Arrêté - PC25 18 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - PC25 77 arrete autorisation

Arrêté - PC25 17 arrete autorisation

Arrêté - PC25 4 arrete autorisation

Arrêté - PC25 1 arrete autorisation

Arrêté - PC25 35 arrete autorisation

Arrêté - PC25 23 arrete autorisation

Arrêté - PC25 6 arrete autorisation

Arrêté - PC25 22 arrete autorisation

Arrêté - PC25 5 arrete autorisation

Arrêté - PC25 14 arrete autorisation

Arrêté - PC25 18 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 18 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 216 -A . Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du ©2/07/2025

Demande déposée Le 29/04/2025 et complétée Le 22/05/2025 N° PC 042 147 25 00018

Affichage récépissé dépôt de dossier 15/05/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :02/07/2025

Par : | Monsieur THUIZAT Joceran, Madame

MARGERIT Clémence

Demeurant à :|7 Impasse Jean-Baptiste Massillon

42600 MONTBRISON Surface de

plancher : 134,8 m°

Sur un terrain sis |12 Rue des Capucines

à : | 42600 MONTBRISON

147 AC 457,147 AC 458, 147 AC 459

Nature des travaux:| Construction d'une maison individuelle

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 29/04/2025 par Monsieur THUIZAT Joceran et Madame MARGERIT Clémence, et complétée le 22/05/2025,

Vu l'objet de La demande :

+ pour la construction d'une maison individuelle,

° sur un terrain situé 12 Rue des Capucines - 42600 MONTBRISON, ° pour une surface de plancher créée de 134,8 m°,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U2,

Vu la déclaration préalable de division n° DP 042 147 23 M0161 délivrée Le 27/06/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 05/06/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 04/06/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 16/06/2025,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16/05/2025, pour une puissance de raccordement inférieure à 36 KVA et sans extension du réseau électrique,ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par Les services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie de Loire Forez agglomération, dans Leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 1° juillet 202

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Len est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.