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Déliberation - Delib 31 Modification de la charte offre daccueil Petite Enfance – Autoris1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 31 Modification de la charte offre daccueil Petite Enfance – Autoris1)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 s
L
Publié le 08/07/2026
C
ID : 033-213301229-20260701-DELIB6_31_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
28
NOMBRE DE VOTANTS :
33
L’an deux mille vingt-six, le
1% juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 25
juin,
s’est
assemblé
en
la
salle
du
conseil
municipal
à
l’hôtel
de
ville
à
CESTAS
(33610),
sous
la
présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS : Mesdames et Messieurs STEFFE, AUBRY, BOSC-NOUQUERET, BOUSSEAU, BOVA- SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESVERGNES,
FABRE,
FAVIER-LAFAYE, GOURPIL, HARRIBEY, HUIN, LABORDE, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, REMIGI,
REVERS,
SILVESTRE,
BUCHOUL,
DUBOURG,
MOREIRA,
TACHON,
FABRE,
TRINQUART. ABSENTS
:
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Mme BAVARD à Mme REVERS, M. DAMAY à
Mme
DESVERGNES,
M.
LOUSTAU
à
Mme
HUIN,
Mme
RULLEAU
à
M.
MERCIER,
Mme
TRUAISCH à Mme DUBOURG SECRETAIRE DE SEANCE : Mélanie FABRE Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages, Madame a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal du 5 juin a été adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le CURE
L
9
Publié
le
68/07/2026
ID : 033-213801229-20260701-DELIB6_31_2026-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1‘ JUILLET 2026- DELIBERATION N°6/31 Réf : Petite enfance- Florence Avril /7.5.1 OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
OFFRE
D’ACCUEIL
PETITE
ENFANCE
-
AUTORISATION Madame REMIGI expose, Les dossiers de demande d’accueil des enfants de 0 à 3 ans sont étudiés en Commission d’attribution des places dans le cadre de l’offre d’accueil petite enfance (OAPE). Il vous est proposé de permettre l’accueil des familles hors commune dans les structures collectives de Cestas, associatives et communales. La commission d’attribution de la commune octroie des places en fonction des disponibilités de chaque structure et des critères valorisés dans la charte de l'OAPE. Afin de répondre prioritairement aux demandes d’accueil des familles cestadaises, il vous est proposé d’augmenter les points pour les personnes résidant sur la commune, en passant de 30 à 50 points. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Groupes Demain CESTAS et Rassemblement cestadais). Considérant la nécessité de pouvoir accueillir les familles hors commune tout en permettant aux familles cestadaises d’être prioritaires dans l’attribution des places en crèches. -
Fait siennes les conclusions du rapporteur,
-_
Approuve la modification des critères de points de 30 à 50 pour les résidents cestadais
-
Autorise
le
Maire
ou
Madame
REMIGI,
Adjointe,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution de la présente délibération.
‘
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
LE MAIRE
=
|
Mélanie FABRE
fôme STEFFE
Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le
08/07/2026
et de sa publication sur le site internet de la commune le
08/07/2026
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le CURE
GS
L
9
Publié
le
08/07/2026
ID : 033-213801229-20260701-DELIB6_31_2026-DE
CHARTE SUR LES MODALITES
D'INSCRIPTION
ET
D’ADMISSION
Adopté par délibération n°4/33, Conseil Municipal du 26/09/2024
Applicable au 06 juillet 2026
La politique d'accueil de la Petite Enfance constitue une des priorités de l’action sociale municipale. La municipalité et les associations à gestion
parentale se sont engagées dans une démarche commune
portant sur l'amélioration
de
la qualité d’information et de l’accompagnement des familles cestadaises
en recherche d’un mode d'accueil.
1. Les modalités de préinscription :
Un accueil unique à la Maison de la Petite Enfance La préinscription est réalisée, sur rendez-vous, par un professionnel de la petite enfance de la commune, animateur
du
Relais
Petite
Enfance.
Ponctuellement,
les
familles
peuvent
être
aussi
reçues
par
la
coordinatrice
petite enfance.
Cet entretien
a
pour objectif de faciliter
les démarches
de
la famille,
de
conseiller
le
mode d'accueil
le
plus approprié
à
ses besoins
et de
recueillir toutes
les
informations
nécessaires à l'inscription dans les structures et à l'attribution des places. L’animatrice informe la famille du fonctionnement des différents modes et structures d'accueil présents sur la commune.
e
Les documents à fournir
o
La fiche de primo inscription
o
Le livret de famille ou le certificat de grossesse pour l'enfant à naître
o
L'avis d'imposition sur les revenus N-2
o
Un justificatif de domicile
o
Un justificatif d'emploi ou de formation des parents (attestation d’employeur, attestation de formation...)
|
o
Certificat médical justifiant de la situation de handicap ou maladie chronique
o
Certificat médical attestant de la situation d'enfant avec des besoins particuliers
o
Tout autre document venant
justifier
le critère à prendre compte
e
La confirmation de la demande
Chaque préinscription
est à
confirmer dans le
mois suivant
la
naissance
de l’enfant
; la
préinscription
non confirmée vaut annulation de la demande. Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 Publié le
S L
F4
ID : 033-213301229-20260701-DELIB6_31_2026-DE
e
L’actualisation de la demande
La demande effectuée peut être modifiée à tout moment et ce jusqu’au mois précédant la commission, par mail ou en retournant le « formulaire d’actualisation ou de renouvellement de demande ».
e
Le renouvellement de la demande
Si
la famille refuse la
place proposée ou si
la commission
ne lui attribue pas de place à
la date de la
demande, la famille renvoie la fiche « actualisation ou renouvellement de la demande ». Cette demande sera prise en compte par la commission en conservant l’antériorité de la première demande.
2. Les modalités d'admission :
e
Les documents préparatoires aux travaux :
Toutes les préinscriptions sont enregistrées sur le Logiciel Domino. Avant la commission d’attribution des places, un état des demandes d'accueil pour le mois concerné est édité. Les demandes sont anonymes.
e
La commission d'attribution des places :
La
commission
principale
est
composée
de
l’Adjointe
au
Maire
en
charge
des
Affaires
Sociales,
présidente
de
la
commission,
de
la
coordinatrice
petite
enfance,
d’une
animatrice
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE) et des responsables de structures petite enfance de la commune.
Elle se réunit une fois
par an, en mars, pour statuer sur les demandes d’accueil concernant la période autour de septembre. Les
dossiers
sont
présentés
par
une
animatrice
du
Relais
Petite
Enfance
et
la
coordinatrice
Petite
Enfance.
Chaque
membre
peut
donner
son
avis
sur
les
dossiers
examinés.
En
cas
de
désaccord
la
décision est prise par la Présidente. Tout au
long de l’année ont lieu des commissions secondaires, tous les mois ou tous les 2 mois.
Elles
sont
composées
de
la
coordinatrice
petite
enfance,
d’une
animatrice
du
RPE
et
des
directrices
des
crèches. La commission peut recontacter une famille ayant déjà eu une réponse négative, en cas de désistement d’une famille retenue et en cas de libération des places entre la réunion de deux commissions. Les priorités d’accueil : La
commission
d'attribution
est
composée
de
l’élue
aux
affaires
sociales
et
familiales,
de
la
coordonnatrice petite enfance, en collaboration avec les directrices de crèche et l’animatrice RPE (Relais Petite Enfance). La commission d'attribution de la commune octroie les places en fonction des disponibilités de chaque structure, des critères et priorités suivantes :
CRITERES
NOMBRE DE
POINT
Lieu de résidence Cestas
39-50
Lieu de travail Cestas sans résidence sur la commune
15 Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 Publié le
S L C
ID : 033-213301229-20260701-DELIB6_31_2026-DE
La famille a des revenus annuels inférieurs à 8 664 €
6
La famille a des revenus annuels compris entre 8 664.01 € et 19 664 €
5
La famille a des revenus annuels compris entre19 664.01 € et 30 664 €
4
La famille a des revenus annuels compris entre 30664.01 € et 45664 €
3
La famille a des revenus annuels compris entre 45 664.01 € et 69 664€
|2
La famille a des revenus annuels supérieurs à 69 664.01 €
1
Famille
nombreuse
2
Situation de handicap ou maladie chronique de l’enfant
5
Situation d’enfant avec des besoins particuliers
2
Famille monoparentale
2
Parent mineur
2
Situation de handicap d’un membre de la famille
3
Gémellité
2
Fratrie d’enfant de moins de 3.5 ans
2
La famille a encore un enfant accueilli dans la structure Situation de reconversion ou de recherche d’emploi
5
Famille monoparentale active
5
Deux parents en activité professionnelle
2
La prise en compte des critères est faite surjustificatifs fournis par la famille. Les familles sont informées par courrier de la décision de la commission dans les jours qui suivent. Les familles doivent,
au
plus tard
8 jours
après
la
réponse
de
la
commission
d'attribution
des
places,
prendre contact avec la responsable de la structure pour l'admission de l’enfant.
3. Le suivi de la commission :
Lors du premier accueil de la famille les modalités de suivi de la demande sont présentées.
La famille a
la possibilité d’être accompagnée par l’OAPE tant que sa demande est active. L'OAPE
peut
être
amené
à
solliciter
la
famille
par téléphone
ou
mail,
dans
le
cadre
de
sa
fonction
d’observatoire de l’accueil petite enfance par l’analyse des données recueillies, avec l'intention de bien connaître tous les besoins des familles et des enfants de la commune pour y répondre au mieux. Coordonnées Animatrices Relais Petite Enfance Tel : 05.56.78.85.27 Mail : petite.enfance@mairie-cestas.fr ou ram@mairie-cestas.fr ubdié Le
IS : 033-2180: 229-208A0701-DELI