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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 31 Recueil actes administratifs decembre bis 2eme partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 31 Recueil actes administratifs decembre bis 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014353-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 19 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Attachée de presse
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports - promotion
du ler janvier 2015
Arrêté N°2014353-0002 - 31/12/2014 Page 183 PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports - promotion du 1° janvier 2015
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
Jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative au
remaniement du contingent de la médaille et à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l’avis du conseil départemental de la médaille de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 17 octobre 2014,
ARRÊTE
Article 1° - la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, au titre de la promotion du 1° janvier 2015, est décernée à :
- M. Jean-Jacques ADEL, membre du comité directeur du club sportif de Chanceaux-sur-Choisille,
- Mme Florence BENARD, présidente de la section Danse de l’Etoile Sportive de la Ville-aux-Dames,
- M. Patrick BASTGEN, secrétaire général du District de football d’Indre-et-Loire,
- Mme Maryse BLANCHARD, présidente du Groupement Sportif Saint-Paterne/Saint-Christophe Basket,
- M. Francis BONGARS, vice-président de la Cocarde de Noizay,
- Mme Renée EMONET, présidente d’une association de danse à Beaulieu-lès-Loches,
- M. Claude CLAVIER, arbitre départemental et régional de tir,
- Mme Bernadette DUPONT, présidente de la section gymnastique volontaire du Club Sportif Membrollais,
- M. Pierre DUPONT, président fondateur de la section randonnée pédestre du Club Sportif Membrollais « les Arquéleux »,
- Mme Amélia FERNANDES, présidente de la section gymnastique de l’Etoile Sportive Oésienne,
- M. Hervé LAPEYRE, membre de la commission sportive de la fédération française de baseball,
- Mme Chantal GIAMPIETRI, membre du Comité de jumelage de la Ville-aux-Dames,
- M. Pierre-Daniel LOISEUR, président de l’ Association Sportive de Pocé-sur-Cisse,
- Mme Nicole HUBERT, présidente de l’entraide de Saint-Avertin,
- M. Jean MOUTARDIER, membre du club de l’ Association Sportive de Nazelles,
- Mme Maryse OBERTELLI, secrétaire adjointe du club de tir de Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Pierre RÉGNIER, président de l’ Association des Familles, Tuteurs et Amis des Handicapés de Touraine,
- Mme Françoise LEHAIN, présidente de la Maison des Droits de l’Enfant de Touraine,
- M. Jacky TROUGNOU, membre du Comité d’Indre-et-Loire Basket et responsable de la commission sportive jeunes,
- Mme Isabelle PINSARD, secrétaire de l’association « Avenir-Amboise »,
- M. Alain PLESSIS, secrétaire du Comité directeur 37 de Cyclotourisme,
- Mme Corinne DASSONVILLE, présidente du Club Nautique Chinonais.
Article 2 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 décembre 2014
SIGNÉ : JEAN-FRANÇOIS DELAGE
Page 184 Arrêté N°2014353-0002 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014286-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute Vienne :
signé Alain CASTANIER
le 13 Octobre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de
la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Arrêté N°2014286-0004 - 31/12/2014 Page 185 PRÉFET DE LA REGION LIMOUSIN
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le préfet de la rêgion Limousin, préfet de la Haute-Vienne, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.3 à L 212.11 amsi que R 212.29 à R 212.34 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2012 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Considérant les modifications intervenues dans les désignations de représentants des conseils municipaux à la suite des
élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant le courrier en date du 22 septembre 2014 du conseil régional du Limousin ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la
Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le
secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article ler : L'article 1 de l'arrêté en date du 2 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 février 2012 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne est modifié
comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
Représentant du conseil régional du Centre :
Mme Annick GOMBERT, conseillère régionale
Représentants du conseil régional du Limousin :
M. Jean DANIEL, conseiller régional
M. Jean Bernard DAMIENS, conseiller régional
Représentants du conseil régional de Poitou-Charentes :
Mme Hélène SHEMWELL, conseillère régionale
M. Georges STUPAR, conseiller régional
Représentant du conseil général de la Charente :
M. Jean-Noël DUPRE, conseiller général du canton de Confolens - Sud
Représentant du conseil général de la Corrèze :
M. Pierre COUTAUD), conseiller général du canton de Sornac
Représentant du conseil général de la Creuse :
M. Jacky GUILLON, conseiller général de la Creuse
Représentant du conseil général d'Indre et Loire :
M. Michel GUIGNAUDEAU, conseiller général du canton de Ligueil
Représentants du conseil général de la Vienne :
M. Maurice RAMBLIERE, conseiller général de la Vienne
M. Jean Claude CUBAUD), conseiller général de la Vienne
Représentants du conseil général de la Haute-Vienne :
M. Patrick SERVAUD, conseiller général de la Haute-Vienne
M. Pierre ALLARD, conseiller général de la Haute-Vienne
Page 186 Arrêté N°2014286-0004 - 31/12/2014 Représentant des maires du département de la Charente :
M. Benoît SAVY, maire de Montrollet
Représentant des maires du département de la Corrèze :
Mme Catherine HORNEBECK, conseillère municipale de Millevaches
Représentants des maires du département de la Creuse :
M. Sylvain GAUDY, maire de Saint-Pierre-Chérignat
M. Thierry PERONNE, maire de Châtelus-le-Marcheix
Représentants des maires du département de la Vienne :
M. Ernest COLIN, premier adjoint au maire de Montmorillon
Mme Annie LAGRANGE, maire de Lussac-les-Châteaux
M. Alain GUIMARD, maire de Monthoïiron
M. Alain PICHON, maire d'Antran
M. Joël FAUGEROUX, maire d'Availles Limouzine
Représentants des maires du département de la Haute-Vienne :
M. Jean Pierre FLOC'H, adjoint au maire de Saint-Gence
M. Jean DUCHAMBON, maire de Saint-Victurnien
M. Jean-Pierre FAYE, premier adjoint au maire d'Eymoutiers
M. Alain DARBON, maire de Saint-Léonard-de-Noblat
M. Bernard BEAUBREUIL, adjoint au maire de Saint-Junien
M. Philippe JANICOT, adjoint au maire de Boisseuil
M. Maurice LEBOUTET, maire de Bosmie-l'Aiguille
Représentant du parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
Mme Chantal PERIGAUD
Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin :
M. Francis SOULAT
Représentant de l’établissement public du bassin de la Vienne :
M. Guy GRATTEAU
2 — Collège des usagers
Représentants des activités industrielles et commerciales :
M. Xavier de BOYSSON, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Poitou-Charentes ou
son représentant
M. VOISIN, chambre de commerce et d'industrie de la région Limousin ou son représentant
Représentants des chambres d'agriculture et des activités agricoles ou aquacoles :
Chambres d'agriculture :
M. Bernard GOUPY, chambre régionale d'agriculture du Limousin ou son représentant
Activités agricoles et aquacoles :
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant
M. Philippe COMBROUZE, union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentants des propriétaires fonciers :
M. Jacques DUCHE, fédération régionale de la propriété agricole du Limousin ou son représentant
M. Jean Marie BARBIER, syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant
Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
M. le président du syndicat des producteurs d'hydroélectricité de la Haute-Vienne ou son représentant
M. Alain PICASSO, unité de production centre d'électricité de France ou son représentant
Représentant des distributeurs d'eau privés :
M. Thierry BEYNE, directeur du centre Vienne-Charente-Limousin-Berry de la société d'aménagement urbain et rural
ou son représentant
Arrêté N°2014286-0004 - 31/12/2014 Page 187 Représentant des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique :
M. Paul DUCHEZ, président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou son
représentant
Représentants des associations de protection de la nature :
Mme Marie LEGRAND, association Vienne nature ou son représentant
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant
Représentant des intérêts du tourisme :
Mme Myriam VANDENBOSSEHE, directrice adjointe du comité régional du tourisme du Limousin ou son
représentant
Représentant des pratiquants d'eau vive :
M. Dominique MASSICOT, comité régional de canoë kayak du Limousin ou son représentant
Représentant des consommateurs d'eau :
M. Daniel SEINCE, union régionale des associations familiales du Limousin ou son représentant
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics:
. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
. le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-vienne, ou son représentant
. le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, ou son représentant
. le préfet de la Charente ou son représentant
. le préfet de la Corrèze ou son représentant
. le préfet de la Creuse ou son représentant
. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant
. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
. le délégué régional Massif Central de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant
. le directeur de l'agence régionale de santé du Limousin (ARS) ou son représentant
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Limousin ou son
représentant
M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Poitou-Charentes ou son
représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Poitou-Charentes ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne, chargé du service de prévision des crues sur la
Vienne, ou son représentant.
SÉSLSSSSESESS
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 2 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 février 2012 est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la
Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire
général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 13 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Alain CASTANIER
Page 188 Arrêté N°2014286-0004 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014328-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Novembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant renouvellement des
membres de la commission locale du secteur
sauvegardé de la commune de Richelieu
Arrêté N°2014328-0002 - 31/12/2014 Page 189 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé
de la commune de Richelieu
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-20 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 1965 portant création et délimitation d’un secteur
sauvegardé sur le territoire de la commune de Richelieu ;
VU le décret en date du 20 novembre 1997 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la commune de Richelieu ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 04 juin 2009 modifié le 27 juillet 2009 portant renouvellement des membres
de la commission locale du secteur sauvegardé de Richelieu ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Richelieu en date du 24 octobre 2014 désignant les
conseillers municipaux, 6 titulaires et 6 suppléants et validant la proposition des 6 personnes qualifiées ;
VU l'accord des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur la désignation des personnes
qualifiées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -.La commission locale du secteur sauvegardé de Richelieu instituée et modifiée par les arrêtés
susvisés est composée outre du maire de la commune, président de la commission, et du préfet d’Indre-et-Loire
ou de son représentant, comme il suit :
I. Représentants élus
M. Etienne Martegoutte, adjoint au maire titulaire
Mne. Frédérique Jardin, conseillère déléguée suppléant
M. Jean-Claude Garnier, conseiller délégué titulaire
Mne. Françoise Braban, adjointe au maire suppléant
M. Michel Aubert, adjoint au maire titulaire
Mme. Lydia Leclerc, conseillère municipale suppléant
Mme. Véronique Bacle, adjointe au maire titulaire
M. Bruno Boué, conseiller municipal suppléant
Mne. Charlotte de Becdelièvre, conseillère municipale titulaire
M. Jacques Drouchaux, conseiller municipal suppléant
M. Alcyme Delannoy, adjoint au maire titulaire
M. Jean-François Malécot, conseiller municipal suppléant
IT. Représentants de l’Etat
Mme. la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, ou son représentant
M. le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
M. le Directeur Département de la Cohésion Sociale
M. le Directeur Département des Finances Publiques
IT. Personnes qualifiées
Mme. Marie-Pierre Terrien historienne
M. Jacky Dole artisan
M. Olivier Blanc commerçant
M. Pierre Gravel notaire
Mne. Véronique Gailly-Montamets archiecte des bâtiments de France à la retraite
Page 190 Arrêté N°2014328-0002 - 31/12/2014 Mme. Danièle Martin présidente du Syndicat d’eau du Richelais
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne
lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme
normal de celui-ci.
ARTICLE 3 - La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera en outre
affiché à la mairie de Richelieu pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de Richelieu et Mme. la
Directrice des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 24 novembre 2014
Le Préfet
Jean-François Delage
Arrêté N°2014328-0002 - 31/12/2014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014329-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 25 Novembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association Formation Nationale des Taxis
Indépendants en vue de la préparation des
épreuves du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et de la
formation continue des conducteurs de taxi
dans le département d'Indre- et- Loire
Page 192 Arrêté N°2014329-0001 - 31/12/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de l’association Formation Nationale des Taxis Indépendants en vue
de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation
continue des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
tax1 et leur formation continue ;
VU l’arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 3
mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2010, portant agrément imitial sous le n° 2010/37/1 de l’association « Formation Nationale
des Taxis Indépendants » ;
VU la demande de renouvellement formulée par M. Jean-Claude FRANÇON, le 2 septembre 2014, complétée le 24 septembre
2014 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, consultée par écrit le 21
octobre 2014 ;
CONSIDERANT que les pièces composant le dossier annexé à la demande sont conformes à l'arrêté du 3 mars 2009 et
notamment à l'article 2 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°. - L’agrément de l’association « Formation Nationale des Taxis Indépendants », sise à Lyon 69003, 139/143 rue
Baraban - lieu de formation situé à Chambray les Tours, 10 rue Michaël Faraday, IBIS Tours sud, est renouvelé aux fins
d’assurer la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue
des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2- Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2014. La demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 - L'exploitant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
ARTICLE 4- Le titulaire de l’agrément doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement,
mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur pour chaque session de l'examen
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Il informe par écrit le préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation professionnelle.
Arrêté N°2014329-0001 - 31/12/2014 Page 193 ARTICLE 5 — L’agrément pourra être suspendu, retiré ou ne pas être renouvelé, en cas de non-respect des dispositions de
l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret 95-935 du 17 août 1995 modifié,
mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle.
ARTICLE 6 - Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de gendarmerie,
par les enseignants de l’établissement, avec les documents afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans
le cadre de la formation.
