ecrevisse à pieds blancs La Maïre Lieu-dit Sainte-Cécile Lac de Sainte-Croix du Verdon, | YŸ compris les canaux de Valx
commune MOUSTIERS- commune MOUSTIERS-
SAINTE-MARIE SAINTE-MARIE
Ecrevisse à pieds blancs Torrent de Vallonge Source d’Angouire, Confluence la Maïre,
commune MOUSTIERS- commune MOUSTIERS-
SAINTE-MARIE SAINTE-MARIE
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à DIGNE LES BAINS, le 43/5 f2o4t
Dominique LAURENT
P.S. : Cet inventaire n'a pas de caractère exhaustif et pourra être complété dans Le cadre d'observations réalisées par les services compétents. P P p P
4/4
82 HE
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
23
mai
2014
Service
Environnement
-Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-982
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
les
cours
d’eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2014
de de
de de
de
de ve
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de de
fe de
de
de de
de
ke
de
TR
ee
LE PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre national
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
436-9
et
R
411-1àR.411-14,R.
432.6
à R.
432-11,
R.
436-32
et
R.
436-38
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département
;
VU
la
demande
du
14
avril
2014
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
du
2
mai
2014
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
du
7 mai
2014
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-626
en
date
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARTICLE
1
- BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(«
F.D.A.A.P.P.M.A.
»)
est
autorisée
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2014
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZES
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-- Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
4h
15
à
toh
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:
www
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
83 ARTICLE
2
- RESPONSABLE
{S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
Claude
ROUSTAN,
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
est
désigné
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Ces
pêches
seront
effectuées
par
Monsieur
Vincent
DURU,
chargé
de
mission,
et
en
cas
d'indisponibilité
Messieurs
Patrick
BERAUD
et/ou
Franck
CORNA
et/ou
Rémy
SOLIER
(agents
de
développement)
le
suppléeront.
ARTICLE
3 — VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
21
septembre
2014. ARTICLE
4
- OBJET
DE
L'OPERATION
Réalisation
d'inventaires
piscicoles
en
vue
de
connaître
l'état
des
peuplements
piscicoles
afin
d'en
optimiser
leur
gestion
;ces
inventaires
intègrent
le
Réseau
de
Suivi
Piscicole
04
et
alimentent
les
données
recueillies
afin
de
compléter
le
diagnostic
du
PDPG
04
en
cours
de
réactualisation. ARTICLE
5
- LIEU
DE
CAPTURE
Voir
tableau
—
« ANNEXE
A
» ci-Jointe.
ARTICLE
6 -
MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le
matériel
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
protection
du
Milieu
Aquatique.
Sont
autorisés
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
les
moyens
ci-après
:Matériel
de
pêche
électrique
type
«
Martin
Pêcheur
»,
«
IMEO
Voita
»
ou
« EFKO
13000
»
(conformément
à l’arrêté
ministériel
du
2
février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
Décret
du
14
novembre
1988
pour
l’utilisation
des
installations
de
pêche
à l'électricité).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
du
pétitionnaire
qui
devra
veiller
particulièrement
au
respect
des
conditions
de
sécurité. ARTICLE
7 -
CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
PECHES
71-
Movens
nécessaires
de
stabulation
des
poissons
Le
permissionnaire
doit
mettre
en
œuvre
des
moyens
suffisants
(matériel
et
humain)
pour
assurer
la
survie
des
poissons
en
toutes
circonstances.
Pour
la
stabulation
des
poissons,
il
doit
disposer
d'au
moins
de
quatre
viviers
perforés
d'un
minimum
de
100
litres
de
contenance
chacun.
Ces
viviers
doivent
être
déposés
dans
le
lit
vif
du
cours
d'eau
et
protégés
des
rayons
directs
du
soleil
par
tout
moyen
approprié
(couvercle,
parasol,
branchage,
etc..).
84 7.2 -
Transport En
cas
de
transport
par
la
route
des
poissons,
les
bacs
de
transport
doivent
être
alimentés
en
oxygène à l'aide
de bouteilles
d'oxygène
sous
pression.
ARTICLE
8
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISÉES
Toutes
les
espèces
présentes
dans
les
cours
d'eau
à l’exception
des
espèces
protégées
(arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999).
Celles-ci
devront
faire
l’objet
d’une
demande
particulière
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
flore
sauvages
protégées.
ARTICLE
9 -
DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
poissons
capturés
seront
stabulés
dans
des
viviers
dans
le
cours
d'eau.
Après
identification,
les
poissons
seront
relâchés
sur
les
lieux
de
capture,
à
l'exception
de
ceux
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
qui
seront
détruits
sur
place.
Dans
le
cadre
des
opérations
de
biométrie,
pour
ne
pas
blesser
ni
stresser
Les
poissons
lors
des
manipulations,
ceux-ci
seront
anesthésiés
avec
un
produit
anesthésiant
de
type
« Eugénol
».
ARTICLE
10
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à l’article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
a l'obligation
de
coordonner
à l'avance
ses
opérations
avec
le
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
A
cet
effet,
le
bénéficiaire
adressera,
au
Service
Départemental
de
l’'ONEMA,
un
programme
prévisionnel
présentant
le
déroulement
des
opérations
pour
validation.
En
particulier,
ce
programme
désignera
les
lieux
précis
où
les
investigations
auront
lieu
et
il
sera
accompagné
d’un
plan
de
situation
au
1/25.000
pour
chaque
pêche.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à
:
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-
Pôle
Eau
(adresse
: Avenue
Demontzey
—
CS
10211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
:04.92.30.55.36
- Email
:ddit-mise@alpes-de-haute-provence.gour.
fr)
;
-_
Service
Départemental
de
lOffice
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
«ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
(adresse
:
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-—
Fax:
04.92.34.99.75
—
Email:
sd04@onema.fr).
85 ARTICLE
12
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à
l’annexe
IL
du
présent
arrêté,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
ARTICLE
13
- RAPPORT
ANNUEL
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
au
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus.
