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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 45 2è
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de Mai 2ème quinzaine
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de Mai 2ème quinzaine)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
QRÉFECTURR
es-de-Haute-p} NP ere
X
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine
du mois de Mai 2015
Parution le Vendredi 29 Mai 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS =
2ème quinzaine mai 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : wwWw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, rubrique "Nos Publications",
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-139-003 du 19 mai 2015 portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage d'aérostat non dirigeable sur la commune de Forcalquier pi
Arrêté préfectoral n° 2015-139-004 du 19 mai 2015 autorisant la société HI-PIX au survol d'aéronefs télé pilotés pg 6
Arrêté préfectoral n° 2015-142-003 du 22 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde- chasse particulier à M. Jean-Louis RAVAUTE, domicilié à Sainte-Croix-à-Lauze pg 10
Arrêté préfectoral n° 2015-142-004 du 22 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde- chasse particulier à M. Jean-Jacques FIALKOWSKI, domicilié à Saint-Julien-d'Asse
pg 12
Arrêté préfectoral n° 2015-142-005 du 22 mai 2015 autorisant M. Marlon KOPPE au survol d'aéronefs télé pilotés pg 14
Arrêté préfectoral n° 2015-142-006 du 22 mai 2015 autorisant la SARL ELH ELAGAGE au survol d'aéronefs télé pilotés pg 18
Arrêté préfectoral n° 2015-142-007 du 22 mai 2015 autorisant la Société Com Euro-Concept au survol d'aéronefs télé pilotés pg 22
Arrêté préfectoral n° 2015-142-008 du 22 mai 2015 autorisant l'EURL NITRO RACE au survol d'aéronefs télé pilotés pg 26
Arrêté préfectoral n° 2015-142-009 du 22 mai 2015 autorisant M. Florian SPANO au survol d'aéronefs télé pilotés pg 30
Arrêté préfectoral n° 2015-146-003 du 26 mai 2015 autorisant M. Benjamin MALIVERT au survol d'aéronefs télé pilotés pg 34 Arrêté préfectoral n° 2015-146-004 du 26 mai 2015 autorisant la société SKI VIDEO-DRONES au survol d'aéronefs télé pilotés pg 38
Arrêté préfectoral n° 2015-146-068 du 26 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde- chasse particulier à M. Jacques NIGRO, domicilié à BEAUMONT DE PERTUIS (84)
pg 42
Arrêté préfectoral n° 2015-146-009 du 26 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde- chasse particulier à M. Claude HERMELLIN, domicilié à TARADEAU (83) pg 44
Arrêté préfectoral n° 2015-147-002 du 27 mai 2015 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société AIR PHOTO France afin d'effectuer des prises de vues aériennes
pg 46
Arrêté préfectoral n° 2015-147-003 du 27 mai 2015 portant renouvellement d'agrément de M. Adoiphe DAGNA en qualité de garde-chasse particulier pg 50
Arrêté préfectoral n° 2015-147-004 du 27 mai 201$ portant renouvellement d'agrément de M. Yves GAVIGLIO en qualité de garde-chasse particulier pg 61
Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours
Arrêté préfectoral n° 2015-140-011 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nageurs sauveteurs pg 72
Arrêté préfectoral n° 2015-140-012 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs subaquatiques de la Sécurité Civile pg 74
Arrêté préfectoral n° 2015-140-013 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du secours en Montagne pg 76
Arrêté préfectoral n° 2015-140-016 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement pg 79
Arrêté préfectoral n° 2015-140-017 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du Risque Chimique et Biologique pg 82
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Décision du 26 mai 2015 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence sur la demande d'autorisation d'extension de 2 200 m? d'un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne GIFI à Digne-les-Bains pg 84 Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2015-148-003 du 28 mai 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'épuration des eaux de Saumane-L'Hospitalet d'une part et transformation en syndicat à vocation multiple d'autre part pg 85
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-139-002 du 19 mai 201$ fixant les dispositions relatives aux Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pg 89
Arrêté préfectoral n° 2015-139-005 du 19 mai 2015 portant autorisation pluriannuelle de prélèvements individuels d'eau à usage d'irrigation agricole sur le bassin versant du Lauzon
pg 101
Arrêté préfectoral n° 2015-139-006 du 19 mai 2015 portant autorisation pluriannuelle de prélèvements individuels d'eau à usage d'irrigation agricole sur le bassin versant du Largue
pg 110
Arrêté préfectoral n° 2015-139-011 du 19 mai 2015 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes-de- Haute-Provence pour la campagne 2015-2016 pg 119
Arrêté préfectoral n° 2015-140-007 du 20 mai 2015 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d'Allos, pour l'année 2015 pg 124
Arrêté préfectoral n° 2015-142-020 du 22 mai 2015 approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l'Asse pg 127
Arrêté préfectoral n° 2015-149-003 du 29 mai 2015 autorisant M. Jean-Luc FERRAND à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Méolans-Revel, Sélonnet, Seyne et Le Vernet pg 130
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° 2015-140-006 du 20 mai 2015 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées des Alpes-de-Haute- Provence (CDAPH) pg 134 LS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet Digne-les-Bains, le :4 G MA] 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015 434-005
Portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage
d’aérostat non dirigeable sux
la commune de Forcalquier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU l’article 78 du Code des Douanes,
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 1998 relatif au trafic aérien international,
YU la demande reçue le 3 février 2015 par laquelle M. David LA BEAUME souhaite obtenir
l'autorisation d’utiliser une plate-forme aérostatique, Voie communale des cotes sur le
territoire de la commune de Forcalquier,
VU l'avis émis par M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est en date du 24
février 2015,
VU l'avis émis par M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en
date du 25 février 2015,
VU L'avis émis par M. le Directeur Régional des Douanes en date du 2 mars 2015,
PRÉFECTURE DES ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de [3h30 à 16h00
htip/hwww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
1 VU Pavis émis par M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier, en date du 10 mars
2015, après consultation de M. le Député-Maire de la Commune de Forcalquier,
VU l’avis émis par M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières en date du 6 mai 201 5,
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence,
ARRETE
Article 1°.-
M. David LA BEAUME, gérant de la SARL France Montgolfières est autorisé à
utiliser une plate-forme aérostatique permanente hors agglomération, sur le territoire de la commune de Forcalquier — Voie communale des Cotes, Parcelles 244 et 246 section ZD
appartenant à M. Henri GOLETTO, pour une période d’un an, renouvelable sur demande.
Article 2.-
Les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
Article 3.-
La plate-forme envisagée est située sur une parcelle plate d’environ 120X70 mètres
constituée d’un terrain agricole herbeux de faible déclivité en périphérie de la Commune de
Forcalquier,
Ce site est exempt de tout obstacle immédiat pouvant compromettre son exploitation
et représenter une gêne ou un danger particulier, les arbres avoisinant la plate-forme devant
être préalablement abattus. Une route départementale se situe dans la partie sud du terrain.
Une signalisation adaptée sera mise en place afin d’informer le public de l’activité
aéronautique et de l’interdiction d’accès à la plate-forme aérostatique durant son activation. L'exploitant procédera régulièrement à la vérification de l'intégrité du dispositif
d’information ainsi mis en place.
Pendant les phases de gonflement et de décollage du ballon, l’accès du public à la
plate-forme sera interdit par tout moyen approprié (barrières, service d’ordre, etc), la plate- forme ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement des opérations. L’accès sera discrètement balisé depuis les voies principales afin de faciliter l’arrivée des secours le cas échéant.
Les candidats aux baptêmes seront systématiquement accompagnés à l’aérostat pat un responsable de la société.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horairès d'ouverture au public : de 8h30 à 11H30 et de 13h30 à 16h00
htip:/Avww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr 2 Article 4.-
Seuls les décollages par vent nul ou faible de secteur ouest seront autorisés pour un
décollage qui évitera tout survol de la route.
Ii conviendra de positionner le ballon dans un secteur de la parcelle le plus éloigné de
celle-ci en veillant respect des dégagements tels qu’ils sont recommandés dans PITAC 13.
Seuls des ballons de hauteur « hors-tout » (de la base de la nacelle au sommet de
l'enveloppe gonflée) inférieure ou égale à 32 mètres pourront décoller du site.
Une manche à air et un piquet incendie seront installés sur le site,
Article 5.-
Aucun survol de personnes ou de rassemblements de toute nature, d'habitations ou de
voies de circulation ne sera effectué en-dessous des hauteurs réglementaires (arrêté
interministériel du 10 octobre 1957) en dehors des opérations de décollage et des manœuvres qui s'y rattachent directement.
Avant d'évoluer dans la zone réglementée de Salon LF-R 71 A, les utilisateurs de la
plate-forme doivent prendre obligatoirement contact par radio avec l’approche de Salon de
Provence sur 135.150 Mhz (l'activation de celle-ci est portée à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens NOTAM via internet, sur le site du SIA/DGAC).
Les horaires d’utilisation ainsi que les conditions d’exploitation devront être précisés.
Les utilisateurs de la plate-forme doivent également adopter la plus grande prudence
lors de leurs évolutions dans le secteur Voltac 27,
L'exploitant devra veiller au maintien des caractéristiques de la plate-forme
conformément au paragraphe 13-5-3 de l'TFAC.
Article 6.-
4
Le terrain en herbe devra être, préalablement à toute utilisation, fauché et
régulièrement entretenu afin d'éviter tout risque d'incendie pendant la saison sèche.
Article 7.-
Aucun vol à destination ou en provenance directe de pays tiers (hors espace Schengen)
n’est autorisé,
Article 8.-
Des moyens adaptés de secours et de lutte contre l’incendie seront mis en place lors de
l’utilisation de la plate-forme. Un accès balisé sera réservé aux services de secours.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 0492 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à F 1h30 et de 13h30 à 16h00
btip:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 Article 9.-
L'exploitant décidera de l'interruption de l'activité si l'une des spécifications
précédentes n'est pas ou plus respectée. Il en avisera immédiatement la préfecture des Alpes-
de-haute-Provence et la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Article 10.-
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que son projet de plate-forme se trouve à proximité relative de lobservatoire de Haute-Provence, site interdit de survol de la surface à
1600 pieds sol et couvert par une zone dangereuse en raison de tirs lasers pouvant occasionner des lésions occulaires (publiée à l’AIP sous la référence «LF D 595 LASER HTE PROVENCE).
Cette activité de tirs laser fait également l’objet de la publication d’une zone contigüe englobant le site du projet de plate-forme (référence AÏP « LF D 596 ») activable de nuit (coucher du soleil +30 au lever du soleil -30). Le pilote devra se tenir informé de l’activité réelle de la zone avant d’entreprendre un vol.
Article 11.-
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique 04.42.95.16.59, et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille, tél. 04.91.53.60.90.
Article 12.-
Conformément à Particle 9 de l’arrêté du 20 février 1986, la présente autorisation, précaire et révocable, pourra être retirée à tout moment, en particulier si les prescriptions liées à la sécurité ne sont pas ou plus respectées ou si des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage,
Article 13.-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 3H O4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www alpes-de-lhaute-provence.gouv.fr
4 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Fribunal administratif de Marseille —-
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 14.-
-Madame le Directeur des Services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
-Monsieur le Maire de la commune de Forcalquier
-Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est
B.P.2 aéroport — 13727 MARIGNANE Cedex
-Monsieur Directeur Zona! de la Police aux Frontières Zone Sud
Service aéronautique — 1070, rue du Lieutenant Parayre
13791 AIX-en-PROVENCE cedex 3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur David LA BEAUME
France Montgolfières SARE
4 bis rue du Saussis
21:40 SEMUR-EN-AUXOIS
dont copie sera transmise pour information à :
- Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet,
Pour le pré t et par délégation
Le Directeur d Services du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 1 Fh30 et de 13h30 à 16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
5 Liberté + Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le Ÿ 9 MAI 2015 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 434-004
autorisant la société HI-PIX
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Damien VALENTE représentant la société HI-PIX sise
13 rue de la Croix d’eau - 94170 - LE PERREUX SUR MARNE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
30 avril 2015,
Vu lavis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du
4 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 O4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
6 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
La société HI-PIX dont le siège est situé 13 rue de la Croix d’eau — 94170 — LE
PERREUX SUR MARNE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-
Provence, à basse altitude :
du 19 mai 2015 au 18 mai 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale,
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploltation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema-
Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de lédition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
7 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour fa sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
8 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille -
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois À compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
Société HI-PIX
M. Damien VALENTE
13 rue de la Croix d’eau
94170 LE PERREUX SUR MARNE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ét par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Cathérine DU
9 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet enéE 2? MAI € Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 44 # 9° 7
reconnaissant l'aptitude technique
d'un garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU la demande présentée le 3 avril 2015 par M. Jean-Louis RAVAUTE en vue d'obtenir fa
reconnaissance de son aptitude technique àà exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les ceïtificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la
demande,
ARRETE
Article 1°-— M. Jean-Louis RAVAUTE, né le 30 octobre 1955 à Apt (84). domicilié les Lauronis
04110 STE CROIX A LAUZE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de? garde-
chasse particulier. |
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — Voies et délais de recours :
Ÿ Recours administratif :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compler de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de- Haute-Provence, direction des services du cabinet, 8, rue du Docteur-Romieu, 040000 Digne-les-Bains,
- ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 PARIS,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTL-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 44016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 14 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hupwwwalpes.de-haute-pravence gouv.fr 10 # Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06.
Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
Article 4 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis RAVAUTE,
Une copie sera transmise pour information à :
+ M. le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence, _.
+ M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute- Provence,
Un exemplaire sera publié au Recueil des actes administratifs de a Préfecture.
Pour le Préfet ét par délégation
Le Directeur des services du cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 44916 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 Q0 - Fax : 94 92 31 64 32 Horaires d'ouverture av public : de 8h09 à 11h30 ct de F4B39 à 16h05
hipfAvwwaipes-de-haiute-provence. gouv.fr
11 a
Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 22 nt 7039
0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 44%
reconnaissant l'aptitude technique
d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUT E-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée le 31 mars 2015 par M. Jean-Jacques FIALKOWSKI en vue
d'obtenir
la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU Les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et jes autres pièces de la
demande,
ARRETE
Article 1° — M. Jean-Jacques FIALKOWSKI , né le 21 septembre 1953 à les Pennes Mirabeau
(13), domicilié le Village 04270 ST JULIEN D'’ASSE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. ci |
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — Voies et délais de recours :
Ÿ Recours administratif :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par
recours administratif prenant la forme : | |
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, direction des services du cabinet, 8, rue du Docteur-Romieu, 040000 Digne-les-Bains, ‘
_ ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 PARIS.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
£ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 26 72 00 - Fax : 44 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h39 à 11h30 el de 13h30 à 16HCX)
htp/vww.alpes-de-hiute-provence gouv.fr 12 ÿ Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13284 Marseille Cedex 06.
Ces différents recours sont dépourvus d’effet suspensif.
Article 4 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Faute-Provence est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Jacques FIALKOWSKI.
Üne copie sera transmise pour information à :
+ M. le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence,
+ M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute- Provence.
Un exemplaire sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfêt et par délégation
Le Directeur deslservices du cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - {4916 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : (4 92 36 72 00 - Fax : 04 92 37 44 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h49 & Hh39 et de 13h30 à 16h00
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains,le © ë MAI 2018
Bureau du Cabinet |
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015442-005
autorisant M. Marlon KOPPE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Marlon KOPPE sise 990 route des Huerris -06470- VALBERG,
Vulavis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
12 mai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du
18 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 9236 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h06
http://muw.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
14 ARRÈTE:
ARTICLE ler-
Monsieur Marion KOPPE domicilié 990 route des Huerris - 06470 - VALBERG est autorisé à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 22 mai 2015 au 21 mai 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-Ies- EAUX, MONTEURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACEE.
En ce qui concerne Îles communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1,000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survoi à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
15 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne terriforialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
16 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal adtministratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille --
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéropoït - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
M. Marlon KOPPE
990 route des Huerris
06476 VALBERG
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfêt et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
17 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le 2 ? MAI 2bt Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 14 2- 006
autorisant la Sarl ALH ELAGAGE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Cyril BIGHETTI DE FLOGNY représentant la Sarl ALH ELAGAGE sise 15 rue de Montfial - 06400 - CANNES,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 18 mai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 18 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 C0 — Fax : 04 92 3E 94 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www alpes-de-haute-provence.souv:fr
18 ARRÊTE :
ARTICLE ter-
La Sarl ALH ELAGAGE dont le siège est situé 15 rue de Montfial — 06400 —
CANNES est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 22 mai 2015 au 21 mai 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAIÏNS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l’attestation de
dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
19 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service
d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,
dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre,
d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à fout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité,
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
20 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois À compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sarl ALH ELAGAGE
M. Cyril BIGHETTI DE FLOGNY
15 rue de Montfial
06400 CANNES
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur dês Services du Cabinet
F ierine DUVAL {
21 EE
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le .@ 2 MAI éÜfj Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 442 -00 +
autorisant la société Com Euro-Concept
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Frédéric JOLYON représentant fa société Com Euro-Concept sise 14 rue des trois Maures - 69210 - L’'ARBRESLE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
18 mai 2015,
Vu Pavis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 18 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 94016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http //wwwalpes-de-haute-provence.souv.fr
22 ARRÊTE:
ARTICLE ter-
La société Com Euro-Concept dont le siège est situé 14 rue des trois Maures - 69210
L’'ARBRESLE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 22 mai 2015 au 21 mai 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-ies- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
23 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télé pilote en cas de litige,
ARTICLE, 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
24 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Fribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéropoït - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aui sera notifié À: ù El
Société Com Euro-Concept
M. Frédéric JOLYON
14 rue des trois Maures
69210 L’'ARBRESLE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfek et par délégation
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en
nb éDUVAL
;
25 E
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DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le 9 2 MAI 2615 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 442-003
autorisant PEURL NITRO RACE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par Îles aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par MM. Julien MERLE et Johan MILANI représentants l’'EURL NITRO RACE, nom commercial RC8& MODELISME Lyon Drone Service sise 251 rue Marcel Mérieux - 69007 - LYON,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 12 mai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 18 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Ték : Qi 02 36 72 00 — Fax : 04 92 3] 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 16h00
hitp://hwvenwalpes-de-haute-provence.gouv.fr
26 ARRÊTE:
ARTICLE jer-
L’EURL NITRO RACE, nom commercial RC8 MODELISME Lyon Drone Service
dont le siège est situé 251 rue Marcel Mérieux — 69007 — LYON est autorisée à survoler, de jour, le
département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 22 mai 2015 au 21 mai 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTEURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur
localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
27 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
&« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du voi d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre [a responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire : P
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
28 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Eur! NITRO RACE
RC8 Modélisme Lyon Drone Service
MM. Julien MERLE et Johan MILANI
251 rue Marcel Mérieux
69007 LYON
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
29 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le à ? M À 2015 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 442-009
autorisant M. Florian SPANO
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Faute-Provence,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du {1 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Florian SPANO sise Chemin de Garnier -83640- ST ZACHARIE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 12 mai 2015,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du 18 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 06 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http/hwwwalnes-de-haute-provence.gouv.fr
30 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
Monsieur Florian SPANO domicilié Chemin de Garnier - 83640 - SAINT ZACHARIE est autorisé à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 22 mai 2015 au 21 mai 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-:-Iles-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOEX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTEFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc nationaï du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence,
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département,
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
31 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne
rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 5-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
32 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
M. Florian SPANO
Chemin de Garnier
83640 SAINT ZACHARIE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
|
33 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le Fe 6 MAI 2D15 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 446-003
autorisant M. Benjamin MALIVERT
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par Îles aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Benjamin MALIVERT sise 20 rue de la Taudière- 86100 - CHATELLERAUET,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 21 mai 2015,
Vu Pavis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX — TE. : 04 92 36 72 00 — Fax : 94 92 3] G4 32 Horaires d'ouverture an public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hitp:/h\vww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
34 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
Monsieur Benjamin MALIVERT domicilié 20 rue de la Taudière - 86100 -
CHATELLERAULT est autorisé à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 26 maï 2015 au 25 mai 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTEURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer
à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron)
ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt [a plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité,
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
35 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de [a navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Aîpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
36 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal adtninistratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
M. Benjamin MALIVERT
29 rue de la Taudière
86100 CHATELLERAULT
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeut dés Services du Cabinet
37 EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le e Bureau du Cabinet pl Ÿ M Al 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 44€. 00 (
autorisant la société SKY VIDEO-DRONES
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du LE avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avrii 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Bruno ENEA représentant la société SKY VIDEO-DRONES, nom commercial ENEA Production sise 25 avenue des Flamants roses - 34130 MUDAISON,
Vu l’avis de Monsieur ie Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 21 mai 2015,
Vu Favis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 mai 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Ték : (4 92 36 72 60 — Fax : 04 92 31 O4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
httn//wvwwalpes-de-haute-provence.gouv.itr
38 ARRÊTE:
ARTICLE er-
La société SKVVIDEO DRONES, nom commercial ENEA PRODUCTION dont le siège est situé 25 avenue des Flamants roses - 34130 - MUDAISON est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 26 mai 2015 au 25 mai 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne Îles communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survoi ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département,
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à Pattestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité, L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
39 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne
rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service
d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
40 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à: * 3
Société SKYVIDEO DRONES
ENEA PRODUCTION
M. Bruno ENEA
25 avenue des Flamants roses
34130 MUDAISON
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le réfet et par délégation
Le Directeu}: des Services du Cabinet
41 EX
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 6 MAI 2615
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 Au£ 00 ÿ
reconnaissant l’aptitude technique
d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 39 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à fa carte d'agrément,
VU la demande présentée le 31 mars 2015 par M. Jacques NIGRO en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et fes autres pièces de la demande,
ARRETE
Article 1* — M. Jacques NIGRO, né le 10 juin 1953 à Avignon (84), domicilié la Plaine de Guerin 84120 BEAUMONT DE PERTUIS, est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 — Voies et délais de recours :
“ Recours administratif:
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par
recours administratif prenant la forme :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, direction des services du cabinet, 8, rue du Docteur-Romieu, 040000 Digne-les-Bains,
- où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 PARIS.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : (4 92 36 72 00 - Fax : 64 92 3E 64 52 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à {6h09
http:ffwwwanipes-de-haute-provence.gouv.fr 42 “ Recours contentieux :
Ün recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06.