ARTICLE 7 - le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Page 194 Arrêté N°2014329-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014331-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 27 Novembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE renouvelant la composition du
bureau de l'association foncière de
remembrement de la commune de Souvigny
de Touraine
Arrêté N°2014331-0002 - 31/12/2014 Page 195 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES FERRITORIAEES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVIFES FERRITORIALES
ARRETE renouvelant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune de
Souvigny-de-Touraine
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
ses articles 41 et 42,
Va le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée
et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1967 constituant une Association Foncière de Remembrement sur la
commune de Souvigny-de-Touraine,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2008 renouvelant le bureau de l Association Foncière de Remembrement de la
commune de Souvigny-de-Touraine,
Vu la délibération du conseil municipal de Souvigny-de-Touraine, en date du 28 mars 2014 désignant trois membres
propriétaires au sein du bureau,
Vu Ja lettre de désignation de la Chambre d'Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 11 juillet 2014, désignant trois
membres propriétaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Souvigny-de-Touraine, dont le siège est la
mairie de Souvigny-de-Touraine, est composé comme suit pour une période de six ans à compter du présent arrêté :
Membres de droit :
- M. Ie Maire de Souvigny-de-Touraine ou un conseiller municipal qu’il désigne
Six membres propriétaires
trois membres désignés par le Conseil municipal de Souvigny-de-Touraine :
- M. LENTÉ Hervé - Souvigny-de-Toutraine
- M. JOUBERT Armel — Souvigny-de-Touraine
- M. DELAINE Gilles - Souvigny-de-Touraine
- trois membres désignés par la Chambre d’Agriculture :
M. GIRARD Philippe - Chargé
M. ALGRET Éric — Chargé
M. MIRAULT Mare — Pocé-sur-Cisse
ARTICLE 2 : La comptabilité de l’association est tenue par le comptable du Centre des Finances de la commune de
Souvigny-de-Touraine.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire — 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
Page 196 Arrêté N°2014331-0002 - 31/12/2014 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif P P
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs le Maire de la commune de Souvigny-de-
Touraine et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans la commune de
Souvigny-de-Touraine conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée et dont une copie sera
adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014331-0002 - 31/12/2014 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014331-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 27 Novembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE renouvelant la composition du
bureau de l'association foncière de
remembrement des communes de Morand -
Saint Nicolas des Môtets - Dame Marie des
Bois
Page 198 Arrêté N°2014331-0003 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE renouvelant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de
Morand — Saint-Nicolas-des-Motets — Dame-Marie-les-Bois
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles KR. 133-5 et R.133-9,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée
et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juin 1971 constituant une Association Foncière de Remembrement sur les
communes de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie-les-Bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2009 renouvelant le bureau de l’Association Foncière de Remembrement des
communes de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie-les-Bais,
Vu la délibération du conseil municipal de Morand, en date du 3 avril 2014 désignant les membres propriétaires au
sein du bureau,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 28 mars 2014 désignant les membres
propriétaires au sein du bureau,
Vu la délibération du conseil municipal de Dame-Marie-les-Bois, en date du 29 mars 2014 désignant les membres
propriétaires au sein du bureau,
Vu la lettre de désignation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 8 août 2014, désignant cinq
membres propriétaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et
Dame-Marie-les-Bois, dont le siège est la mairie de Morand, est composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté :
Membres de droit :
- M. le Maire de Morand ou un conseiller municipal qu’il désigne
- M. le Maire de Saint-Nicolas-des-Motets ou un conseïiler municipal qu’il désigne
- Mme le Maire de Dame-Marie-les-Bois ou un conseiller municipal qu’elle désigne
Dix membres propriétaires
- deux membres désignés par le Conseil municipal de Morand :
- M. PIGOREAU Gérard - Morand
- M. SÉNÉCHAUD Lucien — Morand
- deux membres désignés par le Conseil municipal de Saint-Nicolas-des-Matets :
- M. PROUST Denis - Saint-Nicolas-des-Motets
- M. FLEUR Dominique — Saint-Nicolas-des-Motets
- un membre désigné par le Conseil municipal de Dame-Marie-les-Bais :
- M. FLEUR Dany - Dame-Marie-tes-Bois
Arrêté N°2014331-0003 - 31/12/2014 Page 199 - cinq membres désignés par la Chambre d’Agriculture :
M. FLEUR Alain - Morand
M. FLEUR Michel — Morand
M. BIZIEUX Frédéric — Saint-Nicolas-des-Motets
M. RENIER André — Dame-Marie-les-Boiïis
M. ÉTIEMBRE Roger - Saint-Nicolas-des-Motets
ARTICLE 2 : La comptabilité de l’association est tenue par le comptable du Centre des Finances de la commune de
Morand.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire -- 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans
peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame et Messieurs les Maires des communes de
Morand, Saint-Nicolas-des-Motets, Dame-Marie-les-Bois et le Directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sera affiché dans les communes de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie-les-Bois
conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée et dont une copie sera adressée à chacun des
membres intéressés.
Fait à TOURS, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Page 200 Arrêté N°2014331-0003 - 31/12/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014336-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 02 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant prolongation de l'interdiction
d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques
sur le territoire des communes d'AUZOUER
EN TOURAINE et VILLEDOMER
Arrêté N°2014336-0001 - 31/12/2014 Page 201 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des
communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1-3°"% alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 2224-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 214-1 et suivants et notamment l'article L 214-2 - 2% alinéa, du Code de l'Environnement,
VU l'article R 214-5 du Code de l'Environnement,
VU l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON en Novembre 2008,
VU l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON en janvier 2011,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2009 prescrivant à la société SYNTHRON des études complémentaires
relatives à la qualité des eaux souterraines et aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, et notamment son
article 2,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2011 prescrivant à la société SYNTHRON la réalisation d'études et travaux
complémentaires nécessaires à la rédaction d'une interprétation de l'état des milieux actualisée, encadrés par un tiers-expert,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques
sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer,
CONSIDERANT les conclusions de l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON indiquant que l'ingestion
des plantes arrosées avec l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de la Brenne peut présenter un risque sanitaire de
par la présence de composés chimiques,
CONSIDERANT la réception en préfecture de l’Evaluation des Risques Sanitaires de l’entreprise SYNTHRON (version
octobre 2014) le 7 novembre 2014 et la nécessité d’un délai d’analyse de ce document par les services compétents,
CONSIDERANT l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier une levée de l’interdiction,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : restrictions d'utilisation
L'interdiction de l'utilisation de l'eau des puits et forages domestiques au sens de l'article R 214-5 susvisé, situés à l'intérieur du
périmètre délimité dans la carte annexée au présent arrêté, sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER, aux fins
- de consommation humaine,
- d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine
est prolongée jusqu'au 30 avril 2015.
Cette interdiction ne s’applique pas au réseau public de distribution d’eau.
ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les autorités sanitaires
La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la surveillance des autorités
sanitaires.
ARTICLE 3 : information de la population
Il est demandé aux maires des deux communes concernées, en relation avec les services de l'État, d'informer la population par
tous les moyens adéquats sur la pollution des eaux souterraines et sur les recommandations des usages de l'eau. Le présent
arrêté sera affiché dans les Mairies des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale
de Santé, Mme le Maire de VILLEDOMER et M. le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire
et adressé, pour information et affichage, à M. le Maire de CHATEAU RENAULT.
Fait à Tours, le 2 décembre 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBÉREILH
Page 202 Arrêté N°2014336-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014336-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 02 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE D'ENREGISTREMENT N ° 20040
du 2 décembre 2014 autorisant l'E.A.R.L.
CHAMP DURAND à augmenter l'effectif de
son élevage porcin situé au lieu- dit «Le
Champ Durand» au Louroux
Arrêté N°2014336-0002 - 31/12/2014 Page 203 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE D'ENREGISTREMENT N° 20040 du 2 décembre 2014 autorisant l’E.A.R.L. CHAMP DURAND à
augmenter l'effectif de son élevage porcin situé au lieu-dit «Le Champ Durand» au Louroux
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le titre [° du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-I1 à R. 512-46-30,
VU le titre I” du livre IT du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 19144 délivré le 6 janvier 2012 à l’E.A.R.L. CHAMP DURAND en vue de la mise aux normes et de
l’augmentation d’effectif d’un élevage porcin soumis à autorisation situé au lieu-dit «Le Champ Durand» au Louroux pour
atteindre 2 720 animaux-équivalents,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 soumettant le dossier de demande d'enregistrement de l’E.A.R.L. CHAMP DURAND à
une consultation du public pendant une durée de 4 semaines, du 21 juillet au 2 août et du 25 août au 6 septembre 2014,
VU la demande d'enregistrement déposée le 9 mai 2014 par l’E.A.R.L. CHAMP DURAND en vue de l'extension avec
augmentation d'effectif de son élevage porcin situé au lieu-dit «Le Champ Durand» au Louroux pour atteindre 3 378 animaux-
équivalents,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction départementale de la protection des populations en date
du 19 juin 2014,
VU l’absence d’observation du public sur le registre lors de la consultation susvisée,
VU les avis de conseils municipaux consultés,
VU le rapport du 12 novembre 2014 de l’inspection des installations classées,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'enregistrement a pris en compte l’ensemble des problématiques liées à
l’extension de l’élevage porcin : environnement, urbanisme, directive nitrates, compatibilité avec le SDAGE,
CONSIDERANT que l’élevage porcin de l’E.A.R.L. CHAMP DURAND, après augmentation de l’effectif, respectera les
prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 — Exploitant, durée, péremption
Les installations et l'augmentation d'effectif demandée par l’E.A.R.L. CHAMP DURAND), dont l'élevage porcin est situé au
lieu-dit «Le Champ Durand» au Louroux, faisant l'objet de la demande susvisée du 9 mai 2014, sont enregistrées.
Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 ci-dessous du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du
code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Cette activité est visée par la rubrique suivante :
. = . Nombre d’animaux (coefficient en animaux- Effectif en animaux- , Rubrique | Désignation Le Le Régime équivalents) équivalents
342 reproducteurs : truies et verrats (3) 1 026
Activité 36 cochettes (1) 36
2102-2-a | d’élevage 1996 porcs en engraissement (1) 1 996 Enregistrement
de porcs 1600 porcs sevrés de moins de 30 kg (0,2) 320
soit 3 378
Page 204 Arrêté N°2014336-0002 - 31/12/2014 Article 1.2.2 — Situation de l'établissement
Les installations sont situées au lieu-dit «Le Champ Durand» (parcelles AR 300 et 302) au Louroux.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1 — Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande du 9 mai 2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 — Arrêtés ministériels de prescriptions générales
L’E.A.R.L. CHAMP DURAND doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et
2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.4.2 — Prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 19144 du 6 janvier 2012 sont abrogées.
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2 — Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six
mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.3 — Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à
la porte de la mairie du Louroux pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture, bureau de l'aménagement du territoire et des installations
classées.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant et sera publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre semaines.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 2.1.4 - Modifications
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le
prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
Article 2.1.5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire du Louroux et l'inspecteur des installations classées sont
Arrêté N°2014336-0002 - 31/12/2014 Page 205 chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre
commandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Jacques LUCBEREILH
Page 206 Arrêté N°2014336-0002 - 31/12/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014337-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 03 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté n °
64-14 du 7 novembre 2014 relatif à la
répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation (DGD)
relatif à l'élaboration des documents
d'urbanisme - Exercice 2014
Arrêté N°2014337-0001 - 31/12/2014 Page 207 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 64-14 du 7 novembre 2014 relatif à la répartition du concours particulier de
la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme — Exercice 2014
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L 121-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-1, L 1614-9 et R 1614-41 à R 1614-47 ;
VU le courrier du Ministre de l'intérieur du 17 juillet 2014 notifiant le montant correspondant à la part du concours particulier
de la DGD relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme pour le département d'Indre-et-Loire pour l’exercice 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-14 du 7 novembre 2014 portant réparation du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme — exercice 2014 ;
VU le rapport au Préfet d'Indre-et-Loire proposant la répartition de la DGD Urbanisme pour l'année 2014 ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en date du 3 novembre 2014 sur le projet de répartition ;
VU le procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2013 ;
CONSIDERANT le choix retenu par le collège des élus lors de la réunion de la commission de conciliation précitée de se
prononcer sur l’attribution de la DGD urbanisme décentralisée pour les procédures d’élaboration/révision de SCOT,
postérieurement à l’attribution de la DGD urbanisme centralisée, afin que la DGD urbanisme décentralisée vienne, le cas
échéant, en complément ;
CONSIDERANT que le collège des élus de la commission de conciliation précitée a décidé :
- d'attribuer la DGD urbanisme décentralisée au titre de l’exercice 2014 pour la révision du SCOT Nord-Ouest de la Touraine,
en complément de la DGD urbanisme centralisée 2014 ;
- de différer l’examen de l’attribution de la DGD urbanisme décentralisée au titre de l’exercice 2014 pour la révision du SCOT
de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais, après l’intervention de la décision du Ministère de l’Intérieur relative à
l’attribution de la DGD urbanisme centralisée ;
CONSIDERANT l'erreur d’écriture dans l’arrêté préfectoral n° 64-14 du 7 novembre 2014 précité s’agissant de la collectivité
compétente en matière de révision du SCOT Nord-Ouest de la Touraine ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le concours particulier de la DGD urbanisme pour l’exercice 2014, au titre de l’établissement et de la mise en
œuvre des SCOT, sera versé au Syndicat mixte du Pays Loire Nature Touraine et non au Syndicat mixte du Pays Loire
Touraine (compétent pour la révision du SCOT de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais), comme indiqué dans l’arrêté
n° 64-14 du 7 novembre 2014.
Il s’agit des sommes suivantes :
- 10 000 € attribués par le Ministère de l’ Intérieur,
- 4 000 € attribués après avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme,
soit un total de 14 000 €.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’article 1 et des articles 2 à 4 de l’arrêté n° 64-14 du 7 novembre 2014 restent
inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 3 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Page 208 Arrêté N°2014337-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014338-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant agrément de M. Nicolas
DUTHOIT médecin généraliste, chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
Arrêté N°2014338-0001 - 31/12/2014 Page 209 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de M. Nicolas DUTHOIT médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 1235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19,
R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article S ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et
notamment le chapitre I ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 24 septembre 2014 portant constitution d'une commission médicale primaire chargée
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et d'une commission médicale d'appel ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DUTHOIT, médecin généraliste ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%.- M. Nicolas DUTHOIT, médecin généraliste, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire dans les conditions fixées par arrêté du 31 juillet 2012 modifié
susvisé.
ARTICLE 2. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire
d'Indre-et-Loire, dans un cabinet ou au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
ARTICLE 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, le médecin agréé peut être amené, à la demande de
l'autorité préfectorale, à participer au fonctionnement de la commission médicale primaire.
ARTICLE 4. - Le médecin agréé s'engage à informer l'autorité préfectorale de tout changement de nature à modifier le présent
arrêté.
ARTICLE 5. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'effet du présent arrêté ou
jusqu'à la date anniversaire des soixante-treize ans, le cas échéant.
ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Pascal LIGEARD et pour information à M. le
Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Fait à TOURS, le 4 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Page 210 Arrêté N°2014338-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014346-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 12 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE renouvelant la composition du
bureau de l'association foncière de
remembrement des communes de Neuillé le
Lierre - Reugny - Villedômer
Arrêté N°2014346-0004 - 31/12/2014 Page 211 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE renouvelant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de
Neuillé-le-Lierre —- Reugny — Villedômer
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée
et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 1973 instituant une Association Foncière de Remembrement sur les
communes de Neuillé-le-Lierre, Reugny et Villedômer,
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 avril et 3 juillet 2008 renouvelant le bureau de l’Association Foncière de
Remembrement des communes de Neuillé-le-Lierre, Reugny et Viledômer,
Vu la délibération du conseil municipal de Neuillé-le-Lierre, en date du 20 novembre 2014 désignant le membre
propriétaire au sein du bureau,
Vu la délibération du conseil municipal de Reugny, en date du 1 juillet 2014 désignant le membre propriétaire au
sein du bureau,
Vu la délibération du conseil municipal de Villedômer, en date du 27 novembre 2014 désignant le membre
propriétaire au sein du bureau,
Vu Ja lettre de désignation de la Chambre d'Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 11 juillet 2014, désignant trois
membres propriétaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Neuillé-le-Lierre, Reugny et Villedômer,
dont le siège est la mairie de Reugny, est composé comme suit pour une période de six ans à compter du présent
arrêté :
Membres de droit :
- M. le Maire de Neuillé-le-Lierre ou un conseiller municipal qu’il désigne
- Mme le Maire de Reugny ou un conseiller municipal qu’elle désigne
- Mme le Maire de Villedômer ou un conseiller municipal qu’elle désigne
Six membres propriétaires
- un membre désigné par le Conseil municipal de Neuillé-le-Lierre :
- M. NOURRY Dominique - Neuillé-le-Lierre
- un membre désigné par le Conseil municipal de Reugny :
- M. BROSSILLON Jean-Philippe - Reugny
- un membre désigné par le Conseil municipal de Villedêmer :
- M. GAUTHIER Janick - Villedômer
- trois membres désignés par la Chambre d’ Agriculture :
Page 212 Arrêté N°2014346-0004 - 31/12/2014 M. METAYER Philippe - Neuillé-le-Lierre
M. DESNOE Philippe — Reugny
M. JOUVIN Gilles — Villedômer
ARTICLE 2 : La comptabilité de l’association est tenue par le comptable du Centre des Finances de la commune de
Reugny.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire — 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de 1’Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans
peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l’expiration de ce premier délai.
Ces voiles de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de
Neuillé-le-Lierre, Reugny, Villedômer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueii des actes administratifs et sera affiché dans
les communes de Neuillé-le-Lierre, Reugny et Villedômer conformément aux dispositions de l'article 15 de
l'ordonnance susvisée et dont une copie sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 12 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014346-0004 - 31/12/2014 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014350-0001
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 16 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Service des ressources humaines et des moyens
ARRÊTÉ portant organisation de la préfecture
d'Indre et Loire
Page 214 Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE et LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
ARRÊTÉ portant organisation de la préfecture d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de
l'administration de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 octobre 2014
Vu l’avis du Pré-Comité de l’ Administration Régionale du 9 décembre 2014
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1°: Le secrétariat particulier du Préfet est constitué de deux ETP qui lui sont directement rattachés.
Article 2 : Les services du cabinet du Préfet, sous l'autorité du directeur de cabinet, sont organisés comme indiqués ci-
dessous :
Services Principales missions
- interventions et distinctions honorifiques
- sécurité et sécurité routière
Bureau du Cabinet - visites officielles et affaires politiques
- accueil
- fonctionnement et organisation du garage
- sécurité civile
- planification et gestion de crise
- défense civile
- établissements recevant du public
Service Interministériel de - grands rassemblements
Défense et de Protection Civile |- protection du secret
- sûreté des bâtiments (dont gestion d'accès et vidéoprotection) et plans
d'intervention correspondants (à l’exclusion des exercices incendie), secrétariat du
comité de pilotage « sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et de leurs
agents »
- élaboration et mise en œuvre de la politique locale de communication de la Pôle Communication ; .
préfecture et des services de l'Etat
Interministériel ee . ; - mise à Jour du site Internet de la préfecture
- réception des appels téléphoniques
ne - rédaction des courriers Secrétariat
- gestion de l'agenda
- organisation des déplacements, réunions et représentations du directeur de cabinet
Article 3 : Les services du Secrétariat Général aux Affaires Départementales, sous l'autorité du secrétaire général, sont
organisés comme indiqués ci-dessous :
Services Bureau ou domaines d'activité Principales missions
Direction du Pilotage des Bureau de la Compétitivité des - aménagement du territoire (financement)
Politiques Interministérielles Territoires - Technologies d'Information et de
Communication (TIC)
Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 Page 215 - commerce, artisanat, services à la population
(CDAC et Commission départementale de
présence postale)
- culture, enseignement supérieur
- recherche et innovation
- programmation des fonds et dotations
(FEDER, FNADT, DDR, FRAC, DGE,
FISAC)
Bureau du Management
Interministériel et du Courrier
- suivi des courriers mis en signature du Préfet
par DDI, UT et sces déconcentrés,
- C.AR., PRECAR et réunions des préfets
- collège, audience des chefs de service,
- gestion du courrier réservé et ordinaire
- délégations de signature
- rapport annuel d'activité des services de l'Etat
- réforme et modernisation de l'Etat
Bureau de l'Economie, des
Entreprises, de l'Emploi et des
Solidarités
- emploi, entreprises, économie
- CODEFT, plans de revitalisation, entreprises
en difficulté, plan de relance, CDFE et GOS,
- interface avec les DDI sur les politiques de
logement, de l'habitat, de la santé, de la famille
et de la ville
Service des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines,
de la Formation et de l'Action
Sociale
- gestion des carrières, instances paritaires
- gestion de proximité, GPEEC
- rémunération, validation de services
- élaboration du plan de formation
- action sociale
- animation de la communication interne
Bureau du Budget, de l'Achat et de
la Logistique
- marchés publics, contrats, liaison avec les
résidences
- loyer budgétaire, schéma immobilier
- sécurité incendie des bâtiments de la
préfecture et des sous-préfectures et contrôles
réglementaires correspondants
- programmation et suivi des BOP 307, 333,
309 et 723
- coordination Némo
- suivi des travaux
- mutualisation des politiques et des
méthodologies d'archivage
Imprimerie - conception et impression de documents pour
la préfecture et les services de l'Etat
Assistante sociale (rattachement administratif)
Service Interministériel
Départemental des Systèmes
d'Information et de
Communication
Un des responsables de pôle
assure en outre les fonctions
d'adjoint au chef de service
Page 216
Pôle Réseau et Télécoms - messagerie, télécoms, téléphonie
- infrastructures et câblages
Pôle Système - serveurs, progiciels, applicatifs
- systèmes de stockage et de sauvegarde
Pôle Informatique de Proximité
- postes de travail et périphériques associés
- logiciels bureautiques, applications nationales
et métier
- systèmes d'impression
Pôle Affaires Générales - gestion budgétaire et administrative
- centre de traitement des appels
Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 Sont également adjoints au secrétariat général aux affaires départementales les services suivants :
- veille juridique, expertise juridique
- prévention des contentieux
- traitement de certains contentieux
Pôle Juridique Interministériel | - animation du réseau des juristes de l'Etat
- greffe des associations relevant de la loi du 1” juillet 1901 pour l’arrondissement
de Tours à l’exception, des associations reconnues d'utilité publique et des
associations cultuelles
- suivi des ratios d'évaluation de la performance
Contrôle de Gestion - études sur l'activité des services
- animation de Qualipref et Lean
- élaboration d'un plan d'actions contre la fraude documentaire et à l'identité Référent Fraude ’ Le . . - développement de la coordination inter-services dans ce domaine
- déploiement du plan local Contrôle Interne Comptable . . . .
- assistance aux services gestionnaires
Article 4 : Sous l'autorité du secrétaire général la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques est organisée
comme indiquée ci-dessous :
Bureau Principales missions
Bureau de la Réglementation et | - organisation des élections
de la Citoyenneté - état-civil (CNI, passeports d’urgence et de service)
- vidéo-protection, armes et explosifs, activités privées de sécurité
- débits de boissons
- revendeurs d'objets mobiliers
- dons et legs, générosité publique, greffe des associations syndicales libres, des
associations reconnues d'utilité publique et des associations cultuelles
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe
- réglementation funéraire
- réglementation aéronautique, aide aux rapatriés et agents immobiliers
- délivrance des certificats d'immatriculation
- permis de conduire : titres, commission médicale, suspension des permis
Bureau de la Circulation - usagers de la route : professions réglementées (fourrière, taxis)
- régie de recettes
- plate-forme d'accueil pour les titres et accueil général
- accueil et admission au séjour, regroupement familial
Bureau de la Nationalité et de - asile
l'Immigration - naturalisation
- éloignement
Article 5 : Sous l'autorité du secrétaire général la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Aménagement est
organisée comme indiquée ci-dessous :
Bureau Principales missions
- contrôle budgétaire et analyse financière
Bureau des Finances Locales - versement des dotations et concours financiers de l'Etat
- réglementation et contrôle des interventions économiques
Contrôle de légalité (dont administration de l'application Actes) sur :
- intercommunalité
- marchés publics et délégations de service public
- affaires générales, fonction publique territoriale, vie des assemblées, actes de
police
Bureau des Collectivités
Territoriales
- suivi des dossiers d'installations classées, des procédures « loi sur l'eau » et
Bureau de l'Aménagement du CODERST
Territoire et des Installations - pôle d’expertise départemental du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et
Classées suivi des documents d'urbanisme
- procédures d'aménagement et expropriation
Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 Page 217 Article 6
Sous l'autorité du sous-préfet assisté d'une secrétaire générale, les services de la sous-préfecture de Chinon sont
organisés comme indiqués ci-dessous :
Bureau ou Service Principales missions
Secrétariat général
- direction des services
- emploi et action économique
- sécurité civile
- Service Public de l'Emploi Local
Bureau des collectivités locales
- contrôle de légalité et conseil aux collectivités locales
- animation et pilotage des actions interministérielles, fiscalité, finances locales
sécurité des Etablissements Recevant du Public (présidence de la CSA et
secrétariat) et des grands rassemblements
- affaires scolaires et culturelles
- réglementation funéraire, Associations Foncières de Remembrement
Bureau de la réglementation et de
l'accueil du public
- titres de circulation des gens du voyage
- associations loi 1901
Compétences départementales :
- commerce : déclarations de vente en liquidation, déclarations de vente en soldes
complémentaires, déclarations des foires et salons, délivrance du titre de maître-
restaurateur, délivrance de l'agrément aux sociétés de domiciliation d'entreprise
- tourisme : classement des offices de tourisme, classement des communes en
commune touristique et en station de tourisme, instruction et remise de la carte de
guide conférencier
- divers : déclaration d'organisation de loteries, lotos, fixation du nombre
d'électeurs à tirer au sort pour figurer dans la liste des jurés d'assises, désignation
des commissaires intervenant sur les champs de courses, visa des comptes des
sociétés de champ de courses.
Secrétariat particulier et affaires
générales
- secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire générale
- réception des actes des collectivités locales
- budget de la sous-préfecture
- distinctions honorifiques, affaires réservées
- expulsions locatives
- débits de boissons
Article 7 : Sous l'autorité du sous-préfet, assisté d'une secrétaire générale, les services de la sous-préfecture de Loches
sont organisés comme indiqués ci-dessous :
Pôle Principales missions
- conseil aux collectivités locales et contrôle de légalité
- animation et pilotage des politiques interministérielles :
Collectivités locales et développement du | aménagement et développement du territoire, emploi et développement
territoire économique
- présidence des commissions de sécurité et suivi des dossiers des
Etablissements Recevant du Public
- manifestations sportives en Indre et Loire
- titres de circulation des forains et gens du voyage
Réglementation et libertés publiques - associations régies par la loi de 1901
- débits de boissons
- dérogations au bruit
- expulsions locatives
Secrétariat et logistique
- secrétariat du sous-préfèt et de la secrétaire générale,
- interventions,
- distinctions honorifiques,
- budget et inventaire de la sous-préfecture.
Page 218 Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 Article 8 :L’arrêté portant organisation de la préfecture d’Indre et Loire en date du 21 février 2013 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2015.
Article 10 :. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 16 décembre 2014
Le Préfet
Jean François DELAGE
Arrêté N°2014350-0001 - 31/12/2014 Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014352-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfète, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN
le 18 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre- et- Loire - exercice
2015
Page 220 Arrêté N°2014352-0006 - 31/12/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire — exercice 2015
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 3334-8-1 relatif à la définition des
communes rurales,
VU la population des communes et unités urbaines telles que définies par l'INSEE,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire, telle que prévue par l’article D 3334-8-1
du Code général des collectivités territoriales, est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 décembre 2014,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé :Elsa PEPIN
Arrêté N°2014352-0006 - 31/12/2014 Page 221 Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014352-0008
signé par
le 18 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE fixant la liste des collectivités et
EPCI pouvant bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le
département dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de
l'entretien des milieux aquatiques - exercice
2015
Arrêté N°2014352-0008 - 31/12/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE fixant la liste des collectivités et EPCI pouvant bénéficier de l’assistance technique mise à disposition
par le département dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l’entretien des milieux aquatiques — exercice 2015
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-4, L.3232-1-1, R.3232-1 et D.3334-8-
1,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et L.215-15,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment l’article 73 et l’article 102,
VU le décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI
du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines
communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté NOR : DEVO0821443A du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission
d’assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté n° 141-189 du 18 décembre 2014 établissant la liste des communes rurales d’Indre et Loire pour l'année
2015,
VU la notification par la Direction Générale des Collectivités Locales du montant moyen pour 2014 du potentiel
financier des communes de moins de 5000 habitants qui s’élève à 762,294144 €,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 — Sont éligibles, à partir du 1er janvier 2015, à l’assistance technique départementale dans les domaines de
l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, les
communes rurales, au sens du I de l’article D.3334-8-1 susvisé, d’Indre-et-Loire, à l'exclusion de celles dont le potentiel
financier par habitant était en 2014 supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 5000 habitants.
ARTICLE 2 — Sont également éligibles à cette assistance technique, à partir du ler janvier 2015, les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) d’Indre-et-Loire de moins de 15 000 habitants, pour lesquels la
population des communes répondant aux conditions fixées à l'article 1er représente plus de la moitié de la population
totale des communes qui en sont membres.
ARTICLE 3 — La liste des communes et EPCI répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées aux articles 1 et 2 est
jointe au présent arrêté.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise à
Monsieur le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire et Monsieur le Président du SATESE 37.
À Tours, le 18 décembre 2014,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014352-0008 - 31/12/2014 Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014352-0010
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 18 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDFTIP - arrêté de conservation cadastrale en
date du 18 décembre 2014
Page 224 Arrêté N°2014352-0010 - 31/12/2014 Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Va le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions
directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,
Arrête :
Article premier. — Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux,
des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des
communes du département.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction
départementale des Finances publiques.
Article 2. — Les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours
avant la date des opérations.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des
administrés.