ARTICLE
14
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE
15
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
Île
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
16
-
SANCTIONS
1-
SANCTION
ADMINISTRATIVE
- LE
RETRAIT
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
2-
SANCTION
PÉNALE
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l'Environnement,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
SE
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
17
-
EXECUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
LE
PRÉFET,
Pour
le Préfet
et
pæxélégation
La
Directrice
Départementale
TT
86 {NYd) 9dGd apnihSIA 2:90120-31qu8}des HIIMJ99 2p 31nN0p91 ef 2P JOIP ny aÂeqn 4ns [NBd-AuIeS a1nopèyx E] 2p nopy
(Nvd} Oddd alnJJBIA 3190120-31qu2}d8S seg PJeIIA se[a1e4)-auiLepUuoT 21 seg PJeIIIA NP nOPY
{Nvd) 94Qd SUNALISIA 2190}20-91q1u8]d9S SSUNLIUIO] XN3p S3P 2}! Sa]Inu] 5271 / SUOd-IUIES 2p12199 E| 3 nOF
(Nvd) OdQd SJNANSIA 2140}20-21quu8des
sanboef-quies [2ASY-SUE|OS AI SOUBIA Sap nOPY
2/0912S1d UONS2D a1que)das-110% nes}eq ua 288puos sapeuuossing 527 uOSIE/0 apeUUOSSING SSP 281
210912$1d UOl529) neajeq U9 28EpPUOS a1qus1d3s-1n0% 2191153104 271
anbsouelA 2191152103 e] 2p 221
304 sa8eJAn0 ediil — 54Qd o8essed t 28epuos uinf sp Jued e {uelq a]} o8eduod sp uone]s 8j 2p 1UOUUTY XNBA311U7 BUO due 5p UIAEH
304 se82iAno 12edu] — DdGd 2$essed T a3epuos uynf ap Jrued y ZOZN ej 2p asnq s$essed np AUOWY xnBA9JjU3/z211U7 ]aU184 np UIAEH
104% S28eJAno 12edLU] — Odd 28essed T 28epuos uinf ap 4iLed y Zel1U3,p }UOd np IuOLUYy Z9HUZ noly NP UIABH
30% S98e1An0 Jedlu| — Dd{d ogessed T 28EpUOS uin( op Jiued y (ueld 2[} HoUSg-luIRS ap UOG np [BAY Jousg-Aures [Lue]U04 97
304 59881AN0 12e8dU] — JdGd a8essed T 38epuos uinf sp Ayed y (duopno) np ue|d} 2341194 910A E] 3P JUOUIY yousg-IUIRS uOI|eA S049 #7
30% So8eJAnO 12eduu] — SdÜd 2a3essed T 28epU0OSs un 3p s1Hed y 21098,] 9 2199
jouuYy s3J,819 531
304 s9881an0 pediu] — Sd0d a8essed T 23epuos uinf Sp Aued y uO}9Q 18lpel np J8Ae US 28E/|IA 2] SUEG JouUY 31189 1
10y Sss8eJano 19edU] — 5dOd a3essed T 23epuos uinf 3p aryed y nopinog sp JUod np |EAY
jouUY/ 928 €]
04 S28esano 12edUuj — Sdd o8essed T s8epuOS uinf sp aued ÿ JUE]QIUOIA]
2Aelqn uo|IlEd 2P UIAEY
104 s38e81ano j9eduWu1 — Dd{d o8essed T 28epu0s uinf ap aued y (T16Q) 2USS e[ 2p 1UOd aUSEA]EUT 2P [EA 12[81$22 NP UOI[EA
HSdGd - t0 dSH SJIBJUSAU qanAs 12 [JET UINf 2p Jiued v auueaf
aUISy E| 3p IUOd np [EAY llousg-uIeS diuo|no) 37
OdOd - ÿ0 dSH RJIEJUSAU] qqnu1s 38 [HET uInf ap Jsued ÿ
auucg E] 2P 1U0Od yousg-juies/]0UUY duon03 27
Dd{d - #0 dSH 241EIUSAU ganuis 18 [189 un ap 41ued y
uncpJe1 np 1U0d uoquasiy/XNE1g duoino) 31
DdQd - ÿ0 dS4 311R}USAU] Gqnuis 23 ET uinf 3p Aiued Y
Aer) np 1UOd xne1g/IouUY duoNo3 27
HdQd - 70 dSH 21/EFUSAU] qqn 38 (JET uinf 2p 1ued (OTTA)
SaIIIESW 8P 1U0d Sa|lIE2W aJIeA 21
DdQd - t0 dSH aJIEIUSAUl qanJis 38 [489 uinf ap s1yed y diAVQ "IN zou (a431qly e] Suiduie3 }UOWE} SPUEWUSA JouUuY DJIBA €7
9dd - #0 ASH SJIEJUSAU] qqnuis 18 {183 uinf ap 1iLed y
gyaeulenoy ap 1UOd 2A81qN 28UEjES €7
Odüd - +0 dSH SHIBRUSAU gqqnus 12 [ED GNT 2p 11ued y
UHEIAI-IUIES SÂABJqNn opieuJag 21
Dd{d - #0 dS4 211ETUSAU] qqn1JS 18 MED uinf ap Jued ÿ e] 2348 2)U2N]}U09 E] 2P AUOWE,] 8 OT9Q EI SP AUOd ouseAjeu) 2P [PA SJeIqIY 27
Ddd - +0 4SH S1IEJUSAU] qanu}s 8 [ED uinf sp aued y
SEUSOD 597 auSeAjeUD 9p |8A auseA|eu) e71
Dd0d - 0 dSH 21IEJUSAU] qanuis 49 HET uinf ap Ayed ÿ TL6Q €] ap au0d a] Je ZOZN E] 2p Auod 2] au] XneASJI}U7 ouseAJeU) 1
poaigo apouish aiep Hp-n81] sunuuos
nea,p sina
MILAN] Sonbynuos soy2ad sop jouuorsiAg1d 19H1PU9I8T
HLOZ Te 7 np Z86-FIOZ où 1810399791d PIRE E V 2XUUV
87 ANNEXEI
|
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-982
DU
23
MAI
2014
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
les
cours
d’eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2014
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à :
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
—
CS
10211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
:04.92.30.55.36
—
Email
:ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
;
+. %
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
:04.92.34.99.75
— Email
:sd01{@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l'opération
nécessitant
la
pêche
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
Li
NON
[1
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
LC]
- à
des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
[]
- à
des
fins
scientifiques
C]
#*
voir
paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
«
gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
CI
- sauvetage
CO
- déséquilibre
biologique
0]
***
Pêche
de
sauvetage
Nom
et
coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le
maître
d’ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
:
Diner
cuceneeeecemeeneeseeenémeseesesseeneeeneseenneeeeneeeenenseteneenetenennen
tentent
ne
ere
Références
de
1 autorisation
administrative
autorisant
les
travaux
(déclaration
ou
autorisation)
:
dniaarerceceencecemenceneneeeceneneeseeneeneseneneeeeneenene
teen
eee
eee
teen
ete
ee
ete
ee
eee
rer
ee
Travaux
d'urgence
OU
NON
Joindre
la
lettre
déclarant
les
travaux
d'urgence
au
Préfet.