Ces différents recours sont dépourvus d’effet suspensif,
Article 4 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques NIGRO.
Une copie sera transmise pour information à :
* M. le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence,
* M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs des Âlpes-de-Haute-
Provence.
Un exemplaire sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PRÉFECTURE DES AEPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DE DOCTEUR ROMIEU - 44016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : O4 92 3H 04 22
Horaires d'ouverture au public : de 8h39 à 11h30 ci de 13h30 à 16h00
Mip/fhvwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr
43 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PREFECTURE
Directioit dés services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 6 MAI 2055
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 4u£00 9
reconnaissant l'aptitude technique
d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU la demande présentée le 27 mars 2015 par M. Claude HERMELLIN en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande,
ARRETE
Article 1* — M. Claude HERMELLIN, né le 9 mai 1956 à Draguignan (83), domicilié 35 Impasse de la Tour 83460 TARADEAU, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions,
Article 3 — Voies et délais de recours :
Ÿ Recours administratif :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par
recours administratif prenant la forme :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, direction des services du cabinet, 8, rue du Docteur-Romieu, 040000 Digne-les-Bains,
- ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de Ia police administrative,
bureau 7B, Place Beauvau, 75008 PARIS.
PRÉPECIURE DES AI PES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DE DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Téf. : 64 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 64 12 Horaires d'ouverture au public: de 8h39 à 1h30 ci de 13h30 à 16htK)
htip://wwwalpes-de-haute-provence.gourfr 44 Ÿ Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06.
Ces différents recouts sont dépourvus d’effet suspensif.
Article 4 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Âlpes-de-Haute-Provence est
chargé de Papplication du présent arrêté qui sera notifié à M. Claude HERMELLIN.
Une copie sera transmise pour information à :
* M. le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence,
* M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-
Provence.
Un exemplaire sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des skrvices du cabinet f
J tie DUVAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU BOCTEUR ROMIEU - (4016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 26 72 00 - Fax : G4 92 31 64 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 14h10 à 16h09
bup-/fwwwalpes-de-haute-provence gouv.fr 45 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Digne les Baïns, le 27 MAI 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015147-002
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
à la Société AIR PHOTO FRANCE afin d'effectuer
des prises de vues aériennes
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment son article R131-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU Parrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères, Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU Pinstruction du 4 octobre 2006 du Ministère de l'Equipement relative aux conditions techniques de
délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,
VU la demande de dérogation de survol à basse altitude présentée le 12 mai 2015 par la société AIR PHOTO FRANCE, en vue d'effectuer des prises de vues aériennes, à basse altitude, dans le département des Alpes de Haute-Provence,
VU Pavis de M. le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du 22 mai 2015, VU l’avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud, en date du 26 mai 2015,
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 34 04 32 Roraires d'ouverture au public : de 8h30 à 11n30 et de 13h30 à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.qouv.fr
46 ARRÈÊTE
ARTICLE {
La Société AIR PHOTO FRANCE, dont le siège social se trouve 6, allée du Château - 57070 - SAINT-JULIEN-les-METZ, est autorisée à survoler le département des Alpes de Haute - Provence, dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
pour la période du 1° juin 2015 au 31 octobre 2015, dates incluses.
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BRÔMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-LES- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE. En ce qui concerne les communes de ALLOS, COLMARS LES ALPES, JAUSIERS, UVERNET- FOURS et LARCHE, situées à l’intérieur de la zone centrale du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 - 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88, Sont aussi interdits de survol à basse altitude, les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Baïns.
ARTICLE 2 -
Le survol ne pourra s’effectuer, en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos où toute autre exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (ARKEMA à Château- Axnoux/Saint-Auban, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque, Butagaz à Sisteron),
- Au-dessus de établissement pénitentiaire et de l'observatoire du département.
L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de toute mission projetée
(Féi. 04.42.95,16.59, Fax : 04,42,95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc..….).
ARTICLE 3 -
Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que :
- pour les avions : la vitesse soit supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration
- pour les hélicoptères multimoteurs : la vitesse minimale soit supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans Îes conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable
- pour les hélicoptères monomoteurs : lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface est toujours possible.
Ïl sera veillé au respect des dispositions suivantes de l'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »,
47 Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver ja tranquillité publique, les vols seront
entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
ARTICLE d -
Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006, selon les spécifications de la fiche technique n°3 «Prises de vues aériennes », contenue dans l'annexe B :
notamment, le respect des hauteurs minimales de survol suivantes :
9 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres
installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celles-ci.
e 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur
moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000
personnes.
e 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur
moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
e 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agelomération dont la largeur moyenne est
supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
ARTICLE $ -
La préparation du vol devra s’effectuer en prenant en compte l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
ARTICLE 6 -
Il devra être veillé au respect des termes de Parrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux
conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment ceux du paragraphe 5.4
qui prescrivent : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite ».
ARTICLE 7 -
Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (Code de Aviation Civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d’espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 8 -
- Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé :
- au Bureau Régional d’information Aéronautique de la Direction du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),
- à la Brigade de la Police Aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, à la Salle de Commandement de la Direction Zonale de la Police aux Frontières à Marseille
(Tél. : 04.91.53.60.90).
48 ARTICLE 9 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux au Préfet des Alpes de Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur
la présente)
- soif un recours hiérarchique au ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir : Madame la Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant
Ja date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera copie du présent arrêté et, en trois exemplaires, l’exposé des motifs pour lesquels son annulation est demandée,
ARTICLE 190 -
- Le Directeur des Services du Cabinet,
- Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud,
Brigade de Police Aéronautique - 1070, rue du Lieutenant Parayre - B.P. 60039
13791 AIX-en-PROVENCE Cedex 3,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est — Unité de coordination Provence
Aéroport - B.P. N°2 - 13727 MARIGNANE cedex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
Madame la Gérante de la société
AIR PHOTO FRANCE
6, allée du Château
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour le Préfet
ef par délégation
Le Directeul des Services du Cabinet
fine DUVAL
49 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Baïns, le ê { MAI 2915
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 A &X# 0 © 5
portant renouvellement d’agrément de
M. Adolphe DAGNA
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Guy AUDIBERT, domicilié le Village 04200 THEZE, commettant, à M. Adolphe DAGNA, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains, situés sur les territoires de la commune de Theze (04200), |
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2010-364 du 23 février 2010, portant agrément de M. Adolphe DAGNA en qualité de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M. Adolphe DAGNA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
. ARRETE
Article 1er —- M. Adolphe DAGNA
né le 11 janvier 1944 à Clamensane (04)
domicilié le Village 04200 THEZE
bénéficie du renouvellement de son agrément en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de Ia chasse, prévus au code de l'environnement, |
Article 2 — Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Theze (04200), dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - (4016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 02 315 04 32 Horaires d'ouverture au public: de SR30 à L1h30 ci de 13h30 à 16h99
htip://nvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fe 50 Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Adoïphe DAGNA doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Adolphe DAGNA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours :
Recours administratifs :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant fa forme :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,
- où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de [a police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.
# Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06, Ces différents recours sont dépourvus d’effet suspensif.
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Adolphe DAGNA et dont une copie sera adressée à:
M. Guy AUDIBERT, le Village 04200 THEZE,
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs -BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
— M. ie Colonel commandant ie groupement départemental de gendarmerie, M. le Maire de la commune de THEZE,
M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
Î
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes adminiktratifs de la préfecture.
Pour le Préfe] et par délégation,
Le Directeur dès services du cabinet,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HATTE-PROVENCE
8 RUE DE DOCTEUR ROMIEU - 44016 DIGNE LES BAINS S'EDEX — Tél. : 64 92 36 72 00 - Fad : 44 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hip alpes-de-haute-proveace.souv.fr 51 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015/ ut ee
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de THEZE)
CHAMP DE LAURÉ : Mme AUDIBERT Sylvette CO1S4 -CO155 -C 0156 -C 0194 -C 0195 -C0196
- née BAUDE |
Mme AUDIBERT Sylvette C 0201 -C 0202- € 0203 -C 0204 -C 0205 -C 0206 -C 0207 LES BLACHOUNES
née BAUDE C 0208 -C 0209 -C 0210 -C 0211 -C 0212 -C 0216 -C 0217
: C 0224 -C 0225 -C 0226 -C 0227 -C 0228 -C 0232 - C 0235
: Mme AUDIBERT Syivette C025S -C 0256 .C 0261 -C 0262 -C0265 -C0266-C0268 : LA ROUVIERE
: née BAUDE C 0270 -C 0271 -C 0272 -C 0287 -C 0291 -C 0292 -C 0293 -C 0294 : C 0296
! Mme AUDIBERT Sylvette | C 0297 -C 0298 -C 0299 -C 0300 -C 0302 -C 0303 -C0304-C 030$ GRAND BASTIDE - née BAUDE C 0306 -C 0307 -C 0310
| Mme AUDIBERT Sylvétie ZA 0013 PRE LA COUR
née BAUDE
| Mme AUDIBERT Sylvette ZA 0048 CHAMP DE LAURE U née BAUDE
: Mme AUDIBERT Sylvette ZB 0036 -ZB 0039 L'ETANG
| née BAUDE |
: M. AUDIBERT Frédéric C 0117 -C 0157 CHAMP DE LAURE
: M. AUDIBERT Frédéric C0219-C 0242 -C 0244 -C 0247 -0 0248 LES BLACHOUNES
: M. AUDIBERT Frédéric ZA 0014 -ZA 0015 -ZA 0021 ZA 0129 -ZA 0132 PRE LA COUR
: M. AUDIBERT Frédéric ZC 0008 SERRE DE L ETANG
: M.CHEVALY André AGO -A 0026 L ISCLE
| M. CHEVALY André | A 0436 -A 0455 -A 0461 LE CLOT
© M. CHEVALY André B 0165 -B 0167 -B 0168 -B 0407 LE BRUSK |
M. CHEVALY André B 0192 -B 0201 _ PRE SIVAYE
| M. CHEVALY André | B 0286 -B 0287 -B 0288 -B 0289 PRE LONG
B 0385 - B 0387 - LA PARE
! M. CHEVALY André B 0406 L ABADIE
: M.CHEVALY André € 0020 -C 0033 LES ESCLAUSEOUS
! M. CHEVALY André Co116-C0131 -C0132 -C 0133 -C 0150 -C 0160 CHAMP DE LAURE C 0180 -C 0181 -C 0184 -C 0186
i M.CHEVALY André C0332-C 0359 -C 0375 -C 0381 -C 0382 -C 0425 -C 0426 LE VERDAL
i M. CHEVALY André C 0665 -C 0668 -C 0669 LE VILLAGE
! M.CHEVALY André C 0790 -C 0791 -C 0792 | L'ECLAUSE
! M. CHEVALY André ZA 0072 -ZA 0082 SENEOU ET GENIS |
LE MOULENC M. CHEVALY André _2B 00I8
52 | A 0425 “iscior
Mme GARCIN Marcelle
Mme GALVIN Danielle
née BERAUD .
Mme GALVIN Daniele À 0472 .A 0485 -A 0486 -A 0507 -A 0518 -A 0523 -A 0524 -A CHABRIERE
née BERAUD | 0675 |: Mme GALVIN Damelle ZC 0102 -ZC 0103 -ZC 0105 LES SIGLES :
née BERAUD À 0652 :
Mme GALVIN Danielle | | B0032-B0033-B0437 DEVANT VILLE née BERAUD
Mie GALVIN Danielle B 0124 -B 6143 PRAJALAYE
née BERAUD | EL :
Mme GALVIN Danielle B 0182 -B 0183 B 0186 -B 0187 -B 0196. _B 0409 PRE SIVAYE
née BERAUD
| Mme GALVIN Danielle B 0253 -B 0405 L'ABADIE néc BERAUD
Mme GALVIN Danielle B 0291 -B 0292 .-B 0293 | “PRE LONG
née BERAUD È
Mme GALVIN Danielle B 0304 -B 0307 -B 0341 -B 0342 -B 0343 -B 0344 -B 0345 LA CHAPELLE ET L née BERAUD B 0346 -B 0347 -B 034$ -B 9349 -B 0350 ADOUCIE
Mme GALVIN Danielle | B 0360 -B 0376 LA PARE née BERAUD
Mme GALVIN Danielle C 0123 -C 0124 -C 0139 -C 0140 CHAMP DE LAURE née BERAUD
Mme GALVIN Danielle C 02328 -C 0375 -C 0423 LE VERDAE
née BERAUD
Mine GALVIN Danielle C 6559 -C 0560 -C 0561 -C 6562 -C 0563 -C 0566 -C 0567 SENEOU ET GENIS
née BERAUD C 0922 -C 0945 -C 0946 -C 0947 -C 0949 -C 0950 -C 6952 C 0954 -ZA 0075 -ZA 0087 -ZA 008! -ZA 0118
Mme GALVIN Danielle h C 0778 -C 0793 | ‘ : L ECLAUSE
__ née BERAUB
Mine GALVIN Danielle C 0799 -C 0803 -C 0804 LE PEISSIER néé BERAUD
Mme GALVIN Danielle ZB 0633 L'ÉTANG née BERAUD | |
Mme GALVIN Danielle ZB 0063 -ZB 0065 -ZB 0082 _ZB 0083 -ZB 0084 LE CHATELARD née BERAUD
Mme GALVIN Danietle ZC 0004 SERRE DE L ETANG née BERAUD
Mrne GALVIN Daniele + ZC 0095 -ZC G098 LE PLAN DE
née BERAUD CHABRIERES
: M. GARCIN Maurice À 0017 L'ISCLE : Mme GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice À 0450 LE CLOT Mme GARCIN Marceile
M. GARCIN Maurice B 0070 _B0093 B 0095 _B 0096 LE PUY Mme GARCIN Marcelle
M, GARCIN Maurice B 0378 B 0391 -B 0392 B 0393 LA PARE
53 | LEVILLAGE | SCGFADEREINAUDI |. C 0665 |
SC GFA DE REINAUDI ZA 0007 “ZA 0916 ZA 0025 PRE LA COUR
: SC GFA DE REINAUDI ZA 0085 SENEOU ET GENIS
SC GFA DE REINAUDI ZB 000$ LE M O ULENC
SC GPA DE REINAUDIH ZC 0026 . LES FAISSES h
SC GFA DE REINAUDI ZC 0078 -ZC 0080 LAVOURON : :
SC GFA DE REINAUDIE ZE 0104 _ CHABRIERES
M. MOTTE Claude B 0052 -B 6053 B 004 - B 0055 -B 0056 -B 0421 -B 0422 -B 0423 DEVANT VILLE
M, MOTTE Claude B 0064 -B 0065 -B 6066 -B 0067 -B 0439 LE PUY
M. NOBLE André
Mme NOBLE Bernadette A 0442 -À 0444 " LE CLOT
M. NOBLE André A 0641 LES SIGLES
Mme NOBLE Bernadeite
M. NOBLE André CE 0089 _B 0090 -B & -B 0091 -B B0105 _B ot 10 LE PUY
Mme NOBLE Bernadeite
M. NOBEE André B 0149 -B 0155 PRAI ALAYE
Mme NOBEE Bernadette in
M. NOBLE André COL1S -C 0162 -C 0163 -C 0164 -C 0189 -C 0190 -ZA 0059 CHAMP DE LAURE Mme NOBLE Bernadette ZA 0051
M. NOBLE André C 0251 -C 0257 -C 6284 -C 0285 -C 0286 LA ROUVIERE
: Mme NOBLE Bernadette _
| M. NOBLE André C 0377 -C 0395 -C 0398 -C 0443 LE VERDAL
Mme NOBLE Bernadette
LE PEISSIER ! M, NOBLE André C 0824
.… Mnie NOBLE Bernadette
M. NOBLE André ZA 0006 PRE LA COUR Mine NOBEE Bernadette
M. NOBLE André ZA 0063 SENEOU ET GENIS Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André ZC 0049 LE PLAN : Mine NOBLE Bernadette
Mine ROY Hélène À 0429 -A 0446 -A 0452 -A 0453 - LE CLOT
Mme ROY Hélène À 0487 -A 0509 A 0510 -A 0513-A 0515 -A 0516-A 0517 : CHABRIERES À 0525
Mme ROY Hélène B 0184 -B 0185 -B 0191 -B0232-B0233-B0234-B023$- PRESIVAYE B 0238 -B 0240 -B 0241 -B 0242 -B 0243 -B0244-B0245-
B 0410 -
! Mme ROY Hélène B 0267 -B 0268 -B 0270 -B 0271 -B 0272 -B 0273 -B 0274 - PRE LONG B 0276 -B 0277 -B 0278 -B 0279 -B 0280 -B 0281 -B 0300 -
: | À 0408-
Mme ROY Hélène B 0351 -B 0352 -B 0354 | LA CHAPELIBETL ADOUCIE
_ Mme ROY Hélène C0324 LE VERDAL Mme ROY Hélène ZC 0063 -ZC 0066 LE PLAN M. ALFONSE Bernard A 0006 LISCLE M. ALFONSE Bernard B 0312-B 0313 -B 0314 -B 0315 -B 0316 -B 0317 -B 0318 - LA CHAPELLE ET B 0319 -B 0320 -B 0321 -B 0324 -B 0325 -B 0326 -B 0327 -B 0328 L ADOUCIE
-B 0329 -B 0330 -B 0331 -B 0333 -B 0340 -B O3SS -
54 M. AUDIBERT Joël Mme AUDIBERT Sylvelte C 0288 -C 0295
! M. AUDIBERT Joël
: Mine AUDIBERT Sylvette
C 0409 -CO410 | LE VERDAL
M. AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Syivette
ZC 0025 -ZC 6026 LES FAISSES
M. PONS Claude
Mme CALVE Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
M, PONS Claude
Mme CALVE Marineite
: M. CHIRONNIER Jean
! Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
A 0004 -A0915 -A 0019 -A 0024
À 0449
L'ISCLE
LE CLOT
M. PONS Claude
: Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
À 0467 -A 0468-A 0469 CHABRIERES
: M, PONS Claude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mine CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
B 0108 -B 0109
B 0122 -B 0126 -B 0158-B 0159
: Mme CHIRONNIER Chantal
M, PONS Claude
Mme CALVI Marinette
M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
C 0027
PRAJALAYE
| LES ESCLAUSEOUS
; Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinefte
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNEER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
‘: M, CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Chaude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mine CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
C0112 -C 0125 -C 0126 CHAMP DE LAURE
C 0250 -C 0258
C 0391 -C 0392 -C 0434
C 0798
“LAROUVIERE
LE VERDAL
LE PEISSIER
55 | ZB 0074
' CHEVALY André nr nee TEDLAN _
CHABRIERE
M. BOY Jean-Pierre B 0285 PRE LONG :
M. BOY Jean-Pierre B 0338 -B 0353 ‘ LA CHAPELLEET _L ADOUCIE
M. DAGNA Jean À 0032 L ISCLE Mme DAGNA Ginette
née BLANC
M. DAGNA jean A 0135 -A 0136 A 0137 A 0138 -A 0139 -A 0140 FONT VERGER Mme DAGNA Ginette A 0141 -A 0143 -A O144A -G146 -A 0147 -À 048
née BLANC À 0149 “À 0150 Di
M. DAGNA Jean À 0506 CHABRIERES Mme DAGNA Ginette
née BLANC .