Article 4. — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser,
dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5. — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et les Maires du
département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18 décembre 2014
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014352-0010 - 31/12/2014 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014353-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 19 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE fixant les modalités d'application
dans le département d'Indre- et- Loire de la
condition prévue au 1° de l'article R. 141-21
du code de l'environnement concernant les
associations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances
Page 226 Arrêté N°2014353-0003 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE fixant les modalités d’application dans le département d’Indre-et-Loire de la condition prévue
au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations souhaitant participer
au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition
prévue au |° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations
souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté du 24 juin 2013 fixant les modalités d’application dans la région Centre de la condition prévue au 1°
de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer
au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d’application, pour le département d’Indre-et-Loire, de la
condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l’article L. 141-1 du code de
l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances
consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement
lorsqu'elle justifie, pour l’exercice précédent la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de
leur cotisation supérieur à 30 et qu’elle exerce une activité effective sur au moins 25 communes du département
de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 -Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement du Centre et le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 décembre 2014
Le Préfet
Jean-François Delage
Arrêté N°2014353-0003 - 31/12/2014 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014353-0004
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 19 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant renouvellement des
membres de la commission locale du secteur
sauvegardé de la commune de Chinon
Page 228 Arrêté N°2014353-0004 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé
de la commune de Chinon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-20 ;
VU l’arrêté du ministre d’Etat des affaires culturelles et du ministre de l’équipement et du logement en date du 7
mars 1968 créant le secteur sauvegardé de la commune de Chinon ;
VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’équipement, des transports et du
logement en date du 1” février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la commune de Chinon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2008 modifié le 27 mai 2008 portant renouvellement des membres
de la commission locale du secteur sauvegardé de Chinon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chinon en date du 15 avril 2014 désignant les
conseillers municipaux, 7 titulaires et 7 suppléants et validant la proposition des 7 personnes qualifiées ;
VU l'accord des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur la désignation des personnes
qualifiées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -.La commission locale du secteur sauvegardé de Chinon instituée et modifiée par les arrêtés
susvisés est composée outre du maire de la commune, président de la commission, et du préfet d’Indre-et-Loire
ou de son représentant, comme il suit :
IL. Représentants élus
M. Jean-Luc Dupont, maire titulaire
M. Jean-Luc Martineau, adjoint au maire suppléant
M. Jean-Vincent Boussiquet, adjoint au maire titulaire
Mme. Gilberte Richer, conseillère municipale suppléant
M. Didier Pellot, conseiller municipal titulaire
M. Marc Nortier, conseiller municipal suppléant
M. Jean Schubnel, conseiller municipal titulaire
M. Daniel Dammery, adjoint au maire suppléant
Mne. Brigitte Chouteau, conseillère municipale titulaire
Mme. Annie Catin, conseillère municipale suppléant
M. Luc Chrétien, conseiller municipal titulaire
Mne. Céline Delagarde, conseillère municipale suppléant
M. Bernard Sicot, conseiller municipal titulaire
M. Jean-Luc Duchesne, conseiller municipal suppléant
IL. Représentants de l’Etat
M. le Sous-Préfet de Chinon, ou son représentant
Mme. la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, ou son représentant
M. le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
M. le Directeur Département de la Cohésion Sociale
M. le Directeur Département des Finances Publiques
Arrêté N°2014353-0004 - 31/12/2014 Page 229 IT. Personnes qualifiées
Mme. Claire Portier, animatrice du Service Patrimoine de la Ville
Un représentant du Service Urbanisme de la Ville de Chinon
Un représentant du Parc National Régional Loire-Anjou-Touraine (PNR)
Un représentant du PACT 37
Un représentant de la Société d'Histoire de Chinon Vienne et Loire
Un représentant de la Fédération du Bâtiment
Un représentant de la Confédération de l’ Artisanat des Petites Entreprises et du Bâtiment (CAPEB)
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne
lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme
normal de celui-ci.
ARTICLE 3 - La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera en outre
affiché à la mairie de Chinon pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de Chinon et Mme. la
Directrice des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 19 décembre 2014
Le Préfet
Jean-François Delage
Page 230 Arrêté N°2014353-0004 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014353-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 19 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant renouvellement des
membres de la commission locale du secteur
sauvegardé de la commune de Loches
Arrêté N°2014353-0005 - 31/12/2014 Page 231 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé
de la commune de Loches
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-20 ;
VU le décret en date du 18 avril 1979 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la commune de Loches ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 août 1968 portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur
le territoire de la commune de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 août 2010 modifié le 7 septembre 2010 portant renouvellement des
membres de la commission locale du secteur sauvegardé de Loches ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Loches en date du 11 avril 2014 désignant les
conseillers municipaux, titulaires et suppléants ;
VU la lettre de M. le Maire de Loches en date du 20 octobre 2014 validant la proposition des 5 personnes
qualifiées ;
VU l'accord des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur la désignation des personnes
qualifiées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE I -.La commission locale du secteur sauvegardé de Loches instituée et modifiée par les arrêtés
susvisés est composée outre du maire de la commune, président de la commission, et du préfet d’Indre-et-Loire
ou de son représentant, comme il suit :
[. Représentants élus
M. Stéphane Blond, adjoint au maire titulaire
M. Jean-Paul Teston, adjoint au maire suppléant
Mme. Valérie Gerves, adjointe au maire titulaire
Mne. Annie Pinson, adjointe au maire suppléant
Mne. Nelly Clero, conseillère municipale titulaire
M. Hervé Jegou, conseiller municipal suppléant
Mme. Chantal Jamin, adjointe au maire titulaire
M. Franck Georget, conseiller municipal suppléant
M. Denis Maljean, conseiller municipal titulaire
M. Francis Fillon, conseiller municipal suppléant
IT. Représentants de l’Etat
Mme. la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, ou son représentant
M. le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
M. le Directeur Département des Finances Publiques
III. Personnes qualifiées
Mne. Sylvie Daveau commerçante
M. Arnaud Dieudonnet professeur d'Histoire et Géographie
Mme. Danièle Laniboire conseillère municipale à la retraite
M. Pierre Fromentin kinésithérapeute
M. Jean-Louis Charlot ingénieur à la retraite — vice-président d’une association
patrimoniale
Page 232 Arrêté N°2014353-0005 - 31/12/2014 ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne
lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme
normal de celui-ci.
ARTICLE 3 - La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera en outre
affiché à la mairie de Loches pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de Loches et Mme. la
Directrice des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 19 décembre 2014
Le Préfet
Jean-François Delage
Arrêté N°2014353-0005 - 31/12/2014 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014353-0006
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 19 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant renouvellement des
membres de la commission locale du secteur
sauvegardé de la commune de Tours
Page 234 Arrêté N°2014353-0006 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé
de la commune de Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2008 portant renouvellement des membres de la commission locale
du secteur sauvegardé de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2014 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur révisé et étendu de la commune de Tours ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tours en date du 26 mai 2014 désignant les
conseillers municipaux, 4 titulaires et 4 suppléants et validant la proposition des 4 personnes qualifiées ;
VU l'accord des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur la désignation des personnes
qualifiées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -.La commission locale du secteur sauvegardé de Tours instituée et modifiée par les arrêtés susvisés
est composée outre du maire de la commune, président de la commission, et du préfet d’Indre-et-Loire ou de son
représentant, comme il suit :
L. Représentants élus
Mme. Françoise Amiot, adjointe au maire titulaire
M. Michel Le Dû, conseiller municipal suppléant
M. Yves Massot, adjoint au maire titulaire
M. Olivier Lebreton, adjoint au maire suppléant
Mme. Yasmine Bendjador,conseillère municipale titulaire
Mme. Myriam Le Souëf, adjointe au maire suppléant
M. Christophe Bouchet, adjoint au maire titulaire
M. Louis Aluchon, adjoint de quartier Tours-Est suppléant
IT. Représentants de l’Etat
Mme. la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, ou son représentant
M. le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
III. Personnes qualifiées
Mme. Martine Bonnin, présidente de l’association de protection des paysages de France
Mme. Evelyne Thomas, universitaire spécialiste de l’époque Renaissance
M. Patrick Léon, ancien conservateur en chef du patrimoine au Ministère de la Culture
Mne. Christine Toulier, anciennement du Service Régional de l’Inventaire
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne
lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme
normal de celui-ci.
Arrêté N°2014353-0006 - 31/12/2014 Page 235 ARTICLE 3 - La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera en outre
affiché à la mairie de Tours pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de Tours et Mme. la
Directrice des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 19 décembre 2014
Le Préfet
Jean-François Delage
Page 236 Arrêté N°2014353-0006 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 22 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI. Arrêté portant modification de la
commission départementale d'organisation et
de modernisation des services publics.
Arrêté N°2014356-0001 - 31/12/2014 Page 237 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORGANISATION ET DE
MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS DECEMBRE 2014
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire modifiée, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics ;
VU l'arrêté de composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des
services publics en date du 30 juillet 2012 ;
VU les désignations de l'Association des Maires, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre
d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de l'Union Départementale des Associations
Familiales, de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est
composée comme suit :
A - Les représentants de l'Etat
Services de l'Etat :
- M. le Préfet ou son représentant
- Mrs les sous-préfets ou leurs représentants
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
ou son représentant
- M. le directeur des Services départementaux de l'Education Nationale
ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant
B - Les élus
Conseil général : M. le Président du conseil général
membres titulaires
- Mme Martine CHAIGNEAU
- M. Gérard GERNOT
- M. Henri ZAMARLIK
membres suppléants
- M. Pierre JUNGES
- M. Jean GOUZY
- M. Gérard HENAULT
Communes et groupements de communes :
- M. le Président de l'Association des Maires
membres
- M. Claude COURGEAU, maire de Pocé sur Cisse
- M. Christian PIMBERT, maire de Chézelles
- M. Philippe ADET, maire de Courcelles de Touraine
C - les entreprises et organismes publics
- M. le Directeur Territorial du Pôle emploi ou son représentant
- M. le Directeur départemental de la Poste ou son représentant
- M. le Directeur d'EDF-GDF Services Touraine ou son représentant
- Mme la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Page 238 Arrêté N°2014356-0001 - 31/12/2014 ou son représentant
- Mme la Directrice Générale du CHRU ou son représentant
- M. le Président de l'Université ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire :
membre titulaire
- M. Bruno POILPRE
membre suppléant
- M. Christian BRAULT
Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire :
membre titulaire
- M. Henry FREMONT
membre suppléant
- M. Alain RAGUIN
Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Indre et Loire :
membre titulaire
M. Thierry BASTARD
membre suppléant
- M. Eric LAUNAY
D - Les représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service.
public ou d'intérêt général
membres titulaires
- Mme Anne-Marie CORDIER , UDAF d'Indre et Loire
- M. Daniel HERY, UFC Que Choisir - M. Gérard LATAPIE, Organisation Générale des Consommateurs 37
membres suppléants
- Mme Nelly FRAPSAUCE, UDAF d'indre et Loire
- Mme Marielle GARRIGUE, UFC Que Choisir
- M. Jean-Pierre MESLET, Organisation Générale des Consommateurs 37
Article 2 : la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est
présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions
de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du
département, la séance est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Mrs les sous-préfets, ainsi que les responsables
locaux des services de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et dont une copie sera adressée aux membres
de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Fait à Tours, le 22 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, signé Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2014356-0001 - 31/12/2014 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014356-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfète, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN
le 22 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation dénommé « ALLO
PERMIS » agréé sous le n ° R13 037 000 20
Page 240 Arrêté N°2014356-0002 - 31/12/2014 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant cessation d’exploitation d’un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation dénommé
« ALLO PERMIS » agréé sous le n° R13 037 000 20
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R 13 037 000 20 du 11/03/2013 autorisant Monsieur Dominique DUCAMP représentant légal de la
SARL « ALLO PERMIS » à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière situé à
Joué-Les-Tours, route de Chinon, Hôtel Campanile ;
VU la cessation d'activité définitive de cet établissement intervenue dans le cadre de sa liquidation judiciaire prononcée par
jugement du 8 octobre 2014 ;
Attendu que M. Dominique DUCAMP, représentant légal de l’établissement susvisé, n’a pas produit d’observations dans le cadre
de la procédure contradictoire qui lui a été notifiée le 20 novembre 2014 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%. - L'arrêté préfectoral du 11/03/2013 susvisé relatif à l’agrément n°R 13 037 000 20 délivré à M. Dominique
DUCAMP représentant légal de la SARL « ALLO PERMIS » pour exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière, situé à Joué-Les-Tours, route de Chinon, Hôtel Campanile, est abrogé.
ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé : Elsa PEPIN
Arrêté N°2014356-0002 - 31/12/2014 Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014363-0001
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 29 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - arrêté en date du 29 décembre 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur départemental
des territoires d'Indre- et- Loire
Page 242 Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 arf cu
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
BUREAU pu MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE
Le-Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du-27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 19 décembre 2012;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y
compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à
un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans
les chapitres suivants.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014
2a/it/folt .
Page 243 À-1-GESTION DU
PERSONNEL
A-2-GESTION DU
PERSONNEL
Page 244
I - Domaine d'activité d'administration générale
mAla Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant à la DDT ,
Al aa - article ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une
augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à
l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour Îles personnels appartenant à un corps du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP
307)
- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres
personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour
information selon le même dispositif.
Al ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation
de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;
mAlb- ampliations d'arrêtés ;
bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
MAI c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en
application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre
de la politique de la ville aux personnels de la direction.
m Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application
de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions
relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des
territoires,
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 B-1-AFFAIRES
JURIDIQUES
“ Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
“= Décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations
relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de
l'environnement).
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30
décembre 2005.
= Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la
procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
m Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des
dispositions générales de l’article 19 de la loi n°2000-321 du 21 avril 2000
modifiée et du décret n°2001-492 du 6 juin 2001 soit des dispositions législatives
ou réglementaires spéciales.
B-2- CONTENTIEUX aConstatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures
PENAL
B-3-ETAT TIERS
PAYEUR
C- MARCHES
PUBLICS
coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes
administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
“Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime
en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
“Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service
concerné par la procédure
II - Domaine d'activité Forêt
“ Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des
particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à
Particle L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier)
(R341-1 et R341-2);
m Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art.