88 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
{par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et
heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-
Type
-
Nombre
- __ Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS :
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
89 ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2614-982
DU
23
MAI
2014
autorisant
la Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques,
dans
les
cours
d’eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2014
COMPTE-RENDU
D’'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
l’opération
à
:
*#
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.36
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
;
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Château
de
Carmejane
-
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04(@onema.fr.
CADRE
DE
L’'OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l'opération
nécessitant
la pêche
Date
de
réalisation
de
la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
OUI
NON
(article
11
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
D
NON
Ù
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
CO
- à des
fins
d'inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
C1
- à des
fins
scientifiques
CI
(1)
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
=
- Sauvetage
OI
- déséquilibre
biologique
[1
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
Cm
mn
mm
mm
mm
a
a
mm
mm
mn
a
ea
mn
ns
sn
mn
nn
ea
noms
mnnnnnnnrnn
prtassssiriesnmnmmmsnmssse
ent
nnsnnmm
menant
restes
senes
Travaux
d'urgence
ou
©
NON
DO
90 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
À
L’'OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
91 DESTINATION
DES
POISSONS
(cn
nombre)
Page
3 / 4
Commentaires
:
{à préciser)
Remis
à
l’eau
Remis
au
Autres
Espèces
sur
nlace
Détruits
détenteur
du
(à
préciser)
P
droit
de
pêche
P
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRF
Vairon
VAI
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/
100
ml
Faible
20
à 50
individus
/
100
ml
Moyenne
>
50
individus
/
100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
CI
-
basses
eaux
C]
-
eaux
claires
C]
-
Eaux
moyennes
C]
-
autres
éléments
0]
-
hautes
eaux
C1
(à préciser)
-
événements
particuliers
.
Sécheresse
[1
Température
de
l’eau
u
Crues
[0
Température
de
l’air
u
Autres
éléments
CL]
Conditions
météorologiques :
92 Page
4 / 4
OBSERVATIONS
:
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
93 PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
CHASSE
ET
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE
« formation
spécialisée
agriculture
»
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
du
23
mai
2014
La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
« formation
spécialisée
agriculture»
s'est
réunie
le
vendredi
23
mai
2014
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
territoires
sous
la
présidence
de
C.
STEMART
de
la
direction
départementale
des
territoires.
Etaient
présents : M.
Max
ISOARD,
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
M.
Marcel
IMBERT,
représentant
les
intérêts
des
chasseurs,
titulaire
M.
Georges
RAMBAUD,
représentant
les
intérêts
des
chasseurs,
titulaire
M.
Gérard
BRUN,
représentant
les
intérêts
agricoles,
titulaire
M.
Gérald
MARTIN,
représentant
les
intérêts
agricoles,
titulaire
Etait
invité
:
M.
Dominique
MELLETON,
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
C.
STEMART
ouvre
la
séance
à
15H
30.
Elle
donne
la
parole
à
M.
ISOARD
qui
fait
lecture
des
propositions
concernant
la
fixation
du
barème
pour
la
campagne
d'indemnisation
2014
(1°
point
de
l’ordre
du
jour)
:
e
Fixation
du
barème
des
prix
des
remises
en
état
des
prairies
2014
et
frais
de
réensemencement
:(cf
barème
joint)
Tous
les
prix
proposés
sont
validés
par
les
membres
de
la
commission.
° Pomme
de
terre
semences
(cf
barème
joint)
de
Le
prix
de
0,90
€/kg
est
accepté
à
l'unanimité
par
les
membres
de
la
commission.
e Graine
de
sainfoin
: (cf barème
joint)
Le
prix
de
1 €/kg
est
accepté à
l'unanimité
par
les
membres
de
la commission.
.Pommes
de
terre
primeurs
biologiques
:(cf
barème
joint)
Le
prix
de
0,98
€/kg
est
accepté
à
l'unanimité
par
les
membres
de
la
commission.
« Frais
à
déduire
pour
les
récoltes
non
engagées
en
2014
:
(cf
barème
joint)
Les
prix
proposés
sont
validés
par
tous
les
membres
de
la
commission.
94 *
Dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
(ci-joint)
La
date
extrême
d'enlèvement
des
céréales
pour
les
zones
situées
à
moins
de
800
m
d'altitude
a
été
ramenée
au
15
août
au
lieu
du
30
août.
Toutes
les
autres
dates
ont
été
validées
par
tous
les
membres
de
la
commission.
+
Nomination
des
estimateurs
du
01/01/2014
au
30/06/2014
(liste
ci-jointe)
Adoptée
à
l'unanimité
par
tous
les
membres
de
la
commission.
+
Nomination
des
estimateurs
du
01/07/2014
au
30/06/2015
(liste
ci-jointe)
Adoptée
à
l'unanimité
par
tous
les
membres
de
la
commission.
2ème
point
de
l’ordre
du
jour
:
avis
sur
un
dépôt
de
candidature
en
tant
qu'estimateur
départemental
M.