M DAGNA Jean À 0560 A 0561 À 0562 -A 0563 LA 0566 A 0567 A 0568 PREDEGONDE Mme DAGNA Ginette À 0569 -A 0581- À 0582 -A 0584 -A 0585 -A 0566 -A 0587
née BLANC À 0588 -À 0589 -A 0590 -A 0596 -A 0597 -A 6599 -A (601 À 066$ - À 0609 -A 0610 -A 0611 -A 0612 -A 0613 -A O614
À 0615 -A 0616 - À 0622 - À 624 - À 628 -A O68I -A 0688 - :
À 0689
M. DAGNA Jean  0622. LA 0638 A 0640 -À 0643.-A 0645 -À 0646 -A 0647 LES SIGLES
Mme DAGNA Ginette A 0651
née BLANC Li
| M. DAGNA Jean À 0701 | FONT VERGER Mme DAGNA Ginette
née BLANC
(M. DAGNA Jean B O117 B ous B 0148 PRAJALAYE
Mme DAGNA Ginette
née BLANC î
M. DAGNA Jean B 0356 © LA CHAPELLE E ET L
Mme DAGNA Ginette ADOUCIE
née BLANC Ce
M. DAGNA Jean B 0379 -B 0390 -B 0394 -B 0395 LA PARE
Mme DAGNA Ginette
née BLANC
M. DAGNA Jean ZB 0017 LE MOULENC
Mme D'AGNA Ginette
née BLANC D
M. DAGNA Jean ZC 0027 . LES FAISSES
Mme DAGNA Ginette |
née BLANC l
M. DAGNA Jean ZC 0650 -ZC 6082 LE PLAN
Mme DAGNA Ginette
née BLANC CL
Mme DUC Elise B 0258 _B 0259 B 0260 _B 0261 B 0262 -B 0263 -B 6264 L'ABADIE
née SILVE B 0265 - A
© Mine DUC Elise B 0266 - B 0269 - B 0298 - B 0299 - - PRE LONG
née SILVE Lo L
Mme DUC Elise B 03858 - B 0398 -BR (400 - - LA PARE
née SILVE ii
Mme DUC Elise C 0436 - C 0437 - LE VERDAL
née SILVE
56 M. GARCIN Maurice | C0024 -C 0025 -C 0031 | LES ESCLAUSEOUS Mme GARCIN Marcelle :
M. GARCIN Maurice C 0226 -C 0353 -C 0429 -C 0432 -C 0433 LE VERDAL |
Mme GARCIN Marcelle
M . GARCIN Maurice COS -CO7I6-CO7T-C 0960, LE VILLAGE _ Mme GARCIN Marceile
M.GARCIN Maurice Ce772 L'ECLAUSE |
-_ Mme GARCIEN Marcelle :
__ M.GARCIN Maurice ZA 0030 PRE LA COUR
: Mme GARCIN Marcelle
. M. GARCIN Maurice ZC 0033 LE PLAN | Mme GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice | ZC 0086 -ZC 0087 _ZC 0089 LE PLAN DE
__ Mme GARCIN Marcelle CHABRIERES
M. GAUDIN André A 0018 -A 0029 L'ISCLE ; Mine GAUDIN Geneviève
M. GAUDIN André B 0384 LA PARE
Mme GAUDIN Geneviève
M. GAUDIN André C 0016 LES ESCLAUSEOUS
Mme GAUDIN Geneviève
M. GAUDIN André C 0165 -C0166 CHAMP DE LAURE
: Mme GAUDIN Geneviève
M.GAUDIN André ZB 0093 LE MOULENC
Mme GAUBIN Geneviève
M. GAUDIN André LE 0037 LE PLAN
.… Mme GAUDIN Geneviève
SC GFA DE REINAUDI A 0005 -A 0009 -A 0033 L'ISCLE
SC GFA DE REINAUDI |A 0145 -A 01511 -A 0152 -A 0153 -A 0156 -A 0157 -A À 0159 : FONT VERGER _À 0160 -A 0162 -A 0163 : ;
SC GFA DE REINAUDI A 0424 -À 0432 | LE CLOT_
SC GFA DE REINAUDI | A 0548 -A 0549 -A 0550 -A 0551 -A 0552 -A 0553 -A 0554 -A PREDEGONDE -
0555
À 0556 -A 0557 -A 0558 -A 0559 - À 0570 -A 0571 -A 0572 -A
0573
À 0574 -A 0583 -A 0595 -A 0598 -A 0600 -A 0603 -A 0604 -A
0606
-A 0607 -A 0608 -A 0621 -A 0626 -A 0627 À 0708-— A 0710-A :
. 0711
= SC GFA DE REINAUDI A 0633 -A 0634 -A 0637 LES: SIGLES |
SC GFA DE REINAUDI À 0678 -A 0680 -A 0703 | FONT VERGER
SC GFA DE REINAUDI À 0705 -ZC 0030 -ZC 0031 -ZC 0069 -ZC 0071 -ZC 0074 LE PLAN
| SCGFADEREINAUDI| B0383 | / LAPARE ;
SC GFA DE REINAUDI. | CO19-C 0121 -CO169 -C 0182-C 0852 : CHAMP DE LAURE
SC GFA DE REINAUDI C 0223 -C 0241 -C 0245 -C0246 | LES BLACHOUNES
SC GFA DE REINAUDI C 0327 -C 0378 -C 0384 -C 0405 -C 0406-C 0855 : LEVERDAL C 0857 - -
57 M. ALFONSE Bernard
M.
M. ALFONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
, M. ALFONSE Bernard
M. SILVE Patrick
M SILVE Patrick
M. “TAXIL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M.TAXIE André
M. TAXIE Fernand
M ,.TAXIL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M .TAXIL André
M. TAXIL Fernand
M .TAXIL Eucien
Mme TREZZINI Elise
M.TAXIL André
M. TAXE Fernand
ALFONSE Bernard
B 0359 -B 0364 -B 0365 -B 0167 -B 0368 -B 0369 -B0370- | LAPARE
B 0373 -B 0374 -
__C0342.C0372-C 0394 LE VER DAL
C 0782 L ECLAUSE
C 0818 LE PEISSIER
| ZA 0071 SENEOU ET GENIS
ZC 0002 . SERRE DELETANG :
| C0249-C0259-C0260| : LAROUVIERE |
ZA 0125 PRE LA COUR
À 6043 A 0053 | BOIS MONTAGNIER
| DEVANT VILLE
M. TAXIL Eucien
Mme TREZZINI Elise
M.TAXIE André
M. TAXIL L Fernand
M.'TAXIL Eucien
Mme TREZZINI Elise
M.TAXIL André
M. TAXIL Fernand
B 0023
B 0200 PRE SIVAYE
C0143 -C 0144 -C 0146 -C 0147 -C0149-C0151-C0192. CHAMP DE LAURE :
C 0243
M .TAXIEL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M .TAXIL André
M. TAXIL Fernand
C 0254 -C 0273 -C 0274 -C 0275
M.TAXIL Lucien
Mine TREZZINI Elise
M .TAXIL André
_M. T AXIL Fernand
M. TAXIL Eucien
Mine TREZZINI Etise
M,TAXIE André
M. AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Sylivette
M AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Sylvette
M AUDIBERT Joël
M. T AXIL Fernand
C 0334 € 0352 -C 0388
cos Lace
| LES BLACHOUNES
© LA ROUVIERE
LE VERDAL.
L ECLAUSE
C 00% -C 0035 -C 0036 -C 0037 -C 0038 -C 0039
C 6191 -C 0193 -C 0844 -C 0924
. Mme AUDIBERT Sylvette Co
con0 Co _C0167 _Co168 -C0170 CO176. -Co183
| C0213-C0214-C0215-C0229-C0230-C0231-C0233
LESS ESCLAUSEOUS
CHAMP DE LAURE
| LES BLACHOURES
58 M. PONS Claude | Mme CALVIE Marinette
M. CHIRONNIER Jean
Mine CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
| ZA 0023 ZA O04S +
M. PONS Claude
Mme CAËLVI Marineite
.. M. CHIRONNIER Jean
: Mie CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mime CALVI Marinette
M. CHIRONNIER jean
. Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
M. CHIRONNIER Jean
. Mme CHIRONNIER Nadine
. Mme CHIRONNIER Chantal
ZB 0006
ST _ a
_ ons
Mme SILVE Marie À 0047 .-A 0048
M. BAUBE Georges
M. SILVE Marcel
:_ Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
: Mme BAUDE Maryiène
A 0602
PRE LA COUR
LE MOULENC
LE PLAN DE
CHABRIERES
LE PLAN
BOIS MONTAGNIER :
PREGONDES
Mme SiLVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M, BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Maryiène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mine SILVE Marie
M, BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
. Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M, BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
:_ Mme BAUBDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Maryiène
Mme BAUDE Marylène
C 0172
C 0322 -C 0356 -C 0358 -C 0371
_ZB0019-ZB0022-ZB00A |
| CHAMP DE LAURE |
LE VERBDAL
© LEMOULENC
Lo er
| | ZB 0031 -ZB 0046 -ZB 0047 - LETANG
| ZB 00$0-ZB 0052 -ZB 0054 .ZB 0057 -ZB 0059 - LA COMBE
ZB 0081 LE CHATELARD
59 Mnie SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZB 0050 -ZB 0052 -ZB 0054 -ZB 0057 -ZB 0059 - LACOMBE
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M, SILVE Marcel
i Mme BAUDE Marylère
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZB 008!
ZC 0003 -ZC 0005
ZC 9021 -ZC 0022
LE CHATELARD
! SERRE DE L ETANG
LES FAISSES
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
: M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZC 0038 -ZC 0039
ZC 0082
LE PLAN
LAVOURON
Mme SILVE Marie
: M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
: Mme BAUDE Marylène
ZC 0093 LE PLAN DE
CHABRIERES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 44016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : O4 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 (4 32
Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à H 1h30 et de 13h30 à 16h00
Rip: alpes-de-haute-pravence. gouv.fr
60 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 2 { MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015.44 + © 0
portant renouvellement d'agrément de
M. Yves GAVIGLIO
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
“
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Guy AUDIBERT, domicilié le Village 04200 THEZE,
commettant, à M. Yves GAVIGLIO, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la
surveillance et la conservation des terrains, situés sur les territoires de la commune de Theze (04200),
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2010-363 du 23 février 2010, portant agrément de M. Yves GAVIGLIO en qualité de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M. Yves GAVIGLIO DAGNA remplit les conditions prévues pour
exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler— M. Yves GAVIGLIO
né le 29 septembre 1968 à Marseille (13)
domicilié le Village 04200 THEZE
bénéficie du renouvellement de son agrément en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de
l'environnement,
Article 2 — Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Theze (04200), dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
PRÉFECTURE DES ALPES-DR-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 64 32 Horaires d'ouverture au public : de ShA9 à 11h30 ct de 13h30 à 16h00
hüpAsswwnlpes-de-haute-provence. gouv.fr
61 Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves GAVIGLIO doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yves GAVIGLIO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours :
CO Recours administratifs :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,
- où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris. |
I Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06. Ces différents recours sont dépourvus d’effet suspensif.
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Yves GAVIGLIO et dont une copie sera adressée à :
— M. Guy AUDIBERT, le Viflage 04200 THEZE,
— M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs -BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,
M. le Maire de la commune de THEZE,
M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
l
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des ices du cabinet,
cahernl D
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - GH016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h36 à Eth30 et de 13h30 à 16h00
Rip. alipes-de-hauie-provence. gouv.fr 62 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 4u + oet4
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté) (Commune de THEZE)
Mme AUDIBERT Sylvette
née BAUDE
C 0154 -C 0155 -C 0156 -C 0194 -C 6195 -C 0196 CHAMP DE LAURÉ
Mme AUDIBERT Sylvette c 0201 -C 0292- C 0203 € 0204 -C 0205 € 0206 -C 0207 | LES BLACHOUNES née BAUDE C 0208 -C 0209 -C 0210 -C 0211 -C 0212 -C 0216 -C 0217 C 0224 -C 0225 -C 0226 -C 0227 -C 0228 -C 0232 — C 0235
Mme AUDIBERT Sylvette C 0255 -C 0256 -C 0261 -C 0262 -C 0265 -C0266-C0268 : LA ROUVIERE née BAUDE C 0270 -C'0271 -C 0272 -C 0287 -C0291 -C 0292 -C 0293 -C 0294
C 0296 |
Mme AUDIBERT Sylvette | C 0297 -C 0298 -C 0299 -C 0300 -C 0302 -C 0303 -C 0304 -C0305 GRAND BASTIDE née BAUDE C 0306 -C 0307 -C 0310
Mme AUDIBERT Syivette | ZAO0 PRE LA COUR née BAUDE.
Mme AUDIBERT Sylvette ZA 0648 CHAMP DE LAURE née BAUDE
: Mme AUDIBERT Sylvette ZB 0036 -ZB 0039 LETANG née BAUDE
_ M. AUDIBERT Frédéric Co117-C0157 © CHAMP DE LAURE| M. AUDIBERT Frédéric | C0219 -C 0242 -C 0244 -C 0247 -0 0248 | LES BLACHOUNES M. AUDIBERT Frédéric ZA 0014 -ZA 0015 -ZA 0021 -ZA 0129 -ZA 0132 | PRELACOUR | | M. AUDIBERT Frédéric ZC 0008 | SERREDELETANG | M.CHEVALY Andé À 0011 -A 0026 LISCLE M. CHEVALY Andté À 0436 -A 0455 -A 0461 LECLOT | M. CHEVALY Andé_ | B0165 -B 0167 -B 0168 -B 0407 LE BRUSK
| M.CHEVALY André B 0192 -B 0201 PRESIVAYE M. CHEVALY André ”_B 0286 -B 0287 -B 0288 -B 0289 PRE LONG |
B 0385 - B 0387 - LA PARE |
| M.CHEVALY Andté B 0406 LABADIE © M. CHEVALY André C'0020 -C 0033 LES ESCLAUSEOUS | M.CHEVALY André C0116 -C0131 -C 0132 -C0133 -C 0150 -C 0160 CHAMP DE LAURE C0180 -C 0181 -C 0184 -C 0186 -
M. CHEVALY André| C 0332 -C 0359 -C 0375 -C 0381 -C 0382 -C 0425 -C 0426 LEVERDAL M.CHEVALY André C 0665 -C 0668 -C 0669 LE VILLAGE M. CHEVALY Andé C 0790 -C 0791 -C0702 L'ECLAUSE
M. CHEVALY André | ZA 0072 -ZA 0082 SENEOU ET GENIS M. CHEVALY : André
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - DAGIG DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. :
ZB 0618
PRÉFECTURE DES ALPES-DEHAUTE-PROVENCE
Horaires d'ouverture au public : de 8h40à 11h36 ct de 13h30 à 16h09
up aulpes-de-haute-prevence. gouv.fr
; LE MOULENC.
04 92 36 72 00 — Fax : G4 92 3F EH 32
63 A 0425
Mrie GARCIN Marcelle
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 94016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Horaires d'ouverture au publie : de Sh20 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http:/hvnv alpes-de-huute-provence.gouv.fr
Mme GALVIN Danielle | | LE CLOT née BERAUD Le
Mme GALVIN Danielle | A 0472 -A 0485 -A 0486 -A 0507 -A 0518 -A 0523 -A 0524 -A | CHABRIERE née BERAUD 0675
ZC 0102 -ZC 0103 -ZC 0105 LES SIGLES
À 0652
Mme GALVIN Danielle B 0032 -B 0033 -B 0437 DEVANT VILLE née BERAUD
Mime GALVIN Danielle | B0124-B0143 PRAJALAYE | née BERAUD
Mme GALVIN Danielle | B0182-B 0182 -B 0186 -B 0187 -B 0196 -B 0409 PRE SIVAYE _née BERAUD
Mme GALVIN Danielle B 0253 -B 0405 L'ABADIE née BERAUD
Mme GALVIN Danielle | B 0291 -B 0292 -B 0293 | PRE LONG née BERAUD k ! Mme GALVIN Danielle | B0304 -B 0307 -B 0341 -B 0342 -B 0343 -B 0344 -B 0345 LA CHAPELLE ETL née BERAUD B 0346 -B 0347 -B 0348 -B 0349 -B 0350 ADOUCIE
Mme GALVIN Danielle | B0360-B03% LA PARE : née BERAUD
Mme GALVIN Danielle C 0123 -C 0124 -C 0139 -C 0140 CHAMP DE LAURE née BERAUD
Mme GALVIN Danielle | C 0328 -C 0375 -C 0423 LE VERDAL née BERAUD : Mme GALVIN Danielle C0S59 -C 0560 -C 0561 -C 0562 -C 0563 -C 0566 -C 0567 | SENEOU ET GENIS née BERAUD C 0922 -C 0945 -C 0946 -C 0947 -C 0949 -C 0950 -C 0952
C 0954 -ZA 0075 -ZA 0087 -ZA 0091 -ZA 0118
Mme GALVIN Danielle : | C0778-C0793 © LECLAUSE née BERAUD :
Mme GALVIN Danielle C 0799 -C 0803 -C 0804 LE PEISSIER | nég BERAUD
Mme GALVIN Danielle ZB 0033 L'ÉTANG née BERAUD
Mme GALVIN Danielle 2B 0063 -ZB 0065 -ZB 0082 -ZB 0083 -ZB 0084 LE CHATELARD née BERAUD | |
Mme GALVIN Danielle ZC 0004 | SERRE DE L ETANG
née BERAUD
Mme GALVIN Danielle ZC 0095 -ZC 0098 LE PLAN DE née BERAUD CHABRIERES
M .GARCIN Maurice À 0017 L'ISCLE
Mme GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice A 0450 LE CLOT Mine GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice B 0070 -B0093 -B 0095 -B 00% LE PUY Mme GARCIN Marcetle
M. GARCIN Maurice B 0378 -B 0391 -B 0392 -B 0393 LA PARE
04 92 36 72 00 - Fax : 64 92 35 04 32
64 cc 0857 -
SC GFA DE REINAUDI C 0665 LE VILLAGE
SC GFA DE REINAUDI ZA 0097 -ZA 0016 -ZA 002$ : PRE LA COUR
SC GFA DE REINAUDI _ ZA 0085 ! SENEOU ETGENIS
SC GFA DE REINAUDI _ZB0008 _ LE MOULENC
_SC GFA DE REINAUDI ZC 0026 LES FAISSES
SC GFA DE REINAUDI ZC 0078 -ZC 0080 LAVOURON
$C GFA DE REINAUDI ZC 0104 | CHABRIERES
| M. MOTTE Ciaude B 0052. B. 0053 -B 0054- B 0055 -B 006 -B 0421 -B 0422 B 0123 DEVANT VILLE
(M MOTTE CLAUDE B 0064 -B 0065 -B 0066 -B 0067 -B 0439 LE PUY
M. NOBLE André À 0442 -A Dd444 LE CLOT Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André | A 0641 LES SIGLES Mae NOBLE Bernadette
M. NOBLE. André B 0089 -B 0090 -B 0091 -B 0105 -B 0110 LE PUY Mine NOBLE Bernadette |
M. NOBLE André B 0149 -B 0155 PRAJALAYE Mme NOBLE Bernadette
_M. NOBLE André C 0115 -C 0162 -C 0163 -C 0164 -C 0189 -C 0190 -ZA 0050 CHAMP DE LAURE Mme NOBLE Bernadelte ZA 905 1
M, NOBLE André € 0251 -C 0257 _C 0284 -C 0285 -C 0286 LA ROUVIERE _ Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André C0371-C 039$ -C 0398 .C 0443 LE VERDAL _ Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André C 0824 LE PEISSIER Mine NOBLE Bernadette
M. NOBLE André ZA 0006 PRE LA COUR : Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André ZA 0063 SENEOU EF GENIS _ Mme NOBLE Bernadette
M. NOBLE André ZC 0049 LE PLAN Mme NOBLE Bernadeite
Mme ROY Hélène A 0429 -A 0446 -A 0452 -A 0453 - | LE CLOT :
Mme ROY Hélène A 0487 -A 0509 -A 0510 -A 0513.A 0515.A0S16-A 0517 Fa IABRIERES À 0525
Mme ROY Hélène B 0184 -B 0185 -B 0191 -B 0232 -B 0233 -B 0234 -B 0235 - PRE SIVAYE B 0238 -B 0240 -B 0241 -B 0242 -B 0243 -B 0244 -B 0245 .