R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
“ Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds
Forestier National (art. R.532-15 du code forestier XR156-1 );
“ Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à
30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
m Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une
indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-S);
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 245 A-1- EAU
A-2- EAU
Page 246
pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du
code forestier)(L331-6 et R331-2);
“ Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres
agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles)
m ous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
m Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code
forestier)(R214-1 et R214-2)
æ Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes,
sections de communes et des établissements publics départementaux ou
communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier(R141-39 et
R141-40);
mloute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de
coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
“ Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des
dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
“ Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
“ Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les
investissements forestiers ;
“ Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de
brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
IIT- Domaine d'activité Eau Nature
Police des eaux non domaniales
“ Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
“ Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau
(art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de
l'environnement)
# Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de
l’environnement);
" Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du
tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de
l’environnement)
“ Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Procédure d’autorisation ( art. L.. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
“ Accusés de réception des dossiers d’autorisation (art. R 214-7 du code de
l’environnement)
mDemande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de
l’environnement)
# Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime
de Pautorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18
du code de l’environnement)
“ Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du
régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;
(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
" Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de
l’environnement)
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 A-3- EAU
A-4- EAU
A-5- EAU
A-6- EAU
# Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements
en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)
“ Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du
code de l’environnement)
“Propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de
l’environnement)
m Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
m Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du
code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement }
= Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)
# Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime
de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40
du code de l’environnement)
“ Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R.
214-40 du code de l’environnement)
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à
autorisation
m Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive
d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
“ Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection
des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de
l’environnement)
m Correspondances diverses relatives à l’instruction.
“ Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de
l'environnement )
Transaction pénale
“ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes
pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission
pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art.
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
mPrise en considération et autorisations des travaux de défense contre les
inondations
# Approbation des dossiers techniques,
” Autorisation de travaux en zone inondable.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 247 B- 1- NATURE
B-2 NATURE
Page 248
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe,
mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à KR. 411-14
du code de l'environnement)
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture,
prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées,
à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à KR. 411-14)
“ Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à
titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1
à R 412-9 du code de l’environnement )
n Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation
de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département
“ Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers
de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du
code de l’environnement)
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
“ toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-
5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
“ Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par
arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code
rural)
“ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes
pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission
pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art.
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 C-1- PÊCHE m Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre IT, chapitre 5 du code de l’environnement) ; # Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
" Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
“ Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L.
431-7 du Code de l’environnement:;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
“ Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du
livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de
l’environnement) ;
m Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 27 juin 2008 fixant le
modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique) ;
= Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
" Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de
l’environnement ;
“ Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du
conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai
2002) :
“ Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant
notamment sur :
> La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la
grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en
danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,
d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article KR. 436-
13 du Code de l’environnement (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille
minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R 436-20 du code de
l’environnement) ;
> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par
jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
> La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux
lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 249 Page 250
Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à
Particle L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème
catégorie piscicole (art. 436-43 du code de l’environnement) ;
Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
l’environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport
et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code
de l’environnement ) ;
Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de
l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de
la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R. 173-1 à R.
173-4 du code de l’environnement) ;
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R. 436-65-3 à R.436-65-5 du code de
l'environnement) ;
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 D-1- CHASSE - Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de
chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2
et R 424-13-3 du Code de l'Environnement) |
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées.
- Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de
fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse
correspondant.
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse
(R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et
moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du
grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du
petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement,
arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces
d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de
destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses
particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux
biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la
mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de
l'Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement,
arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de
chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de
l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de
chasse et de faune sauvage (1.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de
l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et
captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de
gibier (arrêté ministériel du 1% Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et
d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public
fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens
et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15
novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de
l'environnement).
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 251 D- 2 CHASSE
A- 1- ROUTES
A- 2- ROUTES
A- 3- ROUTES
À- 4- ROUTES
A- 5- TRANSPORTS
ROUTIERS
A — 6 - EAU
Page 252
“ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre Il du code de l’environnement et des textes
pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission
pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art.
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
IV -Domaine d'activité routes, circulation routière
et transports Fe ones à
in
ha és HR
Domaine public routier national
" Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier
national
“= Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Exploitation de la route
m Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des
transports sur tous réseaux routiers
Occupation du domaine public autoroutier
“ Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et
transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret
n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie
routière
Education routière
“ Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le
cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Œ Signature des autorisations d'enseigner. à titre onéreux ,la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
m Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des
connaissances
“ Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
" Réglementation des transports de voyageurs,
" Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions
relevant de la DDT
“ Locations.
m Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les
transports routiers de marchandises
“ Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises
dangereuses
“ Autorisations de circulation des trains touristiques
m Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de
personnes important sur {es berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 A-1-
CONSTRUCTION
À-2-
V- Domaine d'activité Défense
“ Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et
de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la
défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
VI- Domaine d'activité Construction
Logement
“ Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au
financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession,
accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
« Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
“ Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions
législatives et réglementaires
“Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à
loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
aSignature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle
Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Affectation des constructions
CONSTRUCTION # Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et
A-3-
CONSTRUCTION
A-4-
CONSTRUCTION
de l'habitation
Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de
construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1- Obtention du dossier complet soumis au contrôle
2- Convocation aux visites de contrôle sur place
3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4- Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec
DREAL, CETE, programmation, etc)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux
communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013
relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les
nuisances lumineuses et les consommations d'énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 253 A-1-
AMENAGEMENT
FONCIER
A-2-
AMENAGEMENT
FONCIER
B-1- URBANISME
Page 254
VIL -Domaine d'activité Aménagement foncier et
Urbanisme
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat
avant le 1er janvier 2006
m ‘Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission
départementale d’aménagement foncier
(Titre IT et III du livre ler du code rural et de la pêche maritime) ;
“ Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal
Officiel) ;
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et
cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes
et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le
1” janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
m Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du
nouveau rôle de l'État dans l'aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1” octobre 2007
# Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des
sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations
préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant
des attributions du service.
= Gestion de ces actes (transferts , modifications }
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire,
permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux _ cas
prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
= Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Etablissements publics
ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le
logement ou moins de 1000 m? de surface-de plancher pour les autres projets.
“ Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque
l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l'autorisation.
“ Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées
d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou
d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil
municipal.
“ Pour les permis et déclarations préalables faisant l’objet d’une décision tacite,
aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation
prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer
financièrement aux dépenses d’équipement public.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 B-2 -URBANISME
DIVERS
c) Avis au titre d’autres législations
“ Avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme)
# Avis au titre des articles L422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
m Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
m Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-B-1
« Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements
des travaux
m Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
“ Attestation de non contestation
a) Droit de préemption :
“ Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le
cadre de l’exercice du droit de préemption de l'Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'Etat, d’y exercer son droit de
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.)
b) Redevance d’archéologie préventive :
“ Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du
code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette,
à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
" Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
" Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne
mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer
dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des
projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le
compte de l'État, des départements ou des communes, en application de l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée. Gestion de ces actes (transferts , modifications )
VIII — Domaine d'activité distribution d'énergie
électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale : déclaration préalable,
consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux
b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation
c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation
d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3
du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 255 Page 256
IX -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui
territorial
= Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État (candidatures, offres, remises de prestations) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
= Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats
d'ingénierie publique.
X -Domaine d'activité production et organisation
économique agricole et développement rural
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 m Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations
agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
m Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (Partie
réglementaire livre 3, titre 3, chapitre ler du code rural et de la pêche maritime)
= Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les
exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des
professions agricoles
(Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche
maritime)
mToute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et
aux contrats d'agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté
interministériel du 08 novembre 1999 - Partie réglementaire livre 3, titre 1,
chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du
code rural et de la pêche maritime)
m Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au
développement rural par le fonds européen agricole de développement rural
(FEADER), notamment :
+ Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier
les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan
de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,
+ Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
+ Axe 3: qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la
diversification viticole,
+ Axe 4: LEADER: Liaison entre actions de développement de
l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
* règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
° règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
+ __ règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
*__ règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre
2006,
+ règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
+ règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006,
° _ règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH)
approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
* le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
* le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 257 Page 258
Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
m Toute décision individuelle et réglementaire relative au règlement de
développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
* le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
* le plan végétal pour l'environnement (PVE),
* le plan de performance énergétique (PPE),
* les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives
à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
° livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
° arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel
du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
° arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
* arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
° décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agro-environnementaux, modifié,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007, modifié,
* le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
“ Toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y
compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant
les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants
déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).
“ Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés
(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7 du code rural et de la pêche
maritime)
m Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
= Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
“ ‘Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et
du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
mToute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la
politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en
œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion
des droits à primes dans le secteur bovin.
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime -
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et
n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17
décembre 2013)
“m Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles
Environnementales (BCAE)
(arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
“ Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur
agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
m Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires,
en vertu des textes suivants :
*__ règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
* règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,
modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
* __ règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
*__ règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
* règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,
* règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014
Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
m Toute décision individuelle et réglementaire relative au domaine de l’élevage,
en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières,
(Partie réglementaire livre 6, titre 5, chapitre 4 du code rural et de la pêche
maritime)
“ Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la
création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
“ Toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions
d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
“ Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des
vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
“ Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes
en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
= Toute décision individuelle d'agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
“ Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à
l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant
agrément des établissements de l'élevage)
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 259 Page 260
XT- Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité — sous
commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès
verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux
services instructeurs
c) Signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
e) Signature des arrêtés d’approbation ou de refus des agendas d’accessibilité
programmée pour les établissements recevant du public ou les installations
ouvertes au public
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise
en accessibilité.
XII- Domaine d'activité publicité extérieure
m Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
XTIT — Domaine de l'Etat
A — 1 — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
“ Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la
conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur
ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de
circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de
renouvellement)
“ Actes de police y afférent.
“Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires.
A —2 — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
“ Approbation d' opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de
servitudes (article L2121-1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code
général de la propriété des personnes physiques).
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
M. Laurent Bresson, peut donner délégation:
- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les
décisions individuelles mentionnées à la rubrique Alaa de l'article 1er ;
- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Sont exclus de la présente délégation:
— Les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère
strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires
et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
— Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions
administratives, à l’exception des réponses aux demandes de
communication de pièces complémentaires,
— Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,
autres que celles prises suite à un recours gracieux,
— Les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à
l'exception des règlements amiables mentionnés au ler alinéa de la
rubrique B1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article ler (accidents de la
circulation).
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2014
le préfet,
SIGNÉ
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 Page 261 Page 262 Arrêté N°2014363-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014363-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 29 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à
caractère professionnel agricole habilités à
recevoir pour 2015 les appels de candidatures
lancés par les sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural (s.a.f.e.r)
Arrêté N°2014363-0002 - 31/12/2014 Page 263 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2015 les appels
de candidatures lancés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le minimum de
diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales ;
VU la loi 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée ;
VU le décret 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux S.A.F.E.R. et Les textes qui l'ont modifié, notamment le décret 81-217 du 10
mars 1981 (article 13) ;
VU le décret 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des S.A.F.E.R. et les textes qui l'ont modifié,
notamment le décret 81-218 du 10 mars 1981 (article 5) ;
VU l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 27 juin 2013 ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 publiant pour le département d'Indre et Loire, au titre de l'année 2014, la liste des
journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU le rapport de Mme la Directrice départementale de la protection de la population du 9 décembre 2014 ;
VU la lettre du 20 décembre 2014 du Président de la chambre départementale des Notaires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article ler : La liste des journaux à caractère professionnel agricole habilités dans le département d'Indre-et-Loire à recevoir
les appels de candidature des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que la publicité des décisions de
rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est fixée comme suit pour l'année 2015 :
> L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE, Sis 6 bis rue Jean Perrin à Chambray-les-Tours
> TERRE DE TOURAINE, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray-les-Tours
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets de arrondissements de Loches et de
Chinon, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2015.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la cour
d'appel d'Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, aux membres de la
commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales et aux directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé: Jacques LUCBEREILH
Page 264 Arrêté N°2014363-0002 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014363-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 29 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2015
Arrêté N°2014363-0003 - 31/12/2014 Page 265 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l’année 2015
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et
par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 prescrivant notamment la fixation du prix de la ligne d'annonces par un arrêté
interministériel ;
VU le décret 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le minimum de
diffusion dont les journaux d'information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des
publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret 02-77 du 11 janvier 2002 réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 27 juin 2013 ;
VU les circulaires n°4230 du 7 décembre 1981, n°4486 du 30 novembre 1989 et du 16 décembre 1998 du Ministre de la
Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 établissant la liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-Loire à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU le rapport et avis de Mme la Directrice départementale de la protection des populations du 9 décembre 2014 ;
VU la lettre du 20 décembre 2014 du président de la Chambre départementale des Notaires ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE:
Article ler - La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département d'Indre-et-Loire,
est arrêtée comme suit pour l'année 2015 :
1 - QUOTIDIEN :
> La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours
2 - HEBDOMADAIRES :
> La Nouvelle République Dimanche, sis 232 avenue de Grammont à Tours
> L'Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours
> La Renaissance Lochoise, sis 1 ter rue de Tours à Loches
> Terre de Touraine, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours
> La Voix du Peuple de Touraine, sis 35 rue Bretonneau à Tours.
Article 2 — M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets de l'arrondissement de Loches et
de Chinon, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2015.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la cour
d'appel d'Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, aux membres de la
commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales et aux directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé: Jacques LUCBEREILH
Page 266 Arrêté N°2014363-0003 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014363-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 29 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÉTÉPRÉFECTORAL autorisant la mise
en service d'une hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande
située sur la commune de Neuvy- le- Roï au
lieu- dit « Belleville »
Arrêté N°2014363-0004 - 31/12/2014 Page 267 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public à
la demande située sur la commune de Neuvy-le-Roi au lieu-dit « Belleville ».
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code des Transports et notamment les articles L6100,1 et L6212,2 :
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R133-9, R133-12, D132-6, D211-1, D211.5, D212-1, D232-1 et
D232-3 ;
VU le Code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et
notamment son titre Il chapitre I] ;
VU Îa circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe FABREGAT, Président Directeur Général de la société « Air Touraine
Hélicoptères » sise Héliport Belleville à NEUVY-LE-ROI (37370), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une hélistation en
surface spécialement destinée au transport public à la demande sur la commune de NEUVY-LE-ROI ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 autorisant la création d’une hélistation en surface spécialement destinée au
transport public à la demande située sur la commune de Neuvy-Le-Roiï, au lieu-dit « Belleville » ;
VU l'avis favorable émis le 11 décembre 2014 par le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, concernant la mise en
service de l’hélistation située sur la commune de Neuvy-Le-Roï, au lieu-dit « Belleville » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: Monsieur Philippe FABREGAT, Président Directeur Général de la société « Air Touraine Hélicoptères », sise
Héliport Belleville à NEUVY-LE-ROI (37370), est autorisé à mettre en service l’hélistation spécialement destinée au transport
public à la demande dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 susvisé sur le terrain constitué
par la parcelle n°25A section ZS de la commune de NEUVY-LE-ROI au lieu-dit « Belleville ».