ISOARD
propose
la
nouvelle
candidature
de
M.
Eric
VISSOUZE
en
tant
qu’estimateur
départemental.
Cette
candidature
est
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres
de
la
commission.
3ème
point
de
l’ordre
du
jour
:Présentation
du
décret
n°
2013-1221
du
23
décembre
2013
relatif
à
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
C.
STEMART
fait
une
présentation
succincte
du
décret
cité
ci-dessus
et
explique
le
rôle
renforcé
de
la
CDCFS
« formation
spécialisée
agriculture
dans
la
prévention
des
dégâts
de
gibier
:
-
la
CDCFS
est
chargée
désormais
de
déterminer
chaque
année
les
«
points
noirs
»
selon
la
méthodologie
de
son
choix.
Au
sein
de
ces
territoires,
elle
peut
proposer
au
Préfet
des
mesures
spécifiques
de
gestion.
.
Elle
élabore
une
typologie
simplifiée
des
prairies
du
département.
Pour
ce
faire,
C.
STEMART
propose
de
créer
un
groupe
de
travail
avec
notamment
la
chambre
d'agriculture
et
le
CERPAM
au
cours
de
l'été
pour
pourvoir
établir
cette
typologie
en
automne
.
Aucune
question
diverse
n'étant
soulevée,
la
séance
est
levée
à
16
H.
Chantal STEMART
95 C.D.C.F.S.
« formation
spécialisée
agriculture
»
25
MAI
204
BARÈME
FF
INDEMNISATION
DES
DÉGÂTS
DE
GRAND
GIBIER
ANNÉE
2014
LISTE
DES
CULTURES
ent, |
U |
EUROS
REMISE
EN
ETAT
DES
PRAIRIES
ANNEE
2014
Remise
en
état
manuelle
H
18,30
€
Remise
en
état
mécanique
sans
semence
Ha
105,50
€
Herse
légère
(2 passages
croisés)
74,50
€
Rouleau
31,00
€
Remise
en
état
mécanique
légère
avec
semence
Ha
297,80
€
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
156,80
€
Rouleau
31,00
€
Remise
en
état
mécanique
lourde
avec
semence
Ha
455,00
€
Charrue
115,20
€
Herse
rotative
ou
alternative
+ semoir
110,00
€
Semences
156,80
€
Rouleau
31,00
€
Traitement
42,00
€
REMISE
EN
ETAT
OÙ
RESSEMIS
DES
PRINCIPALES
CULTURES
ANNEE
2014
Remise
en
état
sans
semence
Ha
74,50
€
Herse
(2 passages
croisés)
74,50
€
Ressemis
céréales
Ha
225,60
€
Herse
rotavive
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
certifiées
115,60
€
Ressemis
colza
Ha
224,70
€
Herse
rotavive
ou
alternative
+ semoir
110,00
€
Semences
certifiées
114,70
€
Ressemis
Tournesol
Ha
210,00
€
Herse
rotavive
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
certifiées
100,00
€
Ressemis
maïs
Ha
302,10
€
Herse
rotavive
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
certifiées
192,10
€
Ressemis
pois
protéagineux
Ha
326,60
€
- Herse
rotavive
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
certifiées
216,60
€
Ressemis
pois
chiches
Ha
290,00
€
Herse
rotavive
ou
alternative
+
semoir
110,00
€
Semences
certifiées
180,00
€
Ressemis
de prairie
temporaire
Ha
À
définir
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
+
rouleau
141,00
€
culture
(*)
(à
ajouter
suivant
le
type
de
semence)
Semence
de
trêfle
140,00
€
Semence
de
sainfoin
180,00
€
Semence
de
luzeme
162,00
€
Pommes
de
terre
semences
KG
0,90
€
Graine
de
sainfoin
(Dossier
2013)
Kg
1,00
€
Pommes
de
terre
primeurs
biologiques
(Dossier
2013)
Kg
0,98
€
96 Cultures
biologiques
:
æ
Le
contrat
liant
l'agriculteur
avec
un
organisme
ou
une
coopérative
biologique
afin de pouvoir
bénéficier
des
modalités
d'indemnisation
du
1°
et 2°
ci-dessous.
Ce
contrat
devra
indiquer
explicitement
la désignation
cadastrale
de
la parcelle
concernée
de
même
que
la variété
mise
en
culture.
+
une
photocopie
du
Registre
Parcellaire
Graphique
(RPG
Pac
} ainsi
que
la Déclaration
de
Surface
S2
jaune.
æ
le certificat
de
conformité
délivré
par
un
organisme
certificateur,
dans
tous
les cas.
Modalités
d'indeminisation
:
1°)
Le
prix
est contractuellement
fixé
avant
la récolte.
L'indemnité
sera
calculée
en
fonction
de
ce prix.
2°)
Le
prix
est fixé
après
la récolte
selon
un
protocole
contractuellement
défini.
Dans
ce cas,
il appartiendra
au réclamant
de fournir
à la Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
les éléments justificatifs
du
prix
retenu
(facture)
3°)
À
défaut,
le prix
sera
fixé par
la Commission
Départementale
d'Indemnisation
des
Dégâts
de
Grand
Gibier.
Cultures
semences
:
æ
le contrat
liant
l'agriculteur
avec
un
organisme
ou
une
coopérative ,
Ce
contrat
devra
indiquer
explicitement
la désignation
cadastrale
de
la parcelle
concemée
de
même
que
la variété
mise
en
culture.
la
facture
de
repiquage
pourra
être
éventuellement
demandé
s'il y a
lieu.
|
æ
une
photocopie
du
Registre
Parcellaire
Graphique
(RPG
Pac
} ainsi
que
la
Déclaration
de
Surface
S2
jaune.
+
les factures
de
vente
à cet
organisme
(acompte
- définitive).
DOCUMENTS
A
FOURNIR
POUR
LES
CULTURES
VINICOLES
La
fiche
d'encépagement,
æ
La
déclaration
de
récolte.