B 0410 -
Mme ROY Hélène B 0267 -B 0268 -B 0270 -B 0271 -B 0272 -B 0273 -B 0274 - PRE LONG B 0276 -B 0277 -B 0278 -B 0279 .B 0280 -B 0281 -B 0300 -
: . À 0408 -
Mme ROY Hélène B 0351 -B 0352 -B 0354 LA CHAPELLE ET L ADOUCIE
| Mme ROY Hélène C 0324 LE VERDAL : Mme ROY Hélène ZC 0063 -ZC 0066 LE PLAN M. ALFONSE Bernard LISCLE A 0906
8 RUE BU DOCTEUR ROMIEU - {4016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték : PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCIE
Horaires d'ouverture au publie : de Sh30 à 11h20 et de 13h30 à 16h00
hip alpes-de-haute-provence.gouv.fr
04 92 36 72 00 - Fax : {492 31 04 32
65 M. AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Sylvette
| M, AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Sylvette
|C0213 -C0214 -C 0215 -C 0229 -C 0230 -C 0231 -C 0233
C 0236
C 0288 -C 0295
M. AUDIBERT Joël |
Mme AUDIBERT Sylvelte
cn Cow cou ee
LES BLACHOUNES
| LA ROUVIERE
LE VERDAE
M. AUDIBERT Joël
Mme AUDIBERT Syfvetie
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
i M, CHIRONNIER Jean
Î Mme CHIRONNIER Nadine
ZC 0025 -ZC 0026 LES FAISSES
© A 0004 -AODIS -A 0019 -A 0024 L'ISCLE
Mae CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVE Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marineite
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal iè
A 0449
A 0467 -À 0468-A 0469
LE CLOT
CHABRIERES
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
| B0108 -B 0109
M, PONS Claude
Mme CAËLVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
| B0122-B 0126 -B 0158-B 0159
LE PUY
PRAJALAYE
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
. M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
| M. PONS Claude
i Mme CALVI Marinette
i M. CHIRONNIER Jean
: Mine CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chanlal
M. PONS Claude
: Mine CALVI Marineite
: M. CHIRONNIER Jean
i Mme CHIRONNIER Nadine
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
oo co07 LESESCLAUSEOUS |
C 0112 -C 0125 -C 0126 a |} CHAMPDE LAURE
C 0250 -C 0258 LA ROUVIERE
C0391-C0392-CO484 LEVERDAL
8 RUE BG DOCTELIR ROMIEU - 04016 DICGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 64 9231 04 32
Horaires d'ouverture au public : de SKA à FHh30 et de 15h30 à 16h08
http:/fwww. alpes-de-haute-provence. gouv.fr 66 NT nn nou ——— e NT DE |
CHABRIERE
M. BOY Ican- Pierre B 0285 PRE LONG
_ DE _ i 2 M. BOY Jean-Pierre B 0338 -B 0353 LA CHAPELLE ET L ADOUCIE :
M, DAGNA Jean À 0032 LISCLE : Mie DAGNA Ginetle
née BLANC :
M, DAGNA Jean À 0135 A 0136 A 0137 -A 0138 -A 0139 A 0140 | FONT VERGER
Mme DAGNA Ginette A 0141 -A 0143 -À 0144A -0146 -A 0147 -A 0148 ï
née BLANC À 0149 -A 6150
M. DAGNA Jean A 0506 CHABRIERES Mine DAGNA Ginette : née BLANC i
M. DAGNA Jean À 0560 -A 0561 -A 0562 -A 0563 -A 0566 -À 0567 -A 0568 PREDEGONBE
Mme DAGNA Ginette À 0569 -A 0581 - A 0582 -A 0584 -A 0585 -A 0586 -A 0587 née BLANC À 0588 -A 0589 -A 0590 -A 0596 -A 6597 -A 6599 -A G601
| À 0605 - À 0609.-A 0610 -A 0611 -AÀ G612 -A 0613 -A 0614 À 0615 -A 0616 - À 0622 - A 624 - A 628 -A 0681 -A 0688 -
À 0689 :
© M. DAGNA Jean À 0632 -A 0638 -A 0640 -À 0643 -A 0645 -A 0646-A 0647 ; LESSIGLES Mme DAGNA Ginette À 6651
née BLANC : ci
| M. DAGNA Jean A 0701 : FONT VERGER . Mme DAGNA Ginetie : néc BLANC : | : © M. DAGNA Jean BO1I7-BO1S-B 0148 PRAJALAYE Mme DAGNA Ginette ; née BLANC . ne
M. DAGNA Jean B 0356 : LA CHAPELLEETL Mme DAGNA Ginette ADOUCTE née BLANC Oo à
M. BAGNA Jean B 0379 B 0390 B 0394 -B 0395 | LA PARE |
Mme DAGNA Ginette
Lu née BLANC ee . a M. DAGNA Jean ZB 0017 LE MOULENC : Mme DAGNA Ginette
née BLANC
M. DAGNA Jean ZC 0027 LES FAISSES Mme DAGNA Ginette
née BLANC Ci on a
M. DAGNA Jean 20 0050 -ZC 0052| © LEPLAN Mme DAGNA Ginette
née BLANC _ …
Mme DUC Elise B 0258. -B 0259 -B 0268 -B 0261 _B 0262 -B 0263._B 0264 L'ABADIE :
née SILVE B 6265 - A Li
| Mme pUC Elise B 0266 - 8 0269 - B 0298 - B 0299 - PRE LONG
née SiLVE | î
| Mme DUC Elise | B0389- B 0398 -B 0400 - - LA PARE née SILVE
Mie DUC Etise
née SILVE
8 RUE DU DOCTEUR ROMHEU - GH0H6 DHGNE LES BAINS CEDEX — Hotaires d'ouverture au pubiie : de SR à 1 Fh30 et de 15h36 à F6h00
htip/hvw.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
PRÉELC
C0436 - C0437-
CIURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
: Dé 82 36 72 00— Fan : 04 92 31 Q4 32 Téi.:
LE VERDAL
67 $S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - {H816 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél: PRÉVECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Horaires d'ouverture au public: de SA) à 5 1h30 ei de 13h30 à 16h09
Bupifos ulpes-de-haute-provence.gous.fr
M. GARCIN Maurice € 8024 -C 0025 -C 0031 | LES ESCLAUSEOUS
Mme GARCIN Marcelle
M, GARCIN Maurice CG 0326. C 0353 C 0429 - _C 0432 -C 0433 LE VERDAL |
Mine GARCIN Marcelle
: M. GARCIN Maurice C 0715 -C 8716 -C 0717 _C 0960 oo LE VILLAGE _
: Mme GARCIN Marcelle
. M. GARCIN Maurice C 6772 L'ECLAUSE
É Mme GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice ZA 0938 PRE LA COUR.
_ Mine GARCIN Marcelle
: M. GARCIN Maurice ZC 0033 LE PLAN .. Mme GARCIN Marcelle
M. GARCIN Maurice LC 0086 -ZC 0087 -ZC 0089 LE PLAN DE
- Mme GA RCIN Marcelle - CHABRIERES
M. GAUDIEN André A 0018 -A 0029 L'ISCLE
: Mme GAUDIN Geneviève
M. GAUDBIN André B 0384 LA PARE
Mne GAUDIN Geneviève
M. GAUDIN André C 0016 : LES ESCLAUSEOUS Mine GAUDIN Geneviève :
M. GAUDIN André C 0165 -C 0166 - CHAMP DE LAURE
Mme GAUDIN Geneviève
M, GAUDIN André ZB 0093 | LE MOULENC
| . Mme GAUDIN Geneviève |
M. GAUDIEN André °ZC 0037 LE PLAN
: . Mme GAUDIN Geneviève
SC GFA DE REINAUDI À O0CS -A 0009 .A G033 L'ISCLE
SC GFA DE REINAUDI A 0145 -A 0151 -A 0152 A 0153-A 0156-A0I57-A0159 | | FONT VERGER| À 0160 -A 0162 -A 0163
_ SC GFA DE REINAUDI A 0424 -À 6432 LE CLOT
SC GFA DE REINAUDI CA 0548. À 0549 _A 0550 -A 0551 -ÀA 0552 -A 0553 A 0554 A PREDEGONDE
0555
À 0556 -A 0557 -À 0558 -A 0559 - À 0570 -A 0571 -A 0572 -A
0573 |
À 0574 -A 0583 -A 0595 -A 0568 -A 0600 -A 0603 -A 0604 -A
0606
-A 0607 -AÀ 0608 -À 0621 -A 0626 -A 0627 À 0708 — À O7I0 - A
| 0711 : _ | sc GFA DE REINAUDI A 0633 A 0634 A 0637 | LES SIGLES | SC GFA DE REINAUDI À 0678 -A 0680 -A 0703 FONT VERGER
l SC GFA DE REINAUDI À 6705 -ZC 0030 ) -ZC 0031 -7 LC 0069 ZC Q071 -ZC 6074 | LE PLAN
: sc GFA DE REINAUDI B 0383 E | LA PARE ; SC GFA DE REINAUDI ci 19. C o121 -C 0169 -C 0182- C 0852 … CHAMP DE LAURE SC GFA DE REINAUDI C 0223 -C Q244 € 0245 . -C 0246 LES BLACHOUNES SC GFA DE REINAUDI C 0327 € 0378 CC 0384 C 0405 C 0406- CO8SS.. : _LE VERDAL on
04 92 36 72 O0 — Fax : 449231 Gf 52
68 (M. ALFONSE Bernard . B 0312. B 0313 -B 0314 _B 0315 -B 0316 -B 0317 BOHS-.
M. ALFONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
M. ALEONSE Bernard
M. ALFONSE Bernard
M. SIELVE Patrick
LA CHAPELLE ET.
M, SILVE Patrick
M .TAXIL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M.TAXIL André
M. TAXIL Fernand
M .TAXIL Lucien
Mine TREZZINI Elise
M. TAXIL André
_ M. TAXIE Fernand
M TAXIL Lucien
Mine TREZZINI Elise
M. TAXEL André
M .TAXIL Lucien
Mme TREZZINE Elise
M. TAXIL André
_M. TAXIL Fernand
M .TAXIEL Eucien
Mme TREZZINE Elise
M. TAXIL André
_M. TAXIL Fernand
M TAXIEL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M. TAXIL André
M. TAXIL Fernand
M TAXIL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M. TAXIL André
M. TFAXIL Fernand
M.TAXIL Lucien
Mme TREZZINI Elise
M.'TAXIL André
M. FAXIL Femand
M. AUDIBERT joël
Mme AUDIBERT Sylvette
M. AUDIBERT Joël
B 0319 -B 0320 -B 0321 -B 0324 -B 0325 -B 0326 -B 0327 -B 0328 L ADOUCIE -B 0329 -B 0330 -B 0331 -B 0333 -B 0340 -B 0355 -
B 0359 -B 0364 -B 0365 -B 0367 -B 0368 -B 0369 -B 0370 - © LAPARE
B 0373-B 0374 - : -
C0342 -C 0372 -C 0394 | LEVERDAL
C 0782 | L ECLAUSE
CO8g LE PEISSIER :
ZA 007 de | SENEOU ET GENIS
0 0002 ” SERREDELETANG
€ 0249 .C0259 -C 0260 LA ROUVIERE
ZA 0125 PRE LA COUR
À 0043 -A 0053 BOIS MONTAGNIER
| B 0023 DEVANT VILLE
| B0200 PRE SIVAYE
_ M. TAXIL Fernand Cd :
C 0143 -C 0144 -C 0146 -C 0147 -C 0149 -CO1SI-COI92- : CHAMP DE LAURE
C 0243 LES BLACHOUNES |
X | C0254-C 0273 -C 0274 -C 0275 LA ROUVIERE
| C0334 -C 0252 -C 0388 LEVERDAL
C 0783 L ECLAUSE
C 0034 -C 003$ -C 0036 -C 0037 -C 0038 -C 0039 LES ESCLAUSEOUS _:
C0110 -C 0111 -C 0167 -C 0168 -C 0170 -C 0176 -C 0183 CHAMP DE LAURE Mme AUDIBERT Sylvette | COI9I -C 0193 -C 0844 -CO924
PRÉ FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCI
8 RUE DU DOCTEUR ROMHIEU- G4016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél: O4 92 36 72 00 — Fax : Gt 92 31 O4 32
Horaires d'ouverture au publie: de SAM}à F1h36 ct de 13h36À 16h96
Rap aipes-de-haute-provence gouv.fr 69 Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Ciaude
Mme CALVI Marinette
M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
. Mme CHIRONNIER Chantal
C0798
M. PONS Claude
Mme CALVI Marinette
: M. CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
ZA 0023 -ZA 0045 -
LE PEISSIER
PRE LA COUR
M. PONS Ciaude
Mme CALVE Marinette
‘M, CHIRONNIER Jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
: Mme CHIRONNIER Chantal
M. PONS Claude
Mine CALVI Marinette
: M, CHIRONNIER Jean
. Mnie CHIRONNIER Nadine
ZB 0006 LE MOULENC
_ZB 0077 | LE PLAN DE
CHABRIERES
: Mme CHIRONNIER Chantal
M, PONS Claude
Mme CALVI Marinette
M. CHIRONNIER jean
: Mme CHIRONNIER Nadine
. Mine CHIRONNIER Chantal
ZC 0035
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mie BAUDE Marylène
A 0047 -A 0048
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
= Mme BAUDE Marylène
À 0602
LE PLAN
BOIS MONTAGNIER |
PREGONDES
Mrne SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie M, BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
C 0322 -C 0356 -C 0358 -C 0371
| ZB 0019 -ZB 0022 -ZB 0024
PRÉPECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHAMP DE LAURE
LE VERDAL
© LE MOULENC
$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 44916 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : (rt 92 3E 04 32
hp. aipes-de-haute-praveace.gouv. fr
Horaires d'ouverture au pablic : de 8h39 à 1h30 ei de 13h30 à 16h00
SERRE DELETANG
70 | Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Maryiène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZB 0031 -ZB 0046 -ZB 0047-
ZB 0050 -ZB 0052 -ZB 0054 -ZB 0057 -ZB 0069 - LA COMBE
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M, SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Maryiène
ZB 0081
ZC 0003 -ZC 000$
LE CHATELARD
SERRE DE L ETANG
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZC 0021 -ZC 0022 LES FAISSES
É Mme SILVE Marie
: M, BAUDE Georges
î M. SiLVE Marcel
j Mme BAUDE Marylène
ZE 0038 -ZC 0039
Mme SILVE Marie
M. BAUDE Georges
: M. SILVE Marcel
; Mme BAUDE Marylène
ZC 0082
LE PLAN
| LAVOURON
: Mme SILVE Marie
‘ M. BAUDE Gcorges
M. SILVE Marcel
Mme BAUDE Marylène
ZC 0093 LE PLAN DE
CHABRIERES
Pour le Préfet
Le Directeur des
Catherine ]
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
par délégation,
ices du cabinet,
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 14016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téf. : 04 92 36 72 08 — Fax : {4 92 31 (4 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h39 à 1 EhA0 et de 13h30 à 16h00
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71 Liberté, Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d’Incendie et de secours
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sut
Digne-les-Bains, le 2 0 MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL N°2015 4 4 O- O A4
Fixant la fiste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des nageurs
sauveteurs.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d’Incendie et de SECOUTS
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours |
Parrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au sauvetage aquatique
l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
l’arrêté préfectoral n°2014-464 du 24 mars 2014 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nageurs sauveteuts.
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de SECOUTS
ARRETE :
Article 1: La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des nageurs sauveteurs pour l’année 2015 est établie comme suit :
Niveau de qualification
Grade/Nom/Prénom CIS : SAV 1 SAV 2 SAV 3 SAV 3 Complément , D'affectation | (sauveteur Eaux Aptitude eaux (Sauveteur {Chef de {Conseiller vives/Risques Treuillage
intérieures} Cêtier) bard) Technique) inondation 8
Capitaine GRENAUD Jean Jacques (1) DDSIS X X X X X X
Lieutenant REKIA Toufik DDSIS X —— - …. X X
Commandant PARET Denis DDSIS X . cn _—- X X
Adjudant-chef LECOURT Samuel DDSIS X X = --- X X
Sapeur DESMARTIN William DDSIS X X X == X X
Sapeur MARTINEZ François DDSIS X ne ue -—- X X
72 Sergent VEYS Caroline DDSIS X - es …. X _—
Sapeur ESMIEU Audrey Barcelonneite X ——- nn ue. X _
Sergent RIEULIER Jean Marc Colmars X mn — = X ==
Sergent UGHI Christian Colmars X —— _—— _—- X —
Sergent-chef EYMARD Michel Digne X =. ——- _ X
Sergent-chef GUERREIRO Manuel Digne X -—- --- = X. X
Sergent DESGRIPPES Lionel Digne X = -—- -- X —n
Sapeur BERNE Cléry Fpamon de X = un _— X eu
Adjudant BERNE Sylvain para de X un . mu X -—-
Sergent WALTER David Manosque X = _—- -—- X _
Caporal-chef FIGUIERE Julien Manosque X = _—— _ X _
Sergent-chef GEFFROY Ludovic Manosque X = -—- = X X
Caporal-chef FAVIER Richard Manosque X nn …— —— X .—
Caporal-chef BAUDEY Sylvain Moustiers X == 2 -— X -—
Caporal-chef THIERY Maïeul Moustiers X un _ _—— X _
Capitaine AUZIAS Denis Les Mées X = = un -—- X
Sapeur COULLET Jean Denis Se les x - … M x ”
Adjudant LAUGIER Guillaume Sisteron X . _- ca X _——
Caporal-chef SCHMALTZ Vincent Sisteron X _.. -.. —— X =.
Caporai BOUSSER Armand Sisteron X = = — X _.