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D.211-5 du Code de l’ Aviation Civile, le titulaire de la présente autorisation s’engage
à assurer le libre accès de l’hélistation aux agents chargés du contrôle visé à l’article D.211-4 dudit code.
ARTICLE 3 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé aux services de la Direction Centrale de la Police
aux Frontières (Brigade de la Police Aéronautique de TOURS (tél. 02.47.54.22.37), ou en cas d’impossibilité de joindre ce
service, salle d’information et de commandement de la Direction Centrale de la Police aux Frontières (tél. 01.49.27.41.28 —
24H/24), et en dehors des heures ouvrables, le permanent de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest (tél.
06.88.72.39.38).
ARTICLE 4: L’avitaillement n’est pas autorisé sur l’hélistation. Il ne pourra l’être qu'après une autorisation et des
aménagements spécifiques.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation s’engage à respecter les conditions d’aménagement et d’exploitation figurant dans
le dossier technique annexé à l’arrêté du 14 novembre 2013 autorisant la création d’une hélistation spécialement destinée au
transport public à la demande située sur la commune de NEUVY-LE-ROI au lieu-dit « Belleville ».
ARTICLE 6 : Monsieur Philippe FABREGAT, Président Directeur Général de la société « Air Touraine Hélicoptères »
procédera, dès notification, à l’affichage sur place de la présente décision.
L’acte affiché sera visible et lisible de la voie publique. L’affichage sera réalisé de manière continue (renouvelé sans délai en
cas de disparition ou de détérioration) pendant un délai de deux mois.
Monsieur Philippe FABREGAT, Président Directeur Général de la société « Air Touraine Hélicoptères », est tenu de
communiquer les dates d’affichage à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques, Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Maire de Neuvy-le-Roï, Monsieur
le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes (ou M. le Chef de la brigade de Police Aéronautique de Tours), Monsieur le Directeur Régional des Douanes et
Droits Indirects du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Page 268 Arrêté N°2014363-0004 - 31/12/2014 Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur Philippe FABREGAT, Président Directeur Général de la société « Air
Touraine Hélicoptères » et pour information à Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre et Monsieur le Commandant
de la Zone Aérienne de Défense Nord.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé: Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014363-0004 - 31/12/2014 Page 269 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014363-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 29 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Service des ressources humaines et des moyens
ARRETE donnant délégation de signature au
chef du pôle juridique interministériel
Page 270 Arrêté N°2014363-0005 - 31/12/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE donnant délégation de signature au chef du pôle juridique interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
TÉgIONS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal de
préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés c1-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- actes d'engagement et de liquidation des dépenses,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du ler juillet
1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de TOURS, à l’exception des associations cultuelles.
Article 2 : Délégation de signature est consentie à Madame Laurence PATARD-CHATEAU, attachée d'administration,
responsable du greffe des associations, :
- à titre permanent pour les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 mentionnées à l’article 1er ainsi que toutes les correspondances courantes afférentes à cette
matière ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ROUIL, pour les autres matières.
Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 5.Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2014
Le Préfet,
Signé
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014363-0005 - 31/12/2014 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014352-0007
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfète, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN
le 18 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des
communes rurales du département d'Indre- et-
Loire - exercice 2015
Page 272 Autre N°2014352-0007 - 31/12/2014 Liste des communes rurales du département d'Indre-et-Loire.
Annexe à l'arrêté n° 141-293 LIRE 72]
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Ariannes-sur-Indre
ASSay
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Autrèche
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Azay-le-Rideau
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Déaurnont-en-Véron
Beaumornt-13-Ronce
Béeaumont-Vilage
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014352-0009
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 18 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des
collectivités et EPCT pouvant bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le
département dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de
l'entretien des milieux aquatiques - exercice
2015
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Page 280 LISte des communes pouvant DenericIer Ge l'assistance tecnnique mise a
disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la
protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux anuatiques - SATESE pour l'exercice 2018
Annexe à l'arrêté n° 141-224 du 18 décembre 2014
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SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT
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SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT
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Autre N°20143824@@ 9 31/12/2014 Page 281 Page 282
Liste des communes pouvant benericier de l'assistance tecnnique mise a
deposten parle ecéparement dans les domaines de l assainissement, de la 12 È griiretien es Milieux EE D —
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
SAINT-ÉPAIN
SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY
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Autre N°201435288® 41/12/2014 ns nn eu où = me ue ie = dE un
Liste des EPCI pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la Lun mon un n entretien des milicux aquatiques -
ESE pour l'exercice 2015
Annexe à l'arrêté n° 141-224 du 18 décembre 2014
EPCI
CC du Pays de Bourgueil
CC du Bouchardais
CC de Montrésor
CC du Grand Ligueillois
CC de Racan
CC du Pays de Richelieu
SM AEP Maillé Draché Marcilly Nouâtre
SIVOM du Pays de Langeais
SI eau et assainissement de Vallères — Lignières de Touraine
Si aménagement des bassins de la région de Château la Vallière
SIVOM de la région de l'Escotais
SIVOM Ambillou — Pernay
SIVOM de la Vallée du Lys
SIAEP et assainissement Azay sur Cher — Veretz
SIVOM Braye - Marcilly sur Mauine
SIVOM Bueil en Touraine — Villebourg
SIAEP de la Vallée de la Glaise
S! l'Echandon
SI assainissement Ligré — Rivière
SIAEP de la région de Champigny sur Veude
SIAEP de la région de Cravant
SMAEP de la Basse Vallée de lindre
SIAEP de Rilly sur Vienne et Verneuil le Château
SIAEP Cléré — Avrillé — Mazières
SIAEP du Richelais
SIAEP de la région de Courcoué
SIAEP de St Epain, Neuil, Crissay sur Manse
SIAEP de Noyant — Pouzay
SIAEP de Parçay sur Vienne et Theneuil
SIAEP de la Gätine
SIAEP de Reugny — Chancay
SI eau de la Vallée du Cher
SIAEP de Neuillé le Lierre, Villedômer, Auzouer en Touraine
SIAEP de la Ferrière — Marray
SIAEP de savigné sur Lathan - Hommes
SIAEP de Semblançay — Charentilly — St Antoine du Rocher — St Roch RIRE PP _ OI _ Du = = 7e mecs URL Le CL Em mm ln OIACF LATE à LE, CN anceaux SU LNOiSIRe El L'OTGISS
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Autre N°201438-ag@ 131/12/2014 Page 283 Page 284
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2015001-0001
signé par
Le Directeur départemental des finances publiques : M. Jacques BAZARD
le 01 Janvier 2015
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDFIP - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT
au code général des impôts (mise à jour au ler
janvier 2015)
Autre N°2015001-0001 - 31/12/2014 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
KALFON Georgette
DEBLAIS Chantal
MICHALEK Marie-Christine
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Est
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
NOURY Josiane
BORNET Olivier
LEPRÊTRE Anne-Marie
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
Tours Est
DUBOIS Stéphane
MEMPONTEIL Marc
Services des impôts des particuliers - Services des
impôts des entreprises :
Amboise
Loches
RAKOTOMAHARO Marie-Paule
CHANOT Eric
BERTRAND Nicolas
CLÉMOT Stéphane
JUPILLE Michèle
VIANO Bertrand
GENÈVE Christine
TROUVÉ Catherine
XHAARD Florence
LIMET Florence
VRIGNON Jean-Michel
FOURMY Sébastien
EXPERT Lilian
PERHIRIN Marc
Trésoreries :
Azay-le-Rideau
Bléré
Bourgueil
Château-Renault
Touraine Sud
L'Ile-Bouchard
Touraine Nord Ouest
Ligueil
Luynes
Montbazon
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
Tours Banlieue Sud
LEPRÊTRE Didier
GRATEAU François
JOURDAA Nicole
JOURDAA Nicole
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
LAOT Laurent
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
VIGNAUX Anne Pôle contrôle et expertise
BAROUX Françoise Pôle contrôle revenu patrimoine
BOUÉ Marie-France Pôle de recouvrement spécialisé
NOURY Josiane
BENEDETTI Anne-Marie
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er janvier 2015, se substitue à celle publiée le 25 novembre 2014.
Autre N°2015001-0001 - 31/12/2014 Page 285 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014351-0001
signé par
La Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans : signé Claire JEANGIRARD- DUFAL
le 17 Décembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
DECISION portant renouvellement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'Indre- et- Loire - Année 2015
Page 286 Décision N°2014351-0001 - 31/12/2014 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
DECISION portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’Indre-
et-Loire — Année 2015
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour
l’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté du 7 août 2014 du Préfet d’Indre-et-Loire modifiant l’arrêté du 18 novembre 2013 relatif à la composition
de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
VU les délibérations de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur lors de sa séance du 21 novembre 2014 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1% La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2015, prévue par le Code de
l’environnement, est fixée ainsi qu’il suit :
— M. AGARD André — officier de l’armée de terre en retraite
— M. ALAZARD Pierre — dirigeant d’entreprise en retraite
— M. ALLIOT Claude — inspecteur des installations classées en retraite
— M. ARCHAMBAUTLT Jean — cadre supérieur des télécommunications en retraite
— M. AUBEL Pierre — officier de l'armée de l'air en retraite
— M. AUDEMONT Michel — conseiller pédagogique de l'éducation nationale en retraite
— M. AUDOYER Jean-François — général de l'armée de terre en retraite
— M BEL François — chercheur INRA en économie rurale en retraite
— M. BERNARD Jean-Louis — officier supérieur de l'armée de terre en retraite
— M. BOUCARD Claude — cadre supérieur des télécommunications en retraite
— M. BROSSEAU Joël — inspecteur de permis de conduire en retraite
— M. BUTTIER Marcel — compositeur graphiste en retraite
— M. CALENGE Christian — professeur en retraite
— M. CAUDRELIER Gérard — directeur adjoint délégué du développement durable et environnement à la SNCF
en retraite
— M. CHARRIER Yvon — directeur départemental du travail et de la formation professionnelle en retraite
— M. COUSTEAU Francis — retraité de l’armée de l’air
— Mme DUPUY Annick — directrice générale des services de la fonction publique territoriale en retraite
— M. FIGUE Noël — directeur des ressources humaines à France Télécom en retraite
— M. FOUQUET Hubert — géomètre en retraite
— M. GODARD Jean-Paul — colonel de l’armée de terre en retraite
— M. GOURSAT Jacques — ingénieur général du génie rural des eaux et forêts en retraite
— Mme GUENSER Catherine — expert et consultant immobilier d'entreprise en retraite
—M. GUERANGER Serge — officier supérieur de l'armée de terre en retraite
— MHALOUA Joseph—retraité de l’éducation nationale
Décision N°2014351-0001 - 31/12/2014 Page 287 — M. HERVÉ Michel — retraité de l’éducation nationale
— M. HOSTACHE Paul — ingénieur en retraite
— M. HUGUET Michel — directeur d’école élémentaire en retraite
—M IMBENOTTE Michel — professeur d’université en toxicologie en retraite
— M.LANDRY Michel — directeur opérationnel en retraite
— M. LECLERC Jean-Jacques — général de brigade en retraite
— M. LESSMEISTER Roland — conducteur de travaux et technicien immobilier de l'armée en retraite
— M. LÜUQUET Georges — conducteur de travaux de la Direction départementale de l’équipement en retraite
— MMAILLERE Christian — officier de l’armée en retraite
— M. METERREAU Jean-Louis — Adjudant-chef de gendarmerie en retraite
— M. MESLET Jean-Pierre — officier supérieur de cavalerie en retraite
— M. MINIER Pierre-Louis — colonel de gendarmerie en retraite
— M. MOHEN Christian — directeur hygiène sécurité et environnement de Primagaz en retraite
— M. MOREAU Paul — attaché commercial en retraite
— M. PARES Georges — Ingénieur E.D.F. en retraite
— M. PICHOT Roger — responsable de centre autoroutier en retraite
— M. PINAUD Yves — ingénieur divisionnaire de l'équipement en retraite
—M.PROT Dominique — directeur du génie pour la région militaire du sud-ouest en retraite
— M. REINA Pierre — directeur de missions et conseil dans le secteur bancaire
— M.ROUSSEL Guy — conciliateur de justice
— Mme SAVELON Édith — enseignante maître formateur en retraite
—M. STROHL Christian — directeur de société en retraite
— Mme TAVARES Nicole — trésorier principal de la fonction publique en retraite
— M. THOUAULT Alain — chef de mission d’audit interne en retraite
— M. TONNELLE Pierre — directeur général des services de collectivité territoriale en retraite
— M. VIGIER Georges-Louis — directeur départemental du Trésor Public en retraite
ARTICLE 2 — La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux Sous-Préfets, aux maires d’Indre-et-Loire et aux
services de l’État concernés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ORLÉANS, le 17 décembre 2014
La présidente du Tribunal administratif,
Signé : Claire JEANGIRARD-DUFAL
Page 288 Décision N°2014351-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014365-0001
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 31 Décembre 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - décision en date du 31 décembre 2014
donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires
(article 44-1 du décret n ° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié)
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 289 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2°
du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des
Territoires à compter du 19 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale
Adjointe des Territoires d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 29 décembre 2014 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires d'Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2014,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et
notamment son article 2;
DECIDE
ARTICLE 1°.
m Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires pour signer
tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés
dans les articles 1 à 7 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
m Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les
actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)
M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale (MTT)
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
m Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs
attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des
tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat
- Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du Service Aménagement et Développement
- Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
- M.. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles.
m En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine WENNER, la
délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des
matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M. Alain MIGAUTLT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
- M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)
- M..Bastien VANMACKELBERG.-, chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
Page 290 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les
noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-
après dans le présent article.
m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la
personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
| - Domaine d'activité d'administration générale
[A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
Al aa - à l'article ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles
relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une
augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à
temps plein qui sont soumises:
à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de
l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres
personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour
information selon le même dispositif.