FRAIS
À
DEDUIRE
POUR
LES
RECOLTES
NON
ENGAGEES
EN
2014
Prairies naturelles/temporaires
Ha
75,00
€
Colza
Ha
118,80
€
Blé
tendre,
Blé
dur,
Seigle,
Orge
et
avoine
Ha
118,80
€
Blé
triticale
Ha
118,80
€
Tournesol
Ha
175,60
€
Maïs
fourrager
Ha
158,00
€
Maïs
Ha
178,00
€
Sorgho
Ha
146,33
€
Soja
Ha
119,00
€
DATES
EXTREMES
D'ENLEVEMENT
DES
RECOLTES
Asperges
: le 15 juin
Colza
_: le
IS juillet
Pois
protéagineux
: le 31 juillet
Céréales
: le 15
août pour
les zones
situées
à moins
de
800
m
d'altitude.
Céréales
: le 30
septembre
pour
les zones
situées
à plus
de
800
m
d'altidude.
Tournesol
: le 31
octobre
Vignes
: le 31
octobre.
Soja
: le 30
novembre
Pommes
de terre
: le 30
septembre
pour
les zones
situées
à moins
de
800
m
d'altitude.
Pommes
de terre
: le
15
octobre
pour
les zones
situées
à plus
de
800
m
d'altidude.
sorgho
grain
: le 15
décembre
Maïs
: le 15
décembre
pour
tout
le département.
NOMINATION
DES
ESTIMATEURS
DU
01/01/2014
AU
30/06/2014
M.
LUCCIONT
Jérome
M.
SUBE
Michel
NOMINATION
DES
ESTIMATEURS
DU
01/07/2014
AU
30/06/2015
. CONSTANS
Richard
. CORBON
Joël
. LUCCIONI
Jérôme
. ROGLIARDO
Jean-Christophe
. SUBE
Michel
. VISSOUZE
Eric
<£REZXEE
97 EX
L
.
PA
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
2
?
MAI
204
Service
Économie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
- 1003
|
complétant
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1526
du
12
juillet
2013
|
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
d’Orientation
|
de
l'Agriculture
(CDOA)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
notamment
les
articles
R
313-1
à R
313-8
;
Vu
le
décret
90-187
du
28
février
1990
modifié
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-336
du
4
mars
2013
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
Commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
mentionnées
au I
de
l'article
2 de
la loi n°
99-574
du
9 juillet
1999
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1195
du
5
juin
2013
fixant
la
composition
de
la
Commission
|
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1526
du
12
juillet
2013
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture :
Après
consultation
des
membres
de
la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
:
|
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Article
1er
: La
composition
de
[a section
spécialisée
de
la CDOA
est complétée
ainsi
qu’il
suit :
avant
—- Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
ou
son
représentant
;
il est
ajouté
— Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
ou
son
représentant.
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
: Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
PT (_ du
}
Sotice Mt EAERT
DIRECTION
DEPARTE
IOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
98 ro
ee
me
dr
© D Agence Régionale de Santé îte Frovence-Aipes
ur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
|
ARRETE
n°
2014-902
du
13
mai
2014
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
DIGNOISES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R6314-6;
Vu
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires(art
211)
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres ;
Vu
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres ;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
Vu
la
demande
de
la
société
« Ambulances
Dignoises
»
en
date
du
13
mars
2014,
des
remplacements
définitifs
des
VSL
immatriculés
AR
551
VR,
AG
205
CH
et AM
027
KQ
;
Vu
la visite
de
contrôle
en
date
du
13
mai
2014
des
VSL
immatriculés
DF
407
MV,
DF
393
MV et DF
419
MV
;
|
Vu
l'arrêté
n°
2012353-0002
de
la
18
décembre
2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
ARRETE Article
1°
: L’arrête
n°
2013025-0001
du
25
janvier
2013
concernant
l'agrément
n°
05-04
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
Gérant
‘Monsieur
Frédéric
BASILE
Nom
commercial
:SAREL
AMBULANCES
DIGNOISES
Siège
social
:16 voie
du
Pré
de
l'Escale-
La
Lauze
— 04150
AIGLUN
Téléphone
:04.92.31.02.92
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04043
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.,13
/
www.ars.paca.sante.fr
99 Véhicules
autorisés
:
date
Catégorie
Marque
Immatriculation
N°
série
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
152
BB
VFIFEBVBGBY354125
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
259
BB
VF1FLBVR6BY354169
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
405
GF
VFIFLAV69V340434
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
737
GF
VFTFLAVAG69V340430
Ambulance
type
A-B
Renault
CG
557
VF
VFAFLB1B6CY446797
Ambulances
type
A/B
Renault
CG
642
VF
_ VFAFLB1B6CY446666
Ambulance
type
B
Renault
CG
696
VF
VFIMAFCEN46078265
Ambulance
type
B
Renault
9558
MY
04
VF1FDBUH632704136
VSL
Skoda
octavia
CK
418
BF
TMBDT61Z4D8011163
VSL
Skoda
octavia
AT
585
VD
TMBDS21U7A8856150
VSL
Skoda
octavia
BS
730
YA
TMBDT21Z8C8006216
VSL
Skoda
octavia
AC
435
LB
TMBDS21U848831421
VSL
Skoda
octavia
AC
595
NZ
TMBBT61ZXA8011123
VSL
Skoda
octavia
CC
716
QK
TMBDT6179C2148598
14/05/2014
VSE
Skoda
Octavia
DF
407
MV
TMBAGY7NE7E0171218
14/05/2014
VSL
Skoda
Octavia
DF
393
MV
TMBAG/NE5E0172383
14/05/2014
VSL
Skoda
Octavia
DF
419
MV
TMBAGY7NE7E0172448
Véhicule
hors
quota :
[17/11/09
|
AmbulanceB
|
Renaulttrafie
[|
AF360AT
|
VF1FLBDD66Y
141477
Véhicule
radié:
14/05/2014 |
VSL
Skoda
octavia
AR
551
VR
TMBDT21Z1AC020002
14/05/2014 |
VSL
Skoda
octavia
AG
205
CH
TMBDT21Z1AC009744
14/05/2014 |
VSE
Skoda
octavia
AM
027
KQ
-
TMBBT6175AC014542
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et /ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
pour
les tiers
et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
et la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence .
Digne
les
Bains
le
13
mai
2014
Par
délégation
du
Directeur
General
de
| Agence
Régionale
Santé
la déléguée
territoriale,
Date Anne HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
100 ©
> Agence Régionale
de Sanlé
Proxence-Alpes A
gere
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Service
Réglementation
Sanitaire
ARRETE
n°
2014
- 899
du
13
mai
2014
portant
modification
de
l'agrément
n°
11-04
de
la société
de
transports
sanitaires
terrestres
‘ SARL
Ambulances
de
MANOSQUE’
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
—
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R
6314-26
;
Vu
lordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi 2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires(art
211);
_
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires ;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
Vu
le
courrier
en
date
du
30
avril
2014
de
la
société
Ambulances
de
Manosque
relatif
au
remplacement
définitif
de
l'ambulance1117
MX
04;
Vu
la visite
de
contrôle
effectuée
le
30
avril
2014
de
l’ambulance
immatriculée
AY
190
CB;
Vu
l'arrêté
2012353-0002
du
18
décembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
;
Lee
HIIR É
ARRETE
Article
1° :
l'arrêté
n°
495
BIS
du
27
mars
2014
portant
modification
de
l’agrément
n°
11-04
de
la
société
de
transports
sanitaires
‘Ambulances
de
MANOSQUE
‘
est
modifié
comme
suit
:
DÉNOMINATION
:’SARL
AMBULANCES
de
MANOSQUE
‘
GERANTS
:
M
et
Mme
POURCIN
Jean
Claude
SIEGE
SOCIAL
_: 106
avenue
Joliot
Curie
04100
MANOSQUE
TELEPHONE
: 04.92.,87-56-07
101 VEHICULES
AUTORISES
:
Date
mise en
Marque
Catégorie
Immatriculation
N°
série
circulation 30/04/2014
|
RENAULT
TRAFIC |
Ambulance
type
AIB
AY
190
BC
VF1FLRVD6AY343363
RENAULT
TRAFIC
Ambutance
type
A/B
BE
804
TG
VF1FLAVAG6BV398023
RENAULT
TRAFIC
Ambulance
type
A/B
BF
068
GX
VF1FLAVA6BV398022
VOLKSWAGEN
Ambulance
type
A/B
9666
MT
04
WV27777HZ6H097761
VOLKSWAGEN
Ambulance
type
A
AH
281
HG
WV22227H29H163381
VOLKSWAGEN
Ambulance
type
A
1366
MY
04
WV27777H28H061586
VOLKSWAGEN
Ambulance
type
A
8566
MY
04
WV277Z7HZ8H042252
RENAULT
Ambulance
type
B
AC
297
JK
VF1FLBVD69Y319223
RENAULT
Ambulance
type
A/B
AD
337
QQ
VF1FLAJAG7Y212503
MERCEDEZ
Ambulance
type
A/B
CT
488
EL
WDF639603138000617
HYUNDAI
VSL
BJ
661
TX
TMADB51SAB4JI85785
HYUNDAI
VSL
AL
109NB
TMADC51SAAJO98251
TOYOTA
VSL
AH
526
DJ
NMTDD26R30R009830
SCODA
OCTAVIA
VSL
7491
NA
04
TMBJS21U698847051
HYUNDAI
VSL
BJ
154
HE
TMADB51SABJ174847
HYUNDAI
VSL
BY
854
KN
M10HMCVPOOCA487
CITROEN
VSL
CL
240
QB
VFYNCOHRE8BY527818
CITROEN
VSL
CL257
WZ
VF7RD9HLOCE532710
HYUNDAI
VSL
CQ
019
YB
TMAD351RADJ044879
HYUNDAI
VSL
DD
573
GW
M10HMCVP001V604
27/03/2014
|
HYUNDAI
VSL
DE
002
BY
TMAD381UAEJO63193
VÉHICULE
HORS
QUOTA
:
2005
RENAULT
Master
Ambulance
(utilisé
par
5393
MR
04
VF1
FPRSHESSOS00e
|
SMUR)
VEHICULES
RADIES
:
[30/04/2014
| MERCEDES
|
_Ambulance
type A/B 7
|
1117
MX04
| WDB2106161B213046
|
Article
2
:le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3:
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Cote
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Digne
les
Bains
le
13
mai
2014
plle directeur
général
de
l'Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
départementale
des
Alp Anne
HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/ Www.ars.paca.sante.fr
e
Haute
Provence ,
102 DIRECCTE
PACA
Unité
territoriale des
Alpes-de-
Haute-Provence
Liberté
+
Liberté +
Égalié
»…
raternité
Téléphone
:04
92
30
21
65
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Télécopie
:04
92
32
28
54
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-3845
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
Le N°
SAP488251273
N°
SIRET
: 48825127300014
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
le 7 Mai
2014
par
Madame
ISABELLE
AMYOT
en
qualité
de
Gérante
pour
l'organisme
PMSSP
Manosque
dont
le siège
social
est situé
Av.
Jean
Giono
Espace
Mirabeau
Hall
F 04100
Manosque
et enregistré
sous
le N°
SAP488251273
pour
les activités
suivantes
:
°_
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Accompagnement
et déplacement
enfants
+3
ans
+ _ Cours
particuliers
à domicile
°
Assistance
informatique
à domicile
°
Assistance
administrative
à domicile
°
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
+
Petits travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
°
Commissions
et préparation
de
repas
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
+
Livraison
de courses
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
de
résidence
+
Coordination
et mise
en
relation
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
e
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
e
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
°
Assistance
aux
personnes
âgées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Aide/Accompagnement
. Familles
Fragilisées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04), Vaucluse
(84)
+
Garde-malade,
sauf soins
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+ _ Conduite
du véhicule
personnel
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+ _ Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
e
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire l'objet d'une
déclaration
modificative
pré
e.
103 Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles L.