Adjudant JOURNEE Patrick Riez X ue .— _ x en
27 3 2 Ï 26 10
(1) Conseïller technique départemental SAV
Article 2 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture,
Le Préfet
| Patricia W LLAERT
nt
Digne les Bains le, ë
MAI 2015
73 Direction Départementale
Des Services d’Incendie et de Secours
Liberté, Egalité — Fraternité
République française
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains le 2 0 MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL N°2015.. A 4 0-04
Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude
opérationnelle des plongeurs subaquatiques de ja
Sécurité Civile.
Le Préfet des Aïpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d’Incendie et de Secours
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
hyperbare
VU Je décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’
SECOUTS
le décret n°90.227 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenants en milieu
organisation des services d’Incendie et de
VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenants dans les opérations hyperbares
É l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Gui de National de Référence relatif aux secours subaquatiques
VU Parrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
VU L'arrêté préfectoral n°2014-463 du
d'aptitude opérationnelle des plongeurs subaquatiques de la Sécurité Civile.
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE
24 mars 2014, fixant la liste annuelle départementale
Article 1: La liste annuelle départementale d’aptitude des plongeurs subaquatiques de la Sécurité Civile des Alpes de Haute Provence pour l’année 2015 est établie comme suit :
Niveau de qualification E
Grade/Nom/Prénom CS PLG1 | d'Affection {Scaptandrier PLG2 LG Aptitude | Aptitude { Aptitude Surface Aptitude Trimix Are (Chef d'Urité} Techaiqe) 30m 46 m 60 m non libre | treuillage
Capitaine GRENAUD Jean Jacques {1} DDSIS ur um
X un une X x X X
Adjudant-chef LECOURT Samuel DDSIS mur ue X
sm. .—— X X X ane
Sapeur DESMARTIN William DDSIS ---- _-- X - _ X
X X X
Sapeur MARTINEZ François DDSIS ---- X
ue en -- X X X ns
Commandant PARET Denis DDSS X mm su
_ X -—- X X un
Capitaine AUZIAS Denis LES MEES X = - m——-
X = X X ne
Lieutenant REKTA Toufik DDSIS X —
En — X — X X nn
Caporal-chef FIGUIERE Julien MANOSQUE X se ——
X un num cuun =. =
Médecin-capitaine COULANGE Mathieu DESIS X un
- = ——— X X __ _—
Sergent DESGRIPPES Lionel DIGNE X enr mn
. X ce X -— _—
(1) Conseiller Technique Départemental PLG 6 1 3 Ï À
5 9 7 2
74 Article 2: Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Digne les Bains le, ? g MAI 20f5
Le Préfet
aitu
TT
75 Elberté. Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 440 - 013
Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés dans le
domaine du secours en Montagne.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu {a loi n°96.369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d’Incendie et de Secours ;
Vu le décret n°97.1125 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie et de DECOUTS ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au secours en
montagne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98.2301 du 03 novembre 1998 portant approbation du plan spécialisé de secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.2303 du 03 novembre 1998 portant nomination de conseillers
techniques en médicalisation pour le secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu L'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie
Vu l'arrêté du n°2014-174-0007 du 23 juin 2014 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du secours en montagne.
Sur la proposition de monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale modifiée des personnels aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne pour l’année 2015 est établie comme suit
Grade/Nom/Prénom d'A me. tion SMO2 | SMO3 NL N2 Gi G2 CANI ! CAN2 Elane
Lieutenant PELLISSIER Stéphane Allos X X X X
Adjudant BERNARDI Gaël Allos X X X X
Caporal-chef BIANCO Philippe Allos X X X X
Caporal-chef MICHEL Jean Marc Aîlos X x X X X
Adjudant-chef BAGNIS Bernard Barcelonnette X X X X X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette X X X
Sergent-chef MOURE Jean Michel Barrême X X X x
Lieutenant BONNOME Rotand Castellane X X X X
Capitaine DOSSOLIN Michel Castellane X X x X X
Adjudant-chef SQUIRI André Castellane X X x X Sergent MEDICI VINCENT Mathieu Castellane X X X Sergent-chef PRIVAT Gérald Castellane X X. X X X Caporal-chef DONNINI Robert Castellane X X X X X Sapeur DERIANCOURT Lorane Colmars X X X
- 19/05/2015
76 al | CIS no | Aptitude Gi ade/Nom/P1 énont d’Affectation sMoz |SMO3 | RS | Gi G2 | CANI | CANZ | uiage
Sergent RICAUD Lionel Digne les Bains X X X X X
Sergent SEGHINI Eric Digne les Bains X X X X X
Sapeur MARIN Jean Philippe Digne les Bains X X
Sergent-chef CHAUSSEGROS Xavier Direction X X X X
Sapeur FANEAU Lionel La Palud X X X X
Sapeur GUINET Alain La Palud X X X X
Caporat JAMIN Alain La Palud X X. X X
Caporal-chef BESOMBES François Mezel X X X X
Lieutenant LAGIER Cédric Sisteron X X X
18 5 15 5 6 3 16 4 23
{1} Conseiller Technique départemental Secours en Montagne
{SMO2) Equipier Secours en Montagne (G2)} Module Glace niveau 2
{SMO3) Chef d'Unité Secours en Montagne (CAND Module Canyon niveau 1
(N1) Module Neige niveau 1 (CAN?) Module Canyon niveau 2
{N2} Module Neige niveau 2 (Aptitude Treuillage) Aptitude Héticoptère EC145
(G1) Module Glace niveau 1 (IMP SSSM)} Module Intervention en milieu périlleux
Article 2 : La liste annuelle départementale des personnels pouvant tenir la qualification de Commandant des Opérations de Secours sur les opérations de secours en montagne « simple » ou « complexe »
pour l’année 2015 est établie comme suit
Grade/Nom/Prénont CIS d'Affectation COS 2 « opération complexe » COS 1 « opération simple »
Lieutenant PELLISSIER Stéphane Âllos X
Adjudant BERNARDI Gaël Allos X
Caporal-chef BIANCO Philippe Allos X
Caporai-chef MICHEL Jean Marc Allos X
Adjudant-chef BAGNIS Bernard Barcelonnette X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette X
Sergent-chef MOURET Jean Michel Barrême X
Lieutenant BONNOME Roland Castellane X
Capitaine DOSSOLIN Michel Castellane X
Adjudant-chef SQUIRI André Castellane X
Set MEDICI VINCENT Mathieu Castellane x
Sergent-chef PRIVAT Gérald Castellane X
Caporal-chef DONNINI Robert Castellane x
Sapeur DERIANCOURT Lorane Colmars X
Sergent RICAUD Lionel Digne Îles Bains X
Sergent SEGHINI Eric Digne les Bains X
Sapeur MARIN Jean Philippe Digne les Bains X
Sergent-chef CHAUSSEGROS Xavier Direction X
Sapeur FANEAU Lionel La Palud X
Sapeur GUINET Alain La Paluid X
Caporal JAMIN Alain La Palud X
Caporal-chef BESOMBES François Mezel X
Lieutenant LAGIER Cédric Sisteron X 2 21
Article 3 : La liste annuelle départementale des personnels SSSM aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne pour l’année 2015 est établie comme suit :
- 13/05/2015
Grade/Nom/Prénom CIS d’Affectation SSSM Se SN Se
Médecin Lin/Col. PEFIFIEAN Frédéric SDIS X. X X X
Médecin Col. BOUVIER Francis SDIS
Médecin Lin/Col. PATIN Pierre Riez X X X X
Infinmière MALLIMO Laëtitia Sisteron X X X X
Infirmière REHEL Magali La Javie X X X X
Infirmier TEA Sokesara SDIS X = X X.
5 4 5 5
77 Article 4 : En complément, le Service Départemental d’Incendie et de Secours dispose d'équipes Maïtre- chien d’avalanche. Conformément à l'arrêté du 09 juin 1988 relatif au comité technique crée par l’article 7 du décret n°77-12 du 04 janvier 1977 instituant un brevet national de maître-chien d’avalanches, modifié arrêté le 23 octobre 1990, ces équipes sont inscrites sur la liste d'aptitude opérationnelle de {a Préfecture des Alpes de Hautes Provence pour lexercice 2015 et
s’établissent comme suit :
Niveau de qualification et de spécialisation
. Nom et | — —— Grade Cis Matricule Maitre-chi Moniteur National Nom/Prénom d’affectation atHe- chien Maitre-chien Chien d’avalanche ,
d’avalanche
Adijudant-chef TARDIEU Christian | Digne les Bains | Flipp 250269801 594682 X
Ceporal-chef VOLPONI Robert Barcelonnette Chino 2FRR644 X X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette Heiko 250269080201 1680 X.
3 1
Article 5 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Digne les Bains le, 2 6 MA! as
Le Préfet
aber
Arr
- 13/05/2015
78 Liberté. Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d’Incendie et de secours Digne-les-Bains,
le 9 g MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL N°2015- À 40. o À 6
Fixant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels
spécialisés dans le domaine du sauvetage
déblaiement
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d’Incendie et de
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma
Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
l'arrêté préfectoral n°2014-465 du 24 mars 2014 fixant la liste annuelle
départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine
Vu
Secours
Vu
Vu
d’Incendie et de secours
Vu
déblaiement
Vu
Vu
du sauvetage déblaiement.
Sur
Article 1 :
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
SECOUTS
ARRETE :
La liste annuelle départementale d’aptitude des personnels spécialisés dans le
domaine du sauvetage déblaiement du Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Alpes de Haute Provence pour l’année 2015 est établie comme
suit :
Grade/Nom/Prénom A Niveau de qualification
SDE Ï SDE 2 SDE 3
Commandant BARKAT Denis (1 Manosque | -—- | ----- X
Capitaine PAGES Cyrikie Vox À - | -— X
Adjudant-chef PLA Alain Manosque À -- | ----- X
Lieutenant CONTRUCCI Noël Barcelonnette | -- ----- X
Lieutenant-colonel BONFILS Louis SDIS -- | X
Lieutenant RUOT Jean Luc Forcalquier | ----- X | ---
Adjudant-chef PARTS Willy Manosque | ----- X | --…-
Sergent-chef GALLIOZ Sébastien Château Arnoux | ----- X | --—-
Lieutenant DOMINICI Daniel Peyruis | --— X | -——
Sapeur BIANCO Cyril Allos X | = | 79 (4) Conseiller technique départemental SDE
Adjudant DITORO Valérie Annot X O1 À
Sapeur SAVOUILLAN Richard Banon KO a.
Caporai-chef CHAUVET Jean Pierre Barcelonnette X |
Sergent-chef GASTINEL Damien Barcelonnette DO EE
Sapeur PLANTIER Marc Barcelonnette KO |
Sapeur SERRES Nicolas Barcelonnette XX 1 On |
Lieutenant DISDIER Gilles Barcelonnette X 1 -——. -—
Adjudant-chef GARCIA Patrick Barcelonnette X 1 =.
Sapeur PLARULLE Tony Barcelonnette K À .
Lieutenant BAUDRY Yves Barcelonnette KO 1 D
Adjudant PROAL Julien Barcelonnette 1 ----- X OO
Caporal PERRETO Virginie Barcelonnette OR
Sapeur LAUNAY Cyril Barcelonnette X | |
Sapeur MERABET Lorrie Barcelonnette KO 1
Adjudant-chef STENGER Philippe Barcelonnette KO D en |
Sapeur BONNOME Vincent Castellane X D un |
Caporal-chef DEBRABANT Jérémy Castellane K 1 - |
Sergent-chef SERENO Fabien Castellane | ----- X | --—--
Caporal TCHOULHADITAN Pierre-Georges Cereste X OÙ - | -----
Sapeur HAMADA Jean Pierre Château Arnoux K | -. |
Caporal-chef CORTES Francis Château Arnoux X OO. |
Adjudant GUILLIER Noël Château Arnoux X OO. [|
Caporal-chef ISNARD Marc-Olivier Colmars les Alpes X . [
Sergent-chef GIRARD Cédric Colmars les Alpes X | =. |
Sergent-chef PIZZICHETTA Jean-François Colmars les Alpes X |
Adjudant LONGERON Jérôme Digne les Bains K | . |
Caporal-chef ALMEIDA Antoine Digne les Bains KX 1 -
Adjudant-chef TARDIEU Christian Digne les Bains KO À
‘Lieutenant GIORDANO Stéphane Gréoux les Bains KO OR À
Caporal PAY AN Sébastien Gréoux les Bains X | |
Caporal RAMELET Gaël Forcalquier X OO . |
Caporal-chef BLANC Benoit Manosque KO D |
Caporal-chef GIAÏI-GIANETTI Nicolas Manosque X -..
Sapeur JAGODZINSKI Franck Manosque KO | .. À …
Lieutenant GIAI-GIANETTTI Patrick Manosque | ----- X | -----
Caporal-chef SIMONI J oseph Manosque KO |
Lieutenant BERLENGUE Nicolas Manosque KX À |
Sapeur GOUTET Léonie Manosque X | . |
Sergent-chef GEFFROY Ludovic Manosque X 1 - |
Caporal MARZOLA Alexandre Manosque X | 1
Sergent PERRIER Damien Manosque NX On |
Sergent ACCOMIATTO ATTARD Guillaume Manosque X D …. | -----
Lieutenant MAGNAN Laurent Peyruis KO | |
Caporal-chef MICHEL Sylvain Seyne les Alpes K | …. |
Caporal-chef ALBERTO Christophe Sisteron X ho. |
Caporal-chef MALLIMO Laëtitia Sisteron X |
Sergent-chef BOUCHET Fabienne Thoard X | - |
45 7 5
80 Article 2 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, ? @ MAÏ 2015
Le Préfet
AR kart
TT
81 Liberté. Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d’Incendie et de Secours Digne les Bainsie 2 g MAÏ 2915
ARRETE PREFECTORAL N° - 2015— À 4 O … O4 #
Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du
Risque Chimique et Biologique
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’Incendie et de Secours Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques
Vu Parrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d’ Analyse et de Couverture des Risques
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-672 du 08 avril 2014 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du Risque Chimique et Biologique.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE
La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine du Risque Chimique et Biologique pour Pannée 2015 est établie comme suit :
Article Î :
Niveau de qualification
CIS
Grade/Nom/ Prénom d’Affectation QC Le RC ee To RH a d'équipe d'équipe technique}
reconnaissance intervention)
Colonel CLAV AUD Emmanuel DDSIS = --- mu X Lieutenant-colonel CARRET Thierry DDSIS —— “= = À
Lieutenant-cotonel SANSA Philippe DDSIS -—— == X ==
Commandant COUVE Henri DDSIS = —- X ———
Capitaine DEVAUX Christophe DDSIS —— == X _
Capitaine LETZELLEMANS Yannick DDSIS =. = X =
Commandant PARET Denis DDSIS --- --- X -—-
Capitaine MULLER Fabien DDSIS = = X =
Sergent-chef ANSEL Mickaël Château Amoux = X -u men
Sergent APICELLA Valérie Château Amoux X .— un =.
Caporal-chef BONNET Jérémy Château Arnoux X == = -—-
Lieutenant BOUCHET Guillaume Château Arnoux -—- X -— -—
Caporal BOSCO Jessica Château Arnoux X ne =. =
Sapeur BOYER Kurt Château Arnoux X. _ = sus
Adjudant-chef DI GIOVANNI Jeff Chêteau Arnoux = X re =
Sergent-chef GALLIOZ Sébastien Château Arnoux = X su. re
Adjudant GUILLIER Noël Château Arnoux X _ ces me
Sergent IKERBANE Medhi Château Arnoux X ==> ==> =
82 Niveau de qualification
Grade/Nom/ Prénom d'Affectation | Œaperaucr Easter croco | Code d'équipe d'équipe technique) reconnaissance) intervention} Caporai-chef JOSELET Denis Château Arnoux -— X … ___
Sapeur KACALA Florence Château Arnoux X en _—- __
Lieutenant KIMMEL Pascal Château Arnoux = = X —
Sergent MARTELLINI Thomas Château Arnoux X = .—. .…
Lieutenant TREMELLAT Fiorence Château Arnoux . X … 2
Sapeur HAMADAÀ Jean Pierre Château Arnoux X -. _ _—
Lieutenant VILLENEUVE Romain Château Arnoux = = X mr Sapeur PLARULLI Toni Barcelonnette X _—. …. _—
Adjudant-chef GARCIA Eric Barcelonuette X —— ee _—
Sergent CHAMPSAUR Guillaume Digne les Bains X … = ---
Caporai-chef DAVID Valérie Digne les Bains X _ —— _——
Sergent-chef DESGRIPPES Lionel Digne les Bains X = un …n
Sergent-chef VARINI-GRUAT Jean Pierre Digne {es Baïns X —… _- =
Sergent-chef EYMARD Michel Digne les Bains = X ——— ——— Caporal-chef FERAUD Manon Digne les Bains X = mu un. Caporal-chef JACQUET Laurent Digne Les Bains X _—— —- = Adjudant GRUSON Nicolas Digne les Bains —— X _ — Sergent-chef GUERREIRO Manuel Digne les Bains X _ cn _— Sapeur GUEUGNON Lorys Digne les Bains X =. = _— Caporat MANSRI Douadi Digne les Bains X -—- ——- — Sergent ODDOU Jérémy Digne les Bains X -—— _ cn Caporal PARET Thomas Digne les Bains X _—. -— —— Lieutenant REKTA Toufik Digne les Bains mu X un uun Sergent RICAGD Lionel Digne les Bains X .…u - _. Sapeur SINGLE Greg Digne les Bains X -—- mn mn Sergent JULIEN Laurent Digne les Bains X - mn ann Adjudant LAUTRAM Patrick Digne les Bains =“ =. X ——- Caporal-chef SIROUX Fabien Digne les Bains X _— --- _—— Sergent-chef VOLPE Laurent Digne les Bains =. X un _- Sergent CHEV ALLIER Jean Michel Sisteron X _. -—- …—— Caporal GELBON Cyril Sisteron X —— ce __. Sergent-chef PAYNAT Cédric Sisteron X = _ ——- Caporal DAVEN Philippe Sisteron -- X _-- _— Caporal-chef CARRETIER Pierre Manosque X — _—- _— Sergent CAVEZZA Nicolas Manosque -—- X _—- _- Sergent-chef GUIEYSSE Mathieu Manosque ru X cu. _. Sergent-chef GONTIER Fabien Manosque = X = _— Caporal-chef FABRE Sébastien Manosque rer X mr cn Sergent-chef FLEURY Vanessa Manosque en X _—- --- Caporal MARZOLA Alexandre Manosque X mn mu _—. Caporal-chef PAIOT Luc Manosque _. X un _ Sapeur GUISEPPT Charloiie Manosque X mr __- _—-
31 17 8 0
(1) Agent assurant emploi sans être détendeur de l’'UV de formation correspondante
Article 2 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, 20 MAI 2015
Le Préfet
Rduer
TT 83 DE - #0 . HE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Hlections et des Activités Réglementées
COMMUNIQUE DE PRESSE
Réunie le mardi 26 mai 2015 en Préfecture, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d’autorisation d’extension de 2200 m° à 2668 m°? d’un magasin d’équipement de la personne et d'équipement de la
maison à l'enseigne GIF, présentée par la SAS GIFI MAG à VILLENEUVE-SUR-LOT.
Cette instance a décidé d’accorder au requérant l'autorisation sollicitée.
Le projet est situé sur le territoire de la commune de DIGNE-LES-BAINS, Ensemble Commercial de l’Avenue Colonel Noël.
Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et un extrait en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.