A1 ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de
pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
[.A1 b- ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
[.A1 c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la
Secrétaire Général
Ressources Naturelles
Jean-Luc VIGIER
chef de la Mission
Transversale et
Territoriale
Elise POIREAU, chef
du Service Urbanisme
et Habitat
= Chefs de service Autres Actes et matières 14 . 14 . délégataires délégataires
A-1-Gestion du personnel Jean-Pierre Chierry
VIROULAUD TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Alain MIGAULT, chef
du Service Martine LE
Aménagement et SELLIN
Développement Chef de l'unité
SG-GPRH
Dany LECOMTE,
chef du Service de Marie
l’Eau et des THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Bastien
VANMACKELBERG Laurence
chef du Service CHAUVET,
Agriculture adjointe au chef
du SA
Maud
COURAULT,
adjointe au SUH
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2
février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au
règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés
appartenant à l’État et des véhicules assurés.
politique de la ville aux personnels de la direction. Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au chef
du SERN
| A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de Tous chefs mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service {d'unités
A-2- Gestion du personnel Jean-Pierre Thierry
Æ Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral | VIROULAUD, SG | TRETON,
du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de adjoint au SG,
grève pour la direction départementale des territoires. CGM
B-1- Affaires juridiques Jean-Pierre Thierry
M Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de VIROULAUD, SG |TRETON, adjoint au SG,
CGM
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 291 H Décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à
l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en
application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
BCourriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou
toute autre disposition législative ou réglementaire
BAccusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions
générales de l’article 19 de la loi n°2000-321 du 21 avril 2000 modifiée et du décret
n°2001-492 du 6 juin 2001 soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
H Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives
prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux
audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes.
Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
H Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en
service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
C - Marchés publics Jean-Pierre Thierry
EH Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par | VIROULAUD, SG | TRETON,
la procédure adjoint au SG, Alain MIGAULT CGM
chef du SAD Marie
THEVENIN,
adjointe au
Dany LECOMTE, | chef du SAD
chef du SERN Laurence
CHAUVET,
Bastien adjointe au
VANMACKELBE | chef du SA
RG Maud
chef du SA COURAULT,
adjointe au -
Jean-Luc VIGIER | chef du SUH
chef de la MTT Françoise
BETBEDE
Elise POIREAU, adjointe au
chef du SUH chef du SUH
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au
chef du SERN
Il- Domaine d'activité forêt
M Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des Dany LECOMTE, | Fanny particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. chef du SERN LOISEAU 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2): ARGAUD,
Page 292 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 H Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et adjointe au R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);: chef du SERN H Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1): Pascal EH Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous Ce unité forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de Forêt et ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 Biodiversité décembre 1966);
M Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art.
L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-S);
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux
dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6
et R331-2);
M Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles
(application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime
annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces
agricoles)
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
prime au boisement des terres agricoles ;
M Arrêté d'application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
(R214-1 et R214-2)
M Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections
de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et
article R. 143-1 du code forestier (R141-39 et R141-40);
HToute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-
5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
subvention pour les investissements forestiers ;
M Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
M Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements
forestiers ;
MToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté
préfectoral du 1er juillet 2005).
IIl- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Dany LECOMTE, Fanny
Police des eaux non domaniales chef du SERN LOISEAU
H Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) ARGAUD,
H Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du adjointe au code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) chef du SERN
MH Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de
l’environnement); Bruno BEJ ON E Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur Chef de l'unité les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Milieux EH Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux Aquatiques (art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Dany LECOMTE, |Fanny
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) chef du SERN LOISEAU
M Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de ARGAUD,
l’environnement) adjointe au
M Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement) chef du SERN
M Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de |
l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de Jean-Pierre l’environnement) PIQUEMAL | M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de Chef de l'unité
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 293 l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du
code de l’environnement)
M Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de
l’environnement)
m Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours
d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Ressources en
eau
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)
M Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et KR. 214-35 du code de
l’environnement)
M Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de
l’environnement)
H Récépissé de déclaration; art. R. 214-33 du code de l’environnement)
H Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code
l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )
H Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)
H Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la
déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de
l’environnement)
M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la
déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de
l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-4- EAU Dany LECOMTE, |Fanny
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation chef du SERN LOISEAU
M Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. ARGAUD,
214-45 du code de l’environnement ) adjointe au
M Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts chef du SERN
défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
M Correspondances diverses relatives à l’instruction. Jean-Pierre M Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement) PIQUEMAL Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU Dany LECOMTE, | Fanny
Transaction pénale chef du SERN LOISEAU
M Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux ARGAUD,
dispositions du livre IT du code de l’environnement et des textes pris pour leur application adjointe au
(proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la chef du SERN
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de
l’environnement). Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU Dany LECOMTE | Fanny
Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SERN LOISEAU
Æ Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations ARGAUD,
M Approbation des dossiers techniques, adjointe au
BH Autorisation de travaux en zone inondable. chef du SERN
B- 1- NATURE Dany LECOMTE, | Fanny
H Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, chef du SERN LOISEAU
mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux ARGAUD,
d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de adjointe au
l'environnement) ; chef du SERN
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture,
prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins PNA RD
Page 294 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à KR. 411-14) ;
M Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit
ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ) ;
M Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de
ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et KR. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
M Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et
R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
M Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté
préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B- 2 NATURE
M Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux
dispositions du livre IT du code de l’environnement et des textes pris pour leur application
(proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de
l’environnement).
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine
public fluvial (livre IV, titre IL, chapitre 5 du code de l’environnement) ;
m Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le
domaine public fluvial ;
m Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques ;
m Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du
Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
æ Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV
du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de
l’environnement) ;
= Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
m Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.
434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
m Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil
d'administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
m Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment
sur :
> La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines
parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille
rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
> L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger
par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou
d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 295 > L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code
de l’environnement; (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des
poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ;
> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour
(art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
> La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes
(art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.
431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art.
436-43 du code de l’environnement) ;
> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
l’environnement) ;
> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente
du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à KR. 432-10 du code de
l’environnement ) ;
> Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du titre IT du livre IV du code de l’environnement et
des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et notification
administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement).
> L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art.R. 436-65-3 du code de l'environnement)
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à
caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et
R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées.
- Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture
annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant.
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et
R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de
chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier
(L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du
22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier
(L.425-6 à L.425-13, R.425-I à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du
22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux
nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir
d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et
arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses
particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux
productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination
des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et
R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse
agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de
Page 296 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1% Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans
le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du
code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de
fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux
dispositions du livre IT du code de l’environnement et des textes pris pour leur application
(proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de
l’environnement).
IV - Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES Alain MIGAULT | Marie THEVENIN,
Domaine public routier national Chef du SAD adjointe au chef du
M Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier SAD
national
M Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la Philippe
conservation du domaine public DEMANTES adjoint au chef du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A- 2- ROUTES Alain MIGAUTLT | Marie THEVENIN,
Exploitation de la route Chef du SAD adjointe au chef du
M Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des SAD
transports sur tous réseaux routiers
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A- 3- ROUTES Alain Marie THEVENIN,
Occupation du domaine public autoroutier MIGAULT adjointe au chef du
H Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal | Chef du SAD SAD
d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30
mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière Philippe DEMANTES
adjoint au chef du
SAD/SRDT
Patricia CHARTRIN
adjointe sécurité civile
Transports
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 297 A- 4- ROUTES Marie THEVENIN,
Education routière Alain adjointe au chef du
Œ Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre |MIGAULT SAD
du dispositif "permis à un euro par jour" Chef du SAD
m Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements Morad BOUKRA, chef
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la de l'unité éducation
sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. routière
m Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière Sylvie THOMAS
m Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats adjointe au chef de
au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à l'unité éducation
moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. routière
=
A-5- TRANSPORTS ROUTIERS Marie
M Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Alain MIGAULT | THEVENIN,
Æ Réglementation des transports de voyageurs, Chef du SAD adjointe au chef
M Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de
la DDT
M Locations.
M Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers
de marchandises
H Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses
M Autorisations de circulation des trains touristiques
du SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A —6-EAU
H Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à
caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et
sur les cours d’eau et plans d'eau.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Sarah
HARRAULT
responsable
Subdivision
Fluviale
Gaétan SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
V —- Domaine d'activité Défense
H Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de
bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par
le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chargé de
missions
ingénierie de
crise SAD
Page 298 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
M Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement
de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Urbanisme et
aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service. Habitat
M Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Françoise
H Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives BETBEDE et réglementaires. adjointe au chef
M Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à du SUH loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la . construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune. Patricia H Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle COLLARD , Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Chef de l'unité SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION Elise POIREAU, | Maud
Affectation des constructions : chef du service COURAULT
adjointe au chef
construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 — obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 — convocation aux visites de contrôle sur place
3 — mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE,
CETE, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes
(L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
matières visées
en a)l,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG, pour les
matières visées
en 4
& Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et | Habitat du SUH
de l'habitation.
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-3 - CONSTRUCTION Alain Marie
Contrôle des règles générales de construction MIGAULT, chef | THEVENIN,
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de du SAD pour les | adjointe au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER,
chef du
SAD/BE pour
les matières
visées en
a)l,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Philippe RUET,
Adjoint au
SAD/BE pour
les matières
visées en
a)l,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle
SAD/BE pour
les matières
visées en a)2
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 299 a)5 et b)
A — 4 - CONSTRUCTION Alain Marie
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels MIGAULT, Chef | THEVENIN,
a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 du SAD adjointe au chef
relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les du SAD
nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation. Eric
MARSOLLIER
responsable du
SAD/BE
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er
janvier 2006 Bastien Laurence
M Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission -départementale| VANMACKELBE | CHAUVET,
d'aménagement foncier (Titre II et III du livre 1° du code rural et de la pêche maritime) ; | RG adjointe au chef
Im Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ; |chef du Service du Service Agriculture Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany LECOMTE, | Fanny LOISEAU
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions | chef du SERN ARGAUD,
amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de! adjointe au chef
réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1° janvier du SERN
2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
| Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B 1- URBANISME Elise POIREAU, | Maud
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1°’ octobre 2007 chef du service COURAULT
EH Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis | Urbanisme et adjointe au chef
d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats Habitat du SUH
d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
H Gestion de ces actes (transferts, modifications ) Françoise BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS P
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Page 300 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 SUH/ADSI :
Valérie Morin-
Martine Hesry
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire. permis Elise POIREAU, | Maud
d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas. | chef du service COURAULT
suivants-sauf en cas de désaccord du maire Urbanisme et adjointe au chef
M-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de | Habitat du SUH leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets Françoise
Æ Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie BETBEDE
n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de adjointe au chef l’autorisation. du SUH
HE Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des Maryvonne espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un PICHAUREAU document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence X par délibération du conseil municipal. Chef de l'unité
EH Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux SUH- ADSP constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à | l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses Christelle d'équipement public RABILLER Patrick VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Valérie Morin-
Martine Hesry
c) avis au titre d'autres législations Elise POIREAU, | Maud COURAULT
M Avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)
MH Avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme
chef du service
Urbanisme et
Habitat
adjointe au chef du
SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité SUH-
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 301 d) décisions relatives aux opérations de lotissement
H Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
H Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH-ADSP
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe B1)
HLettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des
travaux
H Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
m Attestation de non contestation
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH-ADS P
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs —
animateurs ADSP
B -2- URBANISME-- DIVERS
a) Droit de préemption :
M Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le
cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Maud
COURAULT
adjointe au chef
provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de Habitat du SUH
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption. } Françoise
BETBEDE
b) Redevance d’archéologie préventive : adjointe au chef
M Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du SUH
du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance Maryvonne d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de PICHAUREAUX
l’urbanisme constituent le fait générateur. - Chef de l'unité SUH-ADS P
c) Commission départementale des risques naturels majeurs Elise POIREAU, | Maud
M Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement chef du service | COURAULT
Urbanisme et adjointe au
Habitat chef du SUH
Page 302 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
dAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées
M Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne
mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer
dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des
projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le
compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1°
de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
VIII - Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
Alain MIGAULT | Marie
a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration préalable, Chef du SAD THEVENIN,
consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux adjointe au chef
b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation du SAD
c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation
d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du Eric
décret 2011-1697 du ler décembre 2011 modifié. MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
Adjoint au
SAD/BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
IX - Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants Alain MIGAULT | Marie
éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des | Chef du SAD pour | THEVENIN,
marchés publics d’ingénierie passés par Les collectivités locales, les établissements les matières visées | adjointe au chef
publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes en a) et b) du SAD pour
morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que
les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats
d’ingénierie publique.
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 303 pour les
engagements
< 30 000 € HT
du SERN pour
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
X - Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Æ Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles | Bastien Laurence
(Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET,
RG adjointe au chef
chef du service du Service
Agriculture Agriculture
Bastien Laurence
M Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (Partie réglementaire VANMACKELBE | CHAUVET,
livre 3, titre 3, chapitre 1er du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du Service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les Bastien Laurence
exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions |VANMACKELBE | CHAUVET,
agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche | RG adjointe au chef
maritime). chef du service du Service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux | Bastien Laurence
contrats d’agriculture durable (décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 — arrêté |VANMACKELBE | CHAUVET,
interministériel du 08 novembre 1999 — Partie réglementaire livre 3, titre 1, chapitre 1 du | RG adjointe au chef
code rural et de la pêche maritime — livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la | chef du service du Service
pêche maritime. Agriculture Agriculture
= Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement | Bastien Laurence
rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : VANMACKELBE | CHAUVET,
e Axe 1: compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les RG adjointe au chef
décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments | chef du service du Service
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de | Agriculture Agriculture
performance énergétique (PPE), installation en agriculture
e Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique
(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
e Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles
relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-
tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
e Axe 4: LEADER: Liaison entre actions de développement de l’économie
rurale),
en vertu des textes suivants :
* règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
+ règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
* règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
* règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
* règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
* règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006,
+ règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
Page 304 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 + le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
* le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Æ Toute décision individuelle et réglementaire relative au règlement de développement | Bastien Laurence
rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en_vertu de conventions VANMACKELBE | CHAUVET,
en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier : RG adjointe au chef
+ le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), chef du service du service
+ le plan végétal pour l'environnement (PVE), Agriculture Agriculture
+ le plan de performance énergétique (PPE),
+ les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique
(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
°__ livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
* arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11
octobre 2007 relatifs au PMBE,
+ arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin
2010 relatifs au PVE,
* arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
+ décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-
environnementaux, modifié,
+ le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE
le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des
dépenses au titre du FEADER.