7233-2
du code
du travail
et L. 241-10
du code
de
la sécurité sociale
dans
les conditions
prévues
par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
Île renouvellement
de
cet agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
fimité
dans
le temps
et prend
effet
à compter
du
10
Avril
2014
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
DIGNE
LES
BAINS,
le 7 mai
2014
Le Diracte
(l'Unité Territoriale
2
…
104 GX
1
et à
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
tt
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-846
DIRECCTE
de
la région
PACA
Unité
Territoriale
des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP488251273
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
K.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
7
Mai
2014,
par
Madame
ISABELLE
AMYOT
en
qualité
de
Gérante
de
la
SARL
PMSSP
à Manosque,
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
PMSSP
Manosque,
dont
le
siège
social
est
situé
Avenue
Jean
- Giono
Espace
Mirabeau
—
Hall
F
04100
Manosque,
qui
a
pris
effet
au
1%
Janvier
2012,
porte
sur
les
activités
et
les
départements
suivants,
à compter
du
10
Avril
2014:
°_
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
°_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Aide/Accompagnement
Familles
Fragilisées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Garde-malade,
sauf
soins
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+ _
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Conduite
du
véhicule
personnel
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
+
Accompagnement
hors
domicile
Personnes
âgées
et/ou
Personnes
handicapées
- Alpes-de-Haute-
Provence
(04),
Vaucluse
(84)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04),
Vaucluse
(84)
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée
soit
jusqu’au
31
Décembre
2016.
Article2
Les
activités
mentionnées
à
l'article
1 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
105 Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
°
ne
respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le présent
arrêté,
°_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
quantitatif
et qualitatif de
l'activité
exercée
au titre de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
[a
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
-
direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Digne
les Bains,
le 7 mai
2014
Le Diger
ur-de-PUnité Terrirorialé
106 DIRECCTE
PACA
1
3j
Unité
territoriale
des
Alpes-de-
h =
Haute-Provence
Er
Liberté
»Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 04
92
30
21
81
UBLIQI
CA
Télécopie
: 04
92
32
28
54
ARRETE
PREFECTORAL
N°2014-910
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP800083065
N°
SIRET
: 80008306500014
et
formulée
conformément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à D.7233-5, Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
le
7
mai
2014
par
Monsieur
ABAT
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
EIRL
TRANQUILITE
SERVICE
ENTRETIEN
dont
le
siège
social
est
situé
485
chemin
du
Pilon
04100
MANOSQUE
et
enregistré
sous
le N°
SAP800083065
pour
les activités
suivantes :
e
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
e
Petits travaux
de
jardinage
e
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps
et prend
effet
à compter
du
7
Mai
2014.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
L. travai}.
Le
prése
€
roi
Digne-les;Bäins,
le
15
Mai:
20H
@T"
ur de
l'Unité
Territaria
és”
|
ane
Q
"É
ni
LT
ee
en
1516387
| |
HARPISé
sera
Ré
sie
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
|
107 DIRECCTE
PACA
Unité
territoriale
des
Alpes-de-
Haute-Provence
?
M
Liberté
« Égalïié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone : 04 92 30 21 65
®
CAI
Télécopie
: 04
92
32
28
54
ARRETE
PREFECTORAL
NO
2014-911
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP514344365
N°
SIRET
: 51434436500010
et
formulée
conformément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à D.7233-5, Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
le
14
mai
2014
par
Monsieur
Jérôme
WAGNER
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
WAGNER
Jérôme
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
Vincent
Van
Gogh
04600
SAINT-AUBAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP514344365
pour
les activités
suivantes :
e
Assistance
informatique
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'articie
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps
et
prend
effet
à compter
du
14
Mai
2014
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
"7
NL.
A
is
b
=
5
<
,
site
..
:Z
A
ne
ces
Un
TETE
=
+
,
s
Le
présent récépissé Sera publié
ay-recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Digne-les-Baihs,
le
15
mai2014
108 DIRECCTE
PACA,
Unité
territoriale des Alpes-de-
Haute-Provence
Liberté
« ae
#* Fraternité
Téléphone
:04
92
30
21
65
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Télécopie
:04
92
32
28
54
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-912
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP512097668
N°
SIRET
: 51209766800010
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
le
14
mars
2014
par
Madame
Annick
BEAGUE
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ADMR
LA
JAVIE
dont
le
siège
social
est
situé
Mairie
04220
LA
JAVIE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP512097668
pour
les
activités
suivantes :
e
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
e
Soutien
scolaire
à domicile
e
Assistance
informatique
à domicile
e
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
e
Petits
travaux
de jardinage
e
Travaux
de
petit
bricolage
e
Commissions
et
préparation
de
repas
e
Livraison
de
repas
à domicile
e
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
e
Assistance
aux
personnes
âgées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
°
Aide/Accompagnement
Familles
Fragilisées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
°
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
109 +
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps
et
prend
effet
à compter
du
15
Mai
2014.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
DIGNE
LES BAINS,
Je 15:mat 2014|
fauor
Fatroniess
«
Sn
;
rss
j
LOU
de
pee
&
=
(
*
bu
ataures
sun
2e
7
7
ce
ES
Le Diredieurdeünité
FérFÉGislé"
|
-
r
Den
rres
À
!
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re
“7
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LT
4
Hs
sis
:
n
-
OO Te
mn
à
.
‘LA
”
ES,
0.
7
LA
F
à
;
3
110 ueӈ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-913
DIRECCTE
de
la région
PACA
Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP512097668
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le 12 juin
2009
à l'organisme
ADMR
LA JAVIE
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
14
mars
2014,
par
Madame
Annick
BEAGUE
en
qualité
de
Présidente,
Vu
l'avis
émis
le
27
mai
2014
par
le
président
du
conseil
général
des
Alpes-de-Haute-
Provence Arrête : Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
LA JAVIE,
dont
le siège
social
est
situé
Mairie
04220
LA
JAVIE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
15
mai
2014
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et, au
plus tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et départements
suivants :
°
Garde
enfant
-3 ans
à domicile
- Alpes-de-Haute-Provence
{04)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
+
Aide/Accompagnement
Familles
Fragilisées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
+
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Alpes-de-Haute-Provence
(04)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
111 Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
.