84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE PREFECTORALN° fol$S 148 -G0 3%
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'épuration des eaux de Saumane —
L'Hospitalet d’une part et transformation en syndicat
à vocation multiple d'autre part.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-4214 du 16 novembre 1977 portant création du syndicat
intercommunal d'épuration des eaux de Saumane — L'Hospitalet ;
Vu la délibération en date du 18 mars 2015 par laquelle le comité syndical propose le transfert
de la compétence assainissement et eau potable ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux. de Saumane (22/04/2015) et de
l’Hospitalet (19/05/2015) approuvant la modification de statuts ;
Considérant que | les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités teritoriafes! ‘sontéunies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64616 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél : 64 92 36 72 GG — Fas : 63 62 31 G4 37 Horaires d'ouveiture au public : de 8h30 à 11130 et de 3h39 à {6h00
htip#ww alpes-de-haute-provence. gouv.fr 85 ARRÊTE . :
Article 1 :
il est autorisé le transfert de la compétence tel que défini par les statuts du syndicat.
Article 2 :
le syndicat appartient désormais à la catégorie des syndicats à vocation multiple.
Article 3 :
Le transfert de compétence s’effectue en application de l’article L5211-17 du CGCT et prend effet au 1° juin 2016.
Ârticie d :
Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence et figurent teis qu’ils sont annexés au présent
arrêté,
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
« d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Direction générale des collectivités locales.
+ d’un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSFILLE Cedex 6)
Article 6:
° Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
+ Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
+ Le président du syndicat à vocation multiple de l’eau potable et de l’assainissement de Saumane — l’Hospitalet,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux membres du syndicat
Fait à Digne-les-Bains, le © 8 MAI 206
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 2
86 Annexé à l’arrêté préfectoral n°2015148-003 du 28 mai 2015
Statuts du Syndicat à vocation multiple de l’Eau Potable et de
l’Assainissement de Saumane — l’Hospitalet (SEPASH)
Article 1° : création - Il est formé entre les communes de :
e L’Hospitalet
$ Saumanc
un Syrdicat qui prend la dénomination de SYNDICAT à VOCATION MULTIPLE de lEAU POTABLE et de l'ASSAINISSEMENT de SAUMANE- l'HOSPITALET (S.E.P.A.S.H.)
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
La création, laménagement et l’entretien des équipements de traitement (STEP) et des réseaux de collecte des eaux usées existant et à venir des Communes membres. Ainsi que la création, l'aménagement et l’entretien des réseaux d’eau, les bassins d'eau, les stations de pompage, les sources, les stations de traitement des ecux, des Coimiunes merbres.
À cet objet les communes transfèrent leurs compétences en matière de traitement des effluents ef en matière de gestion des réseaux d’eau, des bassins, des stations de pompage, des sources, des stations de traitement des eaux.
Le syndicat crée et gère un service intercommunal de traitement des eaux usées ef de l’eau potable à l'exclusion :
du contrôle des équipements d’assainissement autonome
des schémas d’assainissement autonome
des bornes incendie
—Ârtiele 3: Le siège du Syndicat-est Fixé-à-la Mairie-de Saumane.-
Article 4 : Durée : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
Article 5: Composition du comité syndical
Le Syndicat de communes est administré par un comité constitué de membres désignés par les conseils municipaux à raison de:
- Deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre
- En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, le délégué suppléant peut représenter l'un des délégués titulaires absents, avec voix délibérative,
Les délégués suppléants peuvent assister (sans voix délibérative) aux réunions du comité syndical s'ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.
Article 6 : composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de vice-présidents et d’éventuels autres membres. Le nombre de vice-présidents ne peut dépasser 20 % des effectifs du conseil syndical.
Article 7 : Fonctionnement du Syndicat
Les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales s’appliquent au syndicat.
7,1 - Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe défibérant du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président. Il est le chef des services du syndicat. Il représente en justice le syndicat.
87 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2015148-003 du 28 mai 2015
7,2 - Le Bureau
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des tarifs, taxes ou redevances correspondant aux services assurés;
2° De l'approbation du compte administratif :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 : 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion du syndicat à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
7.3 - Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Le comité syndical se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, Les séances du comité syndical sont publiques, celles du Bureau ne Îe sont pas. Néanmoins sur la demande de 3 membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les règles de convocation du comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux,
Article 8 : dispositions financières
8e Budget du-syndieat-pourvoit-aux-dépenses-de-eréation-et d’entretien-des-services-pour-lesquels-—— le syndicat est constitué. Copies des budgets et des comptes du syndicat sont adressées chaque année aux conseils municipaux des cominunes syndiquées. Le syndicat récupère tous les réseaux des Communes membres en gestion et s’occupera des amortissements de ces réseaux.
8.2 - Ressources du syndicat
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
2° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
3° Les subventions de l'Etat, de la région, du département, de / "Europe et des communes ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; eAU ef assainissement
6° Le produit des emprunts.
Article 9 : Dissolution
Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Le syndicat peut également être dissous, sur la demande motivée de la majorité des conseils intéressés et l’avis de la commission permanente du Conseil Général, par arrêté du Préfet. L'arrêté de dissolution détermine les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 10 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du syndicat et des éventuelles modifications statutaires.
88 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 9 M Al 201 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015439 502
fixant les dispositions relatives aux Conventions Pluriannuelles de Pâturage
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.113-1 à L.113 S et les articles L.481-1 à L.481-4 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
VU l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L.131-1, L.133-10, L.213-24, L.214-12, R.213-41, R.261-9, R.261-11 du nouveau Code Forestier ;
VU les articles 555, 1708 à 1751 et 1764 à 1778 du Code Civil ;
VU la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale ;
VU ia loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2646 du 29 décembre 2010 fixant les dispositions relatives aux
Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU L'arrêté Préfectoral n° 2015119-004 du 29 avril 2015, donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence émis Île 24 février 2015 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
Article f
L'arrêté préfectoral n° 2010-2646 du 29 décembre 2010 est abrogé.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HALTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 -HU02 DIGNE LES BAINS CEDEX - Féf. : 04 92 30 5510) - Fax. 04 92 30 55 3û Horaires d'ouverture au publie - du lundi au vendredi de 9h60 à 11h3fhet ce E4h15 à F4RES hup. te afpes-de-haute-provence. gouv.ir
89 Article 2 - Définitions et délimitations
L'espace pastoral est constitué par les pâturages d’utilisation extensive et saisonnière, boisés ou non.
I s’agit d’alpages, de landes, de parcours, de bois et forêts relevant ou ne relevant pas du
régime forestier, ainsi que des prairies naturelles ou temporaires.
Le terme « alpage » désigne les unités géographiques situées au-dessus de la limite de Phabitat permanent et des cultures exploitées temporairement, sans retour journalier du troupeau sur l'exploitation.
Article 3
Des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues dans tout le département des Alpes-de-Haute-Provence. Elles s’appliquent aux terrains à vocation pastorale définis à l’article 2 du présent arrêté.
Ces conventions s’appliquent également aux équipements et aux bâtiments utiles à léleveur
supportés par les terrains désignés dans cet arrêté.
L'existence d’une convention pluriannuelle de pâturage ne fait pas obstacle à la conclusion par
le propriétaire d’autres contrats pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles, pendant,
notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale où extensive. _-
Si d’autres contrats sont signés antérieurement ou pendant la durée de la convention
pluriannuelle de pâturage, ils devront être portés à la connaissance du titulaire de la convention par écrit.
Si le pâturage est inclus dans un périmètre soumis à des engagements ou à des contraintes
environnementales ou sanitaires, le propriétaire en informera le titulaire de la convention
pluriannuelle par écrit.
Article 4 - Capacité de pâturage et type de bétail autorisé
La capacité totale du pâturage est mentionnée en nombre d'animaux ou en Unité de Gros Bétail (UGB).
La possibilité d’une variation du chargement est précisée dans la convention.
Mode de calcul des UGB (source Institut de l'Élevage) :
+ Ovin ou caprin de moins de 6 mois : 0,05 UGB
° Ovin ou un caprin de plus de 6 mois : 0,15 UGB
+ Bovin ou équidé de trois mois à ! an : 0,4 UGB
+ Bovin ou équidé de 1 an à 2 ans : 0,6 UGB
s Bovin ou équidé supérieur à deux ans : | UGB
+ Les animaux nés sur Les pâturages ne sont pas comptabilisés.
L'âge pris en compte est celui à la date du début du pâturage annuel objet de la convention.
Les espèces autorisées sont précisées et mentionnées (ovins, caprins, bovins, équidés, ou autre espèce).
La capacité de pâturage pourra évoluer dans la mesure où des travaux d’amélioration pastorale (débroussaillage, ….) permettant l’augmentation de la ressource fourragère seront réalisés.
La convention précise le montant supplémentaire en cas de dépassement du chargement.
90 Article 5 - Cas du pâturage en forêt
Lorsque le pâturage est réalisé en forêt relevant du régime forestier, l'accord du gestionnaire
(Office National des Forêts) est nécessaire. Il doit en plus être accompagné d’un arrêté
préfectoral spécifique lorsque le pâturage est exercé par d’autres animaux que des ovins,
bovins, équins ou porcins (L.137-1, L.146-1, L.321-6 et L.321-11 du Code Forestier).
Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale (AFP) relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'AFP qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues aux articles L.481-3 et L.481-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de la Pêche Maritime.
S'il existe, Le preneur s’engage à respecter le plan d’aménagement forestier ou le plan de
gestion, lequel devra être annexé à la convention.
Dans toute forêt en cours de régénération (après plantation, coupe d’ensemencement où coupe rase), le pâturage peut être proscrit pendant une durée donnée. Le prix de la location sera
diminué proportionnellement à la surface mise en défens.
Article 6 - Durée de la convention
Les conventions pluriannuelles sont conclues pour une durée minimale de 5 ans.
A l'échéance de la convention, celle-ci se renouvelle par tacite reconduction, par période
identique à la durée initiale, sauf si l’une ou l’autre des parties donne un congé par lettre
recommandée avec accusé de réception un an au moins avant le terme de la convention.
Article 7 - Enregistrement
Toute convention d’une durée supérieure à 12 ans doit être passée sous la forme d'un acte
notarié, publiée à la Conservation des Hypothèques et soumise à la taxe de publicité foncière
(Loi 2011-331 du 28 mars 2011 - décret n° 55-22 du 4 janvier 1955),
Article 8 - Catégories de terrains et valeur locative des terrains
Les terrains, classés en trois catégories, sont affectés d'une note selon les tableaux ci-dessous (le nombre de point maximum correspond à la qualité maximum):
CATÉGORIE NOTE
ALPAGES
Situation de l'alpage (exposition, relief, précocité,.…) et accessibilité 0 à 30 points
Présence d'équipement (cabane, parc de contention ou de tri, captage,
abreuvoir, impluvium, ...)
0 à 35 points
Qualité et durée de l'estive (végétation, type et taille de troupeau, mode de 0 à 35 points
gardiennage...)
NOTE TOTALE
CATÉGORIE NOTE
LANDES - PARCOURS
Nature et qualité des sols 0 à 20 poinis
Absence de genêts, de buissons et broussailles, qualité de la ressource
fourragère …
0 à 40 points
Commodités d'accès, présence d'équipements (cabane, pare de contention | 0 a 30 points
91 CATÉGORIE NOTE
ou de tri, captage, abreuvoir, impluvium, ...)
Présence de feuillus (chênes à glands notamment) 0 à 10 points
NOTE TOTALE
BOIS - FORÈTS
Les arbres et les broussailles ne laissent pas une grande place à l'herbe ; les
espèces fourragères sont de qualité médiocre 0 à 25 points
La pelouse s'installe entre les arbres (bois de chênes ouverts et pinèdes
ouvertes). Elle est parsemée de broussailles, de litières de feuilles ou d'aiguilles sèches et de cailloux. Parmi les espèces fourragères médiocres présentes, on commence à trouver quelques bonnes fourragères éparses.
26 à 65 points
La pelouse tapisse le sol entre les arbres très espacés. Les principales
espèces fourragères présentes sont de bonne qualité, Ce milieu est aussi! 66 à 100 points celui des vergers de châtaigniers au plat.
Après notation, et d'un commun accord entre les parties, on obtiendra une note entre 0 et 100.
La valeur locative à l'hectare des alpages, landes — parcours et bois. - forêts, est égale au. maximum des sommes retenues, dans la fourchette définie à l'article 10, multipliée par le
coefficient de la grille ci-dessous :
COEFFICIENT
NOTE OBTENUE MODULATEUR
% €/HA
De 0 à 25 points 0,25
De 26 à 45 points 0,45
De 46 à 65 points 0,65
De 66 à 85 points 0,85
> à 86 l
Article 9 - Loyer de [a convention
Le montant annuel du loyer de la convention est fixé en monnaie et exprimé en euros
Il est compris entre des maxima et des minima à l’hectare fixés ci-après pour l’année 2015 :
Minimum / ha Maximum / ha
Aïpages- Pelouse 3,08 14,73 Landes-parcours, Bois et forêts 1,85 7,37
Le maximum et le minimum sont actualisés annuellement selon la variation de l’indice national
des fermages fixé par arrêté ministériel.
Le loyer annuel pour les anciens prés de fauche est compris entre 20 et 40 €/ha.
Le paiement est payable à terme échu à la date de paiement mentionnée dans la convention.
Article 10 - Montant du loyer et révision de la valeur locative
Le montant annuel du loyer résulte de l'addition des composantes suivantes :
- pour chaque catégorie de ressource pastorale, la multiplication entre le nombre d'hectares et la valeur locative à l'hectare calculée pour cette ressource ;
92 - Présence de bâtiments d'exploitation, de points d’eau aménagés, de clôtures en bon état, de
parc de contention ou de tri, de piste d'accès, etc... + 10 à 20 %.
Seuls sont comptés les équipements fournis par le propriétaire.
Le loyer sera actualisé annuellement ou à chaque échéance de la convention selon les
dispositions prises lors de la signature de [a convention et selon la variation de l'indice national du fermage,
Les valeurs locatives fixées à l'article 8 pourront être révisées au renouvellement de Îa
convention.
Article 11 - État des lieux
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède
l'entrée en jouissance, ou lors du renouvellement ou dans le mois suivant celui-ci. IE constate avec précision l'état des bâtiments, des équipements et des terres lors de l'entrée en jouissance.
Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à
l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose,
à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou
pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et
réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, au terme de la convention, les améliorations apportées par Le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds
et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments, des équipements et des terres
ainsi que le degré d'entretien des terres au cours de la convention écoulée.
Article 12 - Période(s) de jouissance
Les périodes d’entrée et de sortie annuelles sur les biens sont déterminées par accord entre les parties.
Article 13 - Travaux d'aménagement et d'équipement
La convention pluriannuelle peut prévoir des travaux d’aménagement, d'équipement ou d'entretien à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas de travaux réalisés par le preneur avec l’accord du propriétaire, le preneur pourra bénéficier en fin de contrat d’une indemnisation représentant la somme que coûteraient les travaux à l’expiration du contrat, déduction faite de Pamortissement calculé. En cas de litige, se référer à l’article 555 du Code Civil.
En cas d'événement de force majeure qui compromettrait l’exploitation normale du fonds (éboulement, dégâts de tempête sur bâtiment ou équipement, …), le preneur est autorisé à
prendre l'initiative de travaux urgents. Dans ce cas, il sera indemnisé dans Îles mêmes
conditions que ci-dessus, sauf décision contraire du tribunal des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente.
Article 14 - Impôts et taxes
Le propriétaire conserve la charge exclusive de Fimpôt foncier.
Article 15 — Autorisation d'exploiter
Le preneur doit être en conformité avec le Schéma de Contrôle des Structures.
93 Article 16 - Règlement sanitaire
Le preneur est tenu de se conformer à l’ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité des animaux faisant l’objet de cette
convention.
Article 17 - Résiliation
Le propriétaire peut résilier de plein droit la convention pour défaut de paiement du loyer au terme annuel et passé un délai d’un mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Article 18 - Contrat type
Un modèle de convention pluriannuelle de pâturage est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 19 - Contestations
Les contestations à l'application des conventions pluriannuelles de pâturage sont portées devant le Tribunal des Baux ruraux.
Néanmoins en cas de litige, avant toute action en justice, une commission de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre partie, dans le but de trouver un arrangement. Cette commission est Composée? | .
+ du Directeur Départemental des Territoires, ou de son représentant,
+ du Président de la Chambre d'Agriculture, ou de son représentant,
«du Président du CERPAM, ou de son représentant,
+ du Président d'ESTIVALP, ou de son représentant,
ainsi que pour les surfaces boisées :
- du directeur de l'ONF ou de son représentant si des surfaces boisées relevant du régime p B
forestier sont concernées,
- du président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant.
Article 20- Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 21 - Application et publication
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence. Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Gabrielle FOURNIER
94 ANNEXE 1]
CONVENTION PLURIANNUELLE
DE PATURAGE régie par les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code Civil
et de l'Arrêté Préfectoral n° 2015139-002 du 19 mai 2015 fixant les dispositions relatives aux Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
ENTRE les soussignés,
Mine, M, ns srrrsrrsrnrresrsrnesrereonrerenree serons nsnssatnenstnesnene senc ensseesenemenenec esse neeesereenesestesn
désigné le PROPRIÉTAIRE, demeurant à nine
PPTPTISE TETE TI CEE EE CE LEP OC LEE LE LE ECC EEE CELL LEE LL LEE LL EL ELLE ELLE EL ELR ELLES RER RL
Mine, M. nn nrnnrressrrreesnesrnereenieenssesessteeesnessneesenssteesees rene cneneneneneeeeeeseennseneneseesne
désigné le PRENEUR, demeurant à... iinieneneenenneesreeennenenenes
PTT IET TETE TIRE DEEE EEE CE EEE CE EEE CEE EE CEE EE LE CE TE CT CL ELEC ELLE LL LEE EE ELLE ELLE EE RELLELLELSLLL EL ELLE
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ la présente Convention Pluriannuelle de Pâturage, conformément aux articles L.481-1 à L.481-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux dispositions de [Arrêté
Préfectoral n° 2015139-002 du 19 mai 2015.
Article 1°: DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de location des parcelles cadastrales
suivantes :
La nature des surfaces pastorales ou sylvo-pastorales est précisée selon les codes suivants : L: landes, B: bois, BF: futaies feuillues, BM: futaies mixte, BP: peupleraies, BS: taillis sous fütaies, BT: taillis simples, BR : futaies résineuses, PH : herbages, P : pré, PA : "pâtures et pâturage, PC : pacage, LB : fandes boisées.
Observations
c Section Numéro Superficie : Nature réelle | Présence de bâtiment(s)
OMAURE | udastralel cadastral ou d'équipement(s)
ha a
TOTAL DE LA SUPERFICIE
pagel 95 La capacité totale du pâturage est de Unité de Gros Bétail (UGB), une surcharge de
sure % est tolérée.
Mode de calcul des UGB (source Institut de l’Élevage) :
Ü Ovin ou caprin de moins de 6 mois : 0,05 UGB
D Ovin ou un caprin de plus de 6 mois : 0,15 UGB
U Bovin ou équidé de trois mois à 1 an : 0,4 UGB,
[I Bovin ou équidé de 1 an à 2 ans : 0,6 UGB,
O Bovin ou équidé supérieur à deux ans : 1 UGB
Les animaux nés sur les pâturages ne sont pas comptabilisés.
L'âge pris en compte est celui des animaux à la date de début du pâturage annuel objet de Îa
convention. |
La capacité de pâturage pourra évoluer dans la mesure où des travaux d’amélioration pastorale seront réalisés (débroussaillage,.…).
Pour tout dépassement de la capacité de pâturage indiquée ci-dessus, il sera demandé un prix par bête supplémentaire de .… €/ ovin ou de € / bovin ou équidé.
Le cas échéant, le propriétaire peut demander au preneur de lui adresser la liste des éleveurs et du
nombre de bêtes présent pour chacun d'enire-eux.
Le propriétaire peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer un comptage des animaux sur l’unité pastorale, en demandant au preneur le moment optimal.
Article 2 : TYPE DE BETAIL AUTORISE
Le but est exclusivement pastoral.
Les parties conviennent que les animaux suivants sont autorisés :
Rayer la mention inutile Nombre autorisé
Bovins autorisé non autorisé
Ovins autorisé- non autorisé
Caprins autorisé- non autorisé
Équidés autorisé- non autorisé
Autres autorisé- non autorisé
Un accord du propriétaire est indispensable en cas de modification des espèces .
