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Arrêté - AP tarifs taxis 2023
Arrêté - AP tarifs TAXI 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - AP tarifs TAXI 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET DU
TARN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
fixant
les
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l'année
2026
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
son
article
L410-2 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1252
du
7
octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
SIMON
BERTOUX
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
août
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FERRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
sous-préfet
d'Albi;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2015
modifié
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
modifié
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FERRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
sous
préfet
d'Albi;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2025
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
2026;
Considérant
les
consultations
menées
auprès
des
représentants
des
organisations
professionnelles
(FNAT
81
et
STT
81)
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
est
abrogé.
Article
2:
Le
présent
arrêté
est
applicable
aux
taxis
du
département
du
Tarn
soumis
aux
dispositions
du
code
des
transports
—
articles
L3120-1
et
suivants,
articles
R3120-1
et
suivants.
Les
taxis
doivent
être
pourvus
des
équipements
spéciaux
prévus
à
l’article
R3121-1
du
code
susvisé
: 1
-
Un
compteur
horokilométrique
homologué,
dit
taximètre,
conforme
aux
prescriptions
du
décret
n°
2016-769
du
9 juin
2016
relatif
aux
instruments
de
mesure;
2
-
Un
dispositif
répétiteur
lumineux
extérieur
portant
la
mention
«taxi»
conforme
aux
caractéristiques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2009
relatif
aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarifs
pour
taxis.
Il
s'illumine
en
vert
lorsque
le
taxi
est
libre
et
en
rouge
lorsque
celui-ci
est
en
charge
ou
réservé. 3
-
Une
plaque
fixée
au
véhicule
et
visible
de
l'extérieur
indiquant
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement
ainsi
que
son
ressort
géographique
tel
qu'il
est
défini
par
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
stationnement.
4
- Sauf
à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début
et
de
fin
de
service
du
conducteur.
5
- une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant
le
client
du
prix
total
à
payer,
conformément
aux
textes
d'application
de
l'article
L.112-1
du
code
de
la
consommation
;
6
-
un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l'article
L3121-1
du
code
susvisé,
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client,
afin
de
permettre
au
prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir
l'obligation
d'information
prévue
à
l'article
L314-14
du
code
monétaire
et
financier.
Article
3
: La
définition
des
tarifs
est
la
suivante :
- Tarif
A
: course
de
jour
avec
retour
en
charge
à
la
station;
- Tarif
B
: course
de
nuit
avec
retour
en
charge
à
la
station
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés
avec
retour
en
charge
à
la
station;
- Tarif
C
: course
de
jour
avec
retour
à
vide
à
la
station;
- Tarif
D
: course
de
nuit
avec
retour
à
vide
à
la
station
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
les jours
fériés
avec
retour
à vide
à
la
station.
Article
4
: Les
tarifs
de
nuit
(B
et
D)
sont
applicables
pour
les
courses
effectuées :
- de
19
heures
à
7
heures,
- les
dimanches
et
les jours
fériés,
-
par
temps
de
neige
ou
verglas
lorsque
les
routes
sont
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
que
l’utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapant
dits
«
pneus
hiver
»
est
nécessaire.
Ces
deux
conditions
sont
cumulatives
pour
bénéficier
de
ce
tarif. Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
indique
à
la
clientèle
les
conditions
d'application
et
le tarif
pratiqué.
Article
5
: À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
les
tarifs
maximums,
toutes
taxes
comprises
(TVA
à
10
%),
applicables
au
transport
de
voyageurs
par
taxis
dans
le
Tarn,
sont
fixés
ainsi
:
- prise
en
charge
pour
tarifs
A,
B,
Cou
D:2,92€;
- tarif
minimum
susceptible
d'être
perçu
pour
une
course
: 8
€
(majorations
et
suppléments
inclus)
;
- heure
d'attente
ou
de
marche
lente
de
jour
et
de
nuit
: 29,04€;
La
valeur
de
la
chute
est
fixée
à
0,10€
- kilomètre
parcouru : Tarif
Prix
au
km
en
€
A
1,10€
B
1,65€
C
2,20€
D
3,30€
Le
cas
échéant,
les
suppléments
ci-après
pourront
être
ajoutés
à
la
somme
inscrite
au
compteur : a)
4,00
€
par
personne
majeure
ou
mineure
à
partir
de
la
5ème
personne :
b)
2,00
€
pour
la
prise
en
charge
de
bagage
applicable
pour
chacun
des
bagages
suivants : -
ceux
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent
l’utilisation
d'un
équipement
extérieur
;
-
les
valises
ou
bagages
de
taille
équivalente,
au-delà
de
trois
valises,
ou
bagages
de
taille
équivalente,
par
passager.
L'article
88
de
la
loi
n°
87-588
du
30
juillet
1987
modifiée
interdit
de
refuser
la
présence
des
chiens
guides
d’aveugle
ou
d'assistance
ou
d'appliquer
un
tarif
additionnel
pour
cette
prise
en
charge.
