Arrêté - PC25 1 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - PC25 77 arrete autorisation

Arrêté - PC25 17 arrete autorisation

Arrêté - PC25 4 arrete autorisation

Arrêté - PC25 35 arrete autorisation

Arrêté - PC25 23 arrete autorisation

Arrêté - PC25 6 arrete autorisation

Arrêté - PC25 22 arrete autorisation

Arrêté - PC25 5 arrete autorisation

Arrêté - PC25 18 arrete autorisation

Arrêté - PC25 14 arrete autorisation

Arrêté - PC25 1 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 1 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 121 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 2/03/2025

Demande déposée Le 27/01/2025 N° PC 042 147 25 00001

Affichage récépissé dépôt de dossier 28/01/2025

Par : | EPF Bois représentée par Monsieur

GIRAUD Christophe

Demeurant à :|3 Lotissement Bel Air

42330 SAINT-GALMIER Surface de

plancher : 560 m°

Sur un terrain sis | 4 allée des Haras

à : | 42600 MONTBRISON

147 BD 1762, 147 BD 1877

Nature des | Construction de 2 bâtiments modulaires

Travaux : | pour l'école de production bois à titre

précaire pour une durée de 5 ans

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire précaire présentée Le 27/01/2025 par l'EPF Bois représentée par Monsieur GIRAUD Christophe,

Vu Les pièces complémentaires déposées les 04/02/2025 et 05/03/2025, Vu l'objet de La demande :

e pour La construction de 2 bâtiments modulaires pour l'école de production bois à titre précaire pour une durée de 5 ans,

e sur un terrain situé 4 allée des Haras - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zones : Ue7 et AUe7,

Vu La Déclaration préalable n° DP 042 147 25 00018 délivrée Le 13/02/2025, Vu l'Autorisation de travaux n° AT 042 147 25 00003 délivrée Le 11/03/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescription de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 20/03/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescription de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 17/03/2025,

Vu Le retour de ENEDIS en date du 03/02/2025,

Considérant que le projet consiste en la construction de 2 bâtiments modulaires pour l'école de production bois à titre précaire pour une durée de 5 ans,

Considérant que l'association EPF Bois a obtenu un Label délivré par La Fédération Nationale des Ecoles de production afin d'ouvrir, pour une capacité de 12 élèves, La T° année et ce, dès septembre 2025,Considérant que l'association EPF Bois a besoin de ces 2 bâtiments modulaires provisoires dans l'attente de La construction d'un autre bâtiment qui permettra de pérenniser cet engagement,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire précaire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau et Eau potable, dans Les avis ci-joints, devront être strictement respectées.

Article 3 : En application de l'article L433-2 du Code de l'urbanisme, un descriptif des lieux devra être réalisé aux frais du pétitionnaire et par voie d'expertise contradictoire et Le pétitionnaire devra enlever la construction autorisée Le 20/03/2030 au plus tard.

MONTBRISON, Le 27 mars 2025,

Le Maire,

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Commuñäle et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.