Article 3: ETAT DES LIEUX
Le preneur prend les biens loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Un état des lieux, annexé à la convention, est obligatoirement établi.
En cas de défaut d’une des paities, l’autre partie établit un état des lieux qu’elle notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie absente. Le destinataire dispose alors d’un délai de un mois pour émettre ses observations sur tout ou partie du projet d'état des lieux ou pour l’accepter. Passé ce délai, son silence vaut accord et l’état des lieux devient définitif et établi contradictoirement.
L'état des lieux est rédigé en double exemplaire.
Le propriétaire pourra annuellement en fin de période de pâturage vérifier avec le preneur cet état des lieux.
page? 96 Article 4: DURÉE
La présente convention est établie pour une durée de nn. années* consécutives et entières qui prendront cours le... pour se terminer le...
A l'issue de cette période, la convention se renouvelle tacitement par période identique à celle indiquée ci-dessus, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, un an avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception,
Chaque année, les périodes de pâturage sont comprises entre le dnssresrrrsnesneenss et
le ess
# La durée minimale de la convention est de 5 ans (article L.481-1 du Code Rural).
Article 5: CLAUSES ET CONDITIONS
5.1 Jouissance
L'utilisation de l’espace pastoral est réalisée en évitant à la fois Le sous-pâturage et le surpâturage.
La capacité de pâturage est évaluée avec la grille établie par Le CERPAM.
En cas de litige, la commission de conciliation peut-être saisie. Elle peut demander une expertise
technique qui pourra engager une charge financière.
5.2 Investissement
Le propriétaire peut autoriser le preneur à effectuer des travaux.
Si le preneur souhaite réaliser des travaux, il doit en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de trois mois avant le début de leur réalisation. L'envoi doit contenir un descriptif précis de l’investissement projeté. Le propriétaire peut s’opposer à ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la réception du descriptif. A défaut de réponse, l'investissement est réputé être autorisé par le propriétaire.
Dans le cas de travaux réalisés par le preneur avec l’accord du propriétaire, le preneur peut bénéficier en fin de convention d’une indemnisation telle que mentionnée à l’article 555 du Code Civil, sauf décision contraire du tribunal des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente.
En cas d’événement de force majeure qui compromettrait Pexploitation normale du fonds
(éboulement, dégâts de tempête sur bâtiment ou équipement, …), Le preneur est autorisé à prendre l'initiative de travaux urgents.
À la signature de la présente convention, le propriétaire autorise le preneur à effectuer Îles travaux suivants :
Le propriétaire peut réaliser des investissements à but pastoral, avec l’accord écrit préalable du preneur et en le prévenant de l’éventuelle majoration du prix de location.
La majoration de la valeur locative ne peut dépasser le pourcentage d’autofinancement du propriétaire pour les investissements.
5.3 État sanitaire des añnimaux
Le preneur doit se conformer au règlement sanitaire en vigueur dans le département.
page3 97 5.4 Obligations du preneur
La sous-location est interdite.
Le preneur s’engage à entretenir et maintenir le pâturage en bon état et en adéquation avec la ressource pastorale,
Il s'engage à entretenir et maintenir en bon état les locaux à usage d’exploitation ainsi que les divers
équipements pastoraux : parcs, clôtures et abreuvoirs notamment. Dans le cas contraire, l’article 9 s'applique.
À la fin de la période de pâturage annuel, le preneur assure la dépose des fils de clôture, ainsi que la
vidange de l’alimentation en eau de la cabane et des abreuvoirs (si elle existe). Il rebranche cette alimentation en début de période de pâturage.
Il prend à sa charge, pendant la période de location, lPassurance des risques locatifs ainsi qu'une responsabilité civile.
Le preneur évacue les déchets non biodégradables. Il maintient en bon état de propreté et d'hygiène les locaux mis à sa disposition dans la présente convention.
Si le preneur cause des dégâts sensibles à la forêt, au sol ou à des équipements divers ou si la présente convention n’est pas respectée, elle peut être résiliée par le propriétaire. Ces dégâts doivent être constatés par un expert désigné d’un commun accord par les deux parties. La dénonciation s’effectue avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.5.Obligations du propriétaire
Le propriétaire est ténu d’effectuer toutes Les grosses réparations locatives, afin d’assurer au preneur une jouissance normale de Îa chose louée.
Il est tenu de prévenir le preneur lorsque le bien est utilisé à d’autres fins.
Le propriétaire est tenu de prévenir le preneur des contraintes réglementaires et contractuelles qui s'imposent sur le fonds loué (périmètre de protection rapproché, droit de passage, Parc National, réserve de chasse, zones en défens, …) ; notamment les contraintes suivantes :
Le paiement des impôts fonciers afférant aux immeubles loués reste à la charge exclusive du propriétaire, ainsi que le paiement de l’assurance incendie des bâtiments loués.
Article 6: MULTI-USAGE
La convention ne vaut pas droit de chasse.
Le propriétaire se réserve le droit de conclure d’autres contrats pour l’utilisation du fonds pendant la période non réservée au pâturage dans des conditions ne causant pas de préjudice à l’exploitation pastorale.
Lors de la signature de ia présente convention les contrats suivants sont présents :
page4 98 Article 7: PARTIES BOISÉES
Le propriétaire informe le preneur de l’existence, ou du projet d'établissement, d’un Plan Simple de Gestion et lui porte à connaissance les contraintes générales qui peuvent en découler ainsi que les
obligations issues du nouveau Code Forestier.
Article 8 : AUTORISATION D’EXPLOITER
Le preneur déclare être en règle avec le schéma de contrôle des structures.
Article 9 : REGLEMENT SANITAIRE
Le preneur est tenu de se conformer à l’ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental (ou aux ICPE) pour la totalité des animaux faisant l’objet de cette convention.
Article 10: RÉGLEMENTATION ET LITIGE
La présente convention échappant au statut du fermage, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code Civil (article 1708 et suivants) en matière de contrat de location pour toutes les clauses et obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention ni dans [’Arrêté Préfectoral
n° 2015139-002 et qui ne correspondent pas aux usages locaux en vigueur.
En cas de litige quant à l’application de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux - 1 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE LES BAINS.
Néanmoins en.cas de litige et avant toute action en-justice, une commission de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre partie dans le but de trouver un arrangement. Sa composition est définie dans l’Arrêté Préfectoral n° 2015139-002 du 19 mai 2015 fixant les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles de pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 11: LOYER
Cette convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de : 4... €
que le preneur s’oblige à payer à terme échu le ..........,.......... de chaque année,
Le loyer est actualisé annuellement* ou à chaque échéance* (“rayer la mention inutile) selon la variation de l’indice national des fermages fixé par arrêté ministériel.
Article 12 : RÉSILTATION
Tout manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations figurant dans la présente convention entraîne sa résiliation après une mise en demeure de trois mois.
Résiliation par le propriétaire :
Le non-paiement du loyer à son terme annuel entraîne la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention si le preneur ne s’est pas exécuté un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation par le preneur
En cas de décès du preneur, son conjoint survivant ou à défaut ses descendants, disposent d’un délai de six mois pour résilier la convention. Passé ce délai, s’ils n’ont rien notifié, la convention se poursuit jusqu’à son échéance selon les modalités définies à l'article 4.
En cas de force majeure, la présente convention peut être résiliée par le preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le début de la saison de pâturage. Les cas de force majeure sont définis par le ministère en charge de l’agriculture.
pages 99 Article 13 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
S’ii y a des frais d’enregistrement, ils sont à la charge du preneur* / à la charge du propriétaire * / à la
charge des deux selon la répartition suivante* :
(rayer les mentions inutiles)
Fait en 3 exemplaires (un exemplaire pour chacune des parties et un pour l'enregistrement aux impôts si nécessaire),
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord"
Le preneur Le propriétaire
NOM, Prénom, Qualité NOM, Prénom
page6 100 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 19 mai 2015 Service Environnement et Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-139-005
portant autorisation pluriannuelle de prélèvements
individuels d’eau à usage d'irrigation agricole sur le
bassin versant du Lauzon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.211-2,E,. 211 3, L. 212- L et L. 214- 1 à
L. 214-6 ;
Vu les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement relatifs à la constitution des
Zones de Répartition des Eaux ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » des Alpes-de-Haute-Provence approuvé par Arrêté Préfectoral
n°2011-1322 du 7 juillet 2011 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône — Méditerranée du 20 novembre 2009 ;
Vu Ll’arrêté préfectoral n°2010-661 du 6 avril 2010 désignant le bassin versant du Lauzon comme
Zone de Répartition des Eaux ;
Vu la demande d’autorisation pluriannuelle portée par la Chambre d'Agriculture des Alpes-de- Haute-Provence au nom des pétitionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-338-0011 de 4 décembre 2014 portant ouverture d’enquête publique sur le bassin versant du Lauzon ;
Vu Pavis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 11 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis émis le 30 avril 2015 par le pétitionnaite sur les propositions qui lui ont été
communiquées le 16 avril 2015 ;
101 Considérant que les demandes des irrigants regroupées dans le dossier soumis à enquête publique contribuent à l’objectif de réduction des prélèvements en eau sur le bassin versant du Lauzon ;
Considérant la nécessité de réaliser une évaluation à mi-parcours des efforts accomplis ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Demandeurs
Les pétitionnaires figurant sur la liste des préleveurs annexée au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements d’eau à usage d’irrigation ou de distillation dans les conditions définies par les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Points de prélèvements
Sont autorisés au titre du présent arrêté pour une durée de dix ans les dix-huit prélèvements figurant
sur la liste définie en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Période de prélèvement
Les prélèvements dans le milieu pourront avoir lieu du 1 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE d : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, |
ARTICLE 5 : Débit autorisé
Le débit maximal de prélèvement est fixé pour chaque préleveur dans le tableau situé en annexe 3
au présent arrêté, |
ARTICLE 6 : Volumes maximums autorisés
Les volumes maximums prélevables par irrigants sont fixés en annexe 4 du présent arrêté.
Titre IE : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Modalités de remise en eau des canaux d'irrigation
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d’eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, etc.) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d’eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l’ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
« L’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) sera informé au moins huit jours avant de la date retenue pour la première mise en eau et des modalités
d’intervention ; |
102 + Les préconisations qui seront édictées par l’'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique seront rigoureusement respectées ;
+ Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s’avéreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
+ Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
* Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soïn et selon les directives de l’O.N.E.M.A ;
* La circulation et le iravail des engins se feront hors d’eau; selon Îles directives de PO.N.E.M.A. des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que besoin.
Réparation des prises d’eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d’eau pendant la saison d’arrosage (suite à un orage par exemple) peuvent être réalisés, sans formalités préalables, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l’objet d’une simple information auprès de PO.N.E.M.A.
ARTICLE 8 : Mesures
Pompage
Le pompage devra disposer d’un compteur volumétrique où d’un compteur horaire, pour lequel une courbe de correspondance entre consommation et débit pompé devra être fournie au Service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) des Alpes-de-Haute- Provence,
Prélèvement gravitaire
La prise d’eau ou le canal à proximité de la prise d’eau sera équipé d’une échelle limnimétrique dont la courbe de tarage sera transmise au Service chargé de la Police de l'Eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence. Cette courbe de tarage devra faire apparaître la position des vannes correspondant aux débits dérivés.
La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l’échelie de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l’Administration, ou cominissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d’eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Quel que soit le système de mesure, le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Mesures particulières en cas d’étiage sévère
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour être éventuellement mise en œuvre dans le cadre d’un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Aïpes-de-Haute-Provence avant le 30 juin pour l’année 2015 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le service chargé de la Police de l'Eau de fa D.D.T. des Aïfpes- de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l’organisation interne de la gestion de l’eau,
ARICLE 10 : Clause de révision à mi-parcours
Afin d’analyser l’impact des mesures mises en œuvre, une évaluation sera réalisée à mi-parcours, c’est-à-dire avant la campagne 2020. Les mesures pourront alors être adaptées.
103 Titre HT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de Particle K. 9214-17 du code de l’environnement, des
prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande des permissionnaires ou sur l'initiative du Préfet, après avis de Pinstance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément aux dispositions de Particle R. 214-18 du code de l’environnement, toute
modification apportée par le ÿermissionnaire à l'aménagement, à son mode d’exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous Îles éléments d'appréciation.
Notamment une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite annuellement et des modifications du débit dérivé pour être réalisées.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire ou cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, le changement de permissionnaire doit être déclaré au Préfet par le bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, en cas de cessation d’activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d’en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 15 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 16 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent l'ÉSETVÉS.
ARTICLE 18 : Recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté sera conservé et présenté à toute réquisition.
104 ARTICLE 20 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte des mairies des
communes du bassin versant pendant une durée minimum d’un mois.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire
concerné et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, les maires des communes du bassin versant du Lauzon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux exploitants concernés et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À .
Hamel-Francis MEKACHERA
105 ANNEXE 1
Liste des préleveurs du bassin versant du Lauzon
Départément des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Exploitants individuels
Jean-Pierre PELLEGRIN Le Petit Joncas, route [04230 Montlaux de St Etienne
Jean-Pierre RASPAIL Les Raffins, le Village 104230 Revest St Martin
Sociétés agricoles
GAEC Le Coulet Le petit Bayard 04230 Cruis
GAEC de la Grange et des Route de Sigonce 04230 Montlaux Faisses
GAEC du Lardeyret La petite Bastide 04300 Forcalquier
106 ANNEXE 2
Liste des points de prélèvement du bassin versant du Lauzon
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Poinr EXPLOITANT © © | Liu-pir ORIGINE
Exploitants individuels
X13AI02 |Jean-Pierre PELLEGRIN Le Petit Joncas Source
X13CI03 |Jean-Pierre RASPAIL Courdier Ruissellement
Sociétés agricoles
X13A101 |GAEC Le Coulet La Coste Source
X13A103 |GAEC de la Grange et des La Grange Source
Faisses
X13BI01 |GAEC du Lardeyret ATIs Rivière
107 ANNEXE 3
Débits maximums autorisés
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
PoINT EXPLOITANT DÉBIT MAXIMUM DÉBIT DE REPRISE
Exploitants individuels
X13AI02 |Jean-Pierre PELLEGRIN 1 m°/h 20 m°/h
X13CI03 {Jean-Pierre RASPAIL - -
Sociétés agricoles
X13AI0t GAEC Le Coulet 1 m°/h 30 m°/h
X13A103 |GAEC de la Grange et des 1} m°/h 40 m°/h
Faisses
X13BI01 GAEC du Lardevret 10 m°/h 60 m°/h
108 ANNEXE 4
Volumes maximums autorisés pour l'irrigation individuelle
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
OOT
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-B ains, le 19 mai 2015 Service Environnement et Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-139-006
portant autorisation pluriannuelle de prélèvements
individuels d’eau à usage d’irrigation agricole sur le
bassin versant du Largue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu ie Code de l'Environnement, et notamment Les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, et L.214-f à L. 214-6 ; | |
Vu les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement relatifs à la constitution des
Zones de Répartition des Eaux ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » des Alpes-de-Haute-Provence approuvé par Arrêté Préfectoral n°2011-1322 du 7 juillet 2011 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône — Méditerranée du
20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-661 du 6 avril 2010 désignant le bassin versant du Largue comme
Zone de Répartition des Eaux ;
Vu la demande d’autorisation pluriannuelle portée par la Chambre d'Agriculture des Alpes-de- Haute-Provence au nom des pétitionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-338-0010 du 4 décembre 2014 portant ouverture d’enquête publique sut le bassin versant du Largue ;
Vu L'avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques des Alpes de Haute-Provence en date du 1i mars 2015 ;
Vu Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis émis le 30 avril 2015 par le pétitionnaire sur les propositions qui lui ont été
communiquées le 16 avril 2015 ;
110 Considérant que les demandes des irrigants regroupées dans le dossier soumis à enquête publique satisfont l’objectif de réduction des prélèvements en eau sur le bassin versant du Largue ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Demandeurs
Les pétitionnaires figurant sur la liste des préleveurs annexée au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements d’eau à usage d’irrigation ou de distillation dans les conditions définies par les articles ci-après,
ARTICLE 2 : Points de prélèvements
Sont autorisés au titre du présent arrêté pour une durée de dix ans les dix-huit prélèvements figurant
sur la liste définie en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Période de prélèvement
Les prélèvements dans le milieu pourront avoir lieu du 1° mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Débit autorisé
Le débit maximal de prélèvement est fixé pour chaque préleveur dans Le tableau situé en annexe 3 au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Volumes maximums autorisés
Les volumes maximums prélevables par irrigants sont fixés en annexe 4 du présent arrêté,
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Modalités de remise en eau des canaux d'irrigation
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d’eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, etc.) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d’eau. Ces travaux ne devront
pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d’intervention et les caractéristiques de l’ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
*__ L'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) sera informé au moins huit jours avant de la date retenue pour la première mise en eau et des modalités d'intervention ;
111 ‘+ Les préconisations qui seront édictées par PO.N.E.M.A. garderie pour la préservation du
milieu aquatique seront rigoureusement respectées ;
+ Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s’avéreront nécessaires, elles seront
effectuées aux frais du permissionnaire ;
+ Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
+ Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon Îles
directives de l’O.N.E.M.A ;
« La circulation et le travail des engins se feront hors d’eau; selon les directives de
l’O.N.E.M.A. des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que besoin.
Réparation des prises d’eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d’eau pendant la saison d’arrosage (suite à un orage par exemple) peuvent être réalisés, sans formalités préalables, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l’O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l’objet d’une simple information auprès de l’O.N.E.M.A.
ARTICLE 8 : Mesures
Pompage
Le pompage devra disposer d’un compteur volumétrique ou d’un compteur horaire, pour lequel une courbe de correspondance entre consommation et débit pompé devra être fournie au Service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) des Alpes de Haute- Provence, : > Do ee ou eo eee ee
Prélèvement gravitaire
La prise d’eau ou le canal à proximité de la prise d’eau sera équipé d’une échelle limnimétrique
dont la coutbe de tarage sera transmise au Service chargé de la Police de l’Eau de la DDT des Alpes
de Haute-Provence. Cette courbe de tarage devra faire apparaître la position des vannes
correspondant aux débits dérivés.
La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l’ Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d’eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Quel que soit le système de mesure, le débit prélevé sera enregistré au moïns tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Mesures particulières en cas d’étiage sévère
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour être éventuellement mise en œuvre dans le cadre d’un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence avant Le 30 juin pour l’année 2015 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le service chargé de la Police de l’Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l’organisation interne de la gestion de l’eau.
ARTICLE 10 : Clause de révision à mi-parcours
Afin d’analyser l'impact des mesures mises en œuvre, une évaluation sera réalisée à mi-parcours, c’est-à-dire avant la campagne 2020. Les mesures pourront alors être adaptées.
112 Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, des
prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande des permissionnaires ou sur l’initiative du Préfet, après avis de l’instance compétente,
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l’aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous Îles éléments d’appréciation.
Notamment une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite annuellement et des
modifications du débit dérivé pour être réalisées.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire ou cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, le changement de permissionnaire doit être déclaré au Préfet par le bénéficiaire dans un délai de trois mois. De même, en cas de cessation d’activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d’en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 15 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 16 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l’Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l’article L. 514-6 du même code,
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté sera conservé et présenté à toute réquisition.
113 ARTICLE 20 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte des mairies des communes du bassin versant pendant une durée minimum d’un mois.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire concerné et envoyée au Préfet des Afpes-de-Haute-Provence,
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, les maires des communes du bassin versant du Largue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux exploitants concernés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
4 .
