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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP tarifs course taxi 2016 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP tarifs course taxi 2016 2)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté à Égainé Fran
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2016
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de commerce et notamment son livre IV et l’article L.410-2 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.113-3 ; Vu le code des transports ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu le
décret n°
73-225
du 2
mars
1973
modifié relatif à l'exploitation des
taxis
et voitures
de petite
remise
;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du
12
avril
2006 relatif à la mise
sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ; Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
août
1980
modifié
relatif à
la
construction,
l'approbation
de
modèles,
installation et vérification primitive des taximètres ; Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3
octobre
1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services
;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ; Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis ; Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale de réclamation à l’attention des usagers des taxis dans le département du Tarn ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2015 fixant les tarifs des courses en taxis pour l’année
2015 ;
Vu le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Considérant les propositions émises par les représentants
des deux syndicats professionnels de taxi du
Tarn lors d'une consultation organisée le 22 décembre 2015 ; Considérant qu'à l'exception des taxis parisiens, aucune revalorisation tarifaire n'est prévue pour 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn. gouv.frArrête
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2015 est abrogé. Article 2 : Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports. Depuis le 1° janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements spéciaux suivants : I-1° Un compteur horokilométrique homologué,
dit « taximètre »,
conforme
aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 précité ; -2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; -3°
Une
plaque
fixée
au
véhicule
et
visible
de
l'extérieur
indiquant
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; -4°
Sauf
à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. IT- Le véhicule est en outre muni de : -19
Une
imprimante,
connectée
au taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant
le
client
du
prix
total
à
payer,
conformément
aux
textes
d'application
de
l'article
L.113-3
du
code
de
la
consommation ;: -2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l'article L.3121-1
du code des transports susvisé,
en
état de
fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client,
afin de permettre
au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L.314-14 du code monétaire
et financier. Toutefois,
par dérogation
au Ï
de l'article R.3121-1
du
code
des
transports,
un véhicule
affecté
à
l'activité
taxi
avant
le
1°” janvier
2012
peut
utiliser jusqu'au
31
décembre
2016,
les
équipements
spéciaux qui étaient prévus à l'article
ler du décret n° 95-935
du
17 août
1998 relatif à l'exercice de le
l'activité de taxi, dans sa rédaction initiale, à savoir : 1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret du
13
mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » ; 3° L'indication,
sous
forme
d'une plaque
scellée
au véhicule,
visible
de
l'extérieur,
de
la commune
de
rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ; 4° Un appareil horodateur, fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite. Les
dispositions
du II
(imprimante
et terminal
de
paiement)
sont
obligatoires
pour
tout véhicule
nouvellement affecté à l'activité taxi depuis le 1° janvier 2012. Article 3 : La définition des tarifs est la suivante : - Tarif A
: course de jour avec retour en charge à
la station ;
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;- Tati£
C
: course
de
jour
avec
retour
à
vide
à
la
station
;
- Tarif
D
: course
de
nuit
avec
retour
à vide
à la
station
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés
avec
retour
à
vide
à
la
station.
Article 4 : Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures. Ils peuvent être appliqués aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés, ainsi que pour les transports effectués par temps de neige
ou
de
verglas.
Ce
tarif
ne
doit
pas
excéder
le
tarif
de
nuit
correspondant
au
type
de
course
concerné.
Les
majorations
course
de
nuit
et
course sur
route
enneigée
ou
verglacée
ne
sont
pas
cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : routes effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapant
dits
«
pneus
hiver
».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les conditions d'application
et
le
tarif
pratiqué.
Article 5 : Les tarifs sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (F VA
à 10 %), à compter du 1°
janvier
2016
:
- prise
en
charge
pour
tarifs
À,
B,
C
ou
D
: 2,61
€
- tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course : 7,00 € - heure
d'attente
ou
de
marche
lente
de
jour
et
de
nuit
(divisible
par
chute
de
0,10
€
toutes
les
14,69
secondes) : 24,50 € - kilomètre parcouru :
Tarif
Prix
au
km
en
€
Chute
de
0,10
€
tous les X mètres
À
0,81 €
123,46 m
B
1,21€
82,64
m
C
1,62
€
61,73
m
D
2,42 €
41,32 m
Le
cas
échéant,
les
suppléments
ci-après
pourront
être
ajoutés à
la
somme
inscrite
au compteur
:
- supplément
par
personne
adulte
à
partir
de
la
quatrième
personne...