M Toute convention individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y | Bastien Laurence
compris celles concernant le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et |VANMACKELBE | CHAUVET,
le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de RG adjointe
professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes | chef du service au chef du
agriculteurs (J’INNOVATIONS). Agriculture service
M Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés. Agriculture
(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7 du code rural et de la pêche
maritime)
H Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide | Bastien Laurence
à la réinsertion professionnelle VANMACKELBE |CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
m Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Laurence
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE |CHAUVET,
RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du Bastien Laurence
métayage VANMACKELBE | CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
m Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique | Bastien Laurence
agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre VANMACKELBE | CHAUVET,
du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à | RG adjointe au chef
primes dans le secteur bovin. chef du service du service
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement | Agriculture Agriculture
(CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013
complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 305 M Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles | Bastien Laurence
Environnementales (BCAE) VANMACKELBE | CHAUVET,
(arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et | RG adjointe au chef
environnementales (BCAE)). chef du service du service
Agriculture Agriculture
Æ Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en | Bastien Laurence
particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBE |CHAUVET,
(textes conjoncturels afférents) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
& Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, | Bastien Laurence
en vertu des textes suivants : VANMACKELBE | CHAUVET,
+ règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, RG adjointe au chef
+ règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié) chef du service du service
par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004, Agriculture Agriculture
* règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
+ règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
* règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
+ règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
m Toute décision individuelle et réglementaire relative au domaine de l’élevage, en | Bastien Laurence
particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, VANMACKELBE |CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 6, titre 5, chapitre 4 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la | Bastien Laurence
création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBE |CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions Bastien Laurence
d’origine agricole (PMPOA) VANMACKELBE | CHAUVET,
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) RG adjointe au chef
chef du service du S.A.
Agriculture
Æ Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges | Bastien Laurence
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979) VANMACKELBE |CHAUVET,
RG adjointe au
chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue | Bastien Laurence
de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBE | CHAUVET,
(article R 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au
chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle d'agrément des entreprises de fumigation Bastien Laurence
(arrêté interministériel du 4 août 1986) VANMACKELBE | CHAUVET,
RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement | Bastien Laurence
d'élevage "Alliance Loire et Loir" VANMACKELBE |CHAUVET,
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des | RG adjointe au chef
établissements de l'élevage) chef du service du service
Agriculture Agriculture
Page 306 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 XI - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous
commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès
verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux
services instructeurs (ADS)
c) Signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
e) Signature des arrêtés d’approbation ou de refus des agendas d’accessibilité
programmée pour les établissements recevant du public ou les installations ouvertes
au public
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en
accessibilité
M. Alain
MIGAULT, chef
du SAD
Marie THEVENIN,
adjointe au chef du
SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au SAD/BE
pour à,b,c et d
Philippe TREBERT
SAD/BE
pour à,b,c et d
Jean-Claude
LAULANIE
SAD/BE
pour a,b,c et d
Delphine BETHOU
SAD/BE
pour à,b,c et d
Sylvie BORDIN
SAD/BE
pour à,b,c et d
Cécile VIELVILLE
(SAD/BE) pour b)
c) et d)
Thierry GAUTEUL
pour b) c) et d)
XII —- Domaine d'activité Publicité extérieure
M Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au
Patricia
CHARTRIN
adjointe
transports au
SAD
Philippe
routière au
SAD
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 307
chef du SAD
sécurité civile
DEMANTES
adjoint sécurité XIII - Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
M Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration,
la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation
sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation
de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de
renouvellement)
m Actes de police y afférent.
M Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation
du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L2121-1 et suivants et article L 2131 — 1 et suivant du code général de la
propriété des personnes physiques)
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Sarah
HARRAULT
Responsable
Subdivision
Fluviale
Gaétan
SECHET,
adjoint au
responsable
Subdivision
Fluviale
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les
afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions domaines d'activité TIIL IV, V de l'article 1er
engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général
Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du SUH
Mme Françoise BETBEDE , adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
M. Jean- Pierre VERRIERE, Chargé de missions ingénierie de crise SAD
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du SA
M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AD
M. Thierry TRETON, Adjoint au SG, Conseiller Gestion Management
Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du SAD
Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du SERN.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de service et d'unité -dont les noms suivent-pour les matières et les actes
relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV— Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis liés à l'exploitation de la route et à la circulation des
transports sur les voies classées à grande circulation.
Chef de service Autres
délégataire :
Jean-Luc
VIGIER chef de
la MTT
délégataires :
MTT/PTT
Laurent Gauthier
MTT/UT Loches
Roland Maljean
MTT/UT Chinon:
Jean-Luc Charrier
Page 308 Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 VII- Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1l a)b)c)e)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes
déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code
de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir, permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d'aménager.
Chef de service Autres
délégataire :
Jean-Luc
VIGIER chef de
la MTT
délégataires :
MTT/UT Loches
Roland Maljean
Nadège Bregea
MTT/UT Chinon
Jean-Luc
Charrier
Article 4 :
Pour le domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme (point VIT- B1 à) b) c) e) de cet arrêté :
Délégation de signature est donnée à Nadège Brégéa chargée du domaine urbanisme à l’unité territoriale de Loches pour Les
communes dont l’instruction est confiée à l’unité territoriale où elle exerce.
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
— les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires,
aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux
demandes de communication de pièces complémentaires,
— les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours
gracieux
— les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2014
Le Directeur Départemental des Territoires,
Laurent BRESSON
Décision N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 309 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014332-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, signé : Claude VO- DINH
le 28 Novembre 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Chinon
Arrêté portant renouvellement de la
composition du bureau de l'association
foncière de remembrement d'ANTOGNY LE
TILLAC
Page 310 Arrêté N°2014332-0001 - 31/12/2014 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de remembrement d’'ANTOGNY LE TILLAC
Le Sous-Préfet de Chinon,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles
41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée et
notamment son article 72,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 7 février 2014,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1967 instituant une Association Foncière de Remembrement sur la commune
d'ANTOGNY LE TILLAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2008 renouvelant le bureau de l’ Association Foncière de Remembrement de la commune
d'ANTOGNY LE TILLAC,
Vu la délibération du Conseil municipal d'ANTOGNY LE TILLAC en date du 20 octobre 2014 désignant trois membres
propriétaires,
Vu la lettre du Président de la Chambre d'Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 7 juillet 2014, désignant trois membres
propriétaires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Bureau de l’Association Foncière de Remembrement d'ANTOGNY LE TILLAC, dont le siège est la mairie
d'ANTOGNY LE TILLAC , est composé comme suit pour une période de six ans à compter du présent arrêté :
Membres de droit :
- M. le Maire d'ANTOGNY LE TILLAC ou un conseiller municipal qu’il désigne
Six membres propriétaires :
=> trois membres désignés par le Conseil municipal d'ANTOGNY LE TILLAC :
M. AVRIL Bernard - ANTOGNY LE TILLAC,
M. DELAFOND Philippe - ANTOGNY LE TILLAC,
M. JUCQUOIS Dany —- ANTOGNY LE TILLAC.
=> trois membres désignés par la Chambre d’Agriculture :
M. MOREAU Philippe —- ANTOGNY LE TILLAC,
M. REVEREAU Guy - ANTOGNY LE TILLAC,
M.PELLETIER Raymond — ANTOGNY LE TILLAC
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par le comptable du Centre des Finances de la commune
d'ANTOGNY LE TILLAC.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le sous-préfet de Chinon — CS 10156 — 37501 Chinon Cedex,
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut
être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Arrêté N°2014332-0001 - 31/12/2014 Page 311 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la
requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Maire de la commune d'ANTOGNY LE TILLAC et le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché à la commune d’ANTOGNY LE TILLAC conformément aux
dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée et dont une copie sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à CHINON, le 28 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Claude VO-DINH
Page 312 Arrêté N°2014332-0001 - 31/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014342-0006
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : signé P. STRZODA
le 08 Décembre 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
ARRETE N °14-107 relatif à la commission
zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-
pompier volontaire pour la zone de défense et
de sécurité Ouest
Arrêté N°2014342-0006 - 31/12/2014 Page 313 7
Le LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14-107 du 08 décembre 2014 relatif à la commission zonale
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de
défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et
notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est
composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef
suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au
présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné
est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la
pathologie en cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant
au sein de la commission zonale.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Page 314 Arrêté N°2014342-0006 - 31/12/2014 Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur-pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l'intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major
interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président.
Article 6 : L'avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une
décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L'avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental
d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - «consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 8: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Fait à Rennes, le - 8 DEC. 2014
—- Arrêté 342-0006 - 31/12/2 Page 315 jueorddns
SINO'T-UR9LTATVS
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014342-0005
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : signé P. STRZODA
le 08 Décembre 2014
Autre - Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur OUEST
ARRETE N ° 14-106 donnant délégation de
signature à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 317 rer PS Pa vs ed) rer
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SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N° 14-106 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgiOnS ;
VU la loi n° 2009-97] du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de
communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors intermimistériels de zone de défense et
de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code
de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de
l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
Page 518 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU larrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef du
service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services
techniques, directeur de l’immobilier.
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en qualité
d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l’immobilier du SGAMI Ouest
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de
directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions
d'adjoint au directeur de l’immobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale
pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services
de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMI ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous
documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs
notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest,
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie
nationale, notamment :
* les actes de location, d'acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales
des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
* _l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles, quel que
soit le montant de ces indemnités ;
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
+ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des
transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 319 - au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de la ZDSO.
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il
émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
+ les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir
adjudicateur,
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
* le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et
de communication.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est
donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4: Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les
correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
l’administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août
2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits
« formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à :
# M. Loïc DUPEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
+ les accusés de réception,
* les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau
*# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des moyens.
Page 320 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 UV
* Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat général.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
+ les accusés de réception,
* les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 6: Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigittt LEGONNIN, conseillère
d’administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
* Les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de
celles de la directrice des ressources humaines,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
direction des ressources humaines
* les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
* les conventions avec les organismes de formation
* les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
*% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du
recrutement.
* Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du bureau du
personnel.
** Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’intérieur, chef du
bureau zonal des rémunérations.
% Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la
délégation régionale de Tours.
* M. Bertrand QUERO), attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des affaires
médicales.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration
centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du
chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de
déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
+ les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des
affaires médicales.
4
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 321 En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef
du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
° la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
+ l’état prévisionnel des astreintes sur site et Les états liquidatifs correspondants.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
# M. Sébastien GASTON, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau zonal
du recrutement.
* M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du
personnel.
* Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
+ M. Marc LAROYE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal des
rémunérations.
+ Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation
consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne
au bureau zonal des rémunérations.
% M. Christian GOULARD, attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du
contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la
suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du
bureau zonal des rémunérations :
* Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
* Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
* Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « paie
préfectures »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« indemnités préfectures ».
ARTICLE 9: Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de
l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
* les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et affectés
au sein de la direction de l’administration et des finances,
* les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 50 000 € TTC,
+ l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
50 000 € TTC,
Page 5322 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 + les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en non-
valeur les créances irrécouvrables,
* les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux
du directeur,
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en
cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des
décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du
13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
° les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
* le service d’ordre indemnisé Police.
En cas d’absence de M Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN
attaché principal d’administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
* M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
budgets.
# M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
achats et des marchés publics.
% M. Alain ROUBY, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
*% M. Philippe DUMUZOHS, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
+ les accusés de réception,
* les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN,
attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours),
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
° la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M Guillaume LE TERRIER,
secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN,
attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet
de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés
publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M François HOTTON, attaché
d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attaché
d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 323 ARTICLE 13 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché
de l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au
règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des victimes des
accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO), attachée de
l'administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces
susvisées.
ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOTS, attaché d’admimistration de
l’intérieur , chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
- les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour
lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO
- les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une
limite n’excédant pas 50 000 € HT.
- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
% M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables
susvisées.
+ Mme Cécile VIERRON, attachée d'admimistration de l'intérieur, chef des dépenses courantes du
bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées dans la limite de 20 000€.
* M. Corentin GREFFE, attaché d'admimistration de l'intérieur, responsable de la comptabilité
auxilhaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées dans
la limite de 20 000€.
*% Mme Marie-Françoise PAISTEL, majore ; messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY
et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mme Isabelle CATELOY, adjudante-chef ; Mme
Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Messieurs David
DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY, secrétaires administratifs de classe
supérieure; Mmes Anita LE LOUER, Claire REPESSE, Aude QUEMENER, Natacha BREUST
Natacha, Anabelle VICENTE-MATTIO et Martine COPY, secrétaires administratives de classe
normale ; messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de
classe normale ; Mmes Nathalie BRILLU, Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD,
adjudantes ; messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité
du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
% Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal des
logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence CRESPIN,
Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE,
Christine PRODHÔOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Michael
CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE,
Ghislaine BENTAYER, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE,
Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith JUBAULT Pascal GAUTHIER, Véronique
RENNES, Antoine BOURDAIS, Angélique BRUEZIÈERE, Philippe CHALET, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Alain LE BRETON, Virgmie GAUTIER, Annie
SINOQUET adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau Zzonal de
l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un
montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les
documents relatifs à :
Page 324 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 * la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la
plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* Les rapports d’analyse des offres
+ les déclarations de sous-traitants
* les ordres de service de démarrage des travaux
* les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières,
notamment pour les prolongations de délais
° les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
* Les décomptes généraux définitifs
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite
des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
* les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite d’opérations,....)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M. Jacques
LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de
frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la
plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* les ordres de service de démarrage des travaux
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean BUSSEROLLE, chef du bureau de la gestion
administrative du patrimoine, attaché d’administration, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
* Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays
de la Loire, Monsieur François JOUANNET, chef du secteur Centre, Monsieur Fabrice DUR, chef du secteur
Basse Normandie et Madame Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents
relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la
plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19: Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand
JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel
MIGAULT, Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
8
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 325 Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey
GROSHENY, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël
BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG,
Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :
° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et
de la logistique :
les ordres de mission,
y les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
y les demandes de congés et les autorisations d’absence,
y les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de
l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour
procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
# la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale :
l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
y les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal
RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens
mobiles.
V
* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.
ARTICLE 22 : En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature
est donnée à :
M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens
mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre
de l’U.O0. SGAMI Ouest prestataires internes,
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique
dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal RAOULT, la délégation de signature consentie aux articles 21
et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent BULGUBURE,
ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
Page 326 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Pc * M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier
automobile de Tours.
M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges.
M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Caen.
M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
M Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours.
Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site
de Oissel.
+ %
Se Le
Se Le
UV
+
Se *
+ %
+ LS
+
La
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de
pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier :
- Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSD) à
Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-
Vves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur
zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite
de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service
de zone des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26 : Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont
soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 27 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée
à M. Yannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a
reçu délégation au titre de l’article 25.
10
Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014 Page 327 ARTICLE 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de MM. André MARTIN et
Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC, chef de
projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même
délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de
cet article.
ARTICLE 29 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC,
chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours
pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
+ _ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques , à l’exclusion de l’intéressé,
* bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 30 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et
de communication.
ARTICLE 31 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-99 du 17 septembre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 32 : Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
vingt départements correspondants.
Rennes, le 8 décembre 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Patrick STRZODA
11
Page 328 Arrêté N°2014342-0005 - 31/12/2014