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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 01 Recueil actes administratifs decembre 3eme partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 01 Recueil actes administratifs decembre 3eme partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014309-0023
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, signé : Claude VO- DINH
le 05 Novembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Chinon
Arrêté approuvant les statuts de l'association
foncière de remembrement de RILLY SUR
VIENNE
Arrêté N°2014309-0023 - 01/12/2014 Page 157 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRÊTÉ portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de RILLY SUR VIENNE
Le Sous-Préfet de Chinon.
VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 pour les AFR correspondant à des opérations foncières ordonnées avant cette date,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 dans sa rédaction modifiée par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 7 février 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1988, instituant une Association Foncière de Remembrement sur la commune de Rilly sur Vienne,
VU la délibération du 4 octobre 2010 de l’assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de Rilly sur Vienne, portant adoption des statuts proposés par le bureau de l’association,
VU les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Rilly sur Vienne annexés à la délibération précitée,
ARTICLE 1 : Les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Rilly sur Vienne tels qu’adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 4 octobre 2010, sont approuvés.
ARTICLE2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de Rilly sur Vienne et notifié au président de l'Association Foncière d Remembrement à qui il appartiendra de le notifier, avec les statuts, aux différents propriétaires et au comptable de l’Association.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de la commune de Rillly sur Vienne, M. le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Rilly sur Vienne, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CHINON, le 5 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Claude VO-DINH
Page 158 Arrêté N°2014309-0023 - 01/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014296-0003
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : signé P. STRZODA
le 23 Octobre 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 14 - 103 du 23 octobre 2014 portant
nomination d'un commandant des systèmes
d'information et de communication de la
sécurité civile (COMSIC) de zone et de ses
adjoints
Arrêté N°2014296-0003 - 01/12/2014 Page 159 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14 -A@du 23 OCT. 2014 ortant nomination d’un commandant des systèmes P d’information et de communication de la sécurité civile (COMSIC)
de zone et de ses adjoints.
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.112-2, L.721-2 et L.732-S ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans
certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone
de défense Ouest ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les
services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté de la zone de défense et de sécurité Ouest n°13-62 du 16 septembre 2013 portant
approbation de l’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication
(OBZSIC) de la sécurité civile ;
Arrête :
Art. 1°. -— Conformément à l’article 1.1.1 de l’arrêté zonal n°13-62 du 16 septembre 2013, la
liste des commandants des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile
(COMSIC) de zone est annexée au présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Page 160 Arrêté N°2014296-0003 - 01/12/2014 Art. 2. - Le COMSIC de zone, assisté d’un adjoint et de référents zonaux, assure l’expertise
technique et l’application des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des SIC de la ZDS
Ouest.
Il est chargé de :
> concevoir et coordonner la mise en oeuvre opérationnelle des SIC au niveau zonal. A
ce titre, il élabore et met à jour l’OBZSIC et tout autre document nécessaire à la
traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s’assure de la mise à
jour de l’annuaire de crise zonal situé dans le Portail ORSEC ;
> garantir la sécurité des SIC en liaison avec le responsable sécurité des systèmes
d'information (RSSD) ;
> garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un
OBDSIC conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté
préfectoral portant approbation d’un OBDSIC ;
> garantir les conditions d’emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline
opérationnelle ;
> animer le réseau des COMSIC et des OFFSIC des départements de la zone avec pour
objectif de veiller à ce que l’installation, le fonctionnement et l’usage des matériels,
équipements, systèmes, logiciels, etc. soient conformes aux normes, aux règles ainsi
qu'aux exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en
vigueur.
Art. 3. — Cette liste est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense Ouest, Nord, Sud, Sud-Est,
Sud-Ouest, au secrétariat général de la zone de défense de Paris et aux directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense Ouest.
Art. 4, — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le général
commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
et de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de
la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 3 OCT. 201
P k STRZODA
LATTT
Arrêté N°2014296-0003 - 01/12/2014 Page 161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
2 3 OCT. 20 ANNEXEà l'arrêté n° 14 -{@ÿau
portant nomination de commandants des systèmes d’information
et de communication (COMSIC) de zone et de ses adjoints
LISTE DES COMSIC DE ZONE
SDIS Grade NOM - Prénom Fonction Secteur de compétence
Loire-Atlantique (44)
ZDS Ouest
Commandan JAULIN - Freddy COMSIC Chargé d'animation de
la
région des Pays de la Loire
Morbihan (56)
ZDS Ouest
Capitaine TREHIN - Yannick COMSIC adjoint IL
région Bretagne
A déterminer
ZDS Ouest
À déterminer NEMO RÉTÉETÉOMSRE Chargé d'animation
de la
région Centre
A déterminer
ZDS Ouest
A déterminer NEMO Référent COMSIC Chargé d'animation des
régions de la Haute et de la
Basse Normandie
Page 162 Arrêté N°2014296-0003 - 01/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014324-0002
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : signé P. STRZODA
le 20 Novembre 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté de délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie
nationale en matière de préparation des
budgets, de répartition des crédits et
d'exécution budgétaire - Exercice budgétaire
2015
Arrêté N°2014324-0002 - 01/12/2014 Page 163 Libé à Été à nets
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2015
N° 14-105
Le préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur,
Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
Vu la Charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1* : IL est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2015.
Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Arücle 2: La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de
sécurité, RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
Suivants
Page 164 Arrèté N°2014324-0002 « OLA 22014 - Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la
zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3 : Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), notamment ceux du bureau des budgets de la
direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article ler de l'arrêté
n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à
venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de
chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion,
de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 4 : Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend
compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle financier.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie
nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le 20 novembre 2014
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Patrick STRZODA
Arrêté N°2014324-0002 - 01/12/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0004
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Lussault- sur- Loire.
Page 166 Décision N°2014309-0004 - 01/12/2014 4135 1 x
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LUSSAULT-SUR-LOIRE.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article IT - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700309D, sis 21
rue de Tours sur la commune de LUSSAULT-SUR-LOIRE (37400), à la date du 19/01/11, en application
de l'article 37 du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
Ne
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en TT nd .
Denis MILLET.
EDR NOR R0E CS OV E 8014 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0005
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune
d'Orbigny.
Page 168 Décision N°2014309-0005 - 01/12/2014 4135-2
E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D'ORBIGNY.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article I“ - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700340L, sis 1
rue de l'olivet sur la commune d'ORBIGNY (37460), à la date du 19/01/11, en application de l'article 37
du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
Directeur régional dès douanes du Centre,
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_ Denis MILLET.
L'administrateur in des Douanes,
ÉANTEC 7)? 1 77 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0006
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Rigny- Ussé.
Page 170 Décision N°2014309-0006 - 01/12/2014 4135-3 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE RIGNY-USSÉ.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1“ - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700351, sis 7
rue principale sur la commune de RIGNY-USSÉ (37420), à la date du 05/08/11, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs. du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régionakdes douanes du Centre,
Denis MILLET.
RTE CRT Eon Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0007
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Sainte- Maure- de- Touraine.
Page 172 Décision N°2014309-0007 - 01/12/2014 4135-4 RE
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1® - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700371N, sis 60
rue de Loches sur la commune de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800), à la date du 05/08/11, en
application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
TT Denis MILLET.
En OR RES 014 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0008
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Saint- Nicolas- des- Motets.
Page 174 Décision N°2014309-0008 - 01/12/2014 4135-56 BE
Liberté « Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1° - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700375U, sis 2
bis rue du maréchal-ferrant sur la commune de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS (37110), à la date du
05/08/11, en application de l'article 37-3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional,des douanes du Centre,
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TT penis MILLET.
MINISTÈRE DES INANCES E DÉPAF En NEHE 309 D008 EHACE 0 14 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0009
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Reugny.
Page 176 Décision N°2014309-0009 - 01/12/2014 4135 -6
E Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE REUGNY.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700349E, sis 5
place de la République sur la commune de REUGNY (37380), à la date du 01/08/13, en application de
l'article 37-1° du décret susvisé.
article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
TT
LT
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
EDR N010E 6008 B FF 58014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0010
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Ligueil.
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LIGUEIL.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700080W, sis 7
rue de l'église sur la commune de LIGUEIL (37240), à la date du 25/07/13, en application de l'article 37-
1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
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Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
EDÉNFON N'OMFSOR 80 FO BE 80 14 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0011
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Tours.
Page 180 Décision N°2014309-0011 - 01/12/2014 4135-88
(2: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TOURS.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1“ - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 37001846, sis 3
rue nationale sur la commune de TOURS (37000), à la date du 29/03/13, en application de l'article 37-1°
du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
= TT
0.MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
EDS N2VITI0P-BOT FA GS 014 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0012
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Bossay- sur- Claise.
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Liberté « Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BOSSAY-SUR-CLAISE.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700235M, sis 1
place de la Poste sur la commune de BOSSAY-SUR-CLAISE (37290), à la date du 23/07/13, en
application de l'article 37-5° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur ni des douanes du Centre,
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Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
EBÉAREn N'ODIFFO8-60T LEA OP 0 1 4 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0013
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Marçay.
Page 184 Décision N°2014309-0013 - 01/12/2014 4135-10 ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARCAY.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe IL du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1” - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700314X, sis Place de la mairie sur la commune de MARCAY (37500), à la date du 20/09/13, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
NE
ns =
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
EDF N'OMHFSORBOTFUB YA 2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0014
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Pocé- sur- Cissé.
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE POCÉ-SUR-CISSÉ.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 37003457, sis 12
place de la mairie sur la commune de POCÉ-SUR-CISSÉ (37530), à la date du 30/04/13, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
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=
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANC
PR N201F50800 TEMS Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision n °2014309-0015
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Maillé.
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Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MAILLÉ.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700091K, sis 5
rue de l'église sur la commune de MAILLÉ (37800), à la date du 11/04/14, en application de l'article 37- 1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
TT Denis MILLET.
NISTÈRE DES FINAN
SRE NON DO 0 PAS o4 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0016
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Marcé- sur- Esves.
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cs æ Liberté+ Égaié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARCÉ-SUR-ESVES.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1® - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 37000927, sis 1
rue des quatre ponts sur la commune de MARCÉ-SUR-ESVES (37160), à la date du 31/03/14, en
application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional [' douanes du Centre,
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
Deton N201F30 00767 0171 92014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014309-0017
signé par
Le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre - signé : Denis MILLET
le 05 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Luzé.
Page 192 Décision N°2014309-0017 - 01/12/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LUZE.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Va l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700311Z, sis 4
place de la mairie sur la commune de LUZE (37120), à la date du 12/05/14, en application de l'article 37
du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Tours, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 05/11/14,
L'administrateur supérieur des Douanes,
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EDF N2PIT US BOT E-AC 0 14 Page 193