Hamel-Francis MEKACHERA
114 ANNEXE 1
Liste des préleveurs du bassin versant du Largue
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
| : | “: se ExeLoraNT : . : AonEsse | - - | Cons PosraL
ConMUNE |
Exploitants individuels
Angelvin Alain La Fare 04110 Reillane
Chailloi Eric Campagne Dumaine 104110 Villemus
Corbon Brigitte La Pourcine 04300 Limans
Musseri Sylvain Bergerie Saint Victor 04280 Cereste
Sociétés agricoles
GAEC du Clot de Bernard Le Thoron 64300 Limans
GAEC de a Lure Campagne Marlanson |04230 Saint Etienne les Orgues
GAEC Lure Luberon Le moulin Brun 04110 Aubenas les Alpes
GAEC de la Queyrade La Queyrade 04110 Villemus
GAEËC des Rivarels Campagne les Rivarels 104150 Banon
EARL Terre de Lure Les Fugons 04230 Ongles
GAEC de la Tourache Domaine de Moutet 04300 Forcalquier
Autres structures
Société Coopérative de Quart Garenne 04870 Saint Michel
Distillerie d’ Aubenas les Alpes l'Observatoire
SCA la Laye Le Jas 04300 Limans
115 ANNEXE 2
Liste des points de prélèvement du bassin versant du Largue
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Exploitants individuels
X15CI01 Bourget Rivière Angelvin Alain
X15SCI02 La Fare Prélèvement
X15DI01 |Chailloi Eric Blanqui Rivière
XISHI05 |Corbon Brigitte Segries Source
X15CI03 |Musseri Sylvain Valvissorgues Rivière
Sociétés agricoles
X1SH102 Le Clot de Bernard Rivière GAEC du Clot de Bernard
X15HI03 Plaine de Roubine Rivière
X15HI06 GAEC de la Lure Les granges Source
X15B102 Baule Rivière GAEC Lure Luberon
X15B103 Pradel-pary Rivière
X15DI02 Le moulin nappe
XI1SDI03 IGAEC de la Queyrade La Queyrade Rivière
XI5DI04 Dumaine Rivière
XISAIOI {GAEC des Rivarels Aiïguebelle Source
X15HI01 }EARL Terre de Lure Le Moulin Rivière
XISLIOI ÎGAEC de ia Tourache La Tourache Reprise
Autres StrHciures
XI5BIOI {Société Coopérative de Le pont Rivière Distillerie d’ Aubenas les Alpes
XI15HI04 SCA la Laye Les ormeaux Prélèvement
116 ANNEXE 3
Débits maximums autorisés
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Exploitants individuels
X15CI01 36 m°/h - Angelvin Alain
X15CI02 24 m°/h -
X15DI01 {Chaïllol Eric 16 m/h 80 m°/h
X1SHI05 |Corbon Brigitte 1 m°/h 15 m°/h
X1SCI03 |Musseri Sylvain 5 m°/h -
Sociétés agricoles
X15HI02 30 m‘/h - GAEC du Clot de Bernard
X15H103 30 m°/h =
X15HI06 |GAEC de Lure - 50 m°/h
X15BI02 50 m°/h - GAEC Lure Luberon
X15BI03 60 m°/h -
X1SDI02 10 m‘/h 80 m‘/h
X15DI03 |GAEC de la Queyrade 10 m°/h 80 m°/h
X15D104 10 m°/h 80 m°/h
X1SAI01 IGAEC des Rivarels 1 im°/h -
XI5HI01 {EARL Terre de Eure 10 m/h 40 m°/h
XI15LIO1 |GAEC de la Tourache - 100 m°/h
Autres structures
X1ISBIO1 {Société Coopérative de {5 my/h
Distillerie d’ Aubenas les Alpes |
XI1SHI04 SCA la Laye 1 m“/h -
117 ANNEXE 4
duelle ivi d igation in irriga l?
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains le
Service Environnement Risques ) 13 MAI 201
ARRETE PREFECTORAL N° 2015439 .0 4 À
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des
Alpes de Haute-Provence pour la campagne 2015-2016
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
_… …. Officier de l'ordre national du Mérite
Va le code de l’environnement et notamment son article R 425-2 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-2020 du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de la
réunion du 22 avril 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 27 avril au 15 mai 2015 par rapport au nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes de Haute-Provence pour la campagne 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119.006 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
Considérant qu'un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être atteint ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article jer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : wwnalges-de-haute-provence.gouv.fr 119 Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes de Haute Provence sont fixés comme suit :
Ll- CHAMOIS
ÜUG Dénomination Minimum Maximum
Ï Chambeyron 28 56
2 Le Grand Berard 50 99
3 Louis XVI 15 31
4 Siguret 35 71
5 Chapeau de gendarme 40 81
6 Seolane 80 161
7 L’estrop 36 73
8 Pelat 37 74
9 Le Grand Coyer 36 72
10 Mourre de Simanice 38 76
FT La barre des dourbes 23 45
12 _ Eure 17 | 34 | 68
13 Le vanson 37 | 74
14 Lachanau 34 68
15 Bramafan 28 56
16 Le blayeul 29 58
17 _ Clos la cime li 22
18 La Palud 34 68
19 L’aup 7 15
20 Les gorges du Verdon 49 97
21 Le teillon 33 66
22 Chamatte 6l 121
23 Chabran Gourdan 23 46
24 Leruch 48 96
25 Le Poil 37 75
26 L’ailier 20 4f
27 Cordeuil 13 25
28 Gache Jouere 24 50
La gomberge-sommet du ruth 14 28
À prélever 954 1913
Quota chamois 1930
IE —- MOUFLONS
Page 2
120 UG Dénomination Minimum Maximum
101 Fumet 20 41
102 Le lauzanier 3 5
103 Bouchier 2 3
104 Le caduc 15 31
105 L’esirop 16 32
106 La Barre des Dourbes 89 178
107 Le vancon 4 8
108 Les monges 28 57
109 Les graves 0 0
110 Picogu 7 12
à prélever 184 . 367
Quota mouflon 380
ID - CHEVREUIL
UG : Dénomination Minimum | Maximum
201 vallée de l’Ubaye 214 329
202 vallées de Haute Issole et Haut Verdon 124 190
203 vallée du Coulomp 220 338
204 gorges du Verdon 259 399
205 vallées du Verdon et des Trois Asses 260 400
206 vallées de la Blanche et Haute Bléone 197 303
207 Vallées du Haut Sasse et Haute 192 295
Durance
208 Vanson, Bas Sasse et Durance 222 342
209 vallées des Duyes et Bléone 272 419
210 vallée de lAsse 159 244
211 Vallées du Colostre et Verdon 169 260
212 Vallées du Largue et Durance 96 147
213 Vallées du Lauzon-Largue et Coulon 200 308
214 Vallée du Jabron 105 161
215 Vallées du Bas Lauzon et Durance 129 199
à prélever 2818 4334
Quota chevreuil 4350
IV - CERF ELAPHE
Page 3
121 UG Dénomination Minimum | Maximum
201 Ubaye f12 140
202 Haut Verdon 33 41
203 Entrevaux 81 101
204 gorges du Verdon 3 4
205 les Trois Asses 5 7
206 Seyne les alpes [2 15
207 et 208 bas Sasse et bas Vançon
211 Greoux les Bains 0
212 Largue 28 35
213 Lauzon Calavon 138 172
214 Jabron 59 74
215 Defends Lauzon 7 9
à prelever 484 606
Quota cerf 620
V-—DAIM
Territoire de chasse Minimum Maxi
UG HAEM
213 Cruis 5
215 Montlaux-Sigonce 8
à prélever 13
Quota daim 20
VI—CERF SIKA
UG Territoire de chasse Minimum | Maximum
211 Greoux les Bains 2 2
à prélever 2 2
Quota cerf sika 2
Page 4
122 Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ par recours gracieux auprès du Préfet des Aïfpes de Haute Provence,
‘par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
* par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 3 :
Monsieur je Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur Îe Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs le Président de la Fédération départementale des chasseurs et le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts et publié au recueil des actes administratifs des Alpes de Haute-Provence.
& Départementale
des Territoires,
Gabrielle FOURNIER
Page 5
123 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le À 0 M AI 2015
Service Environnement-Risques ‘
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 A4O- 067
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine,
commune d’ALLOS, pour l'année 2015
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
| VE le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-8, R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-225 du 13 février 2007 fixant l'Arrèté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence
et portant annulation de l'Arrêté Préfectoral n° 2004-3031 du 30 novembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0006 du 12 décembre 2014 portant les périodes d'ouverture de ja pêche en eau douce en 2015 ;
VU là deriande reçüe le 31 octobre 2014 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 1% avril 2015 de la Fédéfation des Alpes de Haute-Provence pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 1% avril 2015 de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques ;
VU L'avis favorable en date du 11 février 2015 du Parc National du Mercantour ;
YU L'avis favorable en date du 13 février 2015 de l'Office National des Forêts ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Fih 30 et de Héh 15 à 16h 15, du hundi au vendredi Site internet : www.nlpes-de-haute-provence.gouv. fr
124 VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 20 avril 2015 au 10 mai 2015 sur le site Internet de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT 4 demande de renouvellement pour la mise en place d'une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin, au lieu-dit la Serpentine,
présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoîine piscicole sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application des articles R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent
arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l’exercice de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d’ALLOS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d’eau
comprise entre les sources (limite amont) et la rupture de pente située au droit du parking (limite
aval : amont immédiat de la cascade), soit une longueur d'environ 1.000 mètres.
ARTICLE 2 - Temps d’ouverture de ia pêche
Il est rappelé que-par-arrêté préfectoral n° 2014346-0006 du 12 décembre 2014 visé ci-
dessus, la période d’ouverture de la pêche sur Le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine est fixée du
Samedi 20 juin 2015 au Dimanche 20 septembre 2015 inclus.
ARTICLE 3 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est la ligne montée sur canne et munie de trois mouches artificielles au plus. Les poissons capturés seront remis immédiatement à l’eau.
125 ARTICLE d - Recours
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Ce recours peut prendre la forme :
. soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Énergie ;
° soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou facite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif visé ci-dessus.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
> en Sous-Préfecture de CASTELLANE :
> à la Mairie de la commune d'ALLOS pendant un moïs minimum ;
> sur les abords du site visé à l’article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « wwwalpes-de-
haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Le Sous-Préfet de
CASTELLANE, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire d’ALLOS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : |
> la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu
Âquatique ;
> l’Association Agréée «La Truite du Haut-Verdon» de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique à COLMARS LES ALPES ;
> au Service Départemental de l'Office National des Forêts ;
> au Parc National du Mercantour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À
Hamel-Francis MEKACHERA
126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2
Service Environnement et Risques ë ? 2 M À / Û 15
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- AU2 _ CO
Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau
du bassin versant de l’Asse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SDAGE » 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les résultats de l'Etude d’Evaluation des Volumes Prélevables notifiés par le Préfet de région le
24 février 2014 ;
Vu les consultations auprès des services et organismes consultés le 07 novembre 2014 et les avis
formulés ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale des Irrigants de l’Asse qui s’est réunie le 30 septembre
2014 ;
Vu L'avis favorable émis par le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Berges de l’Asse le 4 février 2015 ;
Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l’Asse
répond à l’Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet
coordonnateur de bassin ;
Considérant qu’il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;
Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex — Tél : 04.92.30.55.00 — FAX: 94.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14hÈS à I6h1$ D normes comm Ê mneres Le
127 ARRÉÈÉTE:
ARTICLE 1 : Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)
Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l’Asse est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l’État et les acteurs locaux :
° définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;
, établit les règles de répartition de l’eau en fonction des ressources connues ;
. fixe les objectifs de réductions ;
° désigne les actions d'économie d’eau et de gestion des ouvrages ;
. rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;
° détaille les outils de suivi du plan de gestion.
Vingt-huit (28) communes font partie du périmètre du bassin versant de PAsse et sont concernées par le PGRE.
Barrême Chaudon Norante Majastres Saint Julien dAsse
Beynes Clumanc Mézel Saint Jurs
Blieux Entrages Moriez Saint Lions
Bras d’Asse Entrevennes Oraison Senez
Brunet Estoubion Saint André les Alpes Tattonne
Castellane Lambruisse Saint Jacques Valensole
Chateauredon Le Castellet Saint Jeannet Villeneuve
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse aux :
+ préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
* maires des 28 communes situées dans le périmètre du bassin versant de l’Asse ;
*_ président du Conseil Régional Provence-Aïpes-Côte d’Azur ;
+ _ président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ _ président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
* président de la Chambre d’Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) :
+ directrice de la délégation régionale de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à Marseille.
128 Le Syndicat Mixte des Berges de l’Asse est tenu d’informer l’ensemble des structures collectives d'irrigation du bassin versant. Les maires doivent quant à eux informer les irrigants individuels de leurs communes.
Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public dans les préfectures des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fi.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du syndicat mixte des berges de l’Asse et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AT
Hamel-Francis MEKACHERA
129 LS
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
7} À ti #4 2 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le ? 8 M Ai pet 5 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRÈTE PREFECTORAL n° 2015 - MN V3
Autorisant M. Jean-Luc FERRAND à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par Le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de
MEOLANS-REVEL, SELONNET, SEYNE-LES-ALPES et LE VERNET
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de eur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Îes préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu lParrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence Les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 O0 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h60 à 11h36 et de I4hi5 à 16h15
130 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 28 mai 2015 par M. Jean-Luc FERRAND sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau bovin de M, Jean-Luc FERRAND se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que M. Jean-Luc FERRAND conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ; que l'hiver les bovins sont en stabulation libre ou en bâtiment ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de M, fean-Euc FERRAND constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que malgré fa mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de bovins de M. Jean-Luc FERRAND a été attaqué le 27 mai 2015 et que cette attaque, pour laquelle la responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte d’un animal ;
Considérant que le troupeau de M. Jean-Luc FERRAND se situe à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du PIED DES PRATS attaqué le 10 juin 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de GIMETTE attaqué le 9 août, le 10 septembre et les 6 et 7 octobre 2014, du troupeau bovin de M. Michel ALLIBERT attaqué le 24 août 2014, du troupeau de M. Jean-Christophe LOMBARD attaqué le 4 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28 novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L’HUBAC attaqué le 2 novembre 2014, du troupeau de Mme Joëlle REMUSAT attaqué le 10 novembre 2014, du troupeau bovin de M. Bernard REVBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 106 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau bovin de M. Jean-Luc FERRAND par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à Particle 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ; 131 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Luc FERRAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de fa Chasse et de ia Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Jean-Luc FERRAND), titulaire du permis de chasser n° 04 106 659 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
M. Jean-Luc FERRAND s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Benjamin FERRAND), titulaire du permis de chasser n° 2010 064 800 8717 B ; - M. Daniel JAUBERT, titulaire du permis de chasser n° 04 109 950.
En outre M. Jean-Luc FERRAND peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de [a présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Jean-Luc FERRAND dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de MEOLANS-REVEL, SELONNET, SEYNE-LES-ALPES et LE VERNET.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-7600 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense, Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Jean-Luc FERRAND respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
132 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
— le modèle de l’arme de chasse utilisée :
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation M. Jean-Luc FERRAND, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Luc FERRAND), ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après
chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil —
13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par délégation
133 ALPES DE HAUTE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Préfet des Alpes de Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE DEPARTEMENTAL DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT n°2015-A40.00£€
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CDAPH)
Vu le Code général des collectivités territoriales dans sa partie législative et réglementaire,
Vu le Code de faction sociale et des familles, notamment ses articles L.241.5 à L.241.11 et
R.241.24 à R.241.34,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles {partie réglementaire),
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n° D-II-CG-2 en date du 16 décembre 2005 portant sur la Maison départementale des personnes handicapées (convention constitutive et désignation des membres),
VU la délibération n°D-V-SAJ-3 du 24 avril 2015 relative à la désignation des représentants du Conseil départemental au sein des organismes extérieurs ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées des Alpes de Haute-Provence » signée le 19 décembre 2005, et ses avenants,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services du Département,
1-2015-150 134 - ARRETENT
Article 1 :
- Conformément aux dispositions de l'article R 241-24 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme sui :
Quatre représentants du Département désignés par ie Président du Conseil départemental :
1) Titulaire : Evelyne FAURE, conseillère départementale
Suppléant 1: Jean Christophe PETRIGNY, conseiller départemental
Suppléant 2 : La Directrice générale adjointe au Pôle « Solidarités » du Département
Suppléant 3: Le Directeur délégué au Pôle « Solidarités » du Département
2) Titulaire : Delphine BAGARRY, conseillère départementale
Suppléant 1 : Pierre POURCIN, Vice-Président du conseil départemental
Suppléant 2: L'adjoint au chef du service central vieillesse handicap chargé des
prestations sociaies du Département
Suppléant 3: Le responsable de l'unité budget comptabilité du service central
vieillesse handicap du Département
3) Titulaire : Alberte VALLEE, conseillère départementale
Suppléant 1 : Brigitte REYNAUD, conseillère départementale
Suppléant 2: Le chef du service central vieillesse handicap du Département
Suppléant 3 : Le chef du service central de l’aide sociale à l'enfance du Département
4) Titulaire : Stéphanie COLLOMBERO, conseillère départementale
Suppléant 1: Geneviève PRIMITERRA, vice-présidente du conseil départemental
Suppléant 2 : L'adjoint (chargé du contrôle des établissements) au chef de service
central vieillesse handicap du Département
Suppiéant 3 : Le contrôleur tarificateur des établissements du service central
vieillesse handicap du Département
Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé :
1} Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
2} Le Directeur de l'unité territoriale des Alpes de Haute-Provence de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant
3) Le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant
4) Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant
1-2015-150 135 Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
1) Titulaire : le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant
Suppléant 1 : Un représentant de la Caisse d'allocations familiales (CAF)
Suppléants 2 et3: Des représentants de la Mutualité sociale agricole (MSA)
2) Titulaire : le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) où son représentant Suppléant 1 : Un représentant de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Suppléants 2 et3: Des représentants de la Caisse maladie régionale (CMR)
Un représentant d’une organisation professionnelle d'employeurs
Titulaire : Un représentant de l'Union des entreprises des Alpes de Haute-Provence (UDE 04) Suppléants 1 et3: Des représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) Suppléant 2: Un représentant de l’Union des entreprises 04 (UDE)
Un représentant d’une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires
Titulaire : Un représentant de l'Union départementale des syndicats autonomes (UNSA) Suppléants 1 et3: Des représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Suppléant 2: Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Ün représentant d'une association de parents d'élèves
Titulaire: Un représentant de la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE)
Suppléant 1 : Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de
l'enseignement public (PEEP)
Suppléants 2et3: Des représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
1) Un titulaire et trois suppléants représentant l'Association régionale pour l'intégration (ARI) désignés par l'association
2) Un titulaireet trois suppléants représentant l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) désignés par l'association
3) Un titulaire et trois suppléants représentant l'Association des paralysés de France (APF) désignés par l'association
4) Un titulaire et trois suppléants représentant l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) désignés par l'association
5) Un titulaire et deux suppléants représentant l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques Alpes de Haute-Provence (UNAFAM) désignés par l’association
6) Un titulaire et trois suppléants représentant l'Union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) Provence Alpes Côte d'Azur désignés par l'association
7) Un titulaire et trois suppléants représentant l'association Chemin d'espoir désignés par l'association
1-2015-150 136 8) Un membre du Conseil Départementai Consultatif des Personnes Handicapées
Le Vice-Président du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
9) Deux membres à voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées
1) Un titulaire et trois suppléants représentant le Centre d'accueil spécialisé (CAS) de Forcalquier désignés par l'établissement
2) Un titulaire et trois suppléants représentant l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE) désignés par l'association
Article 2:
La durée du mandat des membres de la commission, à l'exception des représentants de l'Etat, est de quatre ans renouvelable, |
Article 3 :
La liste nominative des membres de la Commission des droits et de l'autonomie est annexée au règlement intérieur de la Commission des droits et de l'autonomie.
Article 4 :
Monsieur te Secrétaire général de la Préfecture ainsi que Monsieur le Directeur général des services du Département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Digne-ies-bains, le à 5 MAI #08
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence Le Président du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Ce. D
__
Patricia WILLAERT
1-2015-150 137