Article
6 :
Les
taximètres
et
leurs
dispositifs
complémentaires
sont
soumis
à
vérification
de
l'installation,
au
contrôle
en
service
et
à
la
vérification
primitive
des
instruments
réparés,
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
modifié.
Ces
contrôles
sont
assurés
par
les
organismes
agréés
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
précité.
Par
ailleurs
les
taximètres
et
leurs
dispositifs
complémentaires
peuvent
être
contrôlés
par
le
service
métrologie
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie.
Article
7
: Le
taximètre
est
mis
en
position
de
fonctionnement
dès
le
début
de
la
course
et
applique
les
tarifs
réglementaires.
Le
conducteur
signale
au
client
tout
changement
de
tarif
intervenant
pendant
la
course,
passage
au
tarif
de
nuit
notamment.
Article
8 :
En
application
de
l'article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
modifié
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi,
sont
affichés
dans
le
véhicule
d'une
manière
parfaitement
visible
et
lisible
de
la
personne
transportée
avec
la
mention
"tarifs
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
du
3!
/A
HN
999€
":
-
les
taux
horaires
et
kilométriques
en
vigueur
et
leurs
conditions
d'application
(prise
en
charge,
tarifs
kilométriques
À,
B,
C
et
D,
tarifs
d'attente
ou
de
marche
lente
et
suppléments
divers,
conditions
de
majoration
prévue
à
l'article
4
pour
route
enneigée
ou
verglacée)
;
-
les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d'une
note
est
obligatoire
(prestations
supérieures
à
25€);
- l'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
demander
que
la
note
mentionne
son
nom
et
le
lieu
de
départ
et
d'arrivée ;
- l'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
régler
par
carte
bancaire
quel
que
soit
le
montant; -
l'adresse
à
laquelle
peut-être
adressée
toute
réclamation,
à
savoir :
DDETSPP
du
Tarn
(Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations)
- Cité
administrative
- Bât
E - 18,
avenue
du
Maréchal
Joffre
- 81013
ALBI
Cedex
9.
Ilest
indiqué
le
nombre
de
personnes
maximum
pouvant
être
transportées
dans
le véhicule.
L'affichage
reprend
la
formule
suivante
«
Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à 8 € ».
Les
professionnels
sont
invités
à
traduire
en
anglais
et
en
espagnol
les
mentions
de
ces
affichettes. Article
9
: Toute
prestation
de
course
de
taxi
doit
faire
l'objet,
dès
qu'elle
a
été
rendue,
de
la
délivrance
d'une
note
lorsque
le
prix
de
la
course
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
l'arrêté
du
3
octobre
1983
modifié
soit
25€
(TVA
comprise).
Elle
doit
obligatoirement
comporter
les
informations
mentionnées
ci-après :
a)
date
de
rédaction
b)
heures
de
début
et
fin
de
la course
c)
nom
ou
dénomination
sociale
du
prestataire
ou
de
sa
société
d)
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi
e)
adresse
postale
à
laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation
par
les
clients f)
montant
de
la
course
minimum
g)
prix
de
la
course
toutes
taxes
comprises
hors
suppléments
Doivent
être
imprimés
ou
portés
de
manière
manuscrite:
* [la somme
totale
à
payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
*
le
détail
de
chacune
des
majorations
prévues
à
l’article
1°
du
décret
n°
2015-1252
du
7
octobre
2015
susvisé
* à
la
demande
du
client
: son
nom,
le
lieu
de
départ
et
le
lieu
d'arrivée
de
la
course.
Elle
doit
être
établie
en
double
exemplaire
-
un
exemplaire
remis
au
client,
le
double
conservé
par
le
prestataire
pendant
une
durée
de
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction
— y compris
pour
des
sommes
inférieures
à
25
€
TTC.
Article
10:
La
mise
à jour
de
la
table
tarifaire
des
taximètres
(compteurs
horokilométriques)
doit
être
réalisée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
préfectoral. Entre
cette
date
et
la
modification
du
compteur
horokilométrique,
une
hausse
ne
pouvant
excéder
la
variation
du
tarif
de
la
course-type
(1,38%)
pourra
être
appliquée
au
montant
de
la
course
affiché
sur
le
cadran,
hors
supplément,
en
utilisant
le
tableau
de
correspondance
mis
à disposition
de
la
clientèle.
Les
suppléments
sont
appliqués
sans
recourir
au
taximètre.
Cette
hausse
et
l'application
des
suppléments
donnent
lieu
à
une
mention
manuscrite
sur
la
note
remise
au
consommateur.
La
lettre
majuscule
L
de
couleur
VERTE
est
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre
après
configuration
des
tarifs
pour
l'année
2025.
Article
11
: Le
préfet,
les
maires
du
département,
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'’Occitanie,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
loi
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Fait
à Albi,le
3j
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Délais
et
voies
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
consommation
ou
du
Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l‘absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)".