-
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, °
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
DIGNE
LES
FANS Ke
Ts
Mar2014"
x
ane
dos
[ni CES
,
Le
Dire
teurde
FUnité
Territorialer:cion
4)
-
f
TETE
+
mer
112 é : £ £ Ê 5
Liberté » Liberté»
Egalité» Fraternité
Pratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
|
INTERDEPARTEMENTALE
Gap,
le
2S
max
Loi
T
DES ROUTES
?
MEDITERRANEE
Arrêté
n° 2014-123
Objet:
Restrictions
de
circulation sur la R.N.85
Commune
de Mirabeau
Hors
agglomération
Le
préfet
des Alpes
de Haute-Provence
Chevalier
de la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
le Code
de la route et notamment
les articles R.
411-8,
KR. 411-25;
le
Code
de
la voirie
routière;
le décret n° 2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et les
départements; le décret
du
Président
de
la République
du
14 mars
2013
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en qualité de préfet des Alpes
de Hautes-Provence
;
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
1,
quatrième
partie,
huitième
partie; la circulaire n°
96-14
du
06
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
l'Arrêté
préfectoral
n°
2013-650
en
date
du
03
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
interdépartemental
des Routes
Méditérranée;
l'Arrêté
préfectoral
en
date du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de la
Dirmed; la demande
de l'entreprise
COZZI
en date du
23
mai
2014,
l'avis du CRICR
Méditerranée
en date
du
27
mai
2014
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016 DIGNES LES
BAINS
CEDEX
— Tél]
: 04 92 36 72
00
- fax
: 04
92 31 04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h39
et de 13h38
à 16h00
bttp://wwi.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
113 CONSIDERANT
que
pour
la
réalisation
des
travaux
d'amélioration
de
sécurité
de
la
RNB85
section
liaison AST
/ Digne
les bains (PRAS
Ouest), il y a lieu d’apporter
des restrictions de circulation
sur la RN
85.
ARRETE
Article
1er : Du
2 jum
au
28
novembre
2014,
la
circulation
des
véhicules
sur
la RN
85
du
PR
29+850
au
PR
31+700
est soumise
aux prescriptions
définies
aux
articles
ci-dessous.
Article
2
:
Au
droit
de
la
zone
de
travaux,
différents
modes
d'exploitation
pourront
être
mis
en
place
suivant
les
phases
du
chantier
:
- les
voies
de
circulation
pourront
être
déportées
avec
réduction
de
la
largeur
de
chaussée
à
6
mètres
minimum
(6,4m
si possible)
afin d'isoler
les zones
de travaux.
Cette
disposition
est applicable
tous
les jours y compris jours
fériés et jours hors
chantier.
- Ja
circulation
pourra
être
alternée
par
feux
tricolores
et/ou
piquets
K10
dans
les
deux
sens
de
circulation
selon
les dispositions
suivantes
:
-
longueur maximale
des
alternats 200m
-
pas
d'alternat
les jours
fériés,
les jours
hors
chantier,
les
week-ends
(du
vendredi
16h
au
lundi 9b)
-
pas d'alternat aux mois
de juillet et août
-
dans la mesure
du possible, pas d'alternat sur les plages horaires pendulaires du matin
(7h à
9h)
et
du
soir
(16h
à
19h).
La
mise
en
place
d'alternat
pendant
les
plages
ci-avant
sera
soumise
à la validation du maître d'oeuvre qui pourra imposer des alternats par piquet K10.
Exceptionnellement
et
sur justification,
la
mise
en
place
d'alternat
en
dehors
des
dispositions
listées
ci-dessus
devra
être validée par le gestionnaire
de la voirie
(CED.
-
des
micro-coupures
de
circulation
de
5
minutes
(10
minutes
max)
seront
possibles
lors
des
basculements
de
circulation
ainsi que
lors de manœuvres
particulières
des
engins
de chantier.
Dans
tous
les cas,
l’entreprise
devra
assurer
en permanence
le libre passage
des véhicules
de sécurité.
Article
3 : Au
droit de la zone
de travaux
et dans
les deux
sens
de
circulation
:
-la vitesse maximale
autorisée de tous
les véhicules
est fixée
à 70km/h
et/ou
50
km/h,
-le dépassement
des véhicules
est interdit à tous les véhicules.
-le stationnement
des véhicules
est interdit à tous les véhicules.
Ces
dispositions
sont applicables
tous
les jours
24h/24
Article
4
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitième
partie)
et
aux
schémas
du
manuel
du
chef
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
COZZI.
Les
panneaux
de
signalisation
devront
obligatoirement être posés
avec des sacs de lestages.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04916
DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36 72 00 — fax
: 04 92 31
04 32
Horaires d'ouverture
au public
: de 8h30 à t1h30
et de
13h30
à 16h00
http:/wvww.alpes-de-hautes-provence.pref.gouv.fr
114 Les
modalités
de
mise
en
oeuvre
des
alternats
seront
conformes
au
guide
technique
du
SETRA
«Signalisation
temporaire»,
volume
6,
édition
2002,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
capacité
d'écoulement
du
trafic
constaté.
Article
5
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
4 ci-dessus.
Article
6
:
M.
le
Chef
du
CEI
de
Digne
les
Bains
est
chargé
de
la
mise
en
application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 : -M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-M.
le
Colonel
du
groupement
de
Gendarmerie
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Hautes
Provence,
-M.
le
Chef
du
CEI
de
Digne
les
Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à
:
-M.
le
Maire
de
la
commune
de
Mirabeau
(pour
affichage).
-Entreprise
COZZI
(affichage
au
droit
du
chantier).
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental
des Routes
Méditerranée,
par délégati
nr
AE
Ps
me
Gilles
DELABELLE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DGCTEUR
ROMIEU
24016 DIGNES
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92 36 72 09 — fax
: 04 92 31 04 32
Horaires
d'ouverture
au pubiic
: de 8h30
à 11h39
et de
13h30
à 16h00
http://www.nipes-de-hautes-provence.oref.gouv.fr
115