1,70
€
- supplément pour
le
transport
d'animaux...
0,90
€
- supplément
pour bagages
suivant
poids
et
encombrement...
0,50
€
Article
6
: Les
taxis
doivent
être
munis
d'un
dispositif répétiteur
lumineux
de
tarifs
extérieur,
agréé
par
le
service
métrologie
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
de
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
et
d’un
interrupteur
d’alimentation
électrique
sous
le
capot moteur,
conformément aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
modifié
susvisé.
Article
7
: Les
taximètres
et
leurs
dispositions
réglementaires
sont
soumis
à vérification
de
l’installation,
au
contrôle
en
service
et
à la
vérification
primitive
des
instruments
réparés,
en
application
des
dispositions
du
décret
du
12
avril
2006
et
de
l’arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
modifié
précités.
Ces
contrôles,
sont
assurés
par
les
organismes
agréés
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
modifié. Article
8
: Le
taximètre
est
mis
en
position
de fonctionnement
dès
le
début de
la
course
et
applique
les
tarifs
réglementaires.
Le
conducteur
signale
au
client
tout
changement
de
tarif
intervenant
pendant
la
course,
passage au
tarif
de
nuit
notamment.Article 9 : En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié précité relatif à l'information
du consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi,
les
tarifs
en
vigueur
et
leurs
conditions
d’application
(prise
en charge,
tarifs
kilométriques
A,
B,C
et D,
tarifs
d'attente
ou de marche
lente
et
suppléments
divers,
adresse
à
laquelle
l'usager
peut
adresser
une
réclamation)
sont
affichés
dans
le
véhicule d'une manière parfaitement visible et lisible de la personne transportée avec la mention
"tarifs
Jixés
par
l'arrêté
préfectoral
du...
".
Ce
tarif
indique
le
nombre
de
personnes
maximum
pouvant
être
transportées
dans
le
véhicule.
L'affichage
reprend
la
formule
suivante
«
Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
7,00
€
».
L'affichage précise
en
outre
les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d'une
note
est
obligatoire
ou
facultative en application des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié précité. Les
professionnels
sont
invités
à
traduire
en
anglais
et
en
espagnol
les
mentions
portées
sur
ces
affichettes. Article 10 :
Le paiement de toute somme supérieure à 25 € donne lieu à la délivrance d'une note établie
en double exemplaire dont un remis au client, comportant les informations mentionnées à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié susvisé.
Le double est conservé pendant une durée de
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
Une
note
comportant les
mêmes
informations
est
remise
à tout
client
qui
en
fait
la demande
expresse
lorsque
la
somme
due
est
inférieure
à
25
€.
Les
exploïtants
de taxis mis
en circulation avant le
1° janvier 2012,
lorsqu'ils ne
sont pas
dotés
d'une
imprimante permettant l'édition automatisée d'une note, demeurent régis jusqu'au 31 décembre 2016 par les dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 précité. Article 11 : Les tarifs étant inchangés par rapport à l'année 2015, les taxis n'auront pas à mettre à jour la table tarifaire des taximètres (compteurs horokilométriques). La lettre majuscule U de couleur VERTE liée à la revalorisation tarifaire de 2015 reste apposée sur le cadran du taximètre pour toute l'année 2016. Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, les maires du département, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
les
ingénieurs
subdivisionnaires
de
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait
à
Albi,
le
29
décembre
2015
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours dans
un délai
de
deux mois suivant sa notification dans
les
conditions
suivantes : - recours gracieux auprès du préfet du Tarn -service chargé des taxis - Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09